La revalorisation du Smic au 1er janvier 2019 augmente automatiquement le montant de la rémunération brute minimale pour la validation d’un trimestre de retraite. Ainsi, ce salaire minimum passe de 1 482 euros en 2018 à 1 504,50 euros cette année.

Hausse du salaire minimum pour la validation d’un trimestre en 2019

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 1,5% au 1er janvier de cette année. Fixé à 9,88 euros en 2018, le Smic horaire brut est ainsi passé à 10,03 euros, soit 1521,22 euros le Smic mensuel (calcul basé sur une durée de travail de 35 heures par semaine).

Cette revalorisation, indexée sur l’inflation et la hausse des salaires, impacte automatiquement sur le montant du salaire minimum pour la validation d’un trimestre de retraite auprès de l’assurance vieillesse. Pour enregistrer un trimestre auprès de la CNAV, un cotisant doit percevoir 150 fois le Smic horaire. Ainsi, chaque tranche de salaire brut de 1 504,50 euros (10,03 euros x 150) permet à un salarié de valider un trimestre en 2019.

Pour valider les 4 trimestres, il suffit de percevoir 6 018 euros (4 x 1 504,50 euros). Il faut toutefois savoir que pour que l’année soit validée par l’assurance retraite, les 6 018 euros doivent être répartis. C’est-à-dire que le calcul des cotisations est basé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) qui passe de 3 311 euros en 2018 à 3 377 euros en 2019 (plafond annuel 40 524 euros). Concrètement, la Cnav enregistre des salaires plafonnés et ne prend donc pas en compte le montant au-dessus du plafond.
Ainsi, un salaire brut de 6 500 euros permet amplement de valider 4 trimestres et donc l’année entière. Cependant, l’assurance vieillesse ne tient compte que de 3 377 euros pour la retraite, permettant de valider 2 trimestres. Quoi qu’il en soit, la validation des 4 trimestres peut être étalée sur deux mois pour un salaire supérieur ou égal au plafond.

Salaire validant un trimestre retraite

Le montant minimum des rémunérations permettant la validation des trimestres varie suivant l’année d’encaissement comme le montre le tableau suivant :

Rachat de trimestres

La loi sur la prise en compte des années d’apprentissage pour les droits à la retraite est entrée en vigueur en 2014. Les cotisants ayant eu une période d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peuvent racheter en 2019 des trimestres non validés à un coût préférentiel de 1 349 euros. L’abattement qui s’applique aux apprentis est également valable pour les périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel compris entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990. La ristourne accordée pour les périodes d’apprentissage et d’activité en tant qu’assistant maternel s’avère très intéressante puisque les trimestres rachetés impactent non seulement sur le taux mais également sur la durée d’assurance pour la retraite de base.

En ce qui concerne les périodes de stage en entreprise dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire effectuées à partir du 17 mars 2015, le rachat de trimestres est également possible. Deux mois de stage permet à un assuré de racheter un trimestre au prix de 405 euros. Il faut cependant souligner que l’intéressé ne peut racheter que deux trimestres et il doit en faire la demande dans les deux ans suivant son stage. En plus, les trimestres rachetés n’ont aucun impact sur le calcul du taux d’assurance et ils ne sont pas considérés comme étant des périodes cotisées.

Le 15 janvier dernier, l’administration fiscale a procédé au virement de l’avance sur les crédits et réductions d’impôt. En effet, les bénéficiaires récurrents de ces avantages fiscaux ont reçu du Fisc un acompte de 60%. L’Etat a ainsi dépensé près de 5,5 milliards d’euros pour le paiement des avances.

Virement de l’avance sur crédits et réductions d’impôt par l’administration fiscale

Mardi dernier, près de 8,8 millions de foyers fiscaux ont reçu de l’administration fiscale un acompte au titre d’une avance sur les crédits et réductions d’impôt 2019 portant sur les revenus 2018. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source modifie en effet la perception de ces avantages fiscaux. Comme annoncé par le Premier ministre Edouard Philippe en septembre dernier, le fisc a versé aux contribuables le 15 janvier passé un acompte de 60% au titre de leurs crédits et réductions d’impôt récurrents. Les sommes perçues par les bénéficiaires de cette avance varient en fonction de la nature des dépenses à l’origine des crédits et réductions d’impôt :

• Frais d’hébergement en EHPAD,
• Investissement locatif,
• Dons aux associations et ONG,
• Cotisations syndicales,
• Emploi à domicile
• Ou encore frais de garde d’enfants.

Pour rappel, le montant plancher pour la restitution d’impôt de créances fiscales est fixé à 8 euros. Ainsi, toute somme inférieure à ce seuil ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’administration fiscale. Par ailleurs, les contribuables concernés par les acomptes ont reçu des virements émis soit par la Direction générale des Finances publiques (Dgfip), soit par la Direction régional des Finances publiques (Drfip) ou encore par la Direction départementale des Finances publiques (Ddfip).

Le Fisc a versé en moyenne 627 euros par bénéficiaire pour un coût total de 5,5 milliards d’euros.

La régularisation du solde se fera en juillet 2019 puisque l’administration fiscale ne connaitra les dépenses réellement réalisées par les contribuables et donc le montant exact du crédit ou de la réduction d’impôt qu’au printemps, lors de la déclaration de revenus 2018.

Remboursement de l'avantage lié à l'investissement locatif

Une moyenne de 2 380 euros pour les bénéficiaires d’avantage fiscal lié à l’investissement locatif. Plus de 516 000 foyers fiscaux ont reçu mardi dernier un acompte relatif à l’investissement locatif dont le montant moyen était de 2 380 euros. Comme le gouvernement l’avait décidé et annoncé en septembre 2018, les crédits et réduction d’impôt liés à l’immobilier locatif (Pinel, Censi-Bouvard, Duflot, Scellier, Girardin…) ont bel et bien fait l’objet d’une avance.

En général, les avantages fiscaux relatifs à ce type d’investissement sont plutôt conséquents, d’où la moyenne élevée de 2 380 euros des acomptes versés. L’Etat a ainsi dépensé 1,23 milliard d’euros pour couvrir les avantages fiscaux au titre de l’immobilier locatif.

Une part important de l’avance de trésorerie est liée à l’emploi à domicile

Le fisc a versé 633 euros en moyenne aux bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt liés à l’emploi à domicile et aux services à la personne. Selon Gérald Darmanin, près de 4 millions de foyers fiscaux se sont partagés 46,5% de la somme totale allouée au versement des acomptes, soit 2,56 milliards d’euros. En revanche, la somme attribuée aux avances sur crédits et réductions d’impôt liés aux dons ne représente que 840 millions d’euros, soit près de 15% de la totalité de l’avance de trésorerie consentie par le gouvernement. Les bénéficiaires de ce type d’avantage sont par ailleurs les plus nombreux puisqu’ils sont au nombre de 6,35 millions.

Bref, les foyers fiscaux concernés par cette avance doivent attendre la régularisation prévue au mois de juillet de cette année pour savoir s’ils doivent rembourser l’Etat (en cas de trop-perçu) ou si au contraire recevoir le solde de leur crédit d’impôt.

Le premier prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été réalisé au début de ce mois de janvier pour les pensions de retraite. Les retraités français ont donc constaté une diminution de leurs revenus, une baisse correspondant au taux d’imposition qui leur a été communiqué par l’administration fiscale l’année dernière.

Prélèvement à la source, la machine est en marche

Le nouveau système de prélèvement de l’impôt sur le revenu est désormais en vigueur. La première ponction a eu lieu au début de ce mois de janvier pour les retraités français.

