La loi Pacte et la réforme de l’épargne

Remaniement de l’épargne dans le cadre de loi Pacte

L’adoption définitive de la loi Pacte à l’Assemblée nationale, le 11 avril 2019, suivie de sa publication au Journal officiel le 23 mai 2019, a mis fin à près d’une année de débat. Voici les principales mesures qui améliorent les règles régissant l’épargne en général, notamment les dispositifs à long terme tels que l’épargne retraite, l’assurance vie, l’épargne salariale ou encore le plan d’épargne en actions (PEA) en instaurant plus de souplesse et de transparence.

Source : L’opinion

Réforme de l’épargne retraite

Le constat négatif concernant les dispositifs d’épargne retraite était sans aucun doute leur manque d’attrait qui se traduisait par des règles rigides et sélectives. Pour pallier ce problème, la loi Pacte a instauré une nouvelle législation plus souple et donc plus favorable aux épargnants.

Création d’un nouveau produit d’épargne retraite

Plan d’Épargne Retraite (PER) rassemble les produits individuels tels que le PERP, les contrats Madelin, le Corem ou encore la Préfon tandis que le PER collectif englobe les dispositifs en entreprise comprenant deux segments distincts : le segment universel (ex-PERCO) et le segment catégoriel à cotisations obligatoires (Article 83), appelé aussi PER obligatoire. Cette unification simplifie la gestion et améliore la portabilité des droits.

Afin d’encourager l’épargne via ce nouveau produit, la loi Pacte inclut une mesure fiscale exceptionnelle portant sur le transfert des sommes issues d’un contrat d’assurance vie vers  un PER. 

Jusqu’au 1er janvier 2023, une opération de transfert vers un PER double l’abattement fiscal sur les plus-values de l’assurance-vie (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple). Depuis le 1er janvier 2023, cet avantage fiscal a pris fin, et l’abattement est revenu aux conditions standards de l’assurance vie, soit 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple pour un rachat suivi d’un réinvestissement sur un PER.

Plus d’options de sortie

Les produits d’épargne retraite ne proposaient auparavant qu’une sortie en capital limitée à 20 % de l’épargne constituée et une sortie en rente viagère. Désormais, l’épargnant peut récupérer en une ou plusieurs fois la totalité du capital. Par ailleurs, la réforme accorde aux épargnants la possibilité de récupérer avant terme le capital constitué avec les versements volontaires sur un PERCO ou sur un plan d’épargne retraite individuel pour l’acquisition d’une résidence principale. Le déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale, option qui n’était disponible que sur le PERCO, s’ajoute à la liste des cas exceptionnels de sortie anticipée d’une épargne retraite, sauf pour le dispositif collectif à adhésion obligatoire.

Transférabilité des produits d’épargne retraite

La portabilité de tous les produits est une disposition permettant d’élargir la concurrence et de donner aux épargnants la possibilité d’adapter leur épargne retraite aux changements qui s’opèrent dans leur vie professionnelle. Le plan fiscal qui s’applique dans le cas d’un transfert est bien évidemment celui du dispositif d’accueil.

Des règles plus souples pour le Plan d’Epargne en Actions (PEA)

La loi Pacte simplifie le fonctionnement du PEA et élargit les conditions d’ouverture pour que les jeunes puissent investir. La dernière loi de finances a déjà apporté des améliorations afin de donner plus d’attrait au PEA qui peine à séduire les détenteurs de capitaux. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle fiscalité est appliquée pour que les épargnants ne soient trop pénalisés en cas de retrait avant le 5e anniversaire du plan.
En effet, une imposition moins lourde est mise en place par l’application de la « flat tax » :

• soit un taux de 30 % au lieu de 39,7 % (moins de 2 ans de détention)
• et 36,2 % (entre 2 et 5 ans d’ancienneté).
• Par ailleurs, un PEA détenu par l’épargnant depuis plus de 5 ans reste exonéré d’impôt, mais soumis aux prélèvements sociaux.

