Le PER SwissLife Individuel est un contrat d’épargne retraite complémentaire proposé par Swiss Life Assurance et Patrimoine, conforme à la loi PACTE et régulièrement mis à jour selon la réglementation en vigueur.
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Communication à caractère commercial. Il ne s’agit ni d’un document contractuel ni d’un document d’information requis par une quelconque disposition législative. Il n’est pas suffisant pour prendre une décision d’investissement.
Le PER SwissLife Individuel
Le PER SwissLife Individuel (commercialisé sous le nom Futura PER Swiss Life) est la nouvelle génération de plan d’épargne retraite instaurée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette loi a profondément restructuré l’épargne retraite en France en remplaçant les anciens dispositifs (PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83) par un produit unifié, plus souple et plus lisible : le Plan d’Épargne Retraite (PER).
Pour comprendre le fonctionnement du PER Swiss Life, il faut connaître l’architecture juridique du PER telle que définie par la loi PACTE. Celle-ci distingue trois compartiments, qui correspondent à trois sources d’alimentation distinctes, chacune obéissant à ses propres règles fiscales et conditions de sortie :
- Compartiment 1 — Versements volontaires : il regroupe les sommes versées librement par le titulaire du plan, qu’il soit salarié, travailleur non salarié ou sans activité professionnelle. Ces versements sont, par défaut, déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel. C’est dans ce compartiment que s’inscrit le PER individuel (PERin).
- Compartiment 2 — Épargne salariale : il accueille les sommes issues de la participation, de l’intéressement, des abondements de l’employeur ou des versements volontaires du salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). Ce compartiment relève du PER collectif (PERcol, anciennement PERCO).
- Compartiment 3 — Cotisations obligatoires : il reçoit les versements obligatoires effectués par l’employeur et/ou le salarié dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise à adhésion obligatoire. Ce compartiment correspond au PER obligatoire (PERo, anciennement article 83).
Le Futura PER Swiss Life est un PERin : il relève exclusivement du compartiment 1 (versements volontaires). Il s’adresse à toute personne souhaitant se constituer une épargne retraite complémentaire par ses propres versements, en dehors de tout dispositif collectif d’entreprise. Par rapport aux anciens produits qu’il remplace, il présente des avantages structurels notables :
| Critère | PERP (ancien) | Contrat Madelin (ancien) | PER individuel Swiss Life (compartiment 1) |
|---|---|---|---|
| Public visé | Tout particulier | Travailleurs non salariés uniquement | Tout particulier (salarié, TNS, sans activité…) |
| Déductibilité des versements | Oui, dans la limite du plafond retraite | Oui, dans la limite d’un plafond Madelin spécifique | Oui (par défaut) ou non (sur option), dans la limite du plafond retraite |
| Sortie en capital à la retraite | Non (rente obligatoire sauf faible rente) | Non (rente obligatoire) | Oui, en capital (total ou fractionné) ou en rente, au choix |
| Déblocage anticipé résidence principale | Non | Non | Oui (cas spécifique au compartiment 1) |
| Transfert vers un autre PER | Possible vers un PER | Possible vers un PER | Oui, vers tout autre PER |
Cette architecture en trois compartiments assure une traçabilité des fonds selon leur origine, ce qui détermine le traitement fiscal applicable lors des versements comme au moment de la sortie en retraite. Dans le cadre du PER Swiss Life, seul le compartiment 1 est concerné, ce qui simplifie la lecture du contrat pour le souscripteur.
Pourquoi choisir le PER Swisslife Individuel (Futura PER) ?
- une garantie plancher incluse dans le contrat de base ;
- une bonification des taux de rendement en fonction de la part d’UC ;
- un très large choix d’unités de compte ;
- Pas de frais d’arrérages sur rentes. Cependant, vérifiez les conditions exactes dans votre contrat, car certaines options spécifiques peuvent entraîner des frais ponctuels.
- PER Trophées d’or 2023 décerné à SwissLife PER Individuel par Le Revenu
⚠️ Les méthodologies de classement sont disponibles auprès des organisateurs.
Modes de gestion du PER Swiss Life Individuel
Le mode d’investissement et de pilotage de votre épargne est l’un des critères déterminants dans le choix d’un Plan d’Épargne Retraite (PER). Le PER Swisslife Individuel propose plusieurs modes de gestion selon votre profil et le niveau d’implication souhaité. Le rendement attendu dépend largement du mode de gestion retenu et de la part investie en unités de compte.
La gestion pilotée à horizon : le mode par défaut imposé par la loi PACTE
Conformément aux dispositions de la loi PACTE, tout PER individuel doit proposer une gestion pilotée à horizon comme mode de gestion par défaut. Swiss Life n’y fait pas exception : sauf instruction contraire de votre part, votre épargne est automatiquement orientée selon ce mode.
Le principe repose sur une allocation dynamique et évolutive : l’épargne est investie sur des actifs potentiellement plus risqués (et donc plus rémunérateurs) lorsque le départ à la retraite est encore lointain, puis progressivement sécurisée à mesure que l’échéance approche. Cette désensibilisation au risque est automatique et progressive, sans que vous ayez à intervenir.
En pratique, Swiss Life propose plusieurs profils de risque au sein de la gestion pilotée, correspondant à différentes appétences pour le risque :
- Profil prudent : priorité à la préservation du capital, exposition limitée aux actifs volatils.
- Profil équilibré : recherche d’un compromis entre performance et sécurité.
- Profil dynamique : exposition plus forte aux unités de compte pour viser une performance plus élevée sur le long terme.
La gestion libre : vous pilotez vous-même vos investissements
Si vous disposez de connaissances en matière de placements financiers et souhaitez construire et gérer vous-même votre allocation, le PER Swiss Life Individuel permet d’opter pour la gestion libre.
Dans ce cadre, vous choisissez librement la répartition de votre épargne entre le fonds en euros (capital garanti) et les unités de compte disponibles au contrat — Swiss Life se distinguant notamment par un catalogue particulièrement large d’UC, couvrant des classes d’actifs variées (actions, obligations, immobilier, fonds thématiques, etc.).
Ce mode convient aux épargnants avertis, prêts à suivre régulièrement l’évolution de leurs investissements et à réaliser des arbitrages en fonction des conditions de marché. Il implique une prise de risque assumée et un engagement personnel dans le suivi du contrat.
Comparatif des modes de gestion disponibles
| Critère | Gestion pilotée à horizon | Gestion libre |
|---|---|---|
| Mode par défaut (loi PACTE) | Oui | Non (sur option) |
| Qui prend les décisions d’investissement ? | Swiss Life, selon le profil choisi | L’épargnant lui-même |
| Sécurisation automatique à l’approche de la retraite | Oui, progressive et automatique | Non (à la charge de l’épargnant) |
| Profils de risque disponibles | Prudent, Équilibré, Dynamique | Entièrement personnalisable |
| Niveau d’implication requis | Faible (délégation totale) | Élevé (suivi et arbitrages réguliers) |
| Accès aux unités de compte Swiss Life | Oui (sélection selon profil) | Oui (large catalogue disponible) |
| Profil idéal | Épargnant souhaitant déléguer la gestion | Épargnant averti et autonome |
Quel mode de gestion choisir pour votre PER Swiss Life ?
Le choix du mode de gestion dépend avant tout de votre profil d’investisseur, de votre horizon de placement et du temps que vous souhaitez consacrer au suivi de votre épargne retraite.