Le prélèvement à la source sur les retraites complémentaires a eu lieu de 2 janvier. Les bénéficiaires d’une retraite de base ont quant à eux constaté la retenue le 9 janvier. L’été dernier, les retraités ont pris connaissance de leur taux d’imposition, déterminé à partir de leur déclaration de revenus de 2017 faite en mai 2018. Il peut s’agir d’un taux personnalisé, d’un taux neutre ou encore d’un taux nul. En effet, les retraités disposant en 2018 de revenus ne dépassant pas les 25 400 euros sont exonérés d’impôt en 2019.

Un grand nombre de retraités se posent encore des questions sur le fonctionnement de ce prélèvement à la source et sur ses règles d’application. La première information à retenir est que la collecte de l’impôt sur le revenu incombe dorénavant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour le régime général et au régime Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Quant à l’administration fiscale, elle a pour mission de calculer le taux d’imposition de chaque contribuable en se basant sur la pension de retraite, les revenus annexes et les parts familiales. 

Un couple de retraités qui souhaitent disposer chacun d’un taux individualisé peut en faire la demande auprès de l’administration fiscale. En effet, cette dernière détermine un taux personnalisé pour les deux conjoints en cas d’imposition commune. Pour une meilleure répartition de la charge fiscale, chaque conjoint peut disposer d’un taux correspondant à son niveau de revenus. Par contre, cette individualisation du taux d’imposition n’a aucun impact sur le taux global d’imposition du foyer.
En outre, un passage à la retraite entraine inévitablement une baisse des revenus. Le nouveau pensionné doit alors mettre à jour son taux d’imposition en se rendant sur le site de l’administration fiscale. Cette dernière procède dans les trois mois au calcul d’un nouveau taux correspondant à la pension perçue par le jeune retraité. Pour rappel, un actif exonéré d’impôt devient en principe un retraité non imposable.

Prélèvement à la source de l’IR sur les pensions du régime général

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le début de l’année 2019, peut donner du fil à retordre aux retraités français qui risquent de ne rien comprendre aux pensions du régime général perçues le 9 janvier dernier.
En effet, 14,1 millions de retraités ont reçu leurs pensions de base et près de 6,3 millions d’entre eux ont vu leurs retraites diminuées de l’impôt sur le revenu comme l’avait prévu le calendrier de l’administration fiscale.

Cependant, les pensionnés ne disposent pas de moyen pour vérifier le calcul effectué par les caisses de retraite pour le prélèvement de l’impôt. De ce fait, ils peuvent être tentés de calculer eux-mêmes l’impôt dû en se basant sur leur taux personnalisé ou sur le taux neutre. Malheureusement, le montant obtenu ne correspondra pas à la baisse constatée. En effet, l’impôt sur le revenu est prélevé non pas sur la pension nette mais sur le montant net fiscal. Ce dernier est le montant net avant impôt augmenté entre autres de la partie de la CSG non déductible du revenu imposable.

Sur le site de l’assurance vieillesse, ce type d’information n’est pas disponible sur l’espace personnel des retraités. Pour connaitre le montant de ce « net imposable » donc, les retraités doivent faire preuve de patience puisque l’administration ne le communique qu’une fois tous les ans.
Pour obtenir de plus amples informations sur ce premier prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les retraités peuvent appeler l’administration qui doit déjà s’attendre à un grand nombre d’appels. Contacter l’administration est en effet le seul moyen pour les pensionnés de savoir pourquoi le montant de leur impôt est plus important que ce qu’ils pensaient.

Application du taux de prélèvement à la source : les retraités veulent comprendre

Depuis ce mois de janvier 2019, les retraités français perçoivent leurs pensions diminuées de l’impôt sur le revenu puisque le prélèvement à la source est désormais en vigueur. Les caisses de retraite ont ainsi procédé aux calculs et ont versé ce mercredi 9 janvier les pensions de retraite des 14,1 millions de retraités du régime général.
Par ailleurs, les retraites complémentaires ont été perçues le 3 janvier. Les pensionnés qui ont calculé le montant de leur impôt sur le revenu sur la base de leur pension nette payée et du taux (personnalisé ou neutre) fourni par l’administration fiscale durant l’été 2018, ont eu une mauvaise surprise. En effet, le résultat obtenu par la multiplication de ces deux éléments est inférieur à l’impôt réellement prélevé sur les retraites. Cette différence s’explique par l’application du taux d’imposition au montant net imposable, une somme plus importante que la pension nette avant impôt puisqu’elle intègre une part des cotisations sociales non déductibles (une partie de la CSG entre autres).

Pour l’heure, les retraités du régime de base ne peuvent pas vérifier les calculs ni connaitre ce net fiscal dont le montant n’est communiqué par l’administration qu’une fois par an. Contrairement aux retraites complémentaires en effet, le site de l’assurance vieillesse ne fournit pas cette information à ses affiliés via leur espace personnel. Etant donné le nombre d’appels reçus par les organismes en charge du paiement des pensions complémentaires, la Cnav envisage de mettre à disposition des retraités le montant de cette retraite imposable via leur espace personnel au plus tard le 30 de ce mois de janvier. Jusqu’à ce que cette information soit disponible, l’administration continuera à fournir une assistance téléphonique aux pensionnés.

Retraite perçue d’un autre pays que la France

Dans le cas d’un retraité domicilié en France mais percevant une pension étrangère, le prélèvement de l’impôt se fait sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel. En effet, l’impôt sur le revenu n’est pas ponctionné à la source comme tel est le cas pour les pensions françaises de base et complémentaires. Cet acompte au titre d’une retraite étrangère peut être modifié sur le site impots.gouv.fr si les revenus du contribuable diffèrent d’une période à une autre.

Depuis ce mois de janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Ainsi, les pensions perçues par les retraités sont diminuées de l’impôt correspondant pour les personnes assujetties.  Toutes les pensions de retraite sont-elles concernées par cette première ponction ?

Pension de retraite et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entre en vigueur et les retraités se demandent quand aura lieu la première ponction. Rappellons que la pension du régime de base est versée aux pensionnés à terme échu tandis que les retraites complémentaires sont perçues à terme à échoir. Concrètement, le versement de la retraite de base réalisé par la Cnav ou la Carsat correspond à la pension du mois précédent. Ainsi, la somme perçue en ce mois de janvier 2019 est versée au titre de la pension de retraite du mois de décembre 2018. Contrairement à la retraite de base du régime général, la pension de retraite complémentaire virée au début du mois de janvier 2019 correspond à la somme due au titre de ce même mois.

Principe du paiement de l'impôit sur les pensions de retraite

En principe, le premier prélèvement de l’impôt à la source concerne toutes les pensions de retraite perçues en janvier qu’elles soient payées à terme échu ou à terme à échoir. Le virement des retraites complémentaires intervient au tout début du mois tandis que celui des retraites de base est aux alentours du 9 du mois. Les retraités du régime général vont donc s’acquitter en janvier d’un impôt prélevé sur leurs pensions du mois de décembre 2018.

La Cnav a cependant précisé que toute pension perçue au cours d’une année donnée entre dans la déclaration de revenu de cette même année.

Ainsi, le virement de la pension de base en janvier 2019 au titre du mois de décembre 2018 entrera dans la déclaration de revenu de l’année fiscale 2019.

Annulation de la hausse de la CSG pour les pensions de retraite de moins de 2 000 euros

Le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé fin décembre l’annulation de la dernière hausse de la CSG pour les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros par mois. Ainsi, leur taux de CSG passera de 8,3% à 6,6% pour cette année 2019. Afin de déterminer les bénéficiaires de cette mesure fiscale, l’administration prend en compte le revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre de part familiale.

Cette mesure ajoute à la liste des taux de CSG appliqués aux revenus des retraités un taux intermédiaire de 6,6%. Après l’augmentation de 1,7 point en effet, les retraités étaient soumis à une CSG de 0% (exonération), de 3,8% (taux réduit) et de 8% (taux plein) suivant leur niveau de revenu.

