La retraite en France, c'est un système :
Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.
En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.
Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.
Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.
La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :
Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.
S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :
La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.
On distingue deux grandes catégories :
Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.
Notre outil de simulation retraite gratuit permet d’obtenir une première estimation du montant de votre pension retraite sans attendre de recevoir votre relevé de carrière et son Estimation Indicative Globale (EIG)
Le site Info retraite permet de faire des simulations retraite à tout âge à partir des données connues de vos régimes.
Par le
L'intéressement, distribué sous forme de prime, est un outil de rémunération variable qui récompense les salariés en fonction des performances de l'entreprise. Une solution gagnant-gagnant pour les entreprises et leurs salariés, mais qui nécessite la mise en place d'un accord. Et la loi impose un certain formalisme. Alors pour savoir comment mettre en place un accord d'intéressement au sein de votre entreprise, suivez notre guide pratique.
L'intéressement est une prime distribuée aux salariés dans le cadre de l'épargne salariale.
Cette prime est :
En tant qu'entreprise, l'intéressement vous permet de motiver vos salariés et de les associer à vos résultats : une façon de fidéliser les talents en leur offrant un avantage supplémentaire.
En mettant en place un accord d'intéressement, vous bénéficiez :
L'intéressement reste une prime facultative : la loi n'impose donc pas sa mise en place.
Mais chaque entreprise, quel que soit son secteur d'activité, son effectif ou sa forme juridique, peut décider de mettre en place un accord d'intéressement.
Les modalités de mises en place diffèrent ensuite selon la taille de l'entreprise, sachant qu'il est nécessaire de compter au moins un salarié au moment de la signature de l'accord :
La rédaction de l'accord d'intéressement est importante puisqu'elle doit comporter des clauses obligatoires :
Attention, il existe des plafonds légaux pour le versement de la prime d'intéressement :
- un plafond collectif de 20 % maximum des rémunérations annuelles versées dans l'entreprise ;
- un plafond individuel de 75 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) soit 34 776 € pour 2024.
Il existe des modèles types d'accords proposés par le site du gouvernement. Vous pouvez également vous adresser à des experts de l'épargne salariale comme ERES, qui vous accompagneront en fonction de vos besoins.
Une fois rédigé, votre accord d'intéressement devra être déposé auprès de la DREETS compétente (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) dans un délai de 15 jours. (via une plateforme de téléprocédure)
Il reste ensuite à informer vos salariés de la mise en place d'un accord d'intéressement par tous moyens à votre convenance : affichage dans l'entreprise, note interne électronique... Chaque salarié se verra par ailleurs remettre un livret d'épargne salariale lui expliquant les dispositifs mis en place au sein de son entreprise.
Tous les salariés bénéficient de l'intéressement, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance). Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant et le conjoint (marié ou partenaire de PACS) non titulaires d'un contrat de travail peuvent aussi bénéficier de l'intéressement.
Non, l'accord d'intéressement est facultatif.
"À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d’intéressement ou d'un plan d’épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur." (Source economie.gouv)
L'accord d'intéressement peut être conclu pour une période allant de 1 à 5 années.
Légalement, la prime d'intéressement doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'exercice est en année civile, alors l'intéressement sera versé avant le 1ᵉʳ juin.
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L'épargne salariale est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise, assortie d'avantages fiscaux. En 2024, la réglementation est venue modifier ce dispositif. Tour d'horizon de toutes les nouveautés 2024 l'épargne salariale.
L'épargne salariale regroupe plusieurs dispositifs comme le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERCOL) ou le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PEROB).
Le salarié peut y verser dès lors ses primes de participation, d'intéressement, l'abondement de son employeur, une prime de partage de la valeur ou encore ses versements volontaires. Il s'agit concrètement de se constituer un capital tout au long de sa vie professionnelle.
Ces dispositifs offrent des avantages fiscaux et sociaux pour les salariés comme pour les employeurs.
Les primes versées sur le PEE sont déductibles du résultat. L'épargne salariale coûte ainsi moins cher qu'une prime distribuée sous forme de salaire.