- Si vous débutez dans l’épargne retraite ou préférez déléguer, la gestion pilotée à horizon est la solution la plus adaptée : elle assure une cohérence dans l’allocation tout au long de la vie du contrat, avec une sécurisation progressive sans effort de votre part.
- Si vous maîtrisez les marchés financiers et souhaitez profiter du large choix d’UC proposé par Swiss Life, la gestion libre vous donnera toute la latitude nécessaire pour piloter activement votre épargne.
Dans tous les cas, il est recommandé d’échanger avec un conseiller spécialisé pour définir le mode et le profil les mieux adaptés à votre situation personnelle et à vos objectifs de retraite.
Déblocage anticipé du PER Swiss Life : les 6 cas légaux
Comme tout Plan d’Épargne Retraite (PER), le PER Swisslife Individuel est un produit dont les fonds sont en principe bloqués jusqu’à la retraite. SwissLife, en tant qu’assureur gestionnaire, applique le cadre légal défini par la loi PACTE, qui prévoit toutefois six cas de déblocage anticipé permettant de récupérer son épargne avant l’âge légal de départ. Ces cas sont identiques pour tous les PER du marché, leurs conditions fiscales variant selon la nature de l’événement déclencheur.
Les 6 cas de déblocage anticipé autorisés
| Cas de déblocage anticipé | Condition principale | Traitement fiscal du capital récupéré | Compartiment concerné |
|---|---|---|---|
| Acquisition de la résidence principale | Financement de l’achat de sa première résidence principale (ou retour à la propriété) | Plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; le capital versé est imposé à l’IR si les versements avaient été déduits | Compartiment 1 uniquement (versements volontaires) |
| Invalidité | Invalidité de 2e ou 3e catégorie (au sens de la Sécurité sociale) du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou d’un enfant à charge | Exonération d’impôt sur le revenu sur le capital ; prélèvements sociaux applicables sur les plus-values | Tous les compartiments |
| Décès du conjoint ou partenaire de PACS | Décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS du titulaire | Exonération d’impôt sur le revenu sur le capital ; prélèvements sociaux applicables sur les plus-values | Tous les compartiments |
| Fin de droits au chômage | Expiration des droits à l’allocation chômage après une perte d’emploi involontaire | Le capital est imposé à l’IR si les versements avaient été déduits ; plus-values soumises au PFU | Tous les compartiments |
| Surendettement | Situation de surendettement constatée par la commission Banque de France | Exonération d’impôt sur le revenu sur le capital ; prélèvements sociaux applicables sur les plus-values | Tous les compartiments |
| Liquidation judiciaire | Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire | Le capital est imposé à l’IR si les versements avaient été déduits ; plus-values soumises au PFU | Tous les compartiments |
Focus : le cas résidence principale, spécifique au compartiment 1
Parmi les six cas de déblocage anticipé, l’acquisition de la résidence principale est le seul réservé au compartiment 1 du PER, c’est-à-dire aux versements volontaires effectués par le titulaire. Les sommes issues des compartiments 2 (versements obligatoires de l’employeur) et 3 (épargne salariale) ne peuvent pas être débloquées à ce titre.
Ce point est important à connaître au moment de l’adhésion : si vous souhaitez conserver la possibilité de débloquer votre épargne pour financer un achat immobilier, veillez à alimenter prioritairement votre PER Swiss Life via des versements volontaires. Dans ce cas, les sommes débloquées sont soumises à l’impôt sur le revenu (si elles ont bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée), tandis que les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux en vigueur.
- Accès simplifié : la demande de déblocage anticipé se fait directement auprès de Swiss Life, sur présentation des justificatifs correspondant au cas invoqué.
- Choix de la sortie : le déblocage s’effectue en capital, en une ou plusieurs fois selon les conditions du contrat.
- Fiscalité à anticiper : selon le cas de déblocage et la nature des versements, l’impact fiscal peut varier significativement ; un accompagnement par un conseiller est recommandé avant toute demande.
Transfert vers le PER Swisslife : PERP, Madelin et autres anciens contrats retraite
La loi PACTE a prévu un mécanisme de portabilité des anciens produits retraite : il est possible de regrouper l’épargne constituée sur d’anciens dispositifs au sein d’un PER individuel comme le PER Swiss Life Individuel. SwissLife facilite ces transferts pour que les épargnants puissent centraliser leur épargne retraite sur un contrat unique et profiter du cadre juridique et fiscal issu de la réforme.
Quels anciens produits peuvent être transférés vers le PER Swiss Life ?
La quasi-totalité des produits d’épargne retraite antérieurs à la loi PACTE sont éligibles au transfert vers un PER individuel. Les principaux dispositifs concernés sont :
- Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) : contrat individuel souscrit auprès d’un assureur, désormais fermé à la commercialisation ;
- Le contrat Madelin : réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants non-salariés) ;
- Le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) : dispositif d’entreprise alimenté notamment par l’intéressement et la participation, transférable vers le compartiment dédié du PER ;
- Le contrat article 83 : contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en place par l’employeur, transférable sous conditions depuis le départ de l’entreprise ;
- Le PERE-CO et autres contrats « Madelin agricole » entrent également dans le périmètre des produits transférables.
Ces transferts permettent de centraliser l’ensemble de son épargne retraite sur un seul contrat, de simplifier le suivi et de profiter des conditions tarifaires et de gestion du PER Swiss Life Individuel.
Conditions de gratuité du transfert : la règle des 10 ans
La loi PACTE encadre strictement les frais applicables lors d’un transfert d’un ancien produit retraite vers un PER :
- Au-delà de 10 ans de détention du contrat d’origine, le transfert est obligatoirement gratuit : l’assureur d’origine ne peut facturer aucuns frais de transfert sortant.
- En deçà de 10 ans de détention, des frais de transfert peuvent être prélevés par l’établissement gestionnaire du contrat d’origine, dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation.
Il est donc recommandé de vérifier l’ancienneté de son contrat existant avant d’initier un transfert, afin d’anticiper d’éventuels frais et d’optimiser le moment du regroupement.
Comparatif des anciens produits transférables vers le PER Swiss Life
| Produit d’origine | Population cible | Compartiment d’accueil dans le PER | Transfert gratuit après 10 ans |
|---|---|---|---|
| PERP | Tout épargnant individuel | Compartiment 1 (versements volontaires) | Oui |
| Contrat Madelin | Travailleurs non-salariés (TNS) | Compartiment 1 (versements volontaires) | Oui |
| PERCO | Salariés d’entreprise | Compartiment 2 (épargne salariale) | Oui |
| Article 83 | Salariés (contrat collectif obligatoire) | Compartiment 3 (cotisations obligatoires) | Oui, après départ de l’entreprise |
| Madelin agricole | Exploitants agricoles | Compartiment 1 (versements volontaires) | Oui |
Bon à savoir : le transfert d’un ancien produit vers le PER Swiss Life Individuel ne remet pas à zéro les droits fiscaux acquis. Les sommes transférées conservent leur traitement fiscal d’origine lors de la sortie, selon le compartiment dans lequel elles sont logées.
Swiss Life Assurance et Patrimoine : qui est l'assureur derrière le PER Swisslife ?
