Les conditions de validation des périodes de chômage partiel pour les droits à la retraite

Au plus fort de la crise sanitaire, des millions de salariés ont été mis au chômage partiel en raison du ralentissement de l’activité. Afin de ne pas les pénaliser, les périodes d’activité réduite subies entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées pour la retraite. Les travailleurs concernés doivent néanmoins justifier d’un salaire suffisant.

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Le salaire minimum requis pour la validation de trimestres

La validation d’un trimestre de retraite au régime général est conditionnée à la perception d’un salaire équivalent à 150 fois le SMIC horaire minimum au cours de l’année. Par exemple, pour 2022, le montant brut soumis à cotisations s’élève à 1 585,5 €. Ainsi, le salarié qui touche 6342 € sur une année peut valider 4 trimestres.

La durée d’activité n’influe pas en matière de retraite. Le trimestre est validé tant que le montant est atteint, indépendamment de la période d’emploi. En conséquence, si le salarié a touché la somme minimale requise pour 2020 (6 150 €) en dépit d’une période de chômage partiel due à l’épidémie de covid-19, ses 4 trimestres cotisés sont acquis.

Un dispositif pour compléter 4 trimestres validés sur l’année

Néanmoins, en cas d’activité partielle, le trimestre ne peut être validé qu’en justifiant de 220 heures indemnisées. Ainsi, pour valider 4 trimestres, le travailleur doit avoir touché 880 heures d’allocation d’activité partielle au minimum. Ce dispositif entre en considération si les critères ne sont pas remplis en additionnant l’activité sur l’année et les périodes d’arrêt maladie ou de chômage. Ainsi, avec seulement 3 trimestres validés en raison de la baisse d’activité, le contingent de 220 heures d’allocation chômage partiel vient compléter les droits au titre du trimestre manquant.

De la même façon, le salarié qui a bénéficié dans l’année d’une allocation de retour à l’emploi sur 50 jours ou plus, consécutifs ou non, a droit à un trimestre de plus. Un total de 200 jours de chômage sur l’année permet d’obtenir 4 trimestres de plus. Autre possibilité, une activité salariée rémunérée 1537,50 € bruts au minimum sur l’année additionnée à 150 jours de chômage après une période de chômage partiel est éligible à 4 trimestres de retraite, et ce sans faire jouer le dispositif de la validation des trimestres pour activité réduite.

Quid de la retraite complémentaire

Avant la pandémie, l’Agirc-Arrco a modifié ses règles d’octroi de points de retraite complémentaire sans obligation de cotisation. Ainsi, à compter de la 61e heure indemnisée au titre des périodes d’activité dans l’année, des points supplémentaires sont attribués. Leur nombre est calculé sur la base du salaire perdu en activité partielle, en tenant compte des rémunérations versées pour la période travaillée dans l’année. Ces règles s’appliquent également si vous avez été pendant la crise de 2020. Ces dispositions concernent également les salariés ayant mis au chômage partiel en 2020.

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