Le PERP, Plan Epargne Retraite Populaire, a été créé par la loi Fillon en août 2003. C’est un contrat d’assurance individuel et facultatif. Le souscripteur effectue des versements sur son plan jusqu’à l’âge de départ en retraite (62 ans pour ceux nés depuis le 1er janvier 1955). Une fois à la retraite, le souscripteur voit son capital accumulé converti en rentes. Ces rentes lui seront reversées jusqu’à son décès.
- Les sommes versées au capital sont déductibles, dans certaines limites, des revenus imposables
- Un avantage fiscal très intéressant pour les contribuables fortement imposés (plus de 30%). Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt est importante.
- Aucun plafond de dépôt
- La certitude de bénéficier d’un complément de retraite à vie
- Les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite
- La rente est imposable au même titre que la retraite
- Une rente au montant incertain. En cas de liquidation à la retraite en 2012, pour obtenir une rente de 300€ mensuelle à 62 ans, il faut un capital de 107 500€. Mais si vous investissez à partir d’aujourd’hui vous ne savez pas quel sera le montant de votre rente. La rentabilité sera évaluée au versement de la première rente.
- C’est un placement de longue durée, si le souscripteur commence les versements à 25 ans, il devra attendre environ 40 ans pour profiter des fruits de son investissement
Pour toute personne majeure, salarié, indépendant, dirigeant ou sans activité professionnelle.
On peut souscrire à plusieurs PERP.
Attention, autour de 65 ans les établissements refusent les souscriptions.
Attention, aucune ouverture de PERP ne sera possible à partir du 1er Octobre 2020, date de la mise en place du Plan Epargne Retraite (PER) qui remplacera le PERP.
Cependant, pas de panique, les détenteurs de PERP pourront continuer à alimenter leur contrat ou choisir de le transferer vers un PER
Le PERP n’est pas un produit gratuit, les établissements prennent des frais à tous les stades du PERP :
- Frais d’entrée : Ils sont prélevés à chaque versement et peuvent aller de 0 à 5%
- Frais de gestion : ils sont prélevés chaque année sur le montant total du capital investi et atteignent de 0.7 à 1%
- Frais d’arrérage : Ils sont dus à chaque versement de la rente et vont de 0 à 4%.
La loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Cependant les modalités de versement sont contractuelles et dépendent donc du PERP choisi.
Selon le contrat deux options de versement sont possibles :
- Versement libres : avec un minimum de 50 à 1 500 € selon l’établissement, vous versez ce que vous voulez, quand vous le voulez.
- Versements programmés : les versements se font à date fixe et à montants définis à l’ouverture du PERP. Vous pouvez à tout moment modifier le montant des versements ou les interrompre définitivement ou provisoirement
Il existe plusieurs catégories de contrats PERP proposés par les établissements. Ces contrats se distinguent par les supports financiers sur lesquels le capital est affecté. C’est très important car de là va dépendre le rendement du PERP et la sécurité de l’investissement placé. On en dénombre quatre.
Les PERP en euros
C’est le placement le plus sûr, il ne comporte aucun risque. La valeur de votre capital ne peut pas diminuer et ce quelque soit la conjoncture économique, en revanche les rendements sont modestes, environ 3.5% par an, les sommes versées par le souscripteur sont investies dans des obligations nouvellement émises.
Les PERP à gestion sécurisée
Les versements sont affectés sur un fonds en euros sécurisé (même caractéristiques que pour le PERP en euros) et sur un ou plusieurs supports boursiers (SICAV, fonds communs de placement). Les perspectives de gains sont plus importantes mais aussi plus risquées, le capital versé sur les supports boursiers n’est pas garanti. La quote-part des affectations entre les supports financiers et le fonds en euros sécurisé évolue en fonction que l’on s’approche de l’âge de la retraite, plus on approche de la retraite plus la quote-part affectée sur le fonds en euros sécurisé est importante.
Les PERP en gestion libre
Sur ces plans le souscripteur répartit ses versements à ses risques et périls sur les différents supports financiers proposés par l’établissement. A tout moment le souscripteur peut modifier sa répartition en réalisant des arbitrages. Attention, les arbitrages effectués sous les PERP en gestion libre sont payants, de 0.5 à 1% du montant des sommes transférées.