Présent en France depuis 1898, Swiss Life Assurance Et Patrimoine fait partie du groupe Suisse Swiss Life qui est l’un des principaux distributeurs de produits d’assurance-vie, prévoyance et retraite en Europe.
Fort d’un réseau d’une cinquantaine de partenaires assureurs dans le monde sélectionnés pour leur professionnalisme, Swiss Life Assurance Et Patrimoine est depuis plusieurs années leader en prévoyance et retraite dédiées aux collaborateurs des multinationales.
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Comment souscrire au PER Swiss Life : canaux de distribution et positionnement patrimonial
Le PER Swiss Life Individuel est un Plan d’Épargne Retraite à positionnement haut de gamme, destiné à une clientèle patrimoniale attentive à la qualité des supports d’investissement et au niveau d’accompagnement. Contrairement à certains PER accessibles en ligne sans intermédiaire, il est principalement distribué par des professionnels du conseil en gestion de patrimoine.
La souscription via un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) indépendant
Le canal privilégié pour accéder au PER Swiss Life Individuel est le réseau des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) indépendants. Ces professionnels réglementés — tenus au devoir de conseil et à l’obligation d’adéquation — sont habilités à distribuer le contrat Swiss Life dans le cadre d’une relation personnalisée. Ils analysent la situation patrimoniale, fiscale et successorale du client avant toute souscription, ce qui correspond au profil type du contrat.
Ce mode de distribution présente plusieurs avantages concrets pour l’épargnant :
- Un audit patrimonial préalable : le CGP évalue vos besoins, votre horizon de retraite et votre tranche marginale d’imposition avant de recommander le contrat.
- Un accompagnement dans le choix des supports : avec plusieurs centaines d’unités de compte disponibles, l’orientation par un professionnel est un atout réel.
- Un suivi dans la durée : le CGP peut ajuster l’allocation au fil des années en fonction de l’évolution de votre situation.
La souscription via un courtier spécialisé en ligne
Il est également possible de souscrire le PER Swiss Life Individuel par l’intermédiaire d’un courtier en assurance spécialisé dans l’épargne retraite. Ces plateformes combinent accessibilité numérique et expertise sectorielle : elles permettent de comparer les contrats, d’obtenir une simulation personnalisée et de finaliser la souscription à distance, tout en bénéficiant d’un accompagnement dédié.
C’est notamment le cas de PERLIB, courtier partenaire référencé sur cette page, qui propose une offre d’entrée avec prise en charge partielle des frais de versement sous conditions (voir l’offre en vigueur en tête de page). Ce type de courtier s’adresse à des épargnants qui souhaitent un accès simplifié au contrat sans renoncer à un conseil orienté retraite.
Comparatif des canaux de souscription du PER Swiss Life
| Canal de souscription | Type d’intermédiaire | Mode de conseil | Public cible |
|---|---|---|---|
| CGP indépendant | Conseiller en gestion de patrimoine réglementé | Personnalisé, présentiel ou distanciel, avec audit patrimonial complet | Épargnants avec une situation patrimoniale complexe ou un objectif de défiscalisation important |
| Courtier spécialisé en ligne | Courtier en assurance, accès digital | Conseil orienté retraite, souscription en ligne, suivi à distance | Épargnants autonomes souhaitant un accès simplifié avec accompagnement spécialisé |
| Réseau Swiss Life direct | Conseillers salariés ou mandataires Swiss Life | Conseil centré sur les produits Swiss Life | Clients déjà en relation avec Swiss Life pour d’autres contrats |
Dans tous les cas, la souscription au PER Swiss Life Individuel implique un devoir de conseil de l’intermédiaire, conformément à la réglementation en vigueur. L’épargnant doit recevoir une information claire sur les caractéristiques du contrat, ses frais, ses risques et son adéquation à sa situation personnelle avant toute adhésion.
Avis Retraite.com
Swiss Life Individuel fait partie des PER qui proposent le plus d’unités de comptes avec pas moins de 678 UC. C’est d’ailleurs son premier atout puisque Swiss Life Assurance Et Patrimoine assure une bonification des taux accrue en fonction de l’importance de l’investissement en unités de compte.
Un PER qui reste assez accessible malgré un versement minimum initial de 900 €, car les versements suivants sont libres et aucuns frais d’arrérages sur rentes ne s’appliquent.
En revanche, les frais sur versements mentionnés dans la documentation commerciale sont de 4,75 %. Il faudrait ainsi penser à les négocier lors de l’ouverture du plan (à négocier entre 1 et 2 % max).
⚠️ Communication à caractère commercial. Il ne s’agit ni d’un document contractuel ni d’un document d’information requis par une quelconque disposition législative. Il n’est pas suffisant pour prendre une décision d’investissement.
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PER Swiss Life vs concurrents : comparatif des offres du marché
Avant de souscrire un Plan d’Épargne Retraite, comparer les offres disponibles sur le marché est une étape incontournable. Le PER Swiss Life Individuel (Futura PER) se positionne comme un contrat haut de gamme, distribué principalement via les conseillers en gestion de patrimoine (CGP). Pour aider à situer ce contrat dans l’univers concurrentiel, voici une mise en perspective qualitative avec les principales offres de référence : AXA, Générali, Spirica et Linxea Spirit PER.
Tableau comparatif : PER Swiss Life face aux offres concurrentes
| Critère | Swiss Life (Futura PER) | AXA PER Évolution | Générali PER Patrimoine | Spirica (PER Kapital-Retraite) | Linxea Spirit PER |
|---|---|---|---|---|---|
| Assureur porteur | Swiss Life Assurance et Patrimoine | AXA France Vie | Générali Vie | Spirica (filiale Crédit Agricole Assurances) | Spirica (contrat distribué par Linxea) |
| Mode de distribution principal | CGP / courtiers spécialisés | Réseau AXA + CGP | CGP / courtiers | CGP / courtiers | Direct en ligne |
| Accessible via CGP | Oui | Oui (partiel) | Oui | Oui | Non (direct uniquement) |
| Richesse en unités de compte (UC) | Très large (plusieurs centaines d’UC, dont ETF, SCPI, private equity) | Large | Large | Très large (offre étendue en architecture ouverte) | Large, avec ETF en architecture ouverte |
| Fonds euros disponible | Oui, avec bonification selon part UC | Oui | Oui | Oui (sous conditions de part UC) | Oui (Spirica Euro+, sous conditions) |
| Gestion pilotée à horizon | Oui (mode par défaut loi PACTE) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Gestion libre | Oui (sur option) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Niveau de frais de gestion sur UC | Dans la moyenne des contrats CGP haut de gamme | Dans la moyenne du marché | Dans la moyenne des contrats CGP | Compétitifs pour un contrat CGP | Parmi les plus bas du marché (direct) |
| Frais sur versements | Variables selon le distributeur (négociables via CGP) | Variables selon le réseau | Variables selon CGP | Variables selon CGP | Nuls ou très réduits |
| Garantie plancher incluse | Oui (incluse dans le contrat de base) | Variable selon option | Variable selon option | Variable selon option | Non (en standard) |
| Frais d’arrérages sur rente | Non (aucun frais) | Variable selon contrat | Variable selon contrat | Variable selon contrat | Variable selon contrat |
| Profil idéal | Épargnant accompagné par un CGP, patrimoine significatif, sensible à la qualité des garanties | Client du réseau AXA ou cherchant un grand groupe | Épargnant accompagné par un CGP | Épargnant en quête d’architecture ouverte et de diversification | Épargnant autonome, sensible aux frais réduits |
Ce qui distingue le PER Swiss Life de ses concurrents
Ce tableau met en évidence plusieurs points de différenciation du PER Swiss Life Individuel par rapport aux offres concurrentes :
- La garantie plancher incluse d’office dans le contrat de base constitue un avantage notable pour les épargnants souhaitant protéger leurs proches en cas de décès avant la retraite, sans avoir à souscrire une option complémentaire payante — contrairement à ce que pratiquent certains concurrents.
