Plus de transparence des frais en assurance vie

Plus de transparence des frais en assurance vie

Les députés de la majorité ont déposé des amendements visant à assouplir le fonctionnement de l’assurance vie et remédier au manque de transparence en termes de frais et de rendement.

Loi Pacte, des amendements déposés pour améliorer le fonctionnement de l’assurance vie

Pour faire jouer la concurrence en termes d’assurance vie, la possibilité de transférer un contrat d’un assureur à un autre a pendant un temps été évoquée dans le cadre du projet de loi Pacte. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire ainsi que les compagnies d’assurance se sont opposés à cette proposition et elle ne fait finalement pas partie des mesures adoptées par les députés.

Toutefois, le transfert d’un ancien contrat d’assurance vie sur un contrat plus récent chez un même assureur fait déjà l’objet d’un amendement. Par ailleurs, quatre autres amendements portant sur l’assurance vie ont été déposés, notamment celui sur une meilleure transparence dans le fonctionnement des contrats.

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Plus de transparence en matière de frais, de commission et de rendement

Jusqu’alors, les renseignements à la disposition des épargnants sur les frais réellement retenus sur leurs contrats d’assurance vie sont vagues et approximatifs. L’amendement déposé sur la question de la transparence exige des assureurs la communication et la publication sur leur site internet de certaines informations jugées pertinentes et essentielles pour les détenteurs de contrat d’assurance vie.
Les compagnies d’assurance sont donc tenues d’informer les épargnants des frais prélevés sur leur contrat. En termes de performance, elles sont dans l’obligation de communiquer le taux de rendement réel de chaque contrat et, si besoin est, le système de revalorisation de ce taux.

Toujours pour une totale transparence, les données sur les contrats en unités de compte doivent également être claires et lisibles. Chaque assureur doit ainsi communiquer les commissions et les frais de gestion qu’il ponctionne, des informations déterminantes lors du choix d’un contrat d’assurance vie. L’amendement exige des chiffres précis tels que le rendement brut de frais, le rendement net de frais et le pourcentage des commissions.

Enfin, l’amendement porte également sur le manque de transparence en termes de provisions pour participation aux bénéfices. En effet, il a été constaté que les assureurs sont quelque peu réticents à redistribuer ces fonds. L’amendement veut alors contraindre les compagnies d’assurance à révéler aux assurés le taux moyen de la participation aux bénéfices servi pour chacun de leurs contrats d’assurance vie.

Transfert d’un contrat d’assurance vie à un autre

Faute d’un transfert total (d’un assureur à un autre), les députés accordent aux épargnants la possibilité de transférer un vieux contrat d’assurance vie sur un nouveau contrat au sein d’un même organisme assureur. Ce transfert interne permet aux épargnants de troquer un contrat faiblement rémunéré contre un contrat plus performant avec plus d’options et de conserver l’antécédent fiscal.

Il faut souligner en effet que sa fiscalité avantageuse, surtout pour les contrats de 8 ans et plus, est l’une des raisons qui font de l’assurance vie le placement préféré des Français. Grâce à l’amendement portant sur la transférabilité interne de l’assurance vie, les épargnants peuvent adapter leur contrat à leurs besoins (investir sur des supports plus dynamiques par exemple).


Actuellement, le transfert d’un contrat monosupport vers un contrat multisupport est déjà possible avec le transfert Fourgous. Cette possibilité inclut cependant un engagement minimum en unités de compte. L’amendement déposé par les députés élargit le champ d’action des épargnants puisqu’il permet le transfert de tous les contrats sans condition de détention d’unités de comptes.

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