Par le
Les détenteurs d’un PERP ou d’une retraite Madelin peuvent ainsi transférer leurs avoirs sur un PER individuel et profiter ainsi :
Lors d’une sortie en capital sur un PER en revanche, deux taux s’appliquent :
--> En savoir plus sur le transfert du PERP ou l'ouverture d'un PER
Par le
La mesure anti-optimisation liée à l’année sans impôt (2018) ne concerne pas les plans d’épargne retraite populaire ouverts en 2019. Les nouveaux contrats profitent pleinement de ce fait de la déduction fiscale accordée au titre des versements réalisés.
Contrairement aux autres produits d’épargne retraite, le plan d’épargne retraite populaire (PERP) s’adresse à tous les épargnants en quête d’un placement pour se constituer un supplément de revenu une fois à la retraite. Un Perp ouvert cette année n’est par ailleurs pas concerné par le mécanisme anti-optimisation mis en place en raison de l’année blanche. Pour rappel, le prélèvement à la source entré en vigueur le 1er janvier 2019 a fait de 2018 une année sans impôt afin d’éviter aux contribuables une double imposition. Les versements effectués sur de nouveaux contrats sont régis par les règles habituelles du Perp.
Le dispositif anti-optimisation du gouvernement s’applique aux plans ouverts avant 2018 et ne concerne donc pas un Perp souscrit en 2019. De ce fait, un contrat ouvert cette année ne tombe pas sous le coup du mécanisme anti-optimisation et bénéficie de la totalité de la déduction fiscale sur revenu imposable des versements réalisés dans la limite d’un plafond établi. Concrètement, le plafond de déduction est égal au montant le plus élevé des deux calculs ci-après :
Lorsqu’en septembre 2020, l’administration fiscale procèdera au calcul du taux de prélèvement à la source en fonction de la déclaration des revenus de 2019, elle prendra en considération les versements réalisés sur le Perp. La déduction de ces sommes du revenu imposable de l’épargnant aura pour conséquence la diminution de son taux de prélèvement à la source.
Par ailleurs, un épargnant soumis à une forte imposition tire davantage de bénéfice de cette déduction fiscale puisque l’économie d’impôt générée est proportionnelle au taux marginal d’imposition. Concrètement, un contribuable dans la tranche 45% qui verse sur son Perp la somme de 6 000 euros réalise ainsi une économie de 2 700 euros. De plus, l’économie d’impôt engendrée par ce plan d’épargne retraite n’est pas assujettie au plafonnement global des niches fiscales.
En bref, l’ouverture d’un Perp cette année 2019 échappe aux règles anti-abus mises en place par le gouvernement en raison de l’année blanche en 2018. De ce fait, cette souscription bénéficie pleinement des avantages fiscaux au titre des versements effectués.
Par le
L’année 2018 étant une année blanche en termes d’imposition, la déduction fiscale accordée au titre des versements sur un PERP ne s’applique donc pas pour les versements faits en 2018. Afin d’inciter les épargnants à alimenter leur PERP malgré l’annulation de l’avantage fiscal, le gouvernement a mis en place une mesure anti-optimisation.
La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a fait de 2018 une année « sans impôt » pour éviter aux contribuables une double imposition. Les revenus courants au titre de l’année blanche sont donc exonérés d’impôt. Les détenteurs d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) qui ont alimenté leur épargne en 2018 ne peuvent donc pas déduire les versements de leurs revenus professionnels, sauf s’ils ont perçu des revenus exceptionnels.
Les versements faits sur un PERP durant l’année N sont déductibles des revenus professionnels de cette même année N. Un plafond de déduction est fixé chaque année, le montant non utilisé pouvant être reporté sur 3 ans. Pour les versements opérés en 2019, l’enveloppe de déduction à ne pas dépasser est égal au montant le plus favorable entre :
Puisque l’année blanche annule la déduction fiscale au titre des versements PERP, une mesure anti-optimisation a été mise en place par le gouvernement. Pour que les épargnants continuent d’alimenter leur plan d’épargne malgré l’absence d’avantage fiscal, un dispositif particulier est en vigueur pour les versements faits en 2019.