Selon les seuils présentés par le secrétaire d’État auprès du ministre des Comptes publics Olivier Dussopt devant le Sénat pour qu’une personne seule puisse revenir à un taux de CSG de 6,6% en 2019, les seuil sont les suivants :

• Pour une personne seule : Un RFR (revenu fiscal de référence) doit être compris entre 14 548 euros et 22 580 euros 
• Pour un couple : un RFR se situé entre 22 316 euros et 34 600 euros.

Tous les seuil des taux de CSG 2019 

Métropole : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

  Martinique, Guadeloupe et Réunion : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 634 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 268 € pour le premier demi-part supplémentaire.

Guyane : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 708,5 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 417 € pour le premier demi-part supplémentaire.

Au delà du seuil prévu, la CSG restera à 8,3%

Un RFR dépassant 22 580 euros pour une personne seule et 34 600 euros pour un couple est soumis au taux maximal de 8,3% à une exception près. En effet, environ 300 000 retraités disposent d’un revenu qui vacille d’une année sur l’autre autour de ces plafonds. Pour que ces personnes soient soumises à un taux de CSG de 8,3%, leur RFR doit dépasser les seuils fixés durant deux années consécutives. Le premier ministre Edouard Philippe a annoncé cette mesure en septembre dernier.

Une annulation attendue au mois de mai au plus tard

Les retraités qui vont bénéficier de cette annulation de la hausse de la CSG doivent attendre quelques mois avant de constater une augmentation de leur pension nette.

Bien que le retour au taux de 6,6% soit accordé au titre de l’année 2019, les pensionnés concernés verront leurs pensions diminuées d’une CSG à taux plein les premiers mois. Il faut cependant préciser qu’un remboursement rétroactif au titre de ces mois devrait être fait au mois de mai au plus tard. En effet, l’Assemblée nationale a voté le 20 décembre dernier un amendement pourtant sur le versement en mai 2019 des pensions soumises au taux intermédiaire de 6,6%.

Sur le plan technique, l’annulation de la hausse n’est pas une mince affaire pour les 42 caisses de retraites de l’assurance vieillesse, d’où la nécessité d’un délai plus ou moins long pour son application. Avant la vote à l’Assemblée nationale d’ailleurs, l’exécutif avait annoncé une période de transition beaucoup plus importante en raison de la complexité des calculs. Le cabinet du premier ministre pensait en effet que l’actualisation des pensions nettes se ferait au plus tard au mois de juillet. Les retraités assujettis au taux de 6,6% pour l’année 2019 n’attendront donc pas l’été pour être remboursés.

A titre d'exemple, si un bénéficiaire de cette annulation, avec une pension brute de 1 700 euros, paie durant les 4 premiers mois de l’année 2019 une CSG au taux de 8.3%, 115,6 euros devront lui être restitués (soit 28,9 euros par mois pendant 4 mois).

L’année 2019 réserve aux retraités des changements importants tels que le prélèvement à la source en vigueur dès le début de l’année, la revalorisation de 0,3% des pensions de retraite non indexée à l’inflation ou encore le retour à l’ancien taux de la CSG pour les revenus de moins de 2 000 euros. Il faut préciser cependant que les pensionnés ne disposent d’aucun document pour un suivi régulier de la variation de leur retraite. Pour obtenir les renseignements qui leur sont nécessaires, ils doivent prendre contact avec leur caisse de retraite ou bien visiter la plateforme en ligne.

Remboursement de la CSG, quel impact ?

Le remboursement du « trop prélevé » pour les retraités assujettis au taux de CSG de 6,6 % après l’annulation de la hausse de 1,7 point est en cours de préparation. Les bénéficiaires de cette baisse apprécient le geste, mais espèrent plus de la part de l’État.

Près de 3,8 millions de retraités concernés par le remboursement de la CSG

D’ici quelques jours, le trop-perçu de CSG depuis le mois de janvier sur les pensions de retraite de près 3,8 millions de retraités fera l’objet d’un remboursement. En effet, le Président de la République Emmanuel Macron a annulé en décembre dernier la hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont le revenu mensuel est compris entre 1 200 et 2000 euros. Cette disposition est effective depuis le début de l’année 2019, mais la CSG prélevée jusqu’à présent est restée au taux de 8,3 %. Pour respecter l’application d’un taux de 6,6 %, le trop-perçu de janvier à avril va être remboursé par virement bancaire aux retraités concernés.

Pour les pensionnés concernés, ce remboursement est une bonne nouvelle dans la mesure où la revalorisation de la retraite pour cette année 2019 (0,3 %) est loin de couvrir la perte de pouvoir d’achat engendrée par l’inflation (entre 1,5 et 2 %). Beaucoup de couples de retraités témoignent en effet que s’en sortir avec près de 34 000 euros de revenu n’est pas une mince affaire et une baisse des charges aussi infime soit-elle est toujours la bienvenue. Les retraités avec un RFR sensiblement supérieur aux plafonds (22 580 € pour une personne seule et 34 636 euros pour un couple) se demandent quant à eux s’ils vont devoir supporter une CSG au taux majoré de 8,3 %.

Les retraités à faible pension espèrent plus du gouvernement

Cet effort consenti par le Président de la République Emmanuel Macron n’est visiblement pas suffisant pour les retraités qui demandent une augmentation de leur pension proportionnellement à la hausse des prix. Les séniors ne cachent pas leur mécontentement envers l’exécutif qui reste selon eux impassible face à la baisse récurrente de leur pouvoir d’achat. Ils attendent du gouvernement l’abandon de la revalorisation au taux fixe de 0,3 % pour 2020 au profit d’une indexation des pensions à l’inflation.

Les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites continuent de se pencher sur les différentes règles du régime universel à mettre en place. A priori, les actifs nés en 1963 seront les premiers retraités à bénéficier des nouvelles règles régissant le nouveau système.

La génération 1963, les premiers retraités du régime universel

Le haut-commissariat à la réforme des retraites utilise à bon escient le délai supplémentaire obtenu pour le bouclage du dossier sur le régime universel. Les séances de concertation avec les partenaires sociaux se poursuivent et ne vont se terminer qu’à la fin du mois de janvier de l’année prochaine. Les thèmes les plus « explosifs » sont actuellement sur la table. Vu l’enjeu, les parties en discussion ne souhaitent en aucun cas précipiter les choses. Les conclusions et les recommandations du haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye ne seront donc livrées à l’exécutif qu’en avril ou en mai 2019.

Pour l’heure donc, les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites doivent se pencher entre autres sur le délai nécessaire aux Français pour se faire au nouveau système, le calcul et la conversion des droits à la retraite, la génération concernée par la réforme ou encore le cas des départs anticipés. Dans le dossier de la réforme des retraites, il y a tout de même quelques certitudes telles que l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans ou encore la non application des nouvelles règles aux séniors actuellement à la retraite.

Par ailleurs, Jean-Paul Delevoye a souligné l’importance d’une période de transition suffisamment longue afin que le passage vers le système universel se fasse sans encombre. En effet, un délai inférieur à 5 ans pourrait exposer le système à des bugs techniques et à des disfonctionnements en tout genre. Ainsi, il devrait y avoir 5 années d’intervalle entre l’entrée en vigueur de la loi sur le système à point universel et l’application des nouvelles règles.

Concernant la date à prendre en compte pour le calcul des droits et celle pour l’application des nouvelles cotisations, les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme sont tombés d’accord sur la date de naissance pour la première et la date d’effet pour la seconde. Concrètement, la date de naissance du cotisant sera l’indicateur pris en considération pour connaitre la date d’application des nouvelles règles de calcul des droits à la retraite. Par ailleurs, l’entrée en vigueur des nouvelles règles (à priori le 1er janvier 2025) apportera un changement dans le montant des cotisations des assurés.

