Les sénateurs n’ont pas adopté le PLRFSS en première lecture à cause du gel partiel des retraites

Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2014, les sénateurs ont rejeté le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. L’adoption définitive du texte devrait avoir lieu le 23 juillet 2014.

Les 188 sénateurs qui ont voté contre n’étaient pas d’accord sur les mesures prévues par la première partie du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Il faut savoir que cette première partie concerne les recettes et la deuxième partie aborde les dépenses. La principale mesure qui a été désapprouvée par les sénateurs est le gel partiel des pensions de base. Comme les deux parties sont complémentaires, la suppression de la première provoquerait le déséquilibre du texte et c’est pour cette raison qu’il n’a pas était adopté. À titre informatif, 125 sénateurs ont voté pour le dispositif.

Une décision évidente

Le rejet du Sénat ne devrait pas surprendre l’exécutif parce que le parti socialiste n’y détient pas la majorité absolue. Les sénateurs communistes et les écologistes s’opposent souvent aux initiatives gouvernementales, et le scénario est similaire à ce qui s’était passé au moment de l’examen du dernier projet de loi de réforme des retraites qui a finalement été adopté.

 

Échec de la commission paritaire mixte

La Commission paritaire mixte, constituée de sénateurs et de députés, n’a pas réussi à trouver un terrain d’entente lors de la réunion qui s’est tenue le 18 juillet dernier. Rappelons que le texte prévoit un nouveau gel des retraites de base du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2015 pour les retraités qui perçoivent une pension globale (tous régimes confondus) de plus de 1 205 euros par mois. Mais ce projet de loi de financement rectificative prévoit également une baisse de cotisations maladie et vieillesse pour les assurés qui touchent de faibles rémunérations.

Après l’échec de la CMP, le budget rectificatif de la Sécurité sociale est passé devant l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014 avant de repasser au Sénat le 22 juillet 2014. Le texte devrait être définitivement adopté le 23 juillet prochain.

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