Ouvrir un PER : préparer sa succession et transmettre 2026

Les règles de transmission d’un PER

Les modalités de transmission dépendent d’abord de la forme du PER détenu. Elles ne sont pas identiques pour un PER souscrit sous la forme d’un compte-titres et pour un PER assurantiel.

PER assurantiel ou PER compte-titres : quelles différences ?

Lors du décès du titulaire, le PER est clôturé. Lorsqu’il s’agit d’un PER compte-titres, l’épargne détenue sur le plan est intégrée à la succession et transmise aux héritiers selon les règles successorales de droit commun.

Avec un PER assurantiel, les sommes sont versées au ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. La fiscalité applicable dépend notamment de l’âge du titulaire au moment de son décès.

Décès avant 70 ans : quelle fiscalité ?

Lorsque le titulaire d’un PER assurantiel décède avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur les sommes qui lui reviennent.

Au-delà de cet abattement, la fraction taxable revenant à chaque bénéficiaire est soumise à un prélèvement de :

20 % jusqu’à 700 000 € ;
31,25 % au-delà de 700 000 €.

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs sont exonérés de droits de succession.

Décès après 70 ans : quelles règles ?

Lorsque le décès intervient après 70 ans, les sommes versées par l’assureur, comprenant l’épargne et les gains, sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement global de 30 500 €, à répartir entre les bénéficiaires.

Au-delà de cet abattement, les droits de succession sont déterminés en fonction du lien de parenté entre le titulaire décédé et chaque bénéficiaire. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs restent exonérés.

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Quels sont les points à vérifier avant d’utiliser un PER pour transmettre ?

Utiliser un PER dans une logique de transmission suppose d’abord de vérifier la nature du plan détenu, la désignation des bénéficiaires et les conséquences fiscales possibles au décès. Ces éléments peuvent modifier sensiblement le traitement de l’épargne transmise.

Vérifier s’il s’agit d’un PER assurantiel ou d’un PER compte-titres

La première distinction concerne la forme du PER. Lorsqu’il s’agit d’un PER compte-titres, l’épargne est intégrée à la succession au décès du titulaire. À l’inverse, un PER assurantiel permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires auxquels les sommes seront versées selon les règles prévues par le contrat.

Cette différence est déterminante lorsque l’objectif est d’anticiper la transmission de l’épargne.

PER ou assurance-vie : quelles différences pour transmettre ?

Le PER assurantiel et l’assurance-vie permettent tous deux de désigner un ou plusieurs bénéficiaires auxquels un capital pourra être transmis au décès. Leur fiscalité successorale présente toutefois une différence importante : le seuil de 70 ans n’est pas apprécié au même moment.

Un seuil de 70 ans apprécié différemment

Pour une assurance-vie, la fiscalité dépend principalement de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes. Les sommes versées avant et après 70 ans peuvent donc relever de régimes différents au sein d’un même contrat.

Pour un PER assurantiel, c’est en revanche l’âge du titulaire au moment de son décès qui détermine le régime applicable à l’épargne transmise. Ainsi, même des versements réalisés avant 70 ans relèvent du régime applicable aux décès après 70 ans si le titulaire décède passé cet âge.

Des règles fiscales qui ne sont pas identiques

Lorsque le décès du titulaire d’un PER assurantiel intervient avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, avant application du prélèvement prévu au-delà de ce montant. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique avant les droits de succession.

En assurance-vie, l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire concerne, sous conditions, les primes versées avant 70 ans. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique et les primes excédentaires sont soumises aux droits de succession. Les gains générés par ces versements après 70 ans restent toutefois exonérés de droits de succession.

Quels sont les inconvénients du PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite présente des avantages fiscaux et patrimoniaux réels, mais il comporte aussi des limites importantes à connaître avant de souscrire. Un choix éclairé implique d’en peser les contraintes autant que les bénéfices. Voici les principaux inconvénients à prendre en compte.

Le blocage des fonds jusqu'à la retraite

La contrainte la plus structurelle du PER est l’indisponibilité de l’épargne pendant toute la phase de constitution. Par principe, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Cette règle distingue fondamentalement le PER d’une assurance-vie, dont les fonds restent accessibles à tout moment.

Des cas de déblocage anticipé existent néanmoins, prévus par la loi : invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, et acquisition de la résidence principale. Hors ces situations précises, il n’est pas possible de récupérer son épargne avant l’échéance. Cette rigidité peut constituer un frein pour les épargnants qui souhaitent conserver une certaine souplesse financière.