Une réforme pour les cotisants nés à partir de 1963

Si le calendrier actuel de la réforme de retraites se maintient, la loi sera effective en 2020 et le régime universel entrera en vigueur 5 ans après, c’est-à-dire en 2025. A priori, le délai de transition de 5 ans sera appliqué puisque la proposition d’une période de franchise plus longue a été rejetée lors des concertations tout comme celle de destiner le nouveau régime aux personnes entamant leur carrière professionnelle en 2025.

Ainsi, toutes les personnes en activité dès l’entrée en vigueur des nouvelles règles en 2025 seront concernées par tous les changements y afférents. C’est-à-dire que les actifs nés en 1963, atteignant à cette date l’âge minimum de départ à la retraite et souhaitant cesser leurs activités, verront les nouvelles règles s’appliquer au calcul de leurs pensions de retraite.

En revanche, le cas des actifs nés avant 1963 souhaitant continuer à travailler jusqu’à obtention d’une retraite à taux plein reste encore à discuter. Les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites doivent encore se pencher sur un régime dérogatoire puisqu’en théorie, ces actifs ne sont pas concernés par les nouvelles règles.

La retraite anticipée doit également faire l’objet d’une séance puisqu’actuellement, certains régimes spéciaux de retraite préconisent un départ à la retraite avant l’âge légal. De plus,le devenir du départ anticipé pour carrière longue ou pour travail pénible est un débat très attendu.

La fusion des deux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco entraine la hausse des taux de cotisations en 2019. Elle apporte également la création de deux nouvelles contributions pour remplacer les cotisations pour remplacer les cotisations AGFF et CET.

Retraite complémentaire : hausse des cotisations dès le 1er janvier 2019

La fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, en vigueur au 1er janvier 2019, apporte de nombreux changements dont l’augmentation des cotisations. La mise en place de ce régime unique implique l’application des mêmes taux de cotisations pour tous les affiliés quel que soit leur statut (non-cadre ou cadre).

Près de 18 millions de salariés dans le secteur privé sont concernés par cette harmonisation des règles. La retraite complémentaire Agirc-Arrco est un régime par répartition et par points dont les principes généraux ne diffèrent pas de celles des deux anciens régimes. Servant de ressources aux retraités du privé, les cotisations des affiliés vont leur permettre d’amasser des points de retraite.
Les salariés du privé doivent donc s’attendre à une baisse de leur pouvoir d’achat puisque les cotisations de la retraite complémentaire vont inévitablement augmentées. D’ailleurs, la part de la cotisation qui n’ouvre pas droit à des points de retraite sera également plus importante.

Taux de cotisation Arrco et Agirc 2018 

L’assiette des cotisations par tranches étant :

Taux de cotisation Arrco et Agirc 2019 

L’Assiette des cotisations par tranches étant :

Bon à savoir :

*La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) recommande une augmentation de 2% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en 2019 par rapport à celui de 2018 (3 311 + 2% de 3 311 = 3 377 €). Il incombe au gouvernement de fixer le nouveau plafond et il peut ou pas prendre en compte la préconisation de la CCSS.

Contribution d’équilibre général (CEG) et Contribution d’équilibre technique (CET)

• Contribution d’équilibre général (CEG) : qui s’applique à tous les salariés sans exception.
• Contribution d’équilibre technique (CET) : due uniquement par les salariés dont le salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale.

Pour rappel, la CEG et la nouvelle CET sont à la charge des cotisants sans que ses derniers n’obtiennent des points de retraite supplémentaires.

Le prélèvement à la source est en marche depuis le 1er Janvier 2019 et engendre des modifications pour les titulaires de pensions de retraites. désormais, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite. La mise en place du prélèvement est automatique mais va suivre un calendrier bien précis cette année. Retraite.com en décrypte les principales étapes.

Fonctionnement du prélèvement à la source pour les retraités en 2019

Cette année sera marquée par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Focus sur les différentes étapes :

Printemps 2018 : Déclaration de mes revenus 

Si vous avez déclaré en ligne en 2018, vos revenus 2017, vous avez disposé d'un taux de prélèvement et vous avez pu opté pour un taux individualisé et personnalisé (permettant de différencer votre taux au sein du couple) ou non personnalisé.

Eté 2018 : Avis d'imposition 

Au 2nd semestre 2018, les impôts vous ont communiqué à votre Caisse de retraite votre taux de prélèvement. Ce taux a été calculé sur la base de vos revenus 2017 déclarés en 2018.

Automne 2018 : Reception de votre taux par les caisses de retraite

Votre Caisse de retraite a bien reçu et intégré votre taux de prélèvement afin de pouvoir l'applliquer automatiquement à vos prochains versements

Janvier et février 2019 : Le prélèvement à la source est appliqué à ma retraite

Le taux de prélèvement s'applique désormais directement sur votre pension retraite. Vous disposez désormais en tant que retraité d'un espace personnel sur le site de votre Caisse de retraite mettant en avant vos pensions avant et après les prélèvements appliqués. 

Si vous êtes non imposable, rien ne change pour vous et pour votre pension retraite.

Avril à Juin 2019 : Vous déclarez vos revenus 2018 

Lors de votre déclaration de revenus 2018, vous allez pouvoir actualiser vos revenus afin d'ajuster éventuellement vos prélèvements. 

Une modification possible à tout moment sur le site impots.gouv.fr

En cas de modification de vos revenus ou d'apport de revenus ou évènements exceptionnels, à la hausse comme à la baisse, vous pourrez simuler et demander une mise à jour, en cours d'année, du taux de prélèvement à a source. 

Source : AGIRC ARRCO

Le télé-service concernant la liquidation des retraites (tous régimes confondus) n’est pas encore opérationnel. Prévu fin janvier 2019, ce dispositif ne sera finalement mis en place que dans quelques semaines.

Report de la mise en service de la liquidation en ligne des retraites

L’entrée en service du dispositif pour liquider en ligne l’ensemble des droits à la retraite attendue fin janvier a été repoussée à une date ultérieure.

La dématérialisation de la demande de retraite, tous régimes confondus, ne sera finalement disponible que dans quelques semaines, à priori à la fin du mois de mars. Cette télé-procédure vise à simplifier la liquidation des droits pour les actifs ayant cotisés dans plusieurs caisses de retraite tout au long de leur carrière.

Pour l’heure, la demande de retraite en ligne n’est possible que pour le régime général via l’espace personnel du demandeur sur le site internet de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et pour les régimes complémentaires Agirc et Arrco. Une démarche unique pour toutes les retraites évitera aux futurs pensionnés la préparation d’un dossier pour chaque régime concerné.

Ce nouveau portail va ainsi rassembler toutes les données concernant les affiliés de tous les régimes, à quelques exceptions près. En effet, les régimes de retraite auxquels sont affiliés les employés du Sénat, les buralistes, les membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental), les membres du parlement et les employés de l’Assemblée nationale n’intègreront pas le dispositif de liquidation en ligne des retraites.

Par ailleurs, cette liquidation groupée ne prendra pas en charge la demande de retraite de réversion et la demande de retraite progressive ainsi que certains dispositifs de retraite anticipée au titre du handicap, de pénibilité et d’invalidité entre autres. En effet, les démarches relatives à ces demandes sont beaucoup trop spécifiques et complexes, compliquant ainsi la mise en place d’une demande en ligne.

Les futurs poly-pensionnés devront donc se rendre sur la plateforme info-retraite.fr et aller dans la rubrique « demander ma retraite ». Les informations regroupées sur ce portail corrigeront certains oublis puisqu’en principe, l’assuré y verra apparaitre toutes les cotisations versées tout au long de sa carrière.

