Avec 12,9 millions de titulaires fin 2025, le plan d’épargne retraite (PER) s’est largement installé dans le paysage de l’épargne retraite en France. Il permet notamment de déduire certains versements du revenu imposable, de débloquer l’épargne dans plusieurs situations prévues par la loi, dont l’acquisition de la résidence principale, et de choisir entre différentes modalités de sortie à la retraite.
Mais que devient un PER en cas de décès ? Qui reçoit l’épargne accumulée ? Le capital entre-t-il dans la succession ? Quelle fiscalité s’applique selon l’âge du titulaire au moment du décès ?
Les règles diffèrent notamment selon que le PER est assurantiel ou bancaire. Ce guide détaille les modalités de transmission, la fiscalité applicable et le rôle de la clause bénéficiaire lorsqu’elle existe.
Les atouts du PER
Un produit d'épargne retraite unique, simple et accessible
Le plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi Pacte et disponible depuis le 1er octobre 2019, vise à simplifier et harmoniser les anciens produits d’épargne retraite.
Il permet de constituer une épargne pendant la vie active afin de disposer, au moment de la retraite, d’un capital, d’une rente ou d’une combinaison des deux, selon l’origine des sommes versées et les règles applicables à chaque compartiment.
Un avantage fiscal sur les versements effectués
Les versements volontaires effectués sur un PER peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite du plafond d’épargne retraite disponible pour chaque contribuable.
Pour les versements réalisés en 2026, ce plafond correspond en principe à 10 % des revenus professionnels de 2025, dans la limite de 37 680 €, avec un minimum de 4 710 € lorsque celui-ci est plus favorable. Le plafond personnalisé figure sur l’avis d’impôt.
Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut évoluer.
Exemple d’économie d’impôt théorique pour un versement déductible de 1 000 € :
| Versement sur le PER | TMI | Économie d’impôt théorique | Effort d’épargne après avantage fiscal |
|---|---|---|---|
| 1 000 € | 0 % | 0 € | 1 000 € |
| 1 000 € | 11 % | 110 € | 890 € |
| 1 000 € | 30 % | 300 € | 700 € |
| 1 000 € | 41 % | 410 € | 590 € |
| 1 000 € | 45 % | 450 € | 550 € |
Le TMI correspond au taux le plus élevé auquel une fraction du revenu du contribuable est imposée.
Des cas de déblocage anticipés
Le PER est en principe bloqué jusqu’à la retraite. La loi prévoit toutefois plusieurs cas de déblocage anticipé :
le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
depuis le 14 juin 2026, l’affection grave, le handicap ou un accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge ;
le surendettement ;
l’expiration des droits à l’assurance chômage ou, dans certaines conditions, l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans après la fin de certaines fonctions de direction ;
la cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ou, dans certains cas, dans le cadre d’une procédure de conciliation ;
l’acquisition de la résidence principale, sauf pour les droits issus de versements obligatoires ;
lorsque le titulaire du PER est âgé de moins de 18 ans au moment de la demande.
La fiscalité applicable dépend ensuite du motif de déblocage.
Une sortie flexible
C’est l’une des principales évolutions du PER par rapport à certains anciens produits d’épargne retraite, comme le PERP ou le contrat Madelin.
Au moment de la retraite, l’épargne issue des versements volontaires et de l’épargne salariale peut être récupérée :
en capital, en une ou plusieurs fois ;
en rente ;
ou sous la forme d’un mix entre capital et rente.
Les droits issus de versements obligatoires sont, en principe, liquidés sous forme de rente.
PER bancaire ou PER assurantiel : quelle différence en cas de décès du titulaire ?
Avant d’aborder la fiscalité applicable aux bénéficiaires, il est indispensable de comprendre une distinction structurelle souvent méconnue : tous les plans épargne retraite ne fonctionnent pas de la même manière en cas de décès. Selon qu’il s’agit d’un PER bancaire (compte-titres) ou d’un PER assurantiel (contrat d’assurance de groupe), les règles de transmission des sommes épargnées diffèrent radicalement, tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal. Cette distinction conditionne notamment la possibilité de désigner des bénéficiaires sous une clause bénéficiaire et de transmettre les capitaux hors succession.
(Sources : la-france-mutualiste.fr, placement.meilleurtaux.com)Le PER assurantiel : un fonctionnement proche de l'assurance vie
Le PER assurantiel est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. En cas de décès, il reprend plusieurs mécanismes propres à l’assurance-vie, notamment en matière de désignation des bénéficiaires.
La clause bénéficiaire : le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Cette clause peut être modifiée tant que le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi.
Une liberté de désignation étendue : le titulaire peut notamment désigner son conjoint, ses enfants, son partenaire de Pacs, son concubin ou une autre personne. Il peut également prévoir plusieurs rangs de bénéficiaires.
Une transmission en principe hors succession : lorsque des bénéficiaires sont désignés, les capitaux leur sont versés selon le régime applicable aux contrats d’assurance. Ils n’intègrent pas, en principe, l’actif successoral ordinaire.