- L’absence de frais d’arrérages sur rente est un point souvent négligé lors de la comparaison, mais qui peut peser significativement sur le revenu net perçu par le retraité sur la durée.
- La bonification du taux du fonds euros selon la part investie en unités de compte incite à une allocation diversifiée tout en maintenant un socle sécurisé.
- La richesse de l’offre en UC (ETF, SCPI, private equity, fonds thématiques) place Swiss Life parmi les contrats les plus complets du marché CGP, aux côtés de Spirica.
- La distribution exclusivement via des professionnels (CGP, courtiers spécialisés) comme PERLIB garantit un accompagnement personnalisé, là où les acteurs en ligne comme Linxea misent sur l’autonomie et des frais réduits.
Le choix entre ces différents contrats dépend avant tout de votre profil d’investisseur, de votre souhait d’être accompagné ou non, et de la priorité que vous accordez à la richesse des supports d’investissement, au niveau de frais ou aux garanties annexes. Il est recommandé de comparer les notices d’information contractuelles et de solliciter l’avis d’un conseiller indépendant avant toute décision.
Supports ISR et ESG dans le PER Swiss Life Individuel
La gamme du PER Swiss Life Individuel intègre des supports labellisés ISR (Investissement Socialement Responsable) et ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). Ces fonds, sélectionnés selon des critères extra-financiers stricts, permettent aux épargnants d’orienter leur épargne retraite vers des entreprises et des projets respectant des normes élevées en matière de développement durable et de responsabilité sociale.
Qu'est-ce qu'un fonds labellisé ISR ou ESG ?
Le label ISR, créé et soutenu par le ministère français des Finances, est attribué à des fonds d’investissement qui intègrent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur processus de sélection des actifs, en complément des critères financiers traditionnels. Un fonds portant ce label est audité régulièrement par un organisme indépendant pour vérifier le respect des exigences du référentiel.
Les fonds ESG constituent la catégorie plus large au sein de laquelle s’inscrit le label ISR : ils prennent en compte l’impact environnemental des entreprises (émissions carbone, gestion des ressources), leur comportement social (conditions de travail, diversité) et la qualité de leur gouvernance (transparence, éthique des dirigeants).
ISR/ESG et PER : ce que dit la réglementation
La réglementation française impose progressivement aux Plans d’Épargne Retraite de proposer des supports responsables parmi leurs unités de compte. Ainsi, tout PER individuel doit inclure, dans son offre, au moins un support labellisé ISR, un support labellisé Greenfin ou un support labellisé Finansol, conformément aux dispositions issues de la loi PACTE et de ses textes d’application.
Swiss Life respecte ces obligations réglementaires en intégrant des fonds responsables au sein de sa gamme d’unités de compte. Les épargnants peuvent ainsi, en mode de gestion libre, sélectionner spécifiquement ces supports ISR/ESG pour construire une allocation en accord avec leurs convictions. En gestion pilotée à horizon, Swiss Life peut également intégrer des fonds responsables dans les allocations types proposées selon le profil de risque choisi.
Comment identifier les supports responsables dans votre contrat ?
- La liste des unités de compte annexée aux conditions générales du PER Swiss Life Individuel précise, pour chaque fonds, la présence éventuelle d’un label ISR, Greenfin ou Finansol.
- En gestion libre, vous pouvez filtrer les supports disponibles selon leur classification ESG au moment de vos arbitrages ou versements, en vous référant aux documents d’information clé (DIC/KIID) de chaque fonds.
- Pour un accompagnement personnalisé dans la sélection de fonds responsables adaptés à votre profil, il est recommandé de prendre contact avec un conseiller spécialisé ou de passer par un courtier en PER.
Intégrer des supports ISR/ESG dans un PER n’implique pas nécessairement un sacrifice de performance financière : des études académiques et des retours d’expérience de marché indiquent que les critères extra-financiers peuvent renforcer la résilience des portefeuilles sur le long terme, horizon naturel d’un produit retraite.
Fiscalité du PER Swisslife : versements, sortie en capital et en rente
Le PER Swisslife Individuel suit le cadre fiscal commun à tous les Plans d’Épargne Retraite (PER), défini par la loi PACTE. Cette fiscalité s’articule en deux temps : la phase d’épargne (les versements) et la phase de sortie (le déblocage en capital ou en rente). Le plafond de déduction applicable à votre PER est indiqué sur votre avis d’imposition, rubrique « Plafond épargne retraite ».
PER assurance vs PER bancaire : quelle différence avec le PER Swiss Life ?
Tous les Plans d’Épargne Retraite ne se ressemblent pas. Il en existe deux grandes familles, dont la nature juridique est fondamentalement différente : le PER assurance et le PER bancaire (ou PER compte-titres). Le PER Swiss Life Individuel (Futura PER) est un contrat d’assurance de groupe à adhésion individuelle : il relève du droit des assurances, et non du droit des instruments financiers. Cette distinction, souvent méconnue, a des conséquences concrètes sur les garanties, la transmission du capital et les supports disponibles.
Les différences clés entre PER assurance et PER bancaire
| Critère | PER assurance (ex. Swiss Life) | PER bancaire (compte-titres) |
|---|---|---|
| Nature juridique | Contrat d’assurance de groupe à adhésion individuelle — régi par le Code des assurances | Compte-titres — régi par le Code monétaire et financier |
| Accès au fonds en euros | Oui : fonds en euros à capital garanti disponible, propre aux assureurs | Non : aucun équivalent au fonds en euros garanti |
| Clause bénéficiaire | Oui : le titulaire désigne librement un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès, comme pour une assurance-vie | Non : les sommes intègrent la succession classique du défunt |
| Fiscalité successorale | Transmission hors succession possible selon les règles de l’assurance-vie (sous conditions d’âge et de versements) | Intégration dans l’actif successoral, droits de succession de droit commun |
| Protection en cas de défaillance | Couverture par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) dans les limites légales en vigueur | Couverture par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) dans les limites légales en vigueur |
| Supports d’investissement | Fonds en euros + unités de compte (OPCVM, SCPI, ETF, etc.) | Uniquement des unités de compte (OPCVM, titres vifs, ETF, etc.) |
| Garanties complémentaires | Possibilité d’inclure des garanties propres à l’assurance (garantie plancher, garantie décès, etc.) | Pas de garanties assurantielles intégrables |
Ce que cela change concrètement pour le souscripteur du PER Swiss Life
Choisir un PER assurance comme le PER Swiss Life Individuel présente plusieurs avantages spécifiques que le PER bancaire ne peut pas offrir :
- La sécurisation d’une partie de l’épargne sur le fonds en euros : contrairement à un PER compte-titres, un PER assurance permet d’allouer une fraction de son épargne sur un support à capital garanti. C’est un outil de sécurisation particulièrement utile à l’approche de la retraite.