Dans le cas où l’épargnant a diminué les versements faits sur son PERP en 2018 par rapport à 2017 et 2019 : la déduction obtenue au titre de l’année 2019 correspond à la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.
Exemple :
Versements 2017 : 4000 euros
Versements 2018 : 1000 euros
Versements 2019 : 4000 euros
Dans ce cas, le montant des versements déductibles au titre de l’année 2019 est égal à la moyenne des versements 2018 et ceux de 2019, soit 2500 euros. Il faut préciser que si les versements réalisés en 2018 sont supérieurs ou égaux à ceux faits en 2017, les versements de 2019 sont entièrement déductibles (dans la limite de l’enveloppe de déduction).
Dans le cas où l’épargnant a arrêté d’alimenter son PERP en 2018 pour ne reprendre les versements qu’en 2019, la déduction obtenue au titre de l’année 2019 correspond à 50 % des versements de 2019. Cette règle ne s’applique cependant pas si en 2017, l’épargnant n’a pas fait de versements sur son PERP.
Exemple 1 :
Versements 2017 : 4000 euros
Versements 2018 : 0
Versements 2019 : 4000 euros
Dans ce cas, le montant des versements déductibles au titre de l’année 2019 est égal à 50 % de 4000 euros, soit 2000 euros.
Exemple 2 :
Versements 2017 : 0
Versements 2018 : 0
Versements 2019 : 4000euros
Dans ce cas, la totalité des versements de 2019 est déductible dans la limite du plafond fixé. De plus, l’épargnant peut reporter les plafonds de déductibilité non utilisés de 2017 et 2018. Par ailleurs, les versements effectués sur un PERP ouvert en 2019 bénéficient pleinement de la déduction fiscale, toujours dans la limite du plafond bien entendu.
Par le
L’année 2018 étant une année blanche en termes d’imposition, la déduction fiscale accordée au titre des versements sur un PERP ne s’applique donc pas pour les versements faits en 2018. Afin d’inciter les épargnants à alimenter leur PERP malgré l’annulation de l’avantage fiscal, le gouvernement a mis en place une mesure anti-optimisation.
La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a fait de 2018 une année « sans impôt » pour éviter aux contribuables une double imposition. Les revenus courants au titre de l’année blanche sont donc exonérés d’impôt. Les détenteurs d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) qui ont alimenté leur épargne en 2018 ne peuvent donc pas déduire les versements de leurs revenus professionnels, sauf s’ils ont perçu des revenus exceptionnels.
Les versements faits sur un PERP durant l’année N sont déductibles des revenus professionnels de cette même année N. Un plafond de déduction est fixé chaque année, le montant non utilisé pouvant être reporté sur 3 ans.
Pour les versements opérés en 2019, l’enveloppe de déduction à ne pas dépasser est égal au montant le plus favorable entre :
Puisque l’année blanche annule la déduction fiscale au titre des versements PERP, une mesure anti-optimisation a été mise en place par le gouvernement. Pour que les épargnants continuent d’alimenter leur plan d’épargne malgré l’absence d’avantage fiscal, un dispositif particulier est en vigueur pour les versements faits en 2019.
Dans le cas où l’épargnant a diminué les versements faits sur son PERP en 2018 par rapport à 2017 et 2019, la déduction obtenue au titre de l’année 2019 correspond à la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.
Exemple :
Versements 2017 : 4000 euros
Versements 2018 : 1000 euros
Versements 2019 : 4000 euros
Dans ce cas, le montant des versements déductibles au titre de l’année 2019 est égal à la moyenne des versements 2018 et ceux de 2019, soit 2500 euros. Il faut préciser que si les versements réalisés en 2018 sont supérieurs ou égaux à ceux faits en 2017, les versements de 2019 sont entièrement déductibles (dans la limite de l’enveloppe de déduction).