Le forfait social (20 %) a été supprimé au 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En 2024, les plafonds de versement pour l'intéressement et la participation ont été revus mécaniquement à la hausse puisqu'ils sont indexés sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ces nouveaux plafonds permettent aux salariés d'investir davantage sur leurs plans d'épargne salariale avec des avantages fiscaux renforcés.
Au 1er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023), soit une hausse de 5,4 %.
👉 Le montant de la prime de participation ou d'intéressement est ainsi plafonné à 34 776€ pour 2024.
En application de la loi sur le partage de la valeur (décret publié le 6 juillet 2024), trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un PEE.
Vous pouvez ainsi débloquer votre capital si vous effectuez des dépenses liées à :
Pour rappel, les cas de déblocages anticipés de votre épargne salariale déjà existants concernent des évènements majeurs (acquisition résidence principale, surendettement…) ou des accidents de la vie (décès, invalidité...).
En réponse à la demande croissante des salariés pour des investissements responsables, les entreprises devront proposer, à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, au moins un fonds d'investissement socialement responsable (ISR) dans leurs PEE et PER. Ces fonds ISR financeront la transition énergétique et écologique.
L'épargne salariale devient ainsi plus verte et responsable, ce qui renforce la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Dans le cadre de la loi partage de la valeur publiée au Journal officiel le 30 novembre 2023, l'épargne salariale s'ouvre au plus grand nombre.
Ainsi, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Un dispositif qui devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable (un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives).
L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis.
Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées.
Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
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La retraite est un moment important de la vie qui se prépare. Vos revenus vont en effet diminuer, alors pour maintenir un niveau de vie confortable, il faut penser "épargne retraite". D'ailleurs, selon le Baromètre 2023 de l’Autorité des marchés financiers (AMF), plus de 56 % des Français actifs déclarent mettre de l’argent de côté pour leurs vieux jours. Et si vous choisissiez l'épargne salariale pour préparer votre retraite ? Analyse.
Placés sur un dispositif d'épargne salarial, les revenus sont nets d'impôts.
Quels sont les dispositifs d'Épargne salariale ?
Quels sont les revenus de l'épargne salariale ?
En capitalisant le plus tôt possible, vous vous assurez tranquillement une retraite plus confortable.
Une fois à la retraite, vos revenus vont diminuer. Capitaliser pour préparer sa retraite consiste alors à se constituer un complément financier pour s’assurer un niveau de vie à la hauteur de ses besoins. Et cela nécessite de nombreuses années en termes d’effort d’épargne. Entre le rendement, la fiscalité et la pérennité des solutions d'épargne choisies, il faut faire preuve de patience.
Une autre façon de compléter le montant de sa pension de retraite est de réduire ses charges. Et cela commence par le poste le plus important : le logement ! Pour s'affranchir du montant d'un loyer ou du remboursement d'un crédit, devenir propriétaire (le plus tôt possible) est LA solution idéale.
👉 Acheter sa résidence principale, c'est un engagement financier sur 15, 20 ou 25 ans. Mais une fois le crédit remboursé, les mensualités disparaissent, ce qui améliore votre pouvoir d’achat au moment de la retraite !
L'épargne salariale prend ici tout son sens : l'acquisition de la résidence principale fait en effet partie des cas de déblocage anticipé du PEE ou du PER d'entreprise. Le capital épargné vous permet ainsi de constituer un apport significatif pour votre projet.
Enfin, pour compenser votre perte de revenu au moment de la retraite, pensez à épargner ! Si l’épargne bancaire est peu rentable (livrets A, épargne logement…), il existe des placements plus ou moins risqués offrant de belles performances :
En choisissant d'alimenter régulièrement votre plan d'épargne salariale, vous vous constituez un patrimoine financier et bénéficiez d'une fiscalité avantageuse. Toutes les primes versées et les dépôts volontaires échappent à l'impôt sur le revenu !
Au moment du retrait, seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Une fois placée, votre épargne salariale est bloquée 5 ans dans le cadre du PEE et jusqu'à l'âge de la retraite pour le PER. Il est donc important de réfléchir à ses besoins et projets à moyen et long terme.