- La transmission optimisée du capital : grâce à la clause bénéficiaire, le capital constitué sur le PER Swiss Life peut être transmis, en cas de décès avant la liquidation, en dehors de la succession et dans un cadre fiscal potentiellement avantageux, selon des règles proches de l’assurance-vie.
- Des garanties assurantielles intégrées : le PER Swiss Life inclut dans son contrat de base une garantie plancher, qui protège les bénéficiaires contre une perte en capital liée à la baisse des marchés financiers en cas de décès — une couverture inexistante dans un PER bancaire.
- Un cadre juridique éprouvé : le droit des assurances encadre strictement les obligations de l’assureur envers l’adhérent, offrant un niveau de protection contractuelle distinct de celui applicable aux comptes-titres.
En résumé, le PER Swiss Life Individuel n’est pas un simple compte d’épargne investi en valeurs mobilières : c’est un contrat d’assurance à part entière, dont les caractéristiques juridiques influencent directement la stratégie patrimoniale, notamment en matière de transmission et de gestion du risque.
Fiscalité à l'entrée : la déductibilité des versements
Les versements volontaires effectués sur votre PER Swiss Life sont, par défaut, déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel, indiqué sur votre avis d’imposition à la rubrique « Plafond épargne retraite ».
L’avantage fiscal est d’autant plus significatif que votre taux marginal d’imposition (TMI) est élevé : un versement déduit réduit mécaniquement votre base imposable, et donc l’impôt dû au titre de l’année du versement.
Option versements non déductibles : il est possible de renoncer à la déductibilité à l’entrée. Ce choix, irréversible versement par versement, peut être pertinent si vous êtes peu ou pas imposé, ou si vous souhaitez alléger la fiscalité à la sortie. En contrepartie, la fiscalité appliquée lors du déblocage sera plus favorable sur la part du capital correspondant à ces versements.
Option versements non déductibles : une alternative selon votre profil fiscal
Si la déductibilité des versements est l’avantage fiscal le plus souvent mis en avant sur un PER, la loi PACTE prévoit également la possibilité d’y renoncer explicitement. Concrètement, le titulaire d’un PER Swiss Life Individuel peut choisir, versement par versement, de ne pas déduire ses versements volontaires de son revenu imposable. Ce choix n’est pas anodin : il modifie substantiellement la fiscalité applicable lors du déblocage du contrat.
Quand cette option est-elle pertinente ?
Renoncer à la déductibilité à l’entrée peut être judicieux dans plusieurs situations :
- Tranche marginale d’imposition (TMI) faible ou nulle : si vous êtes peu ou pas imposé au moment de vos versements, l’avantage fiscal procuré par la déduction est limité, voire inexistant. Renoncer à la déduction ne représente alors qu’un faible manque à gagner.
- Anticipation d’une TMI plus élevée à la retraite : si vous estimez que votre revenu imposable sera plus important à la retraite qu’aujourd’hui (revenus fonciers, autres pensions, cumul emploi-retraite…), la fiscalité à la sortie sur des versements déduits pourrait s’avérer plus lourde. Opter pour des versements non déduits permet de neutraliser ce risque.
- Constitution d’une épargne à horizon court ou moyen terme : dans certains cas d’usage, notamment l’acquisition de la résidence principale, des versements non déduits bénéficient d’un traitement fiscal allégé à la sortie.
Impact sur la fiscalité à la sortie
L’impact de ce choix se fait sentir au moment du déblocage. Le tableau ci-dessous résume la différence de traitement fiscal selon que les versements ont été déduits ou non à l’entrée :
| Critère | Versements déduits à l’entrée | Versements non déduits à l’entrée |
|---|---|---|
| Avantage fiscal immédiat | Oui — réduction de l’impôt sur le revenu de l’année du versement | Non — aucun impact sur l’impôt de l’année en cours |
| Fiscalité du capital à la sortie (en cas de sortie en capital) | Le capital (hors gains) est soumis à l’impôt sur le revenu | Le capital (hors gains) est exonéré d’impôt sur le revenu |
| Fiscalité des gains à la sortie (en cas de sortie en capital) | Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) | Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) |
| Fiscalité en cas de sortie en rente viagère | Rente imposée comme une pension de retraite (après abattement) | Rente imposée selon le régime des rentes à titre onéreux (fraction imposable selon l’âge) |
| Profil d’épargnant concerné | TMI élevée pendant la phase d’épargne, TMI plus faible attendue à la retraite | TMI faible ou nulle, ou TMI attendue plus élevée à la retraite |
À noter : les prélèvements sociaux sur les gains s’appliquent dans tous les cas, quelle que soit l’option retenue à l’entrée. Le choix entre versements déduits et non déduits doit donc s’inscrire dans une réflexion globale sur votre situation fiscale actuelle et future. Un conseil personnalisé auprès d’un professionnel est recommandé avant toute décision.
Qui peut ouvrir un PER Swiss Life ? Éligibilité et conditions d'accès
Le PER Swiss Life Individuel est accessible à toute personne physique résidant fiscalement en France, sans condition liée au statut professionnel, à l’âge ou à la situation familiale. Que vous soyez salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d’emploi, étudiant ou retraité, vous pouvez ouvrir un PER individuel et bénéficier de son cadre fiscal avantageux. Il n’existe pas de plafond de versement minimal imposé par la loi, ce qui rend ce produit accessible quel que soit le niveau d’épargne disponible.
Le cas particulier des travailleurs non-salariés (TNS)
Si le PER est ouvert à tous, les travailleurs non-salariés (TNS) — artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL — bénéficient d’un régime de déductibilité fiscale spécifiquement plus favorable que celui des salariés. Ce mécanisme est encadré par l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI).
Concrètement, les TNS peuvent déduire leurs versements volontaires non pas de leur revenu global, mais directement de leur bénéfice imposable (BIC, BNC ou BA). Le plafond de déductibilité applicable aux TNS est structurellement plus élevé que celui des salariés, car il intègre une fraction du bénéfice imposable en plus d’un plancher exprimé en fraction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce double mécanisme permet aux TNS dont les revenus sont significatifs de déduire des montants bien supérieurs à ceux accessibles aux salariés.
Ce cadre fiscal fait du PER Swiss Life Individuel un outil de pilotage fiscal avantageux pour les TNS, qui peuvent ajuster leurs versements chaque année en fonction de leur résultat d’activité pour réduire leur imposition tout en constituant une épargne retraite.