Dans le cas où l’épargnant a arrêté d’alimenter son PERP en 2018 pour ne reprendre les versements qu’en 2019, la déduction obtenue au titre de l’année 2019 correspond à 50 % des versements de 2019. Cette règle ne s’applique cependant pas si en 2017, l’épargnant n’a pas fait de versements sur son PERP.
Exemple 1 :
Versements 2017 : 4000 euros
Versements 2018 : 0
Versements 2019 : 4000 euros
Dans ce cas, le montant des versements déductibles au titre de l’année 2019 est égal à 50 % de 4000 euros, soit 2000 euros.
Exemple 2 :
Versements 2017 : 0
Versements 2018 : 0
Versements 2019 : 4000 euros
Dans ce cas, la totalité des versements de 2019 est déductible dans la limite du plafond fixé. De plus, l’épargnant peut reporter les plafonds de déductibilité non utilisés de 2017 et 2018. Par ailleurs, les versements effectués sur un PERP ouvert en 2019 bénéficient pleinement de la déduction fiscale, toujours dans la limite du plafond bien entendu.
Par le
Le PERP est un produit d’épargne permettant de préparer la retraite en se constituant un revenu supplémentaire. Toutefois, ce type de contrat présente certains inconvénients que l’épargnant doit prendre en compte avant de souscrire.
Le plan d’épargne retraite populaire ou PERP est un contrat signé pour préparer la retraite. Les épargnants sont libres d’effectuer des versements ponctuels ou occasionnels. L’épargne peut être investie sur différents supports avec ou sans risque :
Par ailleurs, le capital constitué sur un PERP est bloqué jusqu’au passage à la retraite de l’épargnant. Il existe cependant des situations exceptionnelles qui donnent droit à un déblocage anticipé : décès du conjoint, chômeur en fin de droit,…
Une fois à la retraite, l’épargne est convertie en rente viagère, mais le cotisant a la possibilité de récupérer 20 % de la somme constituée. Toutefois, l’épargnant peut disposer de la totalité du capital s’il a pour projet l’acquisition de sa première résidence principale.
En outre, un épargnant qui n’a pas versé de cotisation sur son PERP depuis 4 ans et dont le revenu ne dépasse pas le barème de plafonnement de la taxe d’habitation peut récupérer son épargne quand il le souhaite à condition que l’enveloppe soit inférieure à 2 000 euros.
Une bonne option pour se constituer un complément de revenu à la retraite, le PERP ne présente pas que des avantages :
En termes de fiscalité d’abord, ce produit d’épargne retraite peut s’avérer peu intéressant. Si les versements sont en effet déductibles du revenu imposable, l’option de sortie choisie par l’épargnant est soumise à l’impôt. Dans le cas d’une sortie en capital, la somme récupérée est assujettie à l’impôt sur le revenu. L’épargnant peut toutefois opter pour un prélèvement libératoire à hauteur de 8 %, effectué après application d’un abattement de 10 %. En cas d’achat de résidence principale et donc d’une sortie à 100 % en capital, la somme récupérée est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.
Contrairement à l’assurance vie, un contrat PERP ne permet pas à son détenteur de disposer du capital à tout moment. Ce point précis peut être contraignant pour certains épargnants qui aiment avoir plus de liberté et de choix quand il s’agit de leur argent. Pour contourner cette contrainte, ou du moins diminuer la période de blocage, la meilleure solution est une souscription sur le tard, c’est-à-dire après 50 ans. Il faut cependant savoir qu’une telle initiative demande un important effort d’épargne si le cotisant souhaite disposer à sa retraite d’une rente conséquente.
Un détenteur d’un contrat PERP doit faire face à divers frais autres que les frais de gestion de ses investissements. Il y a tout d’abord les frais d’entrée qui peut atteindre 4,50 % des versements. Ces charges peuvent être négociées si l’épargnant effectue des versements supérieurs à 10 000 euros. Puis, il y a les frais d’arbitrage qui peuvent aller jusqu’à 1 %. En général, ces charges sont dues lorsque l’épargnant demande à changer la répartition de son épargne.
source : Mes finances TV