La fiscalité à la sortie : un impôt différé, pas supprimé

L’avantage fiscal à l’entrée — la déductibilité des versements du revenu imposable — est souvent mis en avant. Il est réel, mais il convient de comprendre son mécanisme exact : l’imposition n’est pas supprimée, elle est différée. Au moment de la sortie, les sommes récupérées sont soumises à l’impôt sur le revenu, selon les modalités suivantes :

En cas de sortie en rente viagère : la rente est imposée comme une pension de retraite, après abattement.
En cas de sortie en capital : la part correspondant aux versements déduits est imposée à l’impôt sur le revenu ; les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Si votre taux marginal d’imposition (TMI) est significativement plus élevé pendant la phase d’épargne qu’à la retraite, l’opération reste avantageuse. En revanche, si votre TMI à la retraite se révèle équivalent ou supérieur, le gain fiscal peut s’avérer limité, voire nul. Il est donc essentiel d’anticiper sa situation fiscale future avant de maximiser ses versements.

Par ailleurs, si vous choisissez de ne pas déduire vos versements à l’entrée (option possible), la fiscalité à la sortie est différente et peut s’avérer plus favorable selon votre profil — mais cette option est moins connue et moins souvent mise en avant par les distributeurs.

Le risque lié aux unités de compte

La grande majorité des PER proposent deux types de supports : le fonds en euros, à capital garanti, et les unités de compte (UC), investies sur les marchés financiers (actions, obligations, immobilier, etc.). Si les unités de compte offrent un potentiel de rendement supérieur sur le long terme, elles exposent l’épargnant à un risque de perte en capital.

Ce risque est d’autant plus prégnant que :

La gestion pilotée à horizon — mode par défaut — réduit progressivement la part en UC à l’approche de la retraite, ce qui atténue le risque, mais ne l’élimine pas totalement.
En gestion libre, l’épargnant peu averti peut maintenir une allocation trop dynamique trop longtemps, ou à l’inverse trop prudente trop tôt, au détriment de la performance.
Un aléa de marché défavorable dans les années précédant le départ à la retraite peut réduire sensiblement le capital disponible, sans possibilité de report simple de la liquidation.

Contrairement à un livret réglementé ou à un fonds en euros d’assurance-vie, aucune garantie en capital n’est attachée par défaut aux supports en unités de compte. Cette réalité doit être pleinement intégrée dans la stratégie d’allocation.

La complexité du choix de sortie

À l’heure de liquider son PER, l’épargnant fait face à une décision structurante : sortir en capital, en rente viagère, ou combiner les deux. Ce choix est souvent sous-estimé lors de l’ouverture du plan, alors qu’il détermine en grande partie la fiscalité applicable et le niveau de revenus perçus.

Mode de sortie	Avantages	Inconvénients
Sortie en capital	Flexibilité, accès immédiat à l’ensemble de l’épargne, transmission facilitée	Imposition potentiellement élevée si capital récupéré en une seule fois ; risque de mal gérer les fonds ensuite
Sortie en rente viagère	Revenu garanti à vie, sécurité en cas de longévité	Capital aliéné définitivement, rente imposée comme pension, montant tributaire des taux à la liquidation
Sortie mixte	Équilibre entre disponibilité et sécurité	Complexité de calcul et de décision ; nécessite un accompagnement

La rente viagère présente un risque particulier lié aux taux de conversion : le montant de la rente servie dépend des conditions de marché au moment de la liquidation, et non au moment des versements. En période de taux bas, la rente obtenue pour un capital donné peut s’avérer décevante. Ce paramètre est difficile à anticiper lors de l’ouverture du PER, parfois des décennies à l’avance.

Enfin, la complexité des règles fiscales selon le compartiment du PER concerné (versements volontaires déduits ou non déduits, épargne salariale, versements obligatoires) rend souvent indispensable le recours à un conseiller pour optimiser la sortie. Cette technicité peut constituer un obstacle pour les épargnants les moins accompagnés.

Comment le PER peut-il servir à préparer sa succession ?

Pour un PER assurantiel, la clause bénéficiaire détermine les personnes appelées à recevoir les sommes au décès. Elle doit donc correspondre à la volonté du titulaire et rester adaptée à sa situation familiale et patrimoniale.

Il est utile de la relire régulièrement, notamment après un mariage, un divorce, une naissance ou un autre changement familial. L’AMF recommande plus généralement de vérifier que les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance correspondent toujours aux personnes auxquelles l’épargnant souhaite transmettre son capital.

