Le nouveau projet de réforme des retraites du candidat Macron

Publié le vendredi 8 avril 2022 07:02

La réforme du système de retraites souhaitée par Emmanuel Macron avec la mise en place d’un régime universel n’a pas abouti en raison de la crise sanitaire et des réticences des Français. En conséquence, comme tous les autres candidats à la présidentielle, il a présenté ses pistes pour faire évoluer les retraites dans l’éventualité d’un deuxième mandat. La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) a analysé ces propositions au regard de l’une des principales faiblesses du système actuel : le traitement favorable réservé aux fonctionnaires.

Les inégalités du système actuel en faveur des fonctionnaires

Certains pays européens, comme l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne, ont adopté comme la France un système de retraite composé de plusieurs régimes. Cependant, chacun applique ses propres règles sur les volets essentiels : taux de cotisations, âge légal de départ à la retraite, modalités de calcul de la pension.

La France se démarque avec son système de retraites qui distingue totalement les fonctionnaires du reste de la population active et leur applique des règles spécifiques en termes de cotisation et de détermination de l’assiette de calcul de la pension.

De plus, alors que dans la plupart des pays observés, l’on observe une tendance à l’alignement des règles sur celles du régime général du secteur privé, le mouvement reste très lent dans l’Hexagone. Un chapitre du rapport annuel sur les pensions de l’État, document annexé au projet de loi de finances, révèle que seules les réformes de 2003 et 2010 ont amorcé un rapprochement entre public et privé :

Réforme de 2003

• les durées minimales de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein après 60 ans ;
• la revalorisation des pensions les plus faibles ;
• le système de décote/surcote.

Réforme de 2010

• le taux des cotisations dues par les salariés,
• la fermeture du dispositif autorisant le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires ; parents de 3 enfants (sous conditions) ;
• la réforme du minimum garanti.

Néanmoins, les disparités restent marquées entre les régimes applicables aux employés du secteur privé et de la fonction publique sur d’autres points :

• Le taux des cotisations payables par les employeurs : indispensable à l’auto-équilibre du régime, il n’était pas concerné par la réforme de 2010. En outre, le taux de cotisation salariale a été relevé à la suite de l’application du dernier accord Agirc-Arrco pour le privé exclusivement. En conséquence, il est de 0,21 pt supérieur à celui de la fonction publique.
• La prise en compte de la pénibilité : individuelle pour les salariés du privé, elle se fait sous la forme de classement en catégories actives pour les fonctionnaires. 
• Les restrictions d’âge.
• Les modalités de calcul.
• Les bonifications sous forme de trimestres supplémentaires au titre des services accomplis ou liées à la situation de famille (enfants, service militaire, services hors de l’Europe, enseignement technique pour les professeurs titularisés avant le 1^er janvier 2011).
• Le minimum garanti.
• Les majorations accordées aux parents de 3 enfants ou plus.
• La pension de réversion.

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Les principaux axes de la future réforme des retraites du candidat Macron

Selon l’actuel locataire de l’Élysée, différentes mesures doivent être mises en œuvre dès cette année afin d’assurer le financement des pensions des retraités et préserver la solidarité entre les générations. La prochaine réforme tournera ainsi autour de cinq axes :

• l’allongement de la durée de travail avec le report de l’âge légal de départ à la retraite ;
• la suppression des régimes spéciaux afin de se diriger vers un système « plus juste » ;
• l’harmonisation des règles régissant le public et le privé, l’objectif étant de garantir une pension minimale de 1 000 euros à tout actif ayant accompli une carrière complète ;
• la flexibilité : possibilité de départ progressif en retraite, accélération de l’acquisition des droits, incitation à la poursuite d’une activité professionnelle au-delà de l’âge légal.

Ainsi, le candidat Macron renonce au système universel annoncé au cours de sa campagne de 2017 reposant sur une règle simple : chaque euro cotisé donne des droits identiques, indépendamment du statut du cotisant. Avec la prochaine réforme, 3 régimes cohabiteraient pour les trois statuts suivants :

• les salariés du privé ;
• les agents de la fonction publique ;
• les indépendants.

Quelques questions restent néanmoins à clarifier :

• l’existence de deux niveaux pour le régime des fonctionnaires : par annuités pour la sécurité sociale et par points pour les complémentaires ;
• le maintien de la structure actuelle pour les salariés du privé, une option qui éviterait la disparition des organismes de gestion existants, mais augmenterait les coûts de gestion et la complexité.

Les problématiques soulevées par les changements envisagés sur les retraites des fonctionnaires

À l’heure actuelle, les nouvelles recrues des entreprises publiques (EDF-GDF, France Télécom, La Poste, SNCF) affiliées aux régimes spéciaux sont soumises aux mêmes règles que les salariés du privé. Ainsi, pour l’IFRAP, compte tenu du nombre limité de nouvelles entrées, l’impact d’une telle réforme serait moindre. Pour réaliser des économies substantielles, il faudrait qu’elle concerne tous les agents de la fonction publique. Selon les estimations des experts, elles s’élèveraient à 250 millions d’euros pour la seule publique d’État.

Le think tank rappelle également la nécessité de se pencher sur le cas des contractuels, auxquels la loi pour l’avenir et la transformation de la fonction publique souhaite accorder une plus grande place. En effet, ils dépendent de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour leur retraite de base et à l’IRCANTEC (l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) au lieu de l’AGIRC-ARRCO pour leur retraite complémentaire. Or, l’IRCANTEC est un régime complémentaire basé sur un système à point dédié aux non-titulaires de la fonction publique. Il est indispensable de définir le régime dont ils relèveront.

Les analystes critiquent également l’application des futures réformes aux nouveaux fonctionnaires uniquement, au motif que les économies sur les dépenses de retraite ne seront possibles que dans de nombreuses années. Or, le besoin de financement supplémentaire devrait atteindre 1 à 2 milliards d’euros si le montant minimum de la pension est fixé à 1 000 euros. Repousser l’âge légal deviendra incontournable pour compenser la baisse de ressources engendrée par le déclin démographique, mais sans possibilité de couvrir les dépenses additionnelles.

Les faiblesses générales de la proposition de réforme du candidat Macron

Pour les experts de l’IFRAP, la proposition du candidat Macron aurait l’avantage de simplifier les règles en vigueur.

Cependant, ils soulèvent les limites d’une organisation à trois piliers et de la suppression des régimes spéciaux.

• D’une part, de nombreux Français sont amenés, au cours de leur carrière, à travailler dans la fonction publique et dans le secteur privé. Pour les salariés du privé, il est difficile de comprendre le mode de calcul de leur future retraite, en partie sur un système à point et en partie en annuités.
• D’autre part, la gouvernance du système de retraites reste problématique. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) rappelle régulièrement que la complexité du pilotage des retraites réside dans les différences de leviers utilisés :
• les taux de primes pour le public,
• le rapport entre l’indexation des pensions sur des indices financiers et l’augmentation des recettes indexée sur les salaires pour le privé.

En conclusion

Pour les analystes de la Fondation, il serait erroné de croire qu’une organisation en trois piliers est à même de répondre à tous les enjeux et faiblesses du système de retraite actuel. Les experts recommandent de prioriser les mesures d’économies et de convergence.