Mai 2018

Déclaration des revenus en ligne

La déclaration des revenus en ligne simplifie la tâche des contribuables, mais est également un dispositif visant à faciliter le prélèvement à la source.

Déclaration des revenus : fini le papier, tout se passe en ligne

Il est possible depuis plusieurs années pour les contribuables de faire leur déclaration de revenus par l’intermédiaire d’internet. Ce nouveau service est proposé en parallèle avec le programme « prélèvement à la source ». Le Gouvernement a même déjà fixé des échéances pour lesdites déclarations. Il est donc plus que temps pour les contribuables de prendre connaissance du calendrier ainsi que des modifications apportées par cette nouvelle mesure fiscale. 

Date limite de déclaration des revenus 

La déclaration en ligne des revenus est possible depuis le 10 avril 2018. Pour ce qui est de la date limite pour la faire, pour ceux qui effectuent encore leur déclaration par papier, ils ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 avant minuit. Pour ceux qui veulent le faire via Internet, cela dépend du département dans lequel ils se trouvent :
  • Pour ceux qui habitent à l’étranger ou dans les départements N° 01 à N° 19, ils ont jusqu’au mardi 22 mai 2018 à minuit.
  • Pour ceux qui se trouvent dans les départements N° 20 à N° 49, la date d’échéance est fixée au mardi 29 mai 2018 à minuit.
  • Pour ceux domiciliés dans les départements N°50 à 974 / 976, ils peuvent faire la déclaration jusqu’au mardi 5 juin 2018 

Source : BFM TV

Comment effectuer la déclaration des revenus en ligne ?

Pour pouvoir faire sa déclaration de revenus en ligne, chaque contribuable est appelé à ouvrir un compte personnel sur le site www.impots.gouv.fr, un peu à la manière d’un compte utilisateur, mais désigné ici sous l’appellation « espace particulier ». 

Une fois la déclaration en ligne effectué, le contribuable est invité à vérifier la déclaration préremplie et à apporter des corrections si besoin est. Les corrections sont possibles autant de fois que le souhaite le contribuable, jusqu’à l’arrivée de la date limite de déclaration des revenus.


Outre la déclaration des revenus, pour le contribuable, l’espace particulier sert aussi de plate-forme pour :
• Consulter ses avis d’impôts
• Payer ses impôts en ligne
• Effectuer diverses démarches telles que les réclamations, le signalement d’un changement d’adresse, la demande d’un délai de paiement, la demande de renseignements etc.

Qu’est ce qui change pour 2018 ?

Au niveau de la déclaration de revenus, notamment à cause de la mesure « prélèvement à la source », le contribuable pourra connaitre immédiatement après avoir effectué la déclaration le taux de prélèvement qui sera appliqué sur ses revenus à partir de janvier 2019. Il pourra aussi se tenir au courant de ses éventuels acomptes.
De plus, via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », il pourra avoir un certain contrôle sur ledit prélèvement. A noter aussi que pour que le prélèvement à la source puisse être effectué, le contribuable est désormais tenu de communiquer ses coordonnées bancaires (RIB).

En ce qui concerne l’espace particulier, la principale nouveauté pour cette année est la possibilité pour le contribuable de s’y connecter via FranceConnect. Les identifiants des comptes Ameli, MobileConnect ou encore La Poste peuvent être utilisé pour ceux qui ne souhaitent pas utiliser leur identifiant impots.gouv.fr. Enfin, il y a le nouveau service « Consulter mes documents » sur l’application impots.gouv. FranceConnect, comme son nom l’indique, permet de consulter les divers documents fiscaux. Mais le principal avantage de ce nouveau dispositif est la facilité de partage (par courriel, par SMS ou autres), dans le cas où le contribuable aurait besoin d’une justification de sa situation fiscale.

La formation professionnelle valide t'elle des trimestres retraite ?

Les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite font appel à des calculs pas toujours évidents pour les retraités.