Comparatif de l'éligibilité et de la déductibilité selon le statut
| Critère | Salarié / Fonctionnaire | Travailleur non-salarié (TNS) | Sans activité (retraité, étudiant…) |
|---|---|---|---|
| Peut ouvrir un PER Swiss Life ? | Oui | Oui | Oui |
| Déductibilité des versements volontaires | Oui, dans la limite du plafond épargne retraite (avis d’imposition) | Oui, plafond spécifique plus élevé (art. 154 bis CGI) | Oui, dans la limite du plafond épargne retraite (plancher PASS) |
| Base de calcul du plafond | Fraction des revenus professionnels nets | Fraction du bénéfice imposable + plancher PASS | Plancher minimum lié au PASS |
| Intérêt fiscal principal | Réduction de l’impôt sur le revenu | Réduction du bénéfice imposable ET de l’impôt sur le revenu | Réduction de l’impôt sur le revenu (si imposable) |
| Versements non déduits possibles ? | Oui (option à l’entrée) | Oui (option à l’entrée) | Oui (option à l’entrée) |
Fiscalité à la sortie : capital ou rente
La fiscalité applicable lors du déblocage du PER Swiss Life dépend de deux critères : la forme de sortie choisie (capital ou rente viagère) et le régime fiscal des versements (déduits ou non déduits à l’entrée).
| Situation | Sortie en capital | Sortie en rente viagère |
|---|---|---|
| Versements déduits à l’entrée | La part correspondant aux versements est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %). La part correspondant aux gains (plus-values) est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). | La rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) : elle est intégrée au revenu imposable après abattement de 10 %, et soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant selon l’âge du bénéficiaire au premier versement. |
| Versements non déduits à l’entrée | La part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu (et de prélèvements sociaux). La part correspondant aux gains est soumise au PFU de 30 %. | La rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : seule une fraction de la rente est imposable au barème de l’IR, cette fraction étant déterminée par l’âge du crédirentier au moment du premier versement. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur cette même fraction imposable. |
Les prélèvements sociaux sur les produits
Quelle que soit l’option fiscale retenue à l’entrée, les gains générés par votre épargne (intérêts, plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment de la sortie. En cas de sortie en capital, ils sont intégrés dans le calcul du PFU. En cas de sortie en rente, ils s’appliquent selon les règles propres au régime RVTG ou RVTO décrites ci-dessus.
Il est recommandé d’anticiper cette fiscalité de sortie dès l’ouverture de votre PER, idéalement avec l’accompagnement d’un conseiller spécialisé, afin de choisir le régime fiscal le plus adapté à votre situation personnelle (niveau d’imposition actuel, imposition prévisionnelle à la retraite, besoin de capital ou de revenus réguliers).
Conseils avant de souscrire un PER Swiss Life
Ouvrir un PER Swiss Life Individuel est une décision patrimoniale engageante sur le long terme. Avant de signer, plusieurs points de vigilance méritent une attention particulière pour éviter les erreurs classiques et tirer le meilleur parti du dispositif fiscal.
Vérifier son plafond de déduction disponible sur l'avis d'imposition
Le plafond de déductibilité des versements PER est propre à chaque contribuable et varie selon les revenus professionnels de l’année précédente ainsi que les cotisations déjà versées sur d’autres contrats retraite. Ce plafond est indiqué directement sur votre avis d’imposition, dans la rubrique dédiée à l’épargne retraite.
Une erreur fréquente consiste à verser des sommes sans avoir consulté ce montant au préalable. Si vos versements dépassent le plafond disponible, la fraction excédentaire ne bénéficie d’aucune déduction fiscale à l’entrée mais reste néanmoins fiscalisée à la sortie comme si elle avait été déduite — sauf option contraire expressément formulée. Consultez systématiquement votre avis d’imposition ou votre espace personnel sur impots.gouv.fr avant tout versement significatif.
- Le plafond non utilisé des trois années précédentes peut être reporté et cumulé avec le plafond de l’année en cours.
- Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent, sous conditions, mutualiser leurs plafonds respectifs.
Simuler l'impact fiscal selon sa tranche marginale d'imposition (TMI)
L’avantage fiscal du PER est directement proportionnel à votre tranche marginale d’imposition (TMI) : plus elle est élevée, plus la déduction à l’entrée génère une économie d’impôt significative. À l’inverse, pour un contribuable faiblement imposé, le gain fiscal immédiat peut être limité, tandis que la fiscalité à la sortie restera pleine.
Avant de souscrire, il est donc conseillé de :
- Identifier votre TMI actuelle et anticiper votre TMI prévisionnelle à la retraite — si elle est inférieure, le PER avec déduction à l’entrée est généralement avantageux.
- Simuler l’économie d’impôt réelle générée par le versement envisagé (économie = montant versé × TMI).
- Considérer l’option de versements non déductibles si votre TMI actuelle est faible : dans ce cas, la sortie en capital sera en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Une simulation personnalisée, idéalement réalisée avec un conseiller ou via un outil fiscal dédié, est fortement recommandée avant tout versement important.
Évaluer le coût total du contrat (frais)
Les frais constituent un facteur déterminant de la performance nette de votre épargne sur le long terme. Avant de souscrire un PER Swiss Life, prenez le temps d’identifier et de comparer l’ensemble des frais applicables :
| Type de frais | Description | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Frais sur versements | Prélevés sur chaque versement effectué | Négociables selon le canal de souscription ; peuvent être réduits via un courtier |
| Frais de gestion annuels (fonds euros) | Prélevés chaque année sur l’encours du fonds en euros | Impactent directement le rendement net servi |
| Frais de gestion annuels (unités de compte) | Prélevés sur l’encours des UC, en plus des frais propres aux supports | S’ajoutent aux frais internes des fonds sélectionnés |
| Frais d’arbitrage | Facturés lors de tout changement de support ou de profil | Peuvent freiner les ajustements d’allocation |
| Frais sur rente | Frais prélevés lors de la conversion en rente viagère | Swiss Life affiche l’absence de frais d’arrérages sur rentes, ce qui constitue un avantage comparatif |
L’addition de ces frais sur plusieurs décennies peut représenter un impact significatif sur le capital final. Demandez systématiquement le document d’information clé (DIC) et le tableau des frais avant toute signature.
Anticiper ses besoins de liquidité
Le PER est, par nature, un produit dont les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite, sauf survenance de l’un des six cas de déblocage anticipé prévus par la loi PACTE. Avant de souscrire, il est essentiel d’évaluer honnêtement votre situation financière à court et moyen terme :
- Ne versez jamais sur un PER des sommes dont vous pourriez avoir besoin avant la retraite pour faire face à des dépenses courantes ou prévisibles (travaux, études des enfants, etc.).
- Conservez une épargne de précaution suffisante sur des supports liquides (livret A, LDDS, compte à terme) avant d’alimenter votre PER.
- Si l’acquisition de votre résidence principale est envisagée à court ou moyen terme, sachez que le déblocage anticipé pour ce motif est possible depuis le compartiment des versements volontaires — mais il doit être planifié, car les délais de déblocage peuvent varier.
Un versement excessif au regard de vos besoins de liquidité peut vous exposer à devoir mobiliser le PER dans des conditions fiscalement défavorables, ou à vous retrouver en difficulté financière si un imprévu survient.
Désigner soigneusement les bénéficiaires
La clause bénéficiaire du PER Swiss Life détermine à qui sera transmis le capital en cas de décès du titulaire avant la liquidation. Ce point est souvent négligé lors de la souscription, alors qu’il conditionne directement la fiscalité et l’efficacité de la transmission patrimoniale.
- Désignez des bénéficiaires nommément identifiés plutôt que de vous en remettre à la clause type « mes héritiers légaux », qui peut conduire à des situations complexes ou fiscalement sous-optimales.
- Pensez à mettre à jour la clause bénéficiaire après tout changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès d’un bénéficiaire désigné).
- La fiscalité applicable aux sommes transmises au décès dépend notamment de l’âge du titulaire au moment du décès et du lien de parenté avec les bénéficiaires — renseignez-vous sur ce point auprès de votre conseiller.
Une clause bénéficiaire mal rédigée ou obsolète peut priver vos proches d’avantages fiscaux significatifs et générer des conflits lors du règlement de la succession. Prenez le temps de la rédiger avec soin et de la revoir régulièrement.
