Réforme des retraites : quels changements pour la décote de 10 % ?

Pour rappel, la minoration des retraites complémentaires peut être soit définitive, avec une décote dépendant du nombre de trimestres manquants, soit appliquée uniquement sur les trois premières années, avec une imputation de 10 %. La réforme des retraites prévoit-elle de modifier cette décote à la hausse ou à la baisse ? Cet article fait le point sur la question.

Pour les départs à la retraite avec des trimestres manquants ou avant l’âge requis

Lorsque l’âge ou le nombre de trimestres requis n’est pas atteint au moment du départ à la retraite, le projet de réforme n’a pas prévu de modifier le mode de calcul de la minoration de la retraite de base. Elle reste définitive avec une décote de 1,25 % de la pension par trimestre manquant.

Il en est de même pour les retraites complémentaires, aucun changement n’a été prévu avec la réforme. Les pensions subissent toujours une décote définitive si les conditions d’âge ou de trimestres demandés ne sont pas remplies. Le calcul prévoit une amputation de 1 % pour chaque trimestre manquant et jusqu’à plus de 20 % pour vingt trimestres non remplis.

 

 

Pour les départs à la retraite à taux plein

La réforme ayant été présentée comme plus juste, les futurs retraités ont l’espoir d’un changement. Avec l’augmentation des cotisations et le recul de l’âge de départ, la minoration de 10 % appliquée pour tout départ à taux plein pendant trois ans sera-t-elle supprimée ou au moins modifiée ?

Et bien à ce stade, il est encore impossible de répondre à cette question. En effet, la réforme des retraites ne concerne que la retraite de base et non les complémentaires. L’État n’est « pas concerné » par les retraites complémentaires qui dépendent de l’Agirc-Arcco et des groupes de protection sociale.

Ces derniers ont indiqué qu’ils ne pouvaient donner aucune information, puisqu’ils sont dans l’attente de la version définitive de la réforme pour décider de ce qu’ils feront. Pour en savoir plus, il faudra donc attendre que la loi soit votée. Pour l’heure, elle est passée au Sénat puisque le vote a été impossible à l’Assemblée nationale.