En bref, l’année 2019 va apporter de nombreux changements dans le domaine de la retraite pour ne citer que la réforme de l’épargne-retraite, la fusion des retraites complémentaires Agirc et Arrco ou encore le retour à l’ancien taux de la CSG pour une catégorie de retraités. A tout cela s’ajoute la possibilité de liquider toutes les retraites en ligne en une seule demande, un dispositif peu évoqué mais qui présente pourtant beaucoup d’avantages.

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Description du bulletin de salaire

Le bulletin de salaire ou fiche de paie est un document remis par l’employeur dans lequel sont mentionnées les informations relatives au salaire perçu par les employés. De nombreux éléments doivent obligatoirement être mentionnés dans ce bulletin de paie. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019 a apporté un certain nombre de modifications et par la même occasion, la lecture de la fiche de paie a été simplifiée.

Dans le modèle actuel du bulletin de salaire doivent obligatoirement figurer :

• Les informations permettant d’identifier l’employeur : dénomination de l’établissement, adresse, code APE ou code NAF, numéro Siret, la convention collective applicable au sein de l’entreprise
• Les Informations permettant d’identifier le salarié : nom, prénom, adresse, poste occupé, classification conventionnelle…
• Il faut également spécifier dans ce document la rémunération brute, les heures normales, les heures majorées, les congés et les accessoires de salaire soumis à des cotisations.
• Dans la fiche de paie, l’employeur doit également préciser les cotisations et les contributions sociales à sa charge et à la charge de son salarié telles les cotisations de protection sociale (retraite, santé, famille, chômage et accidents de travails et maladies professionnelles) ou encore les cotisations statutaires.

Rendue plus lisible et plus claire, la fiche de paie permet au salarié de connaitre précisément le montant net à payer avant impôt sur le revenu, le taux de prélèvement appliqué (taux neutre ou taux personnalisé), le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source et le montant du salaire réellement perçu.

Informations interdites

La fiche de paie ne doit en aucun cas comporter une mention sur l’exercice du droit de grève. La mention des informations sur les activités de représentant du personnel est également proscrite. Toute information concernant une représentation du personnel (fonction et rémunération entre autres) doit faire l’objet d’une fiche annexe établie par l’employeur. L’établissement de cette fiche annexe est régi par les mêmes règles juridiques que le bulletin de salaire.

Transmission du bulletin de salaire

Un salarié reçoit généralement son bulletin de paie au moment de percevoir son émolument. L’employeur peut le lui remettre en main propre, par voie postale ou par courrier électronique.

Un salarié peut s’opposer à la dématérialisation de sa fiche de paie. D’ailleurs, il incombe à l’employeur d’informer ses salariés de leur droit d’opposition concernant l’envoi par courrier électronique. Il faut préciser qu’un employeur qui ne transmet pas sa fiche de paie à un salarié s’expose à une condamnation pénale et à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros par document non transmis.

Par ailleurs, il est mentionné dans le bulletin de salaire que le document doit être conservé pour une durée indéterminée. L’employeur quant à lui doit conserver un double de la fiche de paie de son employé sur une période minimum de 5 ans. Plus qu’un justificatif de paiement de salaire, le bulletin de paie est en effet indispensable au salarié au moment de liquider ses droits à la retraite.

En cas d’erreur (non comptabilisation des heures supplémentaires, non application de l’indemnisation en arrêt maladie, etc.), le salarié est en droit de contester la fiche de paie auprès de son employeur. Il dispose d’ailleurs d’un délai de 3 ans après réception du bulletin de salaire pour contester toute irrégularité.

La revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) impacte le Plan d’actions personnalisé (PAP)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a augmentée de 35 euros depuis le 1er janvier 2019. Cette revalorisation de la retraite minimum est l’une des promesses du Président de la République Emmanuel Macron. Pour rappel, l’ASPA est une aide financière versée par la CNAV aux personnes âgées à faible niveau de revenu pour leur garantir un minimum de ressources pour vivre. Il s’agit d’une allocation différentielle, c’est-à-dire que son montant dépend du revenu perçu par le demandeur, l’objectif étant de porter ce revenu au niveau du minimum vieillesse fixé.
Revalorisée le 1er avril 2018 puis au 1er janvier 2019, l’ASPA sera également réévaluée au 1er janvier 2020 puisque le gouvernement s’est engagé à trois augmentations successives.

Par ailleurs, la hausse de l’ASPA n’est pas forcément une bonne nouvelle pour les personnes âgées qui bénéficient jusqu’alors du Plan d’actions personnalisé (PAP). Ces séniors qui profitent actuellement de ce dispositif sont au nombre de 221 000, soit parce qu’ils sont en situation d’isolement, soit parce qu’ils rencontrent des difficultés au quotidien en raison d’une santé fragile.
Pour information, le PAP est une mesure visant à fournir aux retraités du régime général (relativement autonomes) les moyens nécessaires afin qu’ils puissent continuer à vivre à leur domicile. Les prestations remboursées sont celles utiles au bien-être de la personne concernée telles qu’une aide-ménagère, un équipement de sécurité ou encore un accompagnement aux sorties. Un plafond annuel de 3 000 euros par allocataire a été fixé pour ce type d’aide.

Dans la mesure où le PAP est une aide allouée en fonction des ressources du retraité, une augmentation de 35 euros de l’ASPA  (revenu mensuel de 868,20 euros) peut diminuer la part remboursée par la CARSAT.
Concrètement :

Contrairement à la retraite minimum, le barème des revenus du PAP n’a pas été revalorisé en 2019. De ce fait, un retraité avec des ressources mensuelles égales à l’ASPA en 2018 (soit 833,20 euros) bénéficiait d’un remboursement à hauteur de 90%. En 2019 par contre, son revenu augmente de 35 euros (soit 868,20 euros), la participation de l’Etat pour son maintien à domicile n’est donc que de 86%. Pour combler cette différence, une revalorisation du PAP est à envisager selon la CARSAT. En attendant, les personnes âgées concernées par cette anomalie (donc les plus démunies) doivent payer plus pour les services utiles à leur bien-être.

Moins d'un an après son lancement,  le contrat d’assurance vie innovant de Binck.fr, a été primé comme meilleur nouveau contrat d’assurance vie 2019 avec une mention spéciale du Jury !

Binck Vie remporte l’Oscar du Meilleur Nouveau Contrat d’Assurance Vie 2019 !

Le magazine Gestion de Fortune a décerné à Binck Viel’Oscar du Meilleur Nouveau Contrat d’Assurance Vie. Cette disitinction vient récompenser les efforts des équipes de Binck.fr et Generali pour construire un contrat d’assurance vie performant et compétitif. Comme la majortié des contrats en ligne, Binck vie propose de souscrire de manière 100% digitale et  totalement dématérialisée grâce au processus de signature électronique.

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Le succès du lancement du contrat d'assurance vue de de Binck

Développé en collaboration avec la solidité de l'assureur Generali, le succès du contrat d'assurance vie de Binck est au rendez-vous et les premiers résultats de souscription sont très encourageants. En effet, ce sont déjà plusieurs centaines de clients qui ont souscrit au contrat Binck Vie, et la conquête commerciale actuelle laisse entrevoir un très bel avenir de croissance. 

Binck.fr s’est également largement distingué ces derniers mois puisque le courtier a été Élu Service Client de l'Année 2019 dans la catégorie Bourse(1) en ligne pour la 2e année consécutive et Meilleure Plateforme de Trading 2018(2) d'après l'enquête annuelle Investment Trends. Ces récompenses viennent saluer la haute exigence des équipes tant en termes de relation que d’expérience client.

(1) Catégorie Bourse en ligne - Étude BVA Group – Viséo CI – mai à juillet 2018– Plus d’infos sur escda.fr
(2) Pour les produits de bourse. Rapport Investment Trends 2018 sur le Courtage en Ligne en France

Cumul emploi-retraite, des points de retraite supplémentaires ?