Trimestres pris en compte en cas de formation professionnelle (avant 2015)

Un grand nombre de nouveaux retraités constatent sur leur relevé de carrière que pour les années pendant lesquelles ils ont suivi des formations professionnelles, le nombre de trimestres validés n’est pas celui qu’ils espéraient. En effet, les revenus perçus au titre d’une formation professionnelle ne sont pas toujours pris en compte par la CNAV pour le calcul du salaire moyen de l’année concernée. Les stagiaires de la formation professionnelle sont soumis à des cotisations forfaitaires, c’est-à-dire qu’à la place des rémunérations réelles perçues par le stagiaire.

Comment valider un trimestre ? 

Rappel sur les conditions de validation d'un trimestre retraite

Source : lassuranceretraite.fr

Cependant, depuis 2015, pour les chômeurs, les stages de formation professionnelle pris en compte pour la retraite (voir plus bas dans l'article)

- Salaire minimum validant un trimestre

Année

Smic horaire au 1e janvier

Salaire minimum pour valider un trimestre

(200 fois le Smic horaire)

2002

6,67 €

1334 €

2003

6,83 €

1366 €

2004

7,19 €

1438 €

2005

7,61 €

1522 €

2006

8,03 €

1606 €

2007

8,27 €

1654 €

2008

8,44 €

1688 €

2009

8,71 €

1742 €

2010

8,86 €

1772 €

2011

9,00 €

1800 €

2012

9,22 €

1844 €

2013

9,43 €

1886 €

- Salaire forfaitaire

Année

Salaire horaire forfaitaire

Salaire annuel forfaitaire

Nombre d’heures Smic

(salaire annuel forfaitaire/Smic horaire)

2002

1,19 €

2 165,85 €

324,7

2003

1,23 €

2 238,65 €

327,8

2004

1,25 €

2 275,05 €

316,4

2005

1,27 €

2 311,45 €

303,7

2006

1,31 €

2 384,25 €

296,9

2007

1,37 €

2 493,45 €

301,5

2008

1,42 €

2 584,46 €

306,2

2009

1,46 €

2 657,26 €

305,1

2010

1,47 €

2 675,46 €

302

2011

1,50 €

2 730,06 €

303,3

2012

1,54 €

2 802,86 €

304

2013

1,57 €

2 857,46 €

303

Base pour les calculs : 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois soit 1 820,04 heures par an.


Pour valider un trimestre , un stagiaire de la formation professionnelle doit cotiser sur 200 fois le Smic horaire.
Ainsi pour l’année 2005 par exemple, il lui faut 1522 € (200 x 7,61 €) pour la validation d’un trimestre soit 800 heures travaillées au Smic pour en valider quatre. Mais comme il existe des conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite, le salaire considéré pour le stagiaire est calculé sur une base horaire forfaitaire de 1,27 €.

Pour une année complète de formation, le salaire porté au compte pour le stagiaire n’est donc que de 2 311,45 € (1,27 € x 1 820,04 heures). Cette somme ne représente que 303,7 heures travaillées au Smic, ne permettant que l’achat d’un seul trimestre.

Un dispositif en vigueur depuis 2015 change la donne

Depuis l’année 2015, les périodes de stage de formation professionnelle suivis par les demandeurs d’emploi sont prises en compte par l’assurance vieillesse.
Les futurs stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par l’Etat ou la Région sont les premiers concernés par cette réforme. En effet, en plus des trimestres validés grâce aux salaires forfaitaires pris en compte lors des stages à proprement parler, les périodes de formation professionnelle sont assimilées à des périodes d’assurance. Ainsi, une période de 50 jours de stage donne droit à la validation d’un trimestre. Si un chômeur effectue donc un stage de 30 jours durant les mois de mars et avril 2015 et un autre stage de 20 jours en août 2015, il cumule 50 jours de stage dans l’année lui permettant de valider un trimestre.
Selon les modalités du décret n°2015-1240 du 7 octobre 2015, la prise en charge de la validation gratuite de trimestres d’assurance vieillesse se rapportant aux périodes de stage de formation professionnelle des demandeurs d’emploi en fin de droits, des travailleurs handicapés et des apprentis incombe au fonds de solidarité vieillesse.