Cette transmission bénéficie d’un régime fiscal spécifique, qui dépend notamment de l’âge du titulaire au moment du décès.
Le PER bancaire : une intégration à la succession
Le PER bancaire prend la forme d’un compte-titres. En cas de décès du titulaire, les sommes qui y sont investies entrent dans la succession et sont réparties entre les héritiers selon les règles successorales applicables.
Il n’existe pas de clause bénéficiaire comparable à celle d’un PER assurantiel. Le titulaire peut toutefois organiser la transmission de son patrimoine par testament, dans les limites prévues par le droit des successions.
Les sommes transmises sont soumises aux droits de succession de droit commun, après application des abattements correspondant au lien de parenté entre le défunt et chaque héritier.
Tableau comparatif : PER assurantiel vs PER bancaire en cas de décès
| Critère | PER assurantiel | PER bancaire |
|---|---|---|
| Nature juridique | Contrat d’assurance de groupe | Compte-titres |
| Clause bénéficiaire | Oui | Non |
| Désignation des bénéficiaires | Large liberté de désignation, dans les limites prévues par la loi | Transmission selon les règles successorales, éventuellement aménagées par testament |
| Intégration à la succession | En principe non, lorsqu’un bénéficiaire est désigné | Oui |
| Fiscalité au décès | Régime spécifique : article 990 I avant 70 ans et article 757 B après 70 ans, sous conditions | Droits de succession de droit commun |
| Versement | Par l’assureur aux bénéficiaires désignés après constitution du dossier | Dans le cadre du règlement de la succession |
Cette distinction est déterminante pour la transmission : le PER assurantiel permet de désigner des bénéficiaires et bénéficie d’un régime successoral spécifique, tandis que le PER bancaire reste soumis aux règles classiques de la succession.
En cas de décès du titulaire avant la liquidation de sa retraite, le sort de l’épargne dépend de la nature du PER.
Il existe deux grandes formes de plan d’épargne retraite :
Le PER assurantiel : les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, selon les règles applicables aux contrats d’assurance. Elles sont en principe transmises hors succession, avec une fiscalité spécifique qui dépend notamment de l’âge du titulaire au moment du décès.
Le PER bancaire : l’épargne est intégrée dans la succession et transmise aux héritiers selon les règles de droit commun. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession et les enfants bénéficient notamment d’un abattement de 100 000 € chacun.
Pour le PER assurantiel, la fiscalité diffère selon que le décès intervient avant ou après 70 ans.
Qui hérite du PER en cas de décès ? Désignation des bénéficiaires
Pour un PER assurantiel, les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.
Lorsque le décès du titulaire intervient avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur les sommes qui lui reviennent.
Au-delà de cet abattement :
la fraction taxable jusqu’à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 20 % ;
la fraction taxable supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 31,25 %.
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de ce prélèvement.
Fiscalité du plan épargne retraite en cas de décès après 70 ans
Lorsque le titulaire d’un PER assurantiel décède après 70 ans, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement global de 30 500 €, partagé entre l’ensemble des bénéficiaires concernés.
Contrairement à l’assurance-vie classique, l’assiette taxable porte sur le montant total transmis par le PER, et non uniquement sur les primes versées après 70 ans. Le montant restant après abattement est imposé selon le lien de parenté entre le défunt et chaque bénéficiaire.
Ce qu’il faut retenir
Le PER assurantiel peut constituer un outil de transmission patrimoniale, mais son intérêt fiscal dépend notamment de l’âge du titulaire au décès, du lien de parenté avec les bénéficiaires et du montant transmis.
Avant 70 ans, le régime peut être particulièrement favorable grâce à l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, l’abattement global est limité à 30 500 € et les droits de succession s’appliquent au montant taxable selon les règles de droit commun.
L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis.
Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées.
Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
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Que se passe-t-il avec le plan épargne retraite en cas de décès après liquidation ?
Les règles présentées précédemment concernent principalement le décès du titulaire avant la liquidation de son PER. Après la retraite, les conséquences dépendent du mode de sortie choisi.
En cas de sortie en capital, les sommes retirées quittent le PER et intègrent le patrimoine du titulaire. Si elles sont encore détenues au moment du décès, elles sont transmises selon les règles successorales ordinaires.
En cas de sortie en rente viagère, la rente s’éteint en principe au décès du titulaire. Toutefois, si une option de réversion ou d’annuités garanties a été prévue, tout ou partie de la rente peut continuer à être versé au bénéficiaire désigné.
Capital résiduel non perçu : transmission aux héritiers ou bénéficiaires
Lorsque le titulaire a choisi une sortie en capital fractionnée et décède alors qu’une partie de l’épargne reste encore investie sur le PER, le traitement du capital résiduel dépend de la nature du plan :
PER assurantiel : les sommes restant sur le plan sont versées aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, selon le régime applicable au PER assurantiel ;
PER bancaire : les sommes restantes entrent dans la succession et sont transmises aux héritiers selon les règles de droit commun.