Transmission du capital en cas de décès : un atout majeur du PER Swiss Life
En tant que contrat d’assurance de groupe souscrit auprès de Swiss Life Assurance et Patrimoine, le PER Swiss Life Individuel bénéficie d’un régime successoral particulièrement favorable, distinct de celui applicable aux produits d’épargne bancaire. En cas de décès du titulaire avant la liquidation de ses droits à la retraite, le capital accumulé est transmis directement aux bénéficiaires désignés, hors succession, selon les règles propres à l’assurance-vie.
Ce mécanisme constitue un avantage différenciant fort par rapport aux PER bancaires (comptes-titres ou comptes à terme), dont les encours intègrent l’actif successoral et se trouvent soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Lorsque le titulaire du PER Swiss Life décède avant d’avoir liquidé son contrat, le capital constitué est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux contrats d’assurance. Cette transmission s’effectue en dehors de la succession civile, ce qui présente plusieurs avantages concrets :
- Rapidité du règlement : les bénéficiaires perçoivent le capital sans attendre le règlement de la succession.
- Confidentialité : la désignation des bénéficiaires et les montants transmis ne figurent pas dans l’acte de partage successoral.
- Fiscalité allégée : la transmission obéit au régime fiscal spécifique de l’assurance, qui prévoit des abattements et des taux d’imposition généralement plus favorables que les droits de succession de droit commun, sous réserve des conditions légales en vigueur au moment du décès.
Le régime fiscal exact applicable (abattements, taux) dépend notamment de l’âge du titulaire au moment des versements et de la date de souscription du contrat. Il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller spécialisé pour en évaluer les modalités précises selon votre situation personnelle.
PER assurance vs PER bancaire : comparatif successoral
| Critère | PER assurance (Swiss Life) | PER bancaire (compte-titres) |
|---|---|---|
| Intégration à la succession civile | Non — transmission hors succession | Oui — intégré à l’actif successoral |
| Désignation des bénéficiaires | Clause bénéficiaire libre et personnalisable | Non applicable — dévolution légale ou testamentaire |
| Régime fiscal applicable | Règles spécifiques à l’assurance (abattements propres) | Droits de succession de droit commun |
| Rapidité de versement aux bénéficiaires | Directe, indépendante du règlement de succession | Conditionnée au règlement de la succession |
| Confidentialité de la transmission | Préservée (hors acte de partage) | Non garantie (actif successoral visible) |
L'importance de mettre à jour la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire est un élément central du contrat PER Swiss Life Individuel. Elle détermine qui percevra le capital en cas de décès et dans quelles proportions. Une clause mal rédigée ou obsolète peut conduire à des situations non souhaitées : un ex-conjoint maintenu bénéficiaire après un divorce, un enfant né après la souscription non pris en compte, ou encore un bénéficiaire prédécédé sans solution de repli.
Il est fortement conseillé de réviser sa clause bénéficiaire à chaque événement familial majeur :
- Mariage, PACS ou divorce ;
- Naissance ou adoption d’un enfant ;
- Décès d’un bénéficiaire désigné ;
- Évolution du patrimoine ou des souhaits de transmission.
La mise à jour de la clause bénéficiaire s’effectue directement auprès de Swiss Life Assurance et Patrimoine, par courrier ou via votre conseiller, sans frais. Cette démarche simple peut avoir des conséquences significatives sur la protection de vos proches et sur l’optimisation de la transmission de votre épargne retraite.
FAQ PER Swiss Life : les questions les plus fréquentes
Cette FAQ rassemble les questions les plus fréquentes des épargnants et travailleurs non-salariés sur le PER Swiss Life Individuel.
Peut-on transférer un ancien contrat PERP ou Madelin vers le PER Swiss Life Individuel ?
Oui. La loi PACTE a prévu le transfert des anciens contrats d’épargne retraite (PERP, contrat Madelin, PERCO ou article 83) vers un PER individuel comme le PER Swiss Life Individuel. Ce transfert permet de regrouper votre épargne retraite sur un seul contrat, en conservant l’antériorité fiscale des versements déjà réalisés.
Les sommes transférées sont ventilées dans les compartiments correspondants du PER (compartiment 1 pour les versements volontaires, compartiment 2 pour l’épargne salariale, compartiment 3 pour les versements obligatoires). Il est recommandé de vérifier au préalable les conditions de transfert auprès de votre conseiller, notamment les éventuels frais de transfert pratiqués par l’établissement d’origine.
Le PER Swiss Life Individuel est-il accessible aux travailleurs non-salariés (TNS) ?
Oui, le PER Swiss Life Individuel est accessible aux travailleurs non-salariés (TNS), qu’il s’agisse d’artisans, de commerçants, de professions libérales ou de gérants majoritaires de société. Il constitue une alternative au contrat Madelin, qui n’est plus commercialisé depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE.
Pour les TNS, le PER individuel présente un avantage fiscal majeur : les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond spécifique, généralement plus élevé que celui applicable aux salariés. Ce plafond est calculé en fonction des revenus professionnels et est indiqué chaque année sur l’avis d’imposition. Le PER Swiss Life Individuel permet ainsi aux TNS de se constituer une retraite complémentaire tout en réduisant leur charge fiscale.
Quelle est la différence entre un PER assurance (comme le PER Swiss Life) et un PER bancaire ?
Le PER peut prendre deux formes juridiques distinctes : le PER assurance, géré par un assureur comme Swiss Life, et le PER bancaire (ou PER compte-titres), géré par un établissement bancaire ou de gestion d’actifs. Ces deux formes offrent le même cadre fiscal, mais diffèrent sur plusieurs points importants :
| Critère | PER assurance (ex. Swiss Life) | PER bancaire |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Contrat d’assurance-vie | Compte-titres dédié retraite |
| Fonds en euros disponibles | Oui (capital garanti) | Non |
| Garanties décès incluses | Oui (garantie plancher, clause bénéficiaire) | Non (transmission via succession classique) |
| Transmission en cas de décès | Hors succession, via désignation bénéficiaire | Intégration à la succession |
| Sortie en rente viagère | Oui | Oui |
| Univers d’investissement | UC + fonds euros | UC uniquement |
Le PER assurance est généralement privilégié par les épargnants souhaitant bénéficier d’une garantie en capital partielle (fonds euros) et d’une transmission optimisée hors succession grâce à la clause bénéficiaire.
Est-il possible de débloquer son PER Swiss Life pour acheter sa résidence principale ?
Oui, l’acquisition de la résidence principale est l’un des six cas de déblocage anticipé prévus par la loi PACTE. Cependant, ce cas de déblocage est réservé exclusivement au compartiment 1, c’est-à-dire aux versements volontaires effectués par le titulaire du contrat. Les sommes issues de l’épargne salariale (compartiment 2) ou des versements obligatoires (compartiment 3) ne sont pas concernées par ce motif de déblocage.
Sur le plan fiscal, le traitement dépend du régime choisi à l’entrée : si les versements ont été déduits du revenu imposable, le capital récupéré est soumis à l’impôt sur le revenu, tandis que les gains sont soumis aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Si les versements n’ont pas été déduits, seuls les gains sont fiscalisés. Il est conseillé d’évaluer l’impact fiscal de ce déblocage avec un conseiller avant toute démarche.