La loi Pacte quant à elle apporte les améliorations suivantes :

• Conditions de retrait moins contraignantes : jusqu’alors, tout retrait au cours des 8 premières années d’un PEA entrainait sa clôture. Avec la loi Pacte, le titulaire d’un PEA peut le conserver même s’il effectue un retrait entre 5 et 8 ans d’ancienneté du contrat. Il ne peut cependant plus alimenter son plan. Pour un plan de plus de 8 ans, l’épargnant peut de nouveau effectuer des versements dans la limite du plafond fixé même s’il a effectué des retraits. Cette possibilité de réinvestir est une amélioration majeure puisque les épargnants peuvent l’utiliser à leur avantage.
• Un PEA pour les jeunes  : pour les jeunes de 18 à 25 ans reliés fiscalement à leurs parents, une possibilité leur est offerte d’ouvrir un PEA Jeune. Ce dispositif d’investissement présente les mêmes caractéristiques qu’un PEA classique à un détail près : le plafond de versement est fixé à 20.000 euros et vient en déduction du plafond des PEA des parents. Lorsque le détenteur d’un PEA Jeune n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, son plan devient un PEA classique.
• Plafond de versements plus important sur un PEA-PME : la loi Pacte augmentation aussi sous condition le plafond de versement d’un PEA-PME, actuellement fixé à 75.000 euros. Pour pouvoir dépasser ce montant maximum, il est impératif de maintenir à 225 000 euros (pour une personne seule) ou à 450 000 euros (pour un couple ou une famille) les versements cumulés sur un PEA classique, un PEA-PME et un PEA jeune.
• PEA-PME ouvert aux titres émis via le financement participatif : la loi Pacte élargit les supports d’investissement du PEA-PME en incluant les titres émis sur les plateformes de financement participatif. Pour précision, il s’agit de titres non cotés tels que les obligations à taux fixes.

• Allègement (voire suppression) du forfait social sur l’épargne salariale : pour rappel, le forfait social lorsqu’il s’agit d’épargne salariale est la contribution patronale prélevée sur les primes d’intéressement ou de la participation ainsi que sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Depuis le 1er janvier 2019, via la nouvelle loi de finances de la Sécurité sociale, la suppression du forfait social est effective pour les entreprises de 1 à moins de 50 salariés sur les primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les sommes versées au titre de l’abondement et placées sur un plan d’épargne salariale. Cette exonération concerne également les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés.
  Par ailleurs, le forfait social initialement au taux de 20 % est réduit à 10 % sur l’abondement versé pour l’acquisition de titres de l’entreprise et à 16 % sur certains versements effectués sur un plan d’épargne de retraite collectif (PERCO).
• Plus de transparence pour les contrats d’assurance vie : si le transfert d’un contrat d’assurance vie d’une compagnie d’assurance à une autre n’est définitivement pas possible, la loi Pacte améliore la transparence en ce qui concerne les frais ponctionnés par les assureurs.
• Transfert interne d’un contrat : si le transfert vers un autre assureur reste impossible, la loi Pacte permet aux épargnants un transfert interne (c’est-à-dire au sein d’une même établissement) d’un contrat d’assurance vie sans perdre son antécédent fiscal. Pour rappel, sa fiscalité avantageuse après 8 ans de détention est l’un des points forts de l’assurance vie. L’exécutif permet donc aux épargnants de placer les fonds amassés sur un contrat à bout de souffle vers un contrat plus dynamique tout en conservant cet avantage fiscal.
• Transparence en termes de frais et de performance : la loi Pacte exige des assureurs une entière transparence concernant les frais prélevés sur un contrat d’assurance vie. Les compagnies d’assurance doivent également communiquer à leurs clients la performance réelle des contrats. Ces informations doivent être visibles sur le site internet de chaque assureur. Cette transparence concerne également le rendement (brut et net) de chaque unité de compte et les commissions retenues sur l’année N-1.

Depuis 2023, certains dispositifs d’épargne retraite continuent d’évoluer, notamment avec des ajustements réglementaires visant à renforcer l’attractivité du PER, notamment par des stratégies d’investissement et des optimisations fiscales adaptées au contexte actuel. Il est recommandé aux épargnants de suivre régulièrement ces évolutions pour maximiser les bénéfices de leur épargne retraite.