La concertation sur la réforme des retraites se poursuit, les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites mené par Jean-Paul Delevoye abordent un à un les sujets les plus délicats. Pour l’heure, l’âge légal de départ à la retraite, maintenu à 62 ans, est la seule vraie certitude concernant le régime de retraite universel que le Président de la République Emmanuel Macron veut mettre en place. Pour le reste, il faudra attendre la fin des séances de discussions prévue le 6 mai prochain. Selon le calendrier établi, le haut-commissariat à la réforme des retraites présentera ses conclusions au gouvernement vers le début de mois de juin.

Assouplissement des règles régissant le cumul emploi-retraite et les stages

Le cumul emploi-retraite, la retraite progressive et les stages sont actuellement au centre des discussions. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye projette en effet d’assouplir les règles régissant ces trois dispositifs. Concrètement, l’activité professionnelle exercée dans le cadre du dispositif « cumul emploi-retraite » devrait permettre à la personne concernée d’engranger des points de retraite supplémentaires. En collaboration avec les partenaires sociaux, le haut-commissariat à la réforme des retraites va étudier la question et définir les conditions permettant l’acquisition des droits à la retraite. En ce qui concerne les périodes de stages, le haut-commissaire envisage également d’améliorer les conditions d’obtention des points de retraite puisqu’actuellement elles sont plutôt rigides et restrictives.
Réévaluation des pensions de retraite
Concernant la revalorisation des pensions de retraite, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye propose une indexation sur les salaires et non plus sur l’inflation. Le haut- commissariat à la réforme et les organisations syndicales et patronales doivent ainsi étudier deux possibilités : une révision des pensions par rapport au salaire moyen par tête (SMPT) ou une réévaluation en fonction de l’évolution de la masse salariale.

Pour information, l’évolution des prix sert jusqu’à présent de base pour réévaluer les pensions de retraite. Pourtant, le gouvernement n’a pas considéré le niveau d’inflation pour la revalorisation des pensions pour cette année 2019. Cette année en effet, les retraités n’ont vu leurs revenus augmentés que de 0,3% alors que l’inflation était de 1,5% à la fin de l’année 2018. L’année prochaine, le taux de revalorisation des pensions de retraite sera le même que celui de 2019.
Pour l’heure, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye est confiant concernant le respect du calendrier de la réforme. Toutefois, il n’exclut pas un bouleversement en rapport avec le grand débat qui a permis à un grand nombre de citoyens de s’exprimer.

Une meilleure revalorisation de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

L’indexation de la pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco sur l’inflation est de nouveau effective, du moins pour les quatre prochaines années. En effet, les gestionnaires de la retraite complémentaire du secteur privé (syndicats et patronat) se sont entendus sur une revalorisation au niveau de la hausse des prix dès le 1er novembre 2019, c’est-à-dire à la prochaine réévaluation des pensions complémentaires.

Rappellons qu’au 1er novembre 2018, les retraités n’ont bénéficié que d’une timide augmentation de 0,6 % de leurs pensions Agirc-Arrco. Cette faible revalorisation a d’ailleurs succédé à 4 années durant lesquelles aucune augmentation n’a été consentie sous le gouvernement Hollande.

L’équilibre financier du régime est la raison première de cette sous-indexation. En effet, le renflouement des finances de l’Agirc-Arrco est devenu une priorité, d’où la signature en 2015 de l’accord pourtant sur la sous-indexation des retraites. Pour information, FO n’a pas signé le texte de 2015 contrairement à la CFDT, la CGC et la CFTC. Cette fois-ci par contre, FO semble valider l’amélioration à apporter pour que les retraités ne subissent pas une perte de pouvoir d’achat.

Le résultat de la négociation lors de la réunion des organisations syndicales et patronales à la tête du régime Agirc-Arrco (vendredi 10 mai dernier) est un accord garantissant l’augmentation des pensions complémentaires en fonction de la hausse des prix, et cela jusqu’en 2022. De plus, le conseil d’administration peut quant à lui augmenter le taux de revalorisation jusqu’à 0,2 point au-delà de l’inflation tant que l’équilibre financier du régime n’en souffre pas. A priori, l’état financier réel du régime Agirc-Arrco est moins catastrophique que la prévision faite en 2015. En effet, le déficit enregistré en 2018 (1,9 milliard d’euros) est largement inférieur à celui de 2017 (2,9 milliards d’euros). Le retour à l’équilibre mettra moins de temps que prévu et les 16 millions de retraités concernés par cette revalorisation pourraient recevoir un coup de pouce des partenaires sociaux qui bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre. Selon Frédéric Sève, négociateur pour la CFDT, la situation financière actuelle du régime permet au conseil d’administration d’user de son privilège de fixer un taux de revalorisation légèrement supérieur à l’inflation dès l’automne prochain.

La question sur le malus de 10 % divise

Abordé lors de cette négociation, le malus de 10 % qui pénalise les départs à la retraite dès l’acquisition des droits reste en vigueur malgré la volonté de certains représentants sociaux à y mettre fin. Ce dispositif est une manière d’inciter les actifs à retarder d’une année leur passage à la retraite à l’exception des chômeurs touchant l’allocation de solidarité spécifique, les personnes souffrant de handicap, d’invalidité ou d’incapacité. Mais selon le syndicat CFDT la mesure est loin d’être efficace. Le débat n’est cependant pas clos puisque la clause de revoyure portant sur cette minoration a été avancée pour que les négociations sur le sujet puissent reprendre en 2020 et non pas en 2021 comme prévu initialement.
En bref, la revalorisation de la retraite complémentaire au niveau de l’inflation à l’automne 2019 est une bonne nouvelle pour les retraités qui ont vu leur retraite de base sous-indexée (0,3 point) en janvier dernier. Ils peuvent espérer une hausse de près de 1,3 point à la prochaine réévaluation de leur pension complémentaire, 1,3 % étant l’inflation hors tabac en 2018.

En ce mois de mai, les contribuables français sont appelés à remplir et à envoyer leur déclaration d’impôt. Obligatoire pour les personnes imposables, la déclaration d’impôt peut s’avérer fastidieuse surtout en cas de changement de situation du contribuable.

Déclaration d’impôt, quelques points à considérer

La déclaration d’impôt est un exercice auquel les Français se livrent une fois par an et pourtant beaucoup rencontrent encore des difficultés pour la remplir correctement. Il faut souligner en effet que même les plus chevronnés ont du mal à saisir certaines subtilités, surtout lorsque des changements se sont opérés au cours de l’année à déclarer.

Déclaration papier ou déclaration en ligne

Les contribuables sont encouragés par Bercy à utiliser la déclaration d’impôt en ligne. D’ailleurs, une majoration est prévue en cas de non-respect de l’obligation de déclarer par voie dématérialisée. Elle est de 0,2 % de la somme des droits relatifs aux déclarations faites via un autre procédé, avec un montant plancher de 60 euros. Pour vulgariser ce mode de déclaration et de paiement d’impôt, des postes informatiques en libre-service sont à la disposition des contribuables dans de nombreux centres des finances publiques. Des vidéos d’accompagnement sont également à disposition pour les aider à créer, accéder et utiliser leur espace particulier sur le site des impôts (impots.gouv.fr).

En revanche, il existe encore actuellement des zones non couvertes par un service de téléphonie mobile. Les contribuables (personnes physiques) habitant ces zones ne sont pas tenus de dématérialiser la déclaration et le paiement de leurs impôts, cette dispense n’est cependant valable que jusqu’au 31 décembre 2024.

Première déclaration d’impôt

En général, l’administration fiscale envoie au contribuable qui remplit pour la première fois une déclaration d’impôt les identifiants lui permettant de créer son espace personnel. Si tel n’est pas le cas, celui-ci peut s’adresser au service des impôts des particuliers pour demander ces informations ou il peut se rendre sur le site des impôts et remplir le formulaire pour l’obtention d’un numéro fiscal (Contact -> Vous êtes particulier -> Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier -> Je n’ai pas de numéro fiscal). Dans le cas où le nouveau déclarant dispose déjà d’un numéro fiscal, le cheminement à suivre pour le formulaire à remplir est : Contact -> Vous êtes particulier -> Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier -> Je connais mon numéro fiscal.