Que devient l'épargne du PER Swiss Life en cas de décès avant la retraite ?
En tant que contrat d’assurance, le PER Swiss Life Individuel bénéficie des règles de transmission propres à l’assurance-vie. En cas de décès du titulaire avant la liquidation de sa retraite, le capital constitué est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat, dans des conditions fiscales généralement avantageuses.
Le PER Swiss Life Individuel inclut par ailleurs une garantie plancher dans le contrat de base : en cas de décès, les bénéficiaires reçoivent au minimum le montant des versements effectués, même si la valeur du contrat a baissé en raison des fluctuations des marchés financiers. Cette protection est particulièrement importante pour les contrats investis en unités de compte. Il est recommandé de rédiger et de mettre à jour régulièrement la clause bénéficiaire pour s’assurer que la transmission correspond à vos souhaits.
La gestion pilotée est-elle obligatoire sur le PER Swiss Life Individuel ?
La gestion pilotée à horizon n’est pas obligatoire, mais elle constitue le mode de gestion par défaut imposé par la loi PACTE pour tout Plan d’Épargne Retraite individuel. Concrètement, si vous n’exprimez aucune instruction particulière lors de l’ouverture de votre PER Swiss Life Individuel, votre épargne sera automatiquement gérée selon ce mode.
La gestion pilotée à horizon adapte progressivement l’allocation de votre épargne en fonction de votre horizon de départ à la retraite : plus vous êtes éloigné de la retraite, plus la part investie en actifs dynamiques (unités de compte) est importante ; à l’approche de la retraite, la part sécurisée est progressivement renforcée pour limiter le risque de perte en capital.
Si vous souhaitez gérer vous-même votre allocation, il est tout à fait possible d’opter pour la gestion libre, qui vous donne accès à l’ensemble des unités de compte disponibles dans le contrat. Ce choix doit être exprimé explicitement et suppose une certaine connaissance des marchés financiers.
Sortie du PER Swiss Life à la retraite : capital, rente ou formule mixte
À la retraite, le PER Swisslife Individuel permet de récupérer son épargne en capital, sous forme de rente viagère, ou selon une combinaison des deux, contrairement à l’ancien contrat Madelin ou au PERP. Ce choix détermine le mode de perception des fonds et le régime fiscal applicable. Il mérite d’être anticipé avant le départ en retraite, avec un conseiller spécialisé.
La sortie en capital : en une fois ou de façon fractionnée
La sortie en capital consiste à récupérer tout ou partie de l’épargne accumulée sous forme de somme d’argent. Le PER Swiss Life vous laisse le choix entre deux modalités pratiques :
- Capital en une fois : vous débloquez l’intégralité de votre épargne en un versement unique. Cette option est simple, mais elle peut générer un impact fiscal important l’année de la sortie, en raison du cumul de revenus sur une seule année d’imposition.
- Capital fractionné (rachats partiels programmés ou à la demande) : vous retirez votre épargne en plusieurs versements échelonnés dans le temps. Cette approche permet de lisser l’imposition sur plusieurs années et de conserver une partie du capital investi plus longtemps.
Sur le plan fiscal, lorsque les versements ont été déduits de votre revenu imposable à l’entrée (option par défaut), la part correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu selon votre tranche marginale, tandis que les plus-values (gains) sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Si vous aviez renoncé à la déductibilité à l’entrée, seules les plus-values restent fiscalisées, les versements en capital étant alors exonérés d’impôt sur le revenu.
La sortie en rente viagère : les différentes variantes proposées
La rente viagère convertit votre capital accumulé en un revenu régulier versé jusqu’à votre décès. Swiss Life propose plusieurs variantes permettant d’adapter la rente à votre situation personnelle et familiale :
- Rente viagère simple : versée à vous seul jusqu’à votre décès. C’est la forme la plus courante ; elle maximise le montant de la rente, mais ne protège pas votre conjoint après votre disparition.
- Rente viagère réversible : en cas de décès, tout ou partie de la rente est reversée à un bénéficiaire désigné (généralement le conjoint ou le partenaire de PACS). La fraction réversible est définie contractuellement. En contrepartie de cette protection, le montant initial de la rente est légèrement réduit.
- Rente avec annuités garanties : les versements sont garantis pendant une durée minimale fixée à la souscription, que vous soyez en vie ou non. Si vous décédez avant la fin de la période garantie, les annuités restantes sont versées à vos bénéficiaires. Cette option offre un filet de sécurité en cas de décès prématuré peu après la liquidation.
Fiscalement, la rente viagère issue d’un PER est imposée comme une pension de retraite : elle est soumise à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire, et supporte les prélèvements sociaux sur une fraction de son montant. Ce traitement s’applique lorsque les versements à l’origine du capital ont bénéficié de la déductibilité fiscale à l’entrée. Dans le cas contraire (versements non déduits), la rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction de chaque arrérage est imposable, cette fraction variant en fonction de l’âge auquel vous commencez à percevoir la rente.
La sortie mixte : combiner capital et rente
La loi PACTE autorise explicitement une sortie mixte, c’est-à-dire la conversion d’une partie de l’épargne en capital et de l’autre partie en rente viagère. Cette option présente un intérêt pratique réel : elle permet de répondre à des besoins de nature différente — par exemple, utiliser le capital pour financer un projet (travaux, remboursement de crédit, transmission) tout en se constituant un revenu complémentaire garanti à vie grâce à la rente.
La répartition entre les deux formes de sortie est librement choisie par le titulaire au moment de la liquidation. Chaque fraction obéit aux règles fiscales qui lui sont propres : la part en capital est traitée selon le régime décrit ci-dessus, et la part convertie en rente suit le régime des pensions ou des rentes viagères à titre onéreux selon le même critère (versements déduits ou non à l’entrée).
Tableau comparatif des trois formes de sortie du PER Swiss Life
| Critère | Sortie en capital | Rente viagère | Sortie mixte |
|---|---|---|---|
| Mode de perception | Versement unique ou fractionné | Revenu régulier à vie | Capital + rente selon répartition choisie |
| Protection du conjoint | Non (sauf transmission par succession) | Oui, via option réversibilité | Partielle (sur la fraction rente) |
| Sécurité en cas de longévité | Risque d’épuisement du capital | Revenu garanti à vie quelle que soit la durée | Revenu partiel garanti + capital disponible |
| Fiscalité (versements déduits à l’entrée) | IR sur le capital + PFU sur les gains | IR sur la rente (régime pension) + prélèvements sociaux | Règles propres à chaque fraction |
| Fiscalité (versements non déduits) | Exonération IR sur le capital + PFU sur les gains | Rente viagère à titre onéreux (fraction imposable selon l’âge) | Règles propres à chaque fraction |
| Flexibilité après liquidation | Totale (capital libre d’emploi) | Faible (rente non rachetable en général) | Partielle |
| Variantes disponibles | Capital unique ou rachats fractionnés | Simple, réversible, annuités garanties | Toute combinaison des options ci-dessus |
Le choix de la forme de sortie est irrévocable une fois la liquidation effectuée pour la part convertie en rente. Il est donc fortement recommandé d’étudier les trois scénarios — capital, rente et mixte — en tenant compte de votre espérance de vie, de votre situation familiale, de vos autres revenus de retraite et de votre tranche marginale d’imposition au moment du départ, avant de prendre votre décision.