La fiscalité d’un PER assurantiel dépend notamment de l’âge du titulaire au moment de son décès. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut bénéficier d’un abattement de 152 500 €, avant application des prélèvements prévus par la réglementation. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique avant l’application éventuelle des droits de succession.

Il faut donc tenir compte de ces règles, mais aussi du lien de parenté avec les bénéficiaires et des autres éléments du patrimoine transmis. Le PER ne doit pas être considéré isolément : son traitement successoral s’apprécie dans le cadre plus large de la situation patrimoniale du titulaire

Anticiper la fiscalité applicable au décès

Critère	PER assurantiel	Assurance-vie
Moment auquel l’âge de 70 ans est apprécié	Au décès du titulaire	Au moment de chaque versement
Décès / versements avant 70 ans	Abattement de 152 500 € par bénéficiaire	Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, sous conditions
Régime après 70 ans	Abattement global de 30 500 € sur les sommes transmises, puis droits de succession	Abattement global de 30 500 € sur les primes concernées ; les gains correspondants sont exonérés de droits de succession
Désignation de bénéficiaires	Oui, pour un PER assurantiel	Oui

Le PER assurantiel et l’assurance-vie ne produisent donc pas les mêmes effets en matière de transmission. Le choix entre ces enveloppes ne peut pas reposer uniquement sur les abattements successoraux : leur disponibilité, leur fiscalité pendant la vie du contrat et leur finalité sont également différentes.

Le PER est avant tout un produit d’épargne destiné à préparer la retraite, mais il peut aussi avoir des conséquences importantes en matière de transmission. En cas de décès du titulaire, le sort de l’épargne dépend notamment du type de PER détenu et de l’âge auquel le décès intervient.

Pour un PER assurantiel, le capital peut être transmis aux bénéficiaires désignés selon un régime spécifique. Pour un PER sous forme de compte-titres, l’épargne entre en principe dans la succession. Comprendre ces différences permet d’anticiper plus précisément la transmission de son épargne retraite.

Le PER est d’abord conçu pour constituer une épargne en vue de la retraite. Lorsqu’il prend la forme d’un PER assurantiel, il peut également être utilisé dans le cadre d’une transmission au décès du titulaire.

L’un de ses mécanismes de transmission repose sur la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront l’épargne restante au décès. Le régime fiscal applicable dépend notamment de l’âge du titulaire au moment du décès et de la nature des sommes transmises.

Cette logique ne s’applique pas de la même manière à tous les PER. Un PER compte-titres entre en principe dans l’actif successoral, tandis qu’un PER assurantiel relève de règles spécifiques de transmission. La nature du plan constitue donc un élément important à prendre en compte pour comprendre son traitement successoral.

Quelles sont les démarches pour ouvrir un PER ?

Ouvrir un Plan d’Épargne Retraite est une démarche accessible, que ce soit auprès d’une banque, d’un assureur, d’un courtier ou d’une plateforme en ligne. Avant de vous lancer, il est utile de connaître les pièces justificatives à réunir et les étapes concrètes du parcours de souscription, afin d’éviter tout retard dans l’ouverture de votre plan.

Les documents nécessaires pour souscrire

Quel que soit l’établissement choisi, l’ouverture d’un PER individuel requiert un ensemble de justificatifs standards, communs à la plupart des produits d’épargne réglementés. Ces documents permettent à l’organisme gestionnaire de vérifier votre identité, votre domicile et votre situation fiscale, conformément aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.

Un justificatif d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour selon votre situation.
Un justificatif de domicile récent : facture d’énergie, quittance de loyer ou relevé bancaire datant généralement de moins de trois mois.
Un relevé d’identité bancaire (RIB) : nécessaire pour relier votre PER à votre compte courant et effectuer vos versements ou recevoir d’éventuels remboursements.
Votre numéro fiscal : indispensable pour que l’organisme puisse déclarer les informations fiscales liées à votre plan (déduction des versements, fiscalité à la sortie).
Des informations sur votre situation professionnelle et patrimoniale : certains établissements demandent une estimation de vos revenus ou de votre patrimoine dans le cadre du questionnaire de connaissance client (dit « Know Your Customer »).

Si vous souhaitez transférer un ancien contrat (PERP, Madelin, article 83) vers votre nouveau PER, vous devrez également fournir un relevé de situation ou un document de transfert délivré par votre ancien organisme.