Déclaration fiscale 2017 : Quel taux choisir pour 2018 ?

L’administration fiscale permet aux contribuables sur la déclaration 2017, de préparer la réforme de l'imposition à la source et de choisir entre trois taux d’imposition dès maintenant. Le taux d’imposition choisi ne modifie cependant pas le montant de l’impôt dû sur une année, il impacte seulement sur le paiement.

Prélèvement à la source : quel taux pour quel contribuable ?

D’ici peu, les contribuables vont remplir leur déclaration de revenus 2017 si ce n’est déjà fait. Ceux qui optent pour la déclaration en ligne pourront immédiatement connaitre leur taux d’imposition en vigueur dès janvier 2019 pour le prélèvement à la source. D’ailleurs, le service de déclaration en ligne est d’ores et déjà ouvert.
Quant à ceux qui font le choix d’une déclaration papier, ils doivent attendre de recevoir leur avis d’imposition pour connaitre leur taux de prélèvement. Le taux communiqué par le fisc n’est qu’un taux par défaut, le contribuable peut en effet l’accepter ou bien opter pour un autre mode de calcul.

Une fois que le contribuable a fait son choix, le taux d’imposition est envoyé au « collecteur » qui peut être, selon sa situation, son employeur, sa caisse de retraite ou encore Pôle Emploi. Il existe trois sortes de taux d’imposition, les contribuables peuvent ainsi choisir celui qui leur convient le mieux suivant leur situation.

 

Source : DGFIP Media

Le taux personnalisé ou taux standard

Le taux personnalisé ou standard est le taux d’imposition dont le calcul se base sur l’ensemble du foyer fiscal. Le fisc détermine ce taux moyen d’imposition du foyer en prenant en compte les revenus, les charges et la situation familiale (célibataire, en couple, divorcé, avec enfants, etc.).

Pour calculer le taux personnalisé pour le prélèvement à la source pour chaque contribuable, le fisc va se baser sur les revenus de 2017. Dans le cas d’un couple, le taux d’imposition est identique pour les deux conjoints quelle que soit la disparité de leurs revenus. Si le contribuable n’entreprend pas une démarche pour le changer, le taux personnalisé est celui que le fisc va communiquer au collecteur de l’impôt.

Le taux individualisé

Le taux individualisé est le choix qui s’offre aux couples dont le foyer est soumis à une imposition commune. Cette alternative peut convenir aux conjoints avec un écart de revenus important et qui souhaitent disposer chacun de son taux d’imposition. Cette individualisation du taux de prélèvement n’a pas d’impact sur le montant d’impôt dû par le ménage, elle a pour objectif d’alléger l’impôt dû par le conjoint dont les revenus sont plus faibles. Le taux individualisé est une manière de répartir le paiement de l’impôt dû par le ménage entre les deux conjoints en se basant sur leurs revenus respectifs. Et si les deux partenaires ont des revenus en commun en plus de ce qu’ils gagnent individuellement, le fisc les partage lors du calcul du taux d’imposition individualisé.

Le taux non personnalisé ou taux neutre

Le taux non personnalisé ou neutre est un taux proposé afin de garder une certaine confidentialité sur les revenus réels du contribuable. Si un salarié ne souhaite pas que son employeur soit au courant de ses revenus en dehors de son salaire, il peut choisir le taux neutre. Cette perspective lui permet en effet de garder confidentiel le taux d’imposition moyen de son foyer. Ce taux neutre équivaut à l’imposition d’un célibataire sans enfant à charge et son pourcentage est fonction du niveau de rémunération du contribuable.

Par ailleurs, le taux neutre est également en vigueur si le contribuable vient tout juste d’entrer dans la vie active. Dans cette situation en effet, son employeur n’a pas encore à sa disposition le taux personnalisé. En revanche, le choix d’un taux non personnalisé n’a aucune incidence sur le montant total de l’impôt dû. En effet, si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé, le contribuable doit régulariser chaque mois son dû au fisc. Si au contraire, le contribuable paie plus qu’il ne devrait, il incombe au fisc de rembourser le trop-perçu au moment du solde de l’impôt l’année suivante.