Cependant, des cas de déblocage anticipés sont prévus par la loi, dans les cas où vous en auriez vraiment besoin :
| Motifs de déblocage | PEE - Plan d'Epargne Entreprise | PER d'entreprise |
| Le mariage ou la conclusion d'un PACS | ✔️ | ❌ |
| La naissance ou l'adoption d'un 3ᵉ enfant | ✔️ | ❌ |
| L'acquisition ou la construction de la résidence principale | ✔️ | ✔️ |
| L'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale | ✔️ | ❌ |
| Un divorce, une séparation, la dissolution d'un PACS avec la garde d'au moins un enfant | ✔️ | ❌ |
| La cessation du contrat de travail : licenciement, démission, départ à la retraite | ✔️ | ❌ |
| L'expiration des droits aux allocations chômage | ❌ | ✔️ |
| La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire | ❌ | ✔️ |
| L'invalidité (du bénéficiaire, époux(se), partenaire de Pacs, enfants) | ✔️ | ✔️ |
| Le décès (du bénéficiaire, époux(se), partenaire de Pacs) | ✔️ | ✔️ |
| La création ou reprise d'entreprise | ✔️ | ❌ |
| Une situation de surendettement | ✔️ | ✔️ |
| La violence conjugale | ✔️ | ❌ |
Les fonds placés sur les dispositifs d'épargne salariale (actions, obligations, fonds monétaires, etc.) offrent des performances intéressantes. Il est recommandé de diversifier ses placements afin de répartir les risques et d'optimiser les rendements. En investissant dans différents supports, il est possible de maximiser les opportunités de croissance tout en limitant l'exposition au risque.
L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis.
Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées.
Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
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Vous venez de toucher votre prime de participation et vous avez 15 jours pour décider de son affectation. Que choisir entre la placer sur votre plan d'épargne salariale ou en profiter immédiatement ? Une question qui revient chaque année pour de nombreux salariés ! Découvrons les avantages et inconvénients des deux options.
La prime de participation est une somme versée aux salariés d'une entreprise, représentant une quote-part des bénéfices réalisés. Ce dispositif, mis en place par accord d'entreprise, vise à favoriser le partage de la valeur créée au sein de l'entreprise.
La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et elle est versée tous les ans (à partir du moment où il y a des bénéfices).
Tous les salariés bénéficient d'une prime de participation : CDI, CDI, alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation). Une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Et dans certains cas, le dirigeant y a droit également.
Le montant de la participation dépend naturellement des résultats de l'entreprise et résulte ensuite d'une négociation entre les dirigeants et les syndicats dans le cadre d'un accord de participation.
Le montant de la participation est plafonné 34 776€ en 2024 (75 % du PASS plafond annuel de la Sécurité sociale).
C'est une bonne nouvelle lorsque votre employeur annonce le montant de la participation et il est tentant d'avoir envie de récupérer sa prime au plus tôt !
Vous disposez seulement de deux semaines de réflexion pour préciser si vous souhaitez récupérer votre prime de participation sur votre compte en banque. Passé ce délai, le capital est affecté à 50 % sur votre plan d'épargne entreprise (PEE) et 50 % sur votre PER d'entreprise s'il en existe un.
Il est parfois indispensable de récupérer sa prime de participation (coup dur, projet court terme…) mais attention, cela n'est pas sans conséquence. La prime de participation sera en effet soumise à votre impôt sur le revenu, comme vos salaires. Et cela sera d'autant plus pénalisant que votre taux marginal d'imposition (TMI) est élevé.
Vous l'aurez compris, l'idéal est de placer votre prime de participation sur votre plan d'épargne salarial, puisque vous échappez à l'impôt sur le revenu.
Attention, en contrepartie de cet avantage fiscal, votre épargne est bloquée 5 ans sur votre PEE et jusqu'à la liquidation de votre retraite sur un PER d'entreprise. Des cas de déblocages anticipés existent néanmoins (achat résidence principale, mariage, accidents de la vie...).