Ouvrir un PER en ligne : étapes pratiques

La souscription en ligne est aujourd’hui le canal le plus rapide pour ouvrir un PER individuel. La plupart des assureurs et courtiers digitaux proposent un parcours entièrement dématérialisé, de la simulation jusqu’à la signature électronique du contrat. Voici les grandes étapes que vous traverserez :

1. Comparer les offres disponibles : avant toute chose, utilisez des comparateurs ou consultez plusieurs établissements pour évaluer les frais (frais sur versements, frais de gestion, frais d’arbitrage), les supports d’investissement proposés et les modes de gestion disponibles. Ces éléments ont un impact direct sur la performance de votre épargne sur le long terme.
2. Choisir votre profil d’investisseur : lors de la souscription, un questionnaire vous est soumis pour déterminer votre horizon de placement, votre tolérance au risque et vos objectifs. Ce profil oriente la composition de votre portefeuille, notamment si vous optez pour la gestion pilotée.
3. Renseigner vos informations personnelles : vous saisissez vos données d’état civil, vos coordonnées bancaires et vos informations fiscales directement sur la plateforme.
4. Télécharger vos justificatifs : les pièces listées ci-dessus sont à importer sous format numérique (photo ou scan). La plupart des plateformes acceptent les fichiers courants (PDF, JPEG).
5. Définir les modalités de votre plan : vous précisez le montant de votre versement initial (sous réserve du minimum prévu par le contrat), la fréquence de vos versements programmés si vous souhaitez en mettre en place, et votre mode de gestion.
6. Signer électroniquement le contrat : un code de confirmation, généralement envoyé par SMS, valide votre signature. Vous recevez ensuite par e-mail les conditions générales et le récapitulatif de votre contrat.
7. Effectuer le versement initial : une fois le contrat ouvert, votre premier versement active votre plan. L’investissement de vos fonds intervient généralement dans un délai de quelques jours ouvrés.

Du début à la fin, le parcours en ligne peut être bouclé en moins d’une heure si vos documents sont prêts. Une fois votre PER ouvert, vous pouvez gérer vos versements et suivre l’évolution de votre épargne depuis votre espace personnel en ligne.

Comment choisir le meilleur PER ?

Tous les Plans d’Épargne Retraite ne se valent pas. Au-delà des avantages fiscaux communs à l’ensemble des PER individuels, des différences significatives existent entre les offres : structure de frais, étendue de l’univers d’investissement, qualité de la gestion proposée ou encore niveau de protection transmise à vos proches. Prendre le temps de comparer ces critères avant d’ouvrir un PER vous permet d’optimiser la performance de votre épargne sur le long terme.

Les critères essentiels : frais, supports et gestion

Les frais constituent le premier filtre à examiner, car leur effet cumulé sur une épargne investie sur plusieurs décennies peut être considérable. Plusieurs niveaux de frais coexistent dans un PER :

Frais de versement : prélevés sur chaque somme versée, ils réduisent immédiatement le capital investi. Certains PER en ligne les suppriment totalement, quand d’autres établissements les facturent.
Frais de gestion annuels : exprimés en pourcentage de l’encours, ils s’appliquent chaque année sur l’ensemble de votre épargne. Ils varient sensiblement selon le support (fonds en euros ou unités de compte) et selon l’établissement.
Frais d’arbitrage : facturés lors de tout changement de répartition entre supports au sein du plan.
Frais des supports sous-jacents : propres aux fonds (OPCVM, ETF, SCPI…) logés dans le PER, ces frais s’ajoutent aux frais de gestion du contrat lui-même.

Au-delà des frais, l’étendue des supports d’investissement disponibles détermine votre capacité à diversifier et à adapter votre allocation à votre profil de risque. Un PER riche en unités de compte (actions, obligations, immobilier, ETF) offre davantage de leviers de performance qu’un plan limité au seul fonds en euros. Enfin, vérifiez les modes de gestion proposés : la gestion pilotée à horizon, qui sécurise progressivement l’épargne à l’approche de la retraite, est souvent disponible en plusieurs profils (prudent, équilibré, dynamique). La qualité de la gestion déléguée — et sa transparence — est un critère de différenciation important entre les offres.

Les garanties en cas de décès : protéger ses proches

L’un des atouts souvent méconnus du PER assurance est la protection qu’il offre en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan. Grâce à la clause bénéficiaire, vous désignez librement la ou les personnes qui recevront l’épargne accumulée si vous veniez à disparaître avant la retraite. Cette clause fonctionne selon le même mécanisme qu’en assurance-vie : les sommes transmises échappent à la succession et bénéficient d’un régime fiscal avantageux, dont les conditions dépendent de l’âge du titulaire au moment du décès et du lien avec les bénéficiaires désignés.

