Cumuler sa pension avec des revenus grâce au cumul emploi retraite

Pour cumuler sa pension et ses revenus sans restriction dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite, il faut remplir certaines conditions :

  • liquider sa retraite à taux plein ou attendre l’âge légal du taux plein qui varie de 65 ans à 67 ans en fonction de l’âge de l’assuré.
  • Avoir le nombre de trimestres suffisants.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le montant des revenus qui découlent de leur nouvelle activité est limité. Le taux maximum varie d’un régime à l’autre et en fonction du montant de la pension : par exemple, pour un salarié du privé qui profite du dispositif cumul emploi-retraite sans avoir liquidé sa retraite à taux plein, le montant total de ses nouveaux revenus (pension + revenus d’activité) ne doit pas excéder le montant du dernier salaire qu’il a perçu avant la liquidation de ses droits à la retraite ou bien 160 % du SMIC, soit 2 288 euros bruts. Dès que le salarié ne respecte pas cette règle, la caisse de retraite suspend le versement de sa pension.

Le changement de statut permet-il de bénéficier du cumul emploi-retraite sans restriction de revenus ?

Le changement de statut consiste à reprendre une activité qui relève d’un autre régime que celui auprès duquel l’assuré a demandé la liquidation de ses droits. Par exemple, un salarié du privé qui devient consultant, après avoir liquidé ses droits à la retraite, peut cumuler ses revenus d’activité avec sa pension sans restriction. Il faut savoir que les cotisations versées auprès du nouveau régime permettent de se constituer de nouveaux droits et génèreront de nouveaux droits lorsqu’il cessera définitivement de travailler.

Malheureusement, la nouvelle réforme des retraites a changé les règles applicables pour les assurés depuis le 1er janvier 2015. Depuis cette date, les cotisations versées dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ne génèrent plus de nouveaux droits. Si l’assuré n’a pas droit à une retraite à taux plein parce qu’il n’a pas cumulé suffisamment de trimestres ou parce qu’il n’a pas atteint l’âge légal du taux plein, il ne pourra plus toucher sa pension avec des revenus d’activité illimités. Dès que le montant de son salaire excède un certain plafond (à définir par décret), il ne pourra plus percevoir sa pension de retraite, même s’il exercera un métier qui dépend d’un autre régime de retraite. Si le montant du salaire dépasse le plafond, la pension versée sera revue à la baisse jusqu’à concurrence du dépassement.

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