La participation est facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés… Aussi, si un accord de participation existe, alors oui, vous bénéficierez d'une prime de participation.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la loi partage de la valeur, imposera aux entreprises d'au moins 11 salariés de proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Un dispositif qui pourra prendre notamment la forme d'une prime de participation.
Votre employeur vous adresse un courrier papier ou en ligne pour vous informer du montant de votre participation. Un formulaire sera ensuite à retourner sous 15 jours pour indiquer si vous placez ou récupérez votre prime de participation.
La différence entre la participation et l'intéressement tient dans son origine :
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La loi partage de la valeur, adoptée en novembre 2023, offre un nouveau cadre fiscal et social avantageux pour les petites et moyennes entreprises (PME). En instaurant une obligation de partage des bénéfices, celle loi vise à renforcer le sentiment d'équité et à stimuler la performance collective. Le point sur les entreprises concernées par la loi partage de la valeur.
La loi partage de la valeur transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise (ANI) qui a été signé en février 2023. Il s'agit d'un accord dont l'objectif est de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.
(Source : service-public.fr)
Il faut savoir qu'aujourd'hui, seules les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l'obligation de proposer un dispositif d'épargne salariale avec la distribution d'une prime de participation.
Attention, les sommes versées au titre du partage de la valeur ne se substituent pas aux salaires : c'est le principe de non-substitution.
La nouvelle législation s'applique aux PME de 11 à 49 salariés, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, et qui remplissent les conditions suivantes :
👉 On compte aujourd'hui près de 140 000 entreprises entre 11 et 49 salariés en France ! (source INSEE).
À noter que les entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) sont également concernées, à titre expérimental, par la mise en place du dispositif de partage de la valeur.
Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place pour partager la valeur :
La loi partage de la valeur est une évolution réglementaire qui offre une opportunité pour les entreprises de renforcer leur attractivité tout en profitant d'un cadre fiscal et social avantageux.
Pour les entreprises, c'est une opportunité pour :
Par le
Composante de l'épargne salariale, la participation est une prime annuelle versée aux salariés qui représente une quote-part des bénéfices de l'entreprise.
Oui ! Lorsqu'une entreprise met en place un dispositif de participation, tous les salariés (CDI, CDD, contrats d'alternance) en bénéficient. Des conditions d'ancienneté de maximum 3 mois peuvent cependant être exigées. Enfin, sous certaines conditions, les dirigeants ont également droit à la prime de participation.
La participation est répartie entre tous les salariés, mais selon des critères variables : temps de présence en entreprise et/ou en fonction des salaires ou de façon uniforme.
Le versement de la participation est plafonné 34 776€ en 2024 (75 % du PASS plafond annuel de la Sécurité sociale) .
La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, plus précisément lorsqu'elles ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Ce dispositif devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable : soit un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.
👉 Un dispositif qui pourra justement prendre la forme d'une prime de participation volontaire.
La participation se met en place via un accord de participation entre l'entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Il est également possible de rédiger cet accord par décision unilatérale de l'employeur.
L'accord doit définir les modalités de calcul et de répartition des primes distribuées, ainsi que les conditions de gestion des fonds.
L'intéressement est un dispositif mis en place par une entreprise pour rémunérer ses salariés en fonction des résultats obtenus. Il s'agit d'un système de partage de la valeur. Concrètement, les salariés perçoivent une prime, généralement versée sous forme d'épargne salariale, qui est calculée en fonction de la réalisation d'objectifs définis au préalable.
Dès lors qu'un accord d'intéressement existe, tous les salariés sont concernés, y compris le dirigeant salarié (une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée).
De la même façon que pour la participation, le versement de l'intéressement est plafonné à 34 776€ en 2024 (75 % du PASS plafond annuel de la Sécurité sociale) .
Non, l'intéressement n'est pas obligatoire. C'est un dispositif volontaire mis en place par l'entreprise à l'initiative de la direction ou à la demande des salariés. Cependant, il est fortement recommandé, car il peut apporter de nombreux bénéfices.
Comme évoqué plus haut, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur.
👉 Un dispositif qui pourra justement prendre la forme d'une prime d'intéressement.