Certains PER assurance proposent également des garanties plancher optionnelles : si la valeur du plan a diminué en raison d’une baisse des marchés financiers, la garantie assure que les bénéficiaires percevront au minimum le total des versements effectués, quelles que soient les conditions de marché au moment du décès. Cette option peut représenter un coût supplémentaire, à évaluer en fonction de votre situation patrimoniale et de votre aversion au risque.

Rédigez votre clause bénéficiaire avec soin : une rédaction précise (identité complète, ordre de priorité entre bénéficiaires) évite les litiges et garantit que vos volontés sont respectées.
Mettez-la à jour en cas de changement de situation familiale (mariage, naissance, divorce, décès d’un bénéficiaire désigné).
Vérifiez les garanties décès incluses ou disponibles en option : leur étendue varie fortement d’un contrat à l’autre et constitue un critère de choix à part entière.

Si la protection de vos proches est une priorité, optez impérativement pour un PER assurance plutôt qu’un PER compte-titres : ce dernier, intégré à la succession ordinaire, ne permet pas de désigner des bénéficiaires hors succession ni de bénéficier des avantages fiscaux associés à la clause bénéficiaire.

Quels sont les frais pour ouvrir et détenir un PER ?

L’ouverture et la gestion d’un PER peuvent entraîner plusieurs catégories de frais, dont le niveau varie selon l’établissement, le type de plan et les supports choisis. Il peut notamment s’agir de frais sur versement, de frais de gestion annuels, de frais liés aux supports d’investissement ou encore de frais d’arbitrage.

Avant de souscrire, il est donc utile de comparer le coût global des contrats et pas uniquement leurs frais d’entrée. Sur une durée longue, les frais récurrents peuvent avoir une incidence sur le montant de l’épargne constituée et, par conséquent, sur le capital susceptible d’être transmis.

En cas de transfert d’un PER vers un autre établissement, des frais peuvent également être appliqués. Ils sont plafonnés à 1 % des droits acquis lorsque le plan est détenu depuis moins de cinq ans. Au-delà de cinq ans, le transfert est gratuit.

Les frais doivent être communiqués à l’épargnant avant la souscription et pendant la vie du plan. Un tableau standardisé permet notamment de comparer les principaux frais des PER proposés par les différents gestionnaires.

Peut-on ouvrir un PER après 70 ans ou une fois à la retraite ?

Contrairement à certaines idées reçues, il n’existe aucune limite d’âge légale pour ouvrir un Plan d’Épargne Retraite. Un épargnant déjà à la retraite, ou ayant dépassé 70 ans, peut tout à fait souscrire un PER individuel. Cette règle est confirmée par la loi PACTE de 2019, qui a supprimé les restrictions d’âge qui existaient sur les anciens produits retraite (PERP, contrat Madelin). La question n’est donc pas de savoir si c’est possible, mais si c’est pertinent — et à quelles conditions.

L'impact de la réforme 2026 : la non-déductibilité des versements après 70 ans

La réforme fiscale programmée pour 2026 introduit un changement structurel majeur pour les épargnants tardifs : les versements effectués sur un PER après 70 ans ne seront plus déductibles du revenu imposable. Jusqu’à présent, la déductibilité fiscale à l’entrée constituait l’un des principaux attraits du PER — en particulier pour les contribuables fortement imposés. Après 70 ans, cet avantage disparaît, ce qui modifie profondément l’équation fiscale de l’ouverture d’un PER à cet âge.

Concrètement, verser des sommes sur un PER après 70 ans revient à immobiliser une épargne sans bénéficier de la réduction d’impôt immédiate, tout en restant soumis à la fiscalité applicable à la sortie. Ce point doit être évalué avec soin, idéalement avec l’aide d’un conseiller en gestion de patrimoine, car la situation fiscale de chaque épargnant est différente.

Un intérêt qui devient essentiellement successoral — mais avec un régime moins favorable

Dès lors que l’avantage fiscal à l’entrée disparaît, l’ouverture d’un PER après 70 ans repose principalement sur un objectif de transmission patrimoniale. En tant que contrat d’assurance-vie dans sa forme « PER assurance », le PER permet en effet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires via une clause bénéficiaire, et de leur transmettre le capital en cas de décès avant la liquidation du plan.