Dès que l’espace particulier sur le site des impôts est opérationnel, le contribuable peut déclarer ses revenus en ligne. Si pour une raison ou une autre, il ne peut procéder à une télédéclaration, il doit remplir une déclaration papier via le formulaire n° 2042 (à demander auprès du service des impôts des particuliers ou à télécharger sur le site des impôts). D’ailleurs, les déclarations annexes sont également disponibles sur le site impôts.gouv.fr.

Cas des personnes non imposables

L’administration fiscale exonère d’impôt les personnes remplissant des conditions de revenu préalablement fixées. Ces personnes non imposables ne sont pas tenues de remplir une déclaration l’impôt. Bien que ce ne soit pas une obligation comme tel est le cas pour les personnes imposables, la déclarer permet aux non imposables d’obtenir un avis de situation et un avis d’impôt. Pièces justificatives de leur situation, ces documents ont des valeurs administratives.

Changement de situation pour le contribuable (mariage, Pacs, divorce, séparation ou décès)

Un mariage, un Pacs un divorce, une séparation ou encore un décès sont des changements de situation impactant sur la déclaration d’impôt de l’année concernée. Dans le cas d’un mariage ou d’un Pacs, les membres du couple peuvent opter pour une imposition séparée, mais uniquement pour l’année de déclaration de leur union. Pour les années suivantes, le couple doit remplir une déclaration de revenus commune.
Pour un couple divorcé ou séparé, chaque ex-partenaire doit déclarer lui-même ses revenus puisqu’il forme un foyer fiscal distinct. Ceci est également valable lors d’une rupture de Pacs.
Lors du décès de l’un des conjoints par ailleurs, deux déclarations de revenus doivent être remplies. La première est une déclaration commune au titre du foyer fiscal du couple et la deuxième une déclaration individuelle relative aux revenus du conjoint ou du partenaire survivant.
Les dates à retenir pour la déclaration d'impôt 2019
Cette année, les dates limites pour la déclaration d’impôt sont les suivantes :

Si besoin est, le contribuable peut recommencer ou modifier sa déclaration d’impôt en ligne. Il faut cependant savoir que les modifications et les corrections doivent être faites avant la date limite préétablie. Après cette date, si un contribuable ayant reçu son avis d’imposition constate une erreur, il aura la possibilité d’apporter la modification nécessaire entre début août et mi-décembre. Pour ce faire, il doit se rendre sur son espace personnel et cliquer sur la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne ».
Pour signifier aux contribuables qu’ils ont effectivement rempli leur déclaration d’impôt, un courriel de confirmation et un accusé de réception leur sont adressés.

Charges donnant droit à une déduction fiscale

Depuis le début de cette année 2019, les Français paient leur impôt sur le revenu à la source. Le changement dans le mode de prélèvement de l’impôt ne modifie en rien la période et la façon de le déclarer. Tous les ans au mois de mai/juin (dates à valider en fonction de votre zone géographique), les contribuables sont en effet dans l’obligation de remplir leur déclaration d’impôt. Cette opération permet à l’administration fiscale d’effectuer toutes les régularisations et les actualisations nécessaires (réduction et crédit d’impôt, taux de prélèvement entre autres).

Par ailleurs, un contribuable peut déduire de ses revenus les sommes affectées à certaines dépenses. Il faut tout de même préciser que ces déductions sont en général plafonnées.

Versements effectués sur un dispositif d’épargne retraite

Un contribuable ayant souscrit un plan d’épargne retraite populaire (Perp) peut bénéficier d’une déduction au titre des versements qu’il a effectué sur son contrat, dans la limite d’un plafond annuel dont le montant est égal au montant le plus élevé des deux opérations suivantes :

• 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 10 % de 8 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 31 786 euros pour les versements effectués en 2019.
• 10 % du PASS de l’année précédente, soit 3 973 euros pour les cotisations versées en 2019.

Les dépenses de travaux dans un bien immobilier locatif

Les loyers nets de toute charge (taxe foncière, cotisation d’assurance, etc.) perçus par le propriétaire d’un bien en location sont des revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Si le contribuable réalise des travaux dont le montant vient alourdir les charges soustraites de ses loyers, il peut déduire le déficit foncier de son revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, le solde étant reportable sur 10 ans successifs.

En revanche, le calcul de la déduction fiscale au titre des travaux réalisés sur un logement locatif en 2018 et 2019 diffère de celui des années précédentes en raison de la mise en place du prélèvement à la source. Le montant de la déduction fiscale correspond à 50 % des dépenses de travaux supportées par le contribuable au cours des deux années (2018 et 2019).

Deux exceptions existent cependant et sont entièrement défiscalisées :

• les dépenses supportées pour les travaux d’urgence
• Les dépenses supportées pour les travaux dans un logement acquis en 2019 

Versement d'une pension alimentaire

Le versement d’une pension alimentaire permet à un contribuable divorcé ou séparé de bénéficier d’une déduction fiscale dans la limite d’un plafond. Le montant de ce plafond, applicable par enfant, est fixé tous les ans. Pour l’imposition des revenus de 2018, le plafond de déduction fiscale est de 5 888 euros par enfant majeur non rattaché au foyer fiscal.

Pour bénéficier de cette défiscalisation, le contribuable doit présenter les justificatifs nécessaires. En revanche, si le contribuable subvient aux besoins d’un ou plusieurs enfants majeurs vivant sous son toit, il peut déduire de ses revenus la somme forfaitaire de 3 500 euros par enfant sans obligation de produire des justificatifs.

Par ailleurs, les aides apportées aux ascendants (parents, beaux-parents et grands-parents) dans le besoin peuvent être déduites du revenu global. Cette aide peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire ou par le paiement de diverses charges (frais de santé, frais d’EHPAD ou de maison de retraite). Dans le cas où l’ascendant dans le besoin vit chez le contribuable, ce dernier peut déduire sans justificatif la somme forfaitaire de 3 500 euros.

En revanche, un contribuable peut bénéficier sous conditions d’une déduction fiscale même s’il n’est pas tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de la personne qu’il a recueillie sous son toit. En effet, la personne aidée doit avoir plus de 75 ans et de très faibles ressources (revenu imposable inférieur à 9 998,40 euros en 2018).

Le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé lors d’une conférence de presse les mesures envisagées pour l’indexation de la pension de retraite, l’âge légal de départ à la retraite et la retraite minimum.

Emmanuel Macron a annoncé les mesures portant sur la retraite

Le Président de la République Emmanuel Macron s’est prêté au jeu des questions/réponses avec les journalistes le jeudi 25 avril dernier. Durant cette conférence de presse tant attendue par les Français, le chef de l’État s’est exprimé sur la revalorisation de la retraite et l’âge légal de départ à la retraite. Pour rappel, les pensions de retraite ont été revalorisées à hauteur de 0,3 % le 1er janvier 2019, une réévaluation largement inférieure à l’inflation estimée à 1,6 % pour 2018. Initialement, cette sous-indexation des pensions de retraite devait être réitérée au 1er janvier 2020. Face à la colère des retraités cependant, le Président de la République s’est ravisé, du moins en ce qui concerne les retraites inférieures à 2 000 euros par mois.