L'intéressement est un dispositif ouvert à toutes les entreprises, peu importe le domaine d'activité, la forme juridique ou le nombre de salariés.
Il est cependant nécessaire de compter au moins un salarié au moment de la signature de l'accord.
👉 pour les entreprises de moins de 50 salariés, une décision unilatérale suffit pour mettre en place l'intéressement ;
👉 pour les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d'intéressement est obligatoire, conclu pour une durée allant de 1 à 5 ans.
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Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite ou de financer un projet à moyen terme. Mais au-delà des avantages pour les collaborateurs, le PEE présente de nombreux intérêts pour l'entreprise elle-même. Tour d'horizon des raisons pour lesquelles mettre en place un PEE peut être une décision stratégique pour votre entreprise.
Un plan d'épargne entreprise est un système d'épargne collectif mis en place au sein d'une entreprise. Il permet ainsi aux salariés de se constituer une épargne en versant régulièrement sur ce plan une partie de leur rémunération (intéressement, participation). L'entreprise peut également abonder ces versements, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour les employés.
À noter que le PEE est un support de placements bloqué 5 ans offrant en contrepartie des avantages fiscaux. Des cas de déblocages anticipés sont cependant prévus par la loi : accidents de la vie (décès, invalidité, rupture du contrat de travail...) ou d'évènements majeurs (mariage, pacs, acquisition de la résidence principale...).
Le PEE n'est destiné qu'à votre entreprise, mais il est possible de mettre en place un plan entre plusieurs entreprises ou au sein d'une branche professionnelle pour faciliter l'accès des petites entités à l'épargne collective. Il s'agit alors d'un PEI : plan d'épargne interentreprises.
La loi partage de la valeur a introduit une nouvelle dynamique dans le paysage de la rémunération et de l'épargne salariale :
Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.
(Source : service-public.fr)
En encourageant le versement de primes aux salariés, la loi partage de la valeur renforce l'intérêt pour les dispositifs comme le PEE !
Ainsi, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique.
Voici l'impact d'une prime de 1000 € brut versée sur un plan d'épargne salarial par rapport au versement d'une prime classique, en fonction de la taille des entreprises :
* Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale qui s'applique sur certaines rémunérations. (Source economie.gouv)
(1) Les charges patronales représentent 42 % d'un salaire brut, ici soit 420 €.
(2) Les charges salariales s'élèvent ici en moyenne à 25 % pour les cadres (23 % pour les non-cadres).
Attention, l'abondement est plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 3 709,44 € en 2024 et l'employeur est limité à 300 %.
Si la mise en place d'un plan d'épargne entreprise est facultative, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l'obligation de disposer d'un accord d'intéressement et en conséquence de rendre obligatoire l'existence du PEE.
Comment mettre en place un PEE ?
👉 Il est nécessaire d'obtenir un accord collectif au sein de l'entreprise et pour cela, l'entreprise doit compter au moins un salarié, en plus du dirigeant ou du mandataire social.
Plusieurs étapes sont nécessaires :
Les TPE ou PME (petites et moyennes entreprises) bénéficient de formules simplifiées pour la mise en place d'un plan d'épargne entreprise. Il existe ainsi des formules "clés en main" : PEI - Plan d'Epargne Interentreprises.
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La « prime Macron » a été mise en place en réponse à la crise des Gilets jaunes en 2018 afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. En contrepartie de l’octroi volontaire de cette aide, les employeurs bénéficient d’avantages fiscaux. Rebaptisé « prime de partage de la valeur » (PPV) en 2022, ce dispositif, maintenu jusqu’à fin 2026, présente de multiples atouts pour les entreprises et leurs collaborateurs. Zoom sur les enjeux de la prime de partage de la valeur.
La forte inflation de ces dernières années pèse sur le portefeuille des Français. En conséquence, entre autres aides, le gouvernement a introduit la prime de partage de la valeur (PPV), versée par les employeurs à leurs salariés.
L'octroi de ce complément de la rémunération classique se fait sur la base du volontariat.
La PPV se distingue de la prime Macron (ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - PEPA) par l’absence de condition de ressources. Cette prime exceptionnelle s’adresse donc à toutes les catégories de salariés, qu’ils soient :
Les travailleurs handicapés en situation d’emploi spécialisé (ESAT) sont également concernés.
Le champ d’application de la PPV est très large. Il inclut tant les employeurs de droit privé (entreprises, associations) que ceux de droit public (établissements publics à caractère commercial, industriel et administratif), sans condition de secteur d’activité ni d’effectif.
Bien que chaque employeur fixe librement le montant de la prime de partage de la valeur, il existe un plafond d’exonération fiscale s’élevant généralement à 3 000 euros par an et par bénéficiaire. Pour les sociétés ayant un accord de participation ou d’intéressement en place dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise, ce maximum peut être relevé jusqu’à 6 000 euros. Toutefois, l’employeur peut décider d’octroyer une somme plus conséquente.
Par ailleurs, il lui est possible de moduler le montant de la prime en fonction de critères objectifs tels que :
En revanche, toute différenciation fondée sur l’évaluation individuelle de la performance ou du mérite est interdite. Il convient de souligner que le versement de cette prime ne doit pas remettre en cause les augmentations salariales prévues par les accords collectifs.
L’instauration de la prime de partage de la valeur et la définition des modalités doivent être formalisées par la voie :
Le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l’année, généralement à une périodicité trimestrielle, et depuis le 1er janvier, la loi autorise deux paiements annuels de la PPV, mais le plafond global d’exonération n’est pas doublé.
En plus de fournir aux salariés un complément de rémunération exonéré d’impôt, la PPV, c'est :
Cependant, l’exonération d'impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations et des contributions sociales pour les bénéficiaires, est soumise à une double limitation :
Ceux qui ne satisfont pas à ces critères ont droit à une exonération fiscale partielle en optant pour un versement sur un plan d’épargne entreprise, sans dépasser 3 000 euros ou 6 000 euros.
La prime de partage de la valeur peut être attribuée jusqu’en 2026, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur. Celles-ci sont néanmoins susceptibles d’être modifiées par décret, en particulier les dispositions relatives à la fiscalité.
La prime de partage de la valeur n’étant pas soumise à cotisations sociales, qui financent les pensions, n’est pas intégrée aux ressources comptabilisées pour le calcul des droits. En revanche, elle peut avoir un impact sur le cumul emploi-retraite. Dans les régimes à points, notamment, si les revenus d’activité (incluant la PPV) assujettis aux prélèvements sociaux sont supérieurs à un certain plafond, le versement de la pension de retraite peut être suspendu en totalité ou en partie.
Par le
Largement plébiscitée par les salariés et les entreprises, l'épargne salariale est un dispositif doté d'une fiscalité très avantageuse. Mais selon le type de support choisi et l'origine des fonds versés, la fiscalité est différente. Explications.
L'épargne salariale est avant tout un dispositif gagnant-gagnant permettant aux salariés de participer aux performances de l'entreprise. Ainsi, avec l'aide de votre employeur, vous épargnez pour réaliser des projets et préparer votre retraite dans un cadre fiscal privilégié.
Comment ?
👉 L'entreprise peut verser des primes de participation et/ou d'intéressement, ainsi qu'un abondement à ses salariés sur différents dispositifs que sont le plan d'épargne entreprise (PEE) ou les plans d'épargne retraite entreprise (PERCOL ou PEROB).
Si vous décidez de profiter pleinement de vos primes de participation et d'intéressement en les encaissant sur votre compte courant, alors celles-ci seront soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, si vous décidez de les placer sur votre PEE ou sur un PER d'entreprise, elles seront exonérées d'impôts.
Dans ce cas, seules la CSG et la CRDS seront prélevées au taux de 9,7 %.
Ce qu'il faut savoir :
Ce qu'il faut retenir :
| Fiscalité pendant la vie du PEE | Fiscalité lors d'un déblocage | |
|
Participation |
Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du PASS soit 34 776€ en 2024 | Exonération d'impôt sur le revenu, mais les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. |
| Intéressement | ||
| Abondement employeur |
Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du PASS soit 3 709€ en 2024 et plafond de 6 677€ en cas d'investissement en titres de l'entreprise. |
|
| Versements volontaires du salarié | Non déductibles du revenu imposable |
Les primes versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu et les versements volontaires (contrairement au PEE) peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite des plafonds d'épargne retraite fixés par la loi.