Cependant, il convient d’être vigilant : le régime successoral du PER est moins avantageux que celui de l’assurance-vie classique, notamment pour les versements effectués après 70 ans. En matière de transmission, l’assurance-vie offre généralement des abattements et des exonérations plus favorables, ce qui en fait souvent un outil de transmission plus efficace pour les épargnants âgés. Le PER ouvert après 70 ans ne doit donc pas être confondu avec un substitut à l’assurance-vie sur le plan successoral.

Critère	PER ouvert avant 70 ans	PER ouvert après 70 ans
Déductibilité des versements	Oui, dans la limite des plafonds légaux	Non (à compter de la réforme 2026)
Intérêt fiscal à l’entrée	Élevé pour les contribuables imposés	Nul ou très limité
Objectif principal	Épargne retraite + optimisation fiscale	Essentiellement successoral
Régime successoral	Favorable (clause bénéficiaire)	Moins favorable que l’assurance-vie classique
Pertinence globale	Forte, selon la tranche d’imposition	À évaluer au cas par cas avec un professionnel

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne longue durée créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Son objectif principal est de permettre à tout épargnant de constituer un complément de revenus pour la retraite, grâce à des versements réguliers ou ponctuels bénéficiant d’avantages fiscaux à l’entrée.

En unifiant et en simplifiant l’univers fragmenté de l’épargne retraite existant jusqu’alors, la loi PACTE a posé les bases d’un cadre unique, lisible et plus souple. Le PER se distingue notamment par la liberté de sortie à l’échéance : le titulaire peut choisir de récupérer son épargne en capital, en rente viagère, ou en combinant les deux, ce qui n’était pas toujours possible avec les anciens produits.

Depuis son lancement, le PER a rencontré un large succès auprès des épargnants français. À ce jour, il compte plus de 12,9 millions de titulaires et représente un encours total supérieur à 150,4 milliards d’euros, ce qui en fait l’un des placements dédiés à la retraite les plus souscrits en France.

Les trois compartiments du PER : individuel, collectif, obligatoire

Le PER est structuré en trois compartiments distincts, qui correspondent aux différentes façons dont l’épargne peut être alimentée. Ces compartiments coexistent au sein d’un même plan, mais obéissent à des règles de versement et de sortie qui leur sont propres.

Compartiment	Nom courant	Ouvert à	Alimentation principale
Compartiment 1	PER individuel (PERIN)	Tout épargnant, quelle que soit sa situation professionnelle	Versements volontaires personnels
Compartiment 2	PER collectif (PERCOL)	Salariés d’une entreprise proposant le dispositif	Épargne salariale (intéressement, participation, abondement employeur)
Compartiment 3	PER obligatoire (PERO)	Salariés ou catégories de salariés désignés par l’employeur	Cotisations obligatoires employeur et/ou salarié

Ces trois compartiments peuvent être regroupés au sein d’un PER unique proposé par un même établissement. Le titulaire dispose ainsi d’une vision consolidée de son épargne retraite, quelle que soit l’origine des versements. Chaque compartiment conserve néanmoins ses propres règles fiscales à la sortie, selon que les sommes proviennent de versements volontaires, d’épargne salariale ou de cotisations obligatoires.

La loi PACTE a mis fin à la commercialisation des principaux anciens produits d’épargne retraite, désormais remplacés par le PER. Les contrats concernés sont notamment :

Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), accessible à tous les particuliers ;
Le contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés (TNS) ;
Le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), destiné aux salariés ;
Le contrat Article 83, mis en place à l’initiative de l’employeur pour certaines catégories de salariés ;
La Préfon et d’autres régimes spécifiques à certaines professions ou statuts.

Ces contrats ne peuvent plus être ouverts depuis le 1er octobre 2020. En revanche, les contrats souscrits avant cette date continuent de fonctionner normalement jusqu’à leur terme : les épargnants peuvent continuer à y effectuer des versements et bénéficier des avantages associés.

Il est toutefois possible de transférer un ancien contrat vers un PER, afin de bénéficier du nouveau cadre juridique et fiscal. Ce transfert est encadré par la loi et peut s’accompagner d’avantages fiscaux spécifiques, notamment lorsque le transfert intervient dans les cinq ans suivant la publication de la loi PACTE. Avant d’envisager un tel transfert, il est recommandé d’analyser attentivement les conditions de votre contrat actuel, notamment les éventuels frais de transfert, la garantie du capital ou les avantages acquis, qui peuvent varier d’un établissement à l’autre.

Comment ouvrir un PER et préparer sa succession ?