Tout savoir sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Qui est concerné et pour quels emplois ?

Tout le monde a droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à partir du moment où la domiciliation fiscale de la personne qui en fait la demande se trouve en France. Il suffit que le salarié exerce son activité au domicile du demandeur, qu’il soit propriétaire ou locataire.

Les emplois concernés doivent rentrer dans le cadre des activités d’aide à domicile et/ou d’aide ménagère (liste détaillée dans l’article D7232-1 du Code de travail).

À combien peut s’élever le crédit d’impôt ?

Ce montant correspond à 50 % du montant total des salaires payés sur l’année dans la limite de 12 000 €.

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € dans la limite de 15 000 € si :

• Il y a un enfant à charge (la majoration descend à 750 € s’il s’agit d’une garde alternée) ;
• L’employeur est âgé de plus de 65 ans (la majoration peut être multipliée par le nombre de personnes ayant plus de 65 ans dans le foyer fiscal) ;
• L’employeur a des ascendants âgés de plus de 65 ans (1 500 € par ascendant).

Le plafond de 15 000 € peut également être majoré à 18 000 € dans le cas d’une première demande et à 20 000 € s’il y a une personne invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé au domicile.

À noter que les dépenses ne peuvent pas dépasser :

• 3 000 € par an pour une assistance informatique ;
• 500 € par an pour des travaux de bricolage de deux heures maximum ;
• 5 000 € par an pour du jardinage.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Il suffit de reporter le montant des dépenses sur sa déclaration d’impôts (formulaire n° 2042 RICI) en déduisant les aides reçues pour cet emploi.

Les types d'exemple d'aide à domicile ouvrant droit à un crédit d'impôt 

Retraite.com a noué un partenariat avec O2, N°1 en France de l'aide à domicile pour vous aider à vous accompagner dans vos démarches.

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Missions qui peuvent être prise en compte d'une aide à domicile ouvrant droit à un crédit d'impôts 

- AIDER AUX ACTES DU QUOTIDIEN

• Aider au lever et au coucher
• Aider à l’habillage et au déshabillage
• Aider à la toilette
• Aider à l’élimination

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