En revanche, les sommes déjà retirées du PER avant le décès font partie du patrimoine personnel du titulaire et suivent les règles successorales ordinaires si elles sont encore détenues au moment du décès.
Rente viagère et réversion : comment protéger le conjoint survivant avec son plan épargne retraite ?
Lorsque le titulaire choisit une sortie en rente viagère, la rente s’éteint en principe à son décès. Si aucune réversion n’a été prévue, les sommes restant à verser ne sont pas transmises aux héritiers ou bénéficiaires.
Il est toutefois possible, selon les options proposées par le contrat, de prévoir une rente réversible au profit d’un bénéficiaire, souvent le conjoint ou le partenaire de Pacs. Celui-ci continue alors à percevoir tout ou partie de la rente après le décès du titulaire.
Le choix d’une réversion réduit généralement le montant de la rente initialement versée au titulaire. Son taux et ses modalités dépendent du contrat.
Cette option doit être choisie avant ou au moment de la liquidation en rente et mérite d’être comparée aux autres solutions de protection du conjoint.
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Plan épargne retraite et succession : comment optimiser la transmission de votre épargne ?
La fiscalité applicable au décès n’est qu’un aspect de la transmission d’un PER. Pour un PER assurantiel, il est également important de vérifier la clause bénéficiaire, l’âge auquel le décès intervient et la comparaison avec d’autres outils de transmission, notamment l’assurance-vie.
Les anciens PERP, qui ne peuvent plus être ouverts depuis le 1er octobre 2020, obéissent à des règles différentes. En cas de décès, les droits peuvent notamment être reversés sous forme de rente viagère au conjoint, au partenaire de Pacs ou à un bénéficiaire désigné. À défaut, une rente éducation peut être versée aux enfants mineurs et, dans certaines situations, l’épargne entre dans la succession.
Il est donc utile de vérifier précisément la nature du contrat détenu avant d’organiser sa transmission.
PER assurantiel vs assurance vie : quelles complémentarités pour la transmission ?
Le PER assurantiel et l’assurance-vie permettent tous deux de désigner un ou plusieurs bénéficiaires et peuvent transmettre des capitaux hors succession dans les conditions prévues par la loi. Ils répondent toutefois à des objectifs différents.
| Critère | PER assurantiel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Nature | Contrat d’assurance à vocation retraite | Contrat d’assurance-vie |
| Clause bénéficiaire | Oui | Oui |
| Transmission hors succession | En principe oui, lorsqu’un bénéficiaire est désigné | En principe oui, lorsqu’un bénéficiaire est désigné |
| Décès avant 70 ans | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % et 31,25 % | Régime comparable selon les conditions de l’article 990 I |
| Décès après 70 ans | Abattement global de 30 500 €, puis droits de succession sur le montant total transmis | Abattement global de 30 500 €, puis droits de succession sur les primes versées après 70 ans, selon les règles de l’article 757 B |
| Disponibilité avant la retraite | Épargne en principe bloquée, sauf cas de déblocage anticipé | Épargne disponible à tout moment par rachat |
| Avantage fiscal à l’entrée | Versements volontaires déductibles sous conditions et dans les plafonds applicables | Pas de déduction du revenu imposable |
| Fiscalité des retraits | Dépend de l’origine des versements et du mode de sortie | Régime spécifique aux rachats, notamment plus favorable après 8 ans sous certaines conditions |
| Objectif principal | Préparer la retraite | Épargner et transmettre avec davantage de disponibilité |
En pratique, les deux enveloppes peuvent être complémentaires : le PER vise d’abord la préparation de la retraite et peut procurer un avantage fiscal à l’entrée, tandis que l’assurance-vie offre davantage de disponibilité et un régime successoral différent, notamment après 70 ans.
Les points de vigilance à vérifier sur votre PER
Avant d’utiliser un PER assurantiel comme outil de transmission, plusieurs points doivent être vérifiés :
La clause bénéficiaire : vérifiez qu’elle existe et qu’elle correspond toujours à vos souhaits. Les contrats proposent souvent une clause type, mais sa rédaction peut être personnalisée.
La nature du PER : sur un PER assurantiel, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés ; sur un PER bancaire, elles entrent dans la succession.
L’âge au décès : la fiscalité diffère fortement selon que le décès intervient avant ou après 70 ans.
Les options de rente : si vous envisagez une sortie en rente viagère, vérifiez si le contrat propose une réversion ou des annuités garanties.
Les garanties décès : certains contrats prévoient une garantie plancher ou d’autres protections, mais leurs conditions varient selon le PER.
La cohérence avec le reste du patrimoine : assurance-vie, PER, immobilier et dispositions successorales doivent être examinés ensemble.
Une révision régulière du contrat, notamment après un mariage, un divorce, une naissance ou un décès, permet de conserver une transmission conforme à vos objectifs.