Source : Metronews

Remarques

- Pour le taux neutre et le taux individualisé, le contribuable dispose d’une option lui permettant de révoquer à tout moment son choix. Il doit déposer sa demande auprès de l’administration fiscale. La modification est en principe effective au plus tard le 3e mois suivant la demande.

- Tout changement de situation (personnel et/ou financier) communiqué au fisc permet à ce dernier d’ajuster le taux d’imposition personnalisé du contribuable.

- Il faut attendre le mois d’avril 2020, au moment de la déclaration des revenus 2019, pour connaitre le montant final de l’impôt 2019. Le solde à payer par le contribuable ou le trop-perçu à restituer par l’administration fiscale sera réglé durant l’été 2020.


 

Epargne Retraite: Les propositions choc de Bruno Lemaire

Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances a dévoilé à travers sa loi "PACTE" le 2 Mai 2018 les grandes lignes de sa réforme sur l'épargne retraite dont l’objectif clairement fixé est de faciliter et doper l’épargne retraite des français Pour le moment, aucune date n’a été arrêtée pour présenter les évolutions proposées hier par le Ministre, cependant des pistes concrètes ont été présentées et devraient faire l’objet de concertations dans les prochaines semaines. En voici les principales tendances.

Une épargne retraite encore trop peu plébiscitée par les français

L’épargne retraite et ses produits financiers associés (PERP, Madelin, Préfon...) sont très en retard et comptabilisent environ 200 milliards d’en cours contre plus de 2100 milliards concentrés uniquement avec l’assurance vie + les Livrets d’épargne. Bruno Lemaire souhaite rééquilibrer cette épargne retraite en France avec un objectif afficher de parvenir à 300 milliards d’encours d’ici la fin du quinquenat.

La "portabilité" de l'épargne retraite.

Déjà largement développée sur la téléphonie et plus récemment sur la banque ou les assurances, la portabilité permettra de pouvoir migrer aisément ses avoirs d’un employer à un autre ou d’un assureur à un autre. En d’autres termes, " lorsque vous changerez d'entreprise ou de métier, votre compte d'épargne retraite vous accompagnera", explique le ministre.

Une fiscalité plus attractive pour pousser à l’épargne retraite

"Pour chaque versement volontaire effectué par l'épargnant, il aura le droit à une déduction fiscale." Vous épargnez 1.000 euros ? Vous pourrez déduire 1.000 euros de votre revenu imposable, avance ainsi le ministre. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants, c’est à dire 30 000 € par an en ce qui concerne le PERP par exemple. Par ailleurs, la loi devrait apporter des avantages fiscaux supplémentaires pour les épargnants faisant le choix de sortir en rente plutôt qu’en capital.

Le choix de sortir en Capital ou en rente

C’était une mesure fortement demandée par les épargnants : Avoir le choix de récupérer 100% de son épargne en capital et non en rente. En effet, la majorité des produits d’épargne retraite actuels (PERP, Madelin, Prefon, Corem...) imposent, sauf cas particuliers une sortie en rente et en font des produits d’épargne à « Tunnel », c’est à dire avec une visibilité de sortie fermée. Désormais , " chacun sera libre de sortir le fruit de son épargne volontaire, mais aussi de l'intéressement et de la participation, soit en capital soit en rente", a ajouté le ministre

Une mesure pour doper l’intéressement pour les salariés de PME

Enfin, Bruno Lemaire souhaite doper l’intéressement pour les salariés des PME. Partant du constat que seuls 16% des PME de moins de 50 salariés proposent de la participation à leurs salariés. Le Ministre de l’économie et des finances entend mettre en place des mesures pour doubler ce chiffre d’ici la fin du quinquennat.

 

Source LREM
Bruno Le Maire répond à nos questions sur le Pacte

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