À l'issue du contrat ou lors d'un déblocage anticipé, les versements déductibles à l'entrée vont subir l'impôt sur le revenu et les plus-values seront soumises à la flat tax de 30 %.
Lorsque l'avantage fiscal n'a pas été utilisé à l'entrée sur les versements volontaires, ceux-ci ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Les entreprises paient moins de charges et les primes versées sont déductibles du bénéfice imposable. À noter que le forfait social (20 %) a été supprimé au 1ᵉʳ janvier 2019 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Voici l'impact fiscal et social d'une prime versée sur un plan d'épargne salarial par rapport au versement d'une prime classique :
* Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale qui s'applique sur certaines rémunérations. (Source economie.gouv)
(1) Les charges patronales représentent 42 % d'un salaire brut, ici soit 420 €.
(2) Les charges salariales s'élèvent ici en moyenne à 25 % pour les cadres (23 % pour les non cadres).
L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis.
Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées.
Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
Par le
Pour rappel, le plan d'épargne entreprise est une solution d'épargne proposée par les entreprises pour permettre à leurs salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (action, obligations…) tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux.
Le PEE est :
L'un des principaux atouts du PEE réside dans ses avantages fiscaux : les sommes issues de vos primes de participation et d'intéressement placées sur votre PEE bénéficient en effet d'une exonération d'impôt sur le revenu (Seules la CSG et la CRDS sont dues à hauteur de 9,7 %).
Ensuite, si vous souhaitez débloquer votre épargne au bout de 5 ans (ou pour tout évènement de déblocage anticipé) celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Seules les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
L'abondement employeur est un supplément de rémunération que peut verser l'entreprise sur le plan d'épargne entreprise (PEE) du salarié, en complément de ses versements volontaires. Il s'agit d'un véritable coup de pouce, car il permet aux salariés d'augmenter leur épargne sans effort supplémentaire.
👉 Un avantage incitatif conçu pour encourager l'épargne salariale et fidéliser les collaborateurs.
Quelles sont les modalités de l'abondement ?
Le PEE est un outil très intéressant pour préparer sa retraite, car il permet de se constituer un capital sur le long terme et de disposer ensuite d'un complément de revenus.
Exemple de capital disponible pour ma retraite, d'ici à 20 ans :
| PEE | |
| Versement volontaire | 2 000 € |
| Taux abondement | 150 % |
| Abondement | 3 000 € |
| Abondement net (abondement brut - CSG CRDS 9.7%) | 2 709 € |
| CAPITAL ÉPARGNÉ PAR AN | 4 709 € |
| Hypothèse du nombre d'années jusqu'à la retraite | 20 ans |
| Hypothèse du taux de rendement moyen | 3 % |
| CAPITAL A LA RETRAITE | 130 329 € |
Ainsi, en versant 2 000 € / an pendant 20 ans sur votre PEE , avec une contribution de l'entreprise de 150% , votre capital disponible au moment de la retraite sera de 130 329€.
Vous l'aurez compris, le PEE est un dispositif d'épargne particulièrement avantageux, tant sur le plan fiscal que pour préparer sereinement sa retraite. En optimisant vos placements et en épargnant régulièrement, vous pouvez faire fructifier votre capital de manière significative.
Par le
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERCOL) est l'un des compartiments des PER issus de la Loi Pacte en 2019. Il s'agit d'un produit d'épargne salariale mis en place au sein des entreprises et qui permet aux salariés, tout au long de leur vie professionnelle, de se constituer un capital en vue de leur retraite.
Ainsi, au moment de la liquidation de leur retraite, les salariés pourront débloquer leur épargne accumulée, sous forme de capital ou de rente.
Le PERCO est l'ancienne génération du PERCOL. La loi Pacte, en 2019, a en effet simplifié et amélioré le fonctionnement de