Source : France 24

2020, indexation sur l’inflation des pensions inférieures à 2 000 euros par mois

Lors de son allocution aux Français, Emmanuel Macron a annoncé la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite de moins de 2 000 euros pour l’année 2020 et de la totalité des retraites pour l’année 2021. Pour un grand nombre de citoyens et de syndicats, cette condition de revenu est inacceptable puisqu’elle ne respecte tout simplement pas le principe du droit à la retraite. Les retraités, premiers concernés par cette décision, n’apprécient pas forcément cette initiative présentée par l’exécutif comme étant un geste en leur faveur. En réalité, la retraite est un droit acquis et sa revalorisation est clairement définie dans le code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, cette inégalité de traitement est pointée du doigt par les syndicats qui soulignent que cette disposition est discriminatoire puisqu’elle considère la retraite comme n’étant pas un droit, mais une allocation ou une aide financière soumise à condition de ressources. Les retraités avec une pension de retraite supérieure à 2 000 euros subissent cette année non seulement la hausse de 1,7 point de la CSG, mais également une sous-indexation fixée à 0,3 % qui sera encore en vigueur l’année prochaine. 

Les mesures envisagées par le gouvernement sont loin de répondre aux attentes des retraités qui espèrent des dispositions leur permettant de récupérer la perte de pouvoir d’achat provoquée par la faible revalorisation de la pension et la hausse de la CSG en 2019. Ils veulent également que les retraites soient de nouveau réévaluées en fonction de la hausse des prix et cela sans aucune condition.

62 ans, âge légal de départ à la retraite

Le Président de la République s’est également exprimé sur l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans. Toutefois, la notion de décote a été abordée, une mesure pour dissuader le départ à la retraite dès cet âge minimum atteint. Emmanuel Macron veut en effet pousser les actifs à retarder d’au moins deux ans leur passage à la retraite. Afin de maintenir à l’équilibre le système des retraites, 64 ans étant l’âge d’équilibre, le gouvernement veut allonger la durée de cotisation. Catherine Perret de la CGT et Philippe Pihet à FO trouvent injuste le système de dévaluation et de majoration envisagé en fonction de l’âge choisi par un actif pour partir à la retraite. Pour ne pas être pénalisés, beaucoup choisiront forcément de travailler plus. Pour sa part, Frédéric Sève de la CFDT souligne le caractère injuste d’un même âge pivot pour tous dans la mesure où l’entrée dans la vie active n’est pas la même pour tous.

Une retraite minimum de 1 000 euros

Lors de sa conférence de presse, Emmanuel Macron a également annoncé la mise en place d’une retraite minimum d’un montant de 1 000 euros. Ce seuil plancher assure aux actifs ayant suffisamment cotisé (carrière complète) une pension supérieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il faut préciser que ce seuil minimal de 1 000 euros est inférieur au Smic (1 200 euros) et au minimum contributif actuel (1 177 euros).

Le Chef d’État a annoncé : « Je veux que ce qu’on appelle le minimum contributif, c’est-à-dire la retraite qu’on touche quand on a travaillé durant sa vie, ce soit de 1000 euros ». Selon Philippe Pihet, un minimum contributif universel va à l’encontre du principe fondamental du système de retraite universel puisqu’à priori, un euro cotisé ne donnera finalement pas les mêmes droits à tous. Il souligne en effet que le niveau de cotisation n’est pas du tout le même et pourtant le gouvernement veut fixer le même seuil pour tous. Pour Catherine Perret par ailleurs, le niveau de cette pension minimum est loin d’être satisfaisant. Selon elle en effet, une pension de retraite nette ne devrait pas être inférieure au Smic, soit 1 200 euros.

A priori, le régime de retraite universel par points envisagé par le gouvernement prévoit des règles que les représentants sociaux qualifient d’injustes et de discriminatoires. Pourtant, l’objectif de cette réforme des retraites est de créer un système universel égalitaire.

Remboursement de la CSG pour les retraités concernés par l’annulation de la hausse de 1,7 point

La mesure prise par le gouvernement portant sur l’annulation de la hausse de 1,7 point de la CSG concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2017 ne dépasse pas :

• 22 579 € pour une personne seule
• et 34 635 € pour un couple.

Bien que la loi du 24 décembre 2018 portant sur l’annulation de la hausse soit en vigueur depuis le début de cette année, les retraités concernés devront attendre le mois de mai pour constater son effet. En raison d’une mise en place complexe, les caisses de retraite ont besoin de temps pour effectuer les modifications techniques nécessaires. Depuis le mois de janvier, les bénéficiaires d’un taux de 6,6% ont vu leur pension de retraite minorée d’une CSG au taux de 8,3%.

Le trop-perçu de janvier à avril sera remboursé en mai, la date de remboursement diffère en fonction des régimes de retraite. L’application du taux médian de 6,6% est quant à elle prévue pour le versement des pensions de retraite du mois de mai 2019, du moins pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Remboursement de la CSG prélevée sur la pension de retraite de base

Les retraités qui bénéficient de la baisse de la CSG vont percevoir deux virements distincts le 9 mai prochain, l’un correspondant au versement de leur retraite de base du mois d’avril et l’autre au remboursement du trop-perçu de la CSG de janvier à avril.

Quels remboursements de CSG  sont prévus pour les retraités ?

Métropole : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

  Martinique, Guadeloupe et Réunion : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 634 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 268 € pour le premier demi-part supplémentaire.

Guyane : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 708,5 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 417 € pour le premier demi-part supplémentaire.

Remboursement de la CSG prélevée sur la pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Les retraités du secteur privé qui bénéficient de la baisse de la CSG vont être remboursés à la fin du mois d’avril au titre du trop-perçu de janvier à avril 2019. L’application du taux de 6,6% sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco débutera quant à elle au mois de mai. Pour avoir plus de détails sur le remboursement de l’excédent de CSG et sur l’application du nouveau taux sur leur pension, les pensionnés peuvent se rendre sur le site du régime complémentaire Agirc-Arrco ou sur la plateforme de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.

Financement du système de retraite, un retour à l’équilibre en 2036 semble compromis

Prévu pour 2036, le retour à l’équilibre du système de retraite français est décalé à horizon 2042 en raison d’un déficit plus important pour 2022. Dans son dernier rapport (mi-2018), le Conseil d’orientation des retraites (COR) prévoyait pour 2022 un solde financier en déficit de 0,2 % du PIB. Toutefois, les dernières analyses de la situation financière du système de retraite montrent un solde négatif à hauteur de 0,4 % du PIB, soit une prévision deux fois plus importante que celle annoncée en 2018. Concrètement, le déficit à horizon 2022 représenterait environ 10 milliards d’euros et non 5 milliards d’euros comme l’avait annoncé le COR il y a à peu près un an.

Selon le COR, cette nouvelle prévision sur le solde du système de retraite s’explique par la baisse des ressources ou des recettes (13,4 % du PIB) malgré des dépenses plus ou moins stables (13,8 % du PIB). L’étude a en effet pris en compte différents éléments tels que la diminution du nombre de cotisants dans la fonction publique (suppression prévue de 120 000 postes), la suppression du régime des cheminots (prévue en 2020), la sous indexation des pensions de retraite (en 2019 et en 2020) ou encore l’indexation de la pension complémentaire sur les salaires (à partir de 2023).

Il faut tout de même préciser que toutes les conditions doivent être réunies pour que ce retour à l’équilibre puisse se faire en 2042. En effet, la hausse annuelle du taux de productivité ne doit pas descendre en deçà de 1,8 % puisqu’une hausse à hauteur de 1,5 % par an repousserait le retour à l’équilibre en 2056. Dans les pires des cas, une croissance des revenus d’activité inférieure à 1,5 % ralentirait la cadence et le système ne reviendrait à l’équilibre que vers le début de la décennie 2070.

De telles prévisions ne présagent rien de bon en ce qui concerne le système de retraite universel du Président de la République Emmanuel Macron. Les différentes mesures à mettre en place (suppression des régimes spéciaux entre autres) impacteront sur la situation financière d’un système déjà déficitaire.