Pôle Emploi renforce ses moyens de contrôle des ressources des allocataires

Pôle Emploi accède au fichier des « assurance vie »

Pôle Emploi renforce son arsenal de lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Un nouveau décret publié le 20 mars lui octroie en effet un accès au fichier Ficovie géré par l’administration fiscale. Les agents habilités peuvent désormais consulter les contrats d’assurance vie et de capitalisation ouverts auprès des assureurs français.

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Accès à Ficovie pour contrôler l’éligibilité des bénéficiaires de l’ASS

En France, les opérations effectuées sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation d’un montant minimum de 7 500 euros doivent être déclarées annuellement. Ces informations sont répertoriées dans le fichier Ficovie, auquel Pôle Emploi peut se connecter depuis le 21 mars dernier.

L’objectif de cette mesure qui figurait déjà dans la loi de finances pour 2021 est d’aider l’agence pour l’emploi à mieux contrôler la situation des demandeurs d’emploi et lutter contre la fraude sociale. Car le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’année 2019 évaluait à 212 millions d’euros le montant total des préjudices « subis » ou « évités » par Pôle Emploi. Ce chiffre, qui a été multiplié par 4,6 par rapport à son niveau de 2010, avait alarmé les magistrats.

Les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) sont particulièrement ciblés. En fin de droit, les inscrits perçoivent une aide de 16,91 euros par jour à condition notamment de respecter un plafond de revenus. Cette limite, fixée à 1 183,70 euros mensuels pour une personne seule, doit tenir compte de l’ensemble des ressources du demandeur d’emploi, incluant les produits de son patrimoine financier. Or, dans la pratique, Pôle Emploi n’avait pas les moyens de vérifier ce dernier point, et n’avait donc pas de réelle certitude quant à l’éligibilité des allocataires.

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Renforcement continu des outils de lutte contre la fraude sociale

Ces nouvelles prérogatives complètent les outils permettant à Pôle Emploi d’effectuer des contrôles fiables. Depuis 2013, l’organisme peut accéder au fichier Ficoba, qui recense l’intégralité des comptes bancaires et d’épargne existants dans les établissements financiers implantés dans l’Hexagone. De plus, DGFiP a ouvert sa base de données Patrim aux agents habilités de l’agence afin de les aider à estimer la valeur de biens immobiliers.

Avec Ficovie aussi, considérant le caractère sensible des informations que renferme le fichier, Pôle Emploi limite son utilisation à des conseillers désignés individuellement et disposant d’une habilitation spéciale.

Un autre décret est attendu, concernant cette fois la possibilité de vérification de l’authenticité des documents présentés par les potentiels bénéficiaires auprès d’entreprises privées comme les opérateurs téléphoniques et les énergéticiens. Ces pouvoirs devraient soutenir ses efforts dans la lutte contre la fraude aux aides sociales.

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