Les règles de transmission d’un PER
Les modalités de transmission dépendent d’abord de la forme du PER détenu. Elles ne sont pas identiques pour un PER souscrit sous la forme d’un compte-titres et pour un PER assurantiel.
PER assurantiel ou PER compte-titres : quelles différences ?
Lors du décès du titulaire, le PER est clôturé. Lorsqu’il s’agit d’un PER compte-titres, l’épargne détenue sur le plan est intégrée à la succession et transmise aux héritiers selon les règles successorales de droit commun.
Avec un PER assurantiel, les sommes sont versées au ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. La fiscalité applicable dépend notamment de l’âge du titulaire au moment de son décès.
Décès avant 70 ans : quelle fiscalité ?
Lorsque le titulaire d’un PER assurantiel décède avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur la part qui lui revient.
Au-delà de cet abattement, la fraction taxable revenant à chaque bénéficiaire est soumise à un prélèvement de :
- 20 % jusqu’à 700 000 € ;
- 31,25 % au-delà de 700 000 €.
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs bénéficient d’une exonération et ne sont pas soumis à ce prélèvement.
Décès après 70 ans : quelles règles ?
Lorsque le titulaire d’un PER assurantiel décède après 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession pour leur montant total, après application d’un abattement global de 30 500 €, commun à l’ensemble des bénéficiaires concernés.
Au-delà de cet abattement, les droits de succession sont déterminés en fonction du lien de parenté entre le titulaire décédé et chaque bénéficiaire.
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs restent exonérés de droits de succession.
Les principaux PER du marché Français en 2026 – Plan Epargne Retraite
- PER AG2R La Mondiale – Ambition Retraite
- PER Allianz
- PER Altaprofits
- PER AFER Retraite individuelle
- PER AGEAS – PER ZEN
- PER Ampli Mutuelle – PER Liberté
- PER Abeille Assurances Retraite Plurielle
- PER AXA – Ma retraite
- PER Banque Populaire
- PER BNP Paribas Multiplacement
- PER CARAC
- PER CARDIF
- PER CARAVEL
- PER Crédit Agricole
- PER Epargnissimo
- PER ERES
- PER GAN « Nouvelle vie »
- PER GAN Eurocourtage – Galya Retraite Individuelle
- PER GARANCE Mutuelle « Sérénité »
- PER Generali « La retraite »
- PER Gresham Banque Privée « Concordances
- PER La France Mutualiste – LFM PER Form
- PER La Medicale – PERennité
- PER Intential – Liberalys Retraite
- PER La Banque Postale
- PER LCL
- PER LINXEA
- PER MAAF Winalto Retraite
- PER MACIF Multi Horizon Retraite
- PER MAIF
- PER MACSF
- PER Matmut – Complice Retraite
- PER MMA – Signature PER
- PER M de MeilleurPlacement
- PER Mes Placements – Ma solution PER
- PER MIF
- PER Mypension
- PER Nalo
- PER Optimum vie – Strategie euro prestige
- PER Placement-direct ISR
- PER Préfon
- PER SMA
- PER Sogécap Acacia
- PER Suravenir
- PER Swisslife
- PER Swisslife Assurance et Patrimoine – Perfutura
- PER UMR
- PER Yomoni
Les principales promotions 2026 pour l’ouverture d’un PER
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Quels sont les points à vérifier avant d’utiliser un PER pour transmettre ?
Utiliser un PER dans une logique de transmission suppose d’abord de vérifier la nature du plan détenu, la désignation des bénéficiaires et les conséquences fiscales possibles au décès. Ces éléments peuvent modifier sensiblement le traitement de l’épargne transmise.
Vérifier s’il s’agit d’un PER assurantiel ou d’un PER compte-titres
La première distinction concerne la forme du PER. Lorsqu’il s’agit d’un PER compte-titres, l’épargne est intégrée à la succession au décès du titulaire. À l’inverse, un PER assurantiel permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires auxquels les sommes seront versées selon les règles prévues par le contrat.
Cette différence est déterminante lorsque l’objectif est d’anticiper la transmission de l’épargne.
PER ou assurance-vie : quelles différences pour transmettre ?
Un seuil de 70 ans apprécié différemment
Pour une assurance-vie, la fiscalité dépend principalement de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes. Les sommes versées avant et après 70 ans peuvent donc relever de régimes différents au sein d’un même contrat.
Pour un PER assurantiel, c’est en revanche l’âge du titulaire au moment de son décès qui détermine le régime applicable à l’épargne transmise. Ainsi, même des versements réalisés avant 70 ans relèvent du régime applicable aux décès après 70 ans si le titulaire décède passé cet âge.
Des règles fiscales qui ne sont pas identiques
Lorsque le décès du titulaire d’un PER assurantiel intervient avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, avant application du prélèvement prévu au-delà de ce montant. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique avant les droits de succession.
En assurance-vie, l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire concerne, sous conditions, les primes versées avant 70 ans. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique et les primes excédentaires sont soumises aux droits de succession. Les gains générés par ces versements après 70 ans restent toutefois exonérés de droits de succession.
Quels sont les inconvénients du PER ?
Le Plan d’Épargne Retraite présente des avantages fiscaux et patrimoniaux réels, mais il comporte aussi des limites importantes à connaître avant de souscrire. Un choix éclairé implique d’en peser les contraintes autant que les bénéfices. Voici les principaux inconvénients à prendre en compte.
Le blocage des fonds jusqu'à la retraite
La contrainte la plus structurelle du PER est l’indisponibilité de l’épargne pendant toute la phase de constitution. Par principe, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Cette règle distingue fondamentalement le PER d’une assurance-vie, dont les fonds restent accessibles à tout moment.
Des cas de déblocage anticipé existent néanmoins, prévus par la loi : invalidité, décès du conjoint ou partenaire de Pacs, surendettement, expiration des droits aux allocations chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, et acquisition de la résidence principale.
Dans ce dernier cas, les droits issus de versements obligatoires ne peuvent toutefois pas être débloqués pour financer l’acquisition de la résidence principale.
Hors ces situations, il n’est pas possible de récupérer son épargne avant l’échéance. Cette rigidité peut constituer un frein pour les épargnants qui souhaitent conserver une certaine souplesse financière.
La fiscalité à la sortie : un impôt différé, pas supprimé
L’avantage fiscal à l’entrée — la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable — est souvent mis en avant. Il est réel, mais il convient de comprendre son mécanisme exact : l’imposition n’est pas supprimée, elle est différée.
Lorsque les versements volontaires ont été déduits du revenu imposable :
- en cas de sortie en rente viagère, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions de retraite, avec l’abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur une fraction de la rente ;
- en cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements déduits est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains sont soumis, en 2026, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, sauf option pour le barème progressif dans les conditions prévues par la réglementation.
Si votre taux marginal d’imposition (TMI) est significativement plus élevé pendant la phase d’épargne qu’à la retraite, la déduction à l’entrée peut rester avantageuse. À l’inverse, si votre TMI à la retraite est proche ou supérieur à celui constaté au moment des versements, l’intérêt fiscal de la déduction peut être réduit. Il est donc utile d’anticiper sa situation fiscale future avant de déterminer le montant des versements à déduire.
Il est également possible de renoncer à la déduction fiscale des versements volontaires. Dans ce cas, la fiscalité à la sortie est différente : en cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements non déduits est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les gains restent imposés selon le régime applicable aux produits du placement. En cas de sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique.
Le risque lié aux unités de compte
Les PER assurantiels proposent généralement plusieurs types de supports, notamment un fonds en euros, assorti d’une garantie en capital selon les conditions du contrat, et des unités de compte (UC) investies sur différents marchés ou classes d’actifs. Les PER compte-titres donnent quant à eux accès à des supports financiers sans fonds en euros.
Les unités de compte peuvent offrir un potentiel de rendement supérieur sur le long terme, mais elles exposent l’épargnant à un risque de perte en capital.
Ce risque est notamment à prendre en compte car :
- la gestion pilotée à horizon, mode de gestion appliqué par défaut en l’absence de choix contraire de l’épargnant, réduit progressivement l’exposition aux actifs risqués à mesure que la retraite approche. Cette sécurisation progressive ne constitue toutefois pas une garantie du capital ;
- en gestion libre, l’épargnant peut conserver une allocation trop dynamique à l’approche de la retraite ou, à l’inverse, adopter une allocation trop prudente trop tôt, avec un impact possible sur le rendement ;
- un aléa de marché défavorable dans les années précédant le départ à la retraite peut réduire sensiblement la valeur de l’épargne au moment où l’épargnant souhaite la récupérer.
Contrairement aux supports bénéficiant d’une garantie en capital, les unités de compte ne garantissent pas les sommes investies. Ce risque doit donc être pris en compte dans la stratégie d’allocation.
La complexité du choix de sortie
À l’heure de liquider son PER, l’épargnant peut, selon l’origine des sommes détenues sur le plan, choisir entre une sortie en capital, une rente viagère ou une combinaison des deux. Cette décision détermine en grande partie la fiscalité applicable et la manière dont l’épargne sera perçue.
Les sommes issues de versements obligatoires font toutefois l’objet de règles particulières : elles sont, en principe, liquidées sous forme de rente viagère et ne bénéficient pas du même choix de sortie que les versements volontaires ou certaines sommes issues de l’épargne salariale.
| Mode de sortie | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Sortie en capital | Flexibilité, disponibilité immédiate ou fractionnée de l’épargne | Imposition potentiellement élevée si le capital est récupéré en une seule fois ; risque de mauvaise gestion des sommes après la sortie |
| Sortie en rente viagère | Revenu versé à vie, protection contre le risque de longévité | Capital converti en rente ; fiscalité propre à la rente ; montant dépendant des conditions de conversion et des options retenues |
| Sortie mixte | Permet de combiner disponibilité d’une partie du capital et perception d’une rente | Arbitrage plus complexe entre capital, rente et fiscalité |
La rente viagère présente notamment un enjeu lié à sa conversion. Son montant dépend du capital constitué, de l’âge de l’épargnant au moment de la liquidation, des tables de mortalité utilisées, des éventuelles options choisies — par exemple une réversion — ainsi que des conditions prévues par le contrat. Le montant de la rente future peut donc être difficile à anticiper plusieurs années à l’avance.
Enfin, la fiscalité de la sortie varie selon l’origine des sommes détenues sur le PER : versements volontaires déduits ou non déduits, épargne salariale ou versements obligatoires. Le mode de sortie doit donc être examiné en tenant compte de la composition du plan et de la situation fiscale de l’épargnant.
Comment le PER peut-il servir à préparer sa succession ?
Pour un PER assurantiel, la clause bénéficiaire détermine les personnes appelées à recevoir les sommes au décès. Elle doit donc correspondre à la volonté du titulaire et rester adaptée à sa situation familiale et patrimoniale.
Il est utile de la relire régulièrement, notamment après un mariage, un divorce, une naissance ou un autre changement familial. L’AMF recommande plus généralement de vérifier que les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance correspondent toujours aux personnes auxquelles l’épargnant souhaite transmettre son capital.
La fiscalité d’un PER assurantiel dépend notamment de l’âge du titulaire au moment de son décès. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut bénéficier d’un abattement de 152 500 €, avant application des prélèvements prévus par la réglementation. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique avant l’application éventuelle des droits de succession.
Il faut donc tenir compte de ces règles, mais aussi du lien de parenté avec les bénéficiaires et des autres éléments du patrimoine transmis. Le PER ne doit pas être considéré isolément : son traitement successoral s’apprécie dans le cadre plus large de la situation patrimoniale du titulaire
Anticiper la fiscalité applicable au décès
| Critère | PER assurantiel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Moment auquel l’âge de 70 ans est apprécié | Au décès du titulaire | Au moment de chaque versement |
| Décès / versements avant 70 ans | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, sous conditions |
| Régime après 70 ans | Abattement global de 30 500 € sur les sommes transmises, puis droits de succession | Abattement global de 30 500 € sur les primes concernées ; les gains correspondants sont exonérés de droits de succession |
| Désignation de bénéficiaires | Oui, pour un PER assurantiel | Oui |
Le PER assurantiel et l’assurance-vie ne produisent donc pas les mêmes effets en matière de transmission. Le choix entre ces enveloppes ne peut pas reposer uniquement sur les abattements successoraux : leur disponibilité, leur fiscalité pendant la vie du contrat et leur finalité sont également différentes.
Le PER est avant tout un produit d’épargne destiné à préparer la retraite, mais il peut aussi avoir des conséquences importantes en matière de transmission. En cas de décès du titulaire, le sort de l’épargne dépend notamment du type de PER détenu et de l’âge auquel le décès intervient.
Pour un PER assurantiel, le capital peut être transmis aux bénéficiaires désignés selon un régime spécifique. Pour un PER sous forme de compte-titres, l’épargne entre en principe dans la succession. Comprendre ces différences permet d’anticiper plus précisément la transmission de son épargne retraite.
Le PER est d’abord conçu pour constituer une épargne en vue de la retraite. Lorsqu’il prend la forme d’un PER assurantiel, il peut également être utilisé dans le cadre d’une transmission au décès du titulaire.
L’un de ses mécanismes de transmission repose sur la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront l’épargne restante au décès. Le régime fiscal applicable dépend notamment de l’âge du titulaire au moment du décès et de la nature des sommes transmises.
Cette logique ne s’applique pas de la même manière à tous les PER. Un PER compte-titres entre en principe dans l’actif successoral, tandis qu’un PER assurantiel relève de règles spécifiques de transmission. La nature du plan constitue donc un élément important à prendre en compte pour comprendre son traitement successoral.
Quelles sont les démarches pour ouvrir un PER ?
Ouvrir un Plan d’Épargne Retraite est une démarche accessible, que ce soit auprès d’une banque, d’un assureur, d’un courtier ou d’une plateforme en ligne. Avant de vous lancer, il est utile de connaître les pièces justificatives à réunir et les étapes concrètes du parcours de souscription, afin d’éviter tout retard dans l’ouverture de votre plan.
Les documents nécessaires pour souscrire
Les justificatifs demandés pour ouvrir un PER individuel peuvent varier selon l’établissement et la nature du plan souscrit. Ils permettent notamment au gestionnaire de vérifier l’identité du souscripteur et de respecter ses obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les pièces et informations généralement demandées comprennent :
- un justificatif d’identité en cours de validité, comme une carte nationale d’identité, un passeport ou, selon la situation, un titre de séjour ;
- un justificatif de domicile, selon les modalités fixées par l’établissement ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB), notamment pour mettre en place les versements ;
- des informations sur votre situation personnelle, professionnelle, financière et patrimoniale, afin que l’établissement puisse apprécier votre profil, vos objectifs et votre connaissance des produits financiers.
D’autres informations ou justificatifs peuvent être demandés selon le distributeur et les caractéristiques du PER.
Si vous souhaitez transférer vers votre PER l’épargne détenue sur un ancien produit de retraite, comme un PERP, un contrat Madelin ou un contrat « article 83 », une demande de transfert doit être effectuée auprès des organismes concernés. Les documents nécessaires et les modalités pratiques sont alors précisés par les gestionnaires.
Ouvrir un PER en ligne : étapes pratiques
De nombreux établissements permettent aujourd’hui d’ouvrir un PER individuel entièrement ou largement en ligne. Les modalités exactes varient selon le distributeur et selon qu’il s’agit d’un PER assurantiel ou d’un PER compte-titres. Le parcours comprend généralement les étapes suivantes :
- 1. Comparer les offres disponibles : examinez notamment les frais, les supports d’investissement proposés, les modes de gestion disponibles et les services associés. Ces éléments peuvent avoir un impact sur le rendement net de votre épargne à long terme.
- 2. Répondre au questionnaire de connaissance client : l’établissement recueille des informations sur votre situation, vos objectifs, votre horizon de placement, vos connaissances financières et votre tolérance au risque. Ces éléments permettent notamment d’apprécier l’adéquation du produit et du mode de gestion à votre profil.
- 3. Renseigner vos informations personnelles : vous complétez les informations demandées par l’établissement pour constituer votre dossier.
- 4. Transmettre les justificatifs demandés : les pièces nécessaires à la vérification de votre identité et de votre situation sont généralement transmises sous forme numérique.
- 5. Définir les modalités du PER : selon l’offre choisie, vous déterminez notamment le montant du versement initial, d’éventuels versements programmés et le mode de gestion. Un montant minimum peut être prévu par le contrat.
- 6. Prendre connaissance des documents précontractuels et signer : avant la souscription, l’établissement doit vous communiquer les informations relatives aux caractéristiques du plan, à son fonctionnement, à ses frais, à sa gestion et aux risques associés. La signature peut ensuite être réalisée électroniquement lorsque le parcours le prévoit.
- 7. Effectuer le versement prévu à l’ouverture : les modalités et délais d’investissement des sommes varient selon l’établissement et le contrat souscrit.
Une fois le PER ouvert, la plupart des établissements proposant une souscription en ligne permettent également de consulter son épargne et de gérer certaines opérations depuis un espace personnel.
Comment choisir le meilleur PER ?
Tous les Plans d’Épargne Retraite ne se valent pas. Au-delà des avantages fiscaux communs à l’ensemble des PER individuels, des différences significatives existent entre les offres : structure de frais, étendue de l’univers d’investissement, qualité de la gestion proposée ou encore niveau de protection transmise à vos proches. Prendre le temps de comparer ces critères avant d’ouvrir un PER vous permet d’optimiser la performance de votre épargne sur le long terme.
Les critères essentiels : frais, supports et gestion
Les frais constituent un critère important à examiner, car leur effet cumulé sur une épargne investie pendant plusieurs années peut réduire le rendement obtenu. Plusieurs catégories de frais peuvent s’appliquer dans un PER :
- Frais sur versement : prélevés sur les sommes versées, lorsqu’ils sont prévus par le contrat, ils réduisent le montant effectivement investi. Certains PER n’en facturent pas.
- Frais de gestion annuels : exprimés généralement en pourcentage de l’encours, ils sont prélevés chaque année. Leur niveau varie selon le plan, les supports et le mode de gestion choisi.
- Frais d’arbitrage : ils peuvent être facturés lors d’un changement de répartition entre les supports du plan. Certains contrats prévoient toutefois des arbitrages gratuits.
- Frais des supports sous-jacents : les fonds détenus dans le PER, comme les OPCVM, ETF ou supports immobiliers, peuvent eux-mêmes supporter des frais qui s’ajoutent à ceux du plan.
Au-delà des frais, il convient d’examiner les supports d’investissement disponibles. Une offre diversifiée permet d’adapter plus finement l’allocation à son horizon de placement, à ses objectifs et à son profil de risque. Certains supports peuvent offrir un potentiel de rendement plus élevé, mais ils peuvent également exposer à un risque de perte en capital.
Il faut enfin comparer les modes de gestion proposés. La gestion pilotée à horizon constitue le mode de gestion par défaut du PER en l’absence de choix contraire de l’épargnant. Elle vise à réduire progressivement l’exposition aux actifs risqués à mesure que la retraite approche. Plusieurs profils de gestion, notamment prudent, équilibré ou dynamique, peuvent être proposés selon les plans. En gestion libre, l’épargnant choisit lui-même la répartition de son épargne entre les supports disponibles.
Les garanties en cas de décès : protéger ses proches
L’un des atouts du PER assurantiel réside dans les modalités de transmission prévues en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan. Grâce à la clause bénéficiaire, le titulaire peut désigner une ou plusieurs personnes appelées à recevoir le capital ou la rente prévus par le contrat à son décès.
Lorsque des bénéficiaires sont désignés, les sommes qui leur sont versées ne font en principe pas partie de la succession du titulaire. Elles relèvent toutefois de règles fiscales spécifiques, dont l’application dépend notamment de l’âge du titulaire au moment de son décès et, selon le cas, du lien avec les bénéficiaires.
Certains PER assurantiels proposent également des garanties décès ou garanties plancher, incluses ou optionnelles. Elles peuvent permettre de limiter l’impact d’une baisse des marchés sur le capital transmis aux bénéficiaires. Leur fonctionnement, leur montant, leurs éventuels plafonds, leur durée et leur coût dépendent toutefois des conditions prévues par chaque contrat.
- Rédigez votre clause bénéficiaire avec soin : une désignation précise permet de limiter les ambiguïtés sur l’identité et l’ordre des bénéficiaires.
- Mettez-la à jour en cas de changement de situation familiale, comme un mariage, une naissance, un divorce ou le décès d’un bénéficiaire.
- Vérifiez les garanties décès prévues par le contrat : leur étendue et leur coût peuvent varier sensiblement d’un PER assurantiel à l’autre.
Si la transmission à des bénéficiaires désignés constitue un objectif important, le PER assurantiel présente à ce titre une différence notable par rapport au PER compte-titres. Ce dernier est intégré à la succession et ne permet pas de désigner des bénéficiaires selon le mécanisme propre à l’assurance.
Quels sont les frais pour ouvrir et détenir un PER ?
L’ouverture et la gestion d’un PER peuvent entraîner plusieurs catégories de frais, dont le niveau varie selon l’établissement, le type de plan et les supports choisis. Il peut notamment s’agir de frais sur versement, de frais de gestion annuels, de frais liés aux supports d’investissement ou encore de frais d’arbitrage.
Avant de souscrire, il est donc utile de comparer le coût global des contrats et pas uniquement leurs frais d’entrée. Sur une durée longue, les frais récurrents peuvent avoir une incidence sur le montant de l’épargne constituée et, par conséquent, sur le capital susceptible d’être transmis.
En cas de transfert d’un PER vers un autre établissement, des frais peuvent également être appliqués. Ils sont plafonnés à 1 % des droits acquis lorsque le plan est détenu depuis moins de cinq ans. Au-delà de cinq ans, le transfert est gratuit.
Les frais doivent être communiqués à l’épargnant avant la souscription et pendant la vie du plan. Un tableau standardisé permet notamment de comparer les principaux frais des PER proposés par les différents gestionnaires.
Peut-on ouvrir un PER après 70 ans ou une fois à la retraite ?
Il n’existe pas de limite d’âge supérieure pour ouvrir un PER individuel. Un épargnant déjà à la retraite ou âgé de plus de 70 ans peut donc souscrire un PER, dès lors qu’il est majeur.
Il faut toutefois tenir compte d’une évolution importante entrée en vigueur en 2026 : les versements effectués sur un PER à compter de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. L’intérêt fiscal du produit à l’entrée est donc différent pour les épargnants ayant atteint cet âge.
La question n’est donc pas seulement de savoir s’il est possible d’ouvrir un PER après 70 ans ou à la retraite, mais si cette solution reste adaptée à ses objectifs d’épargne, de placement et de transmission.
L'impact de la réforme 2026 : la non-déductibilité des versements à compter de 70 ans
Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur un PER à compter de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Jusqu’alors, un titulaire pouvait continuer à bénéficier de la déduction fiscale des versements dans la limite de son plafond disponible, y compris après cet âge.
Cette évolution réduit donc l’intérêt fiscal du PER à l’entrée pour les épargnants de plus de 70 ans. Les versements effectués après cet âge sont traités comme des versements volontaires non déduits.
En cas de sortie en capital, la part correspondant à ces versements non déduits n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, tandis que les gains restent soumis à la fiscalité applicable aux produits du placement.
L’ouverture ou l’alimentation d’un PER après 70 ans peut néanmoins répondre à d’autres objectifs, notamment patrimoniaux ou successoraux. Sa pertinence doit donc être appréciée au regard de la situation et des objectifs de chaque épargnant.
Un intérêt fiscal réduit après 70 ans, notamment au regard de la transmission
Depuis 2026, les versements effectués sur un PER à compter de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. L’intérêt fiscal du PER à l’entrée est donc réduit pour les épargnants qui continuent à l’alimenter après cet âge.
Dans sa forme assurantielle, le PER conserve toutefois un intérêt potentiel en matière de transmission : le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront les sommes prévues par le contrat à son décès.
Il faut néanmoins distinguer son régime de celui de l’assurance-vie. Pour un PER assurantiel, la fiscalité successorale dépend de l’âge du titulaire au moment de son décès. S’il décède après 70 ans, les sommes dues aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession pour leur montant total, après application d’un abattement global de 30 500 €.
En assurance-vie, le seuil de 70 ans s’apprécie au moment du versement des primes. Pour les primes versées après cet âge, un abattement global de 30 500 € s’applique et les gains correspondants restent exonérés de droits de succession.
L’assurance-vie peut donc présenter un régime plus favorable dans certaines situations de transmission après 70 ans. Le choix entre PER et assurance-vie doit toutefois tenir compte de l’ensemble des objectifs de l’épargnant, de la disponibilité de l’épargne, de la fiscalité applicable et de sa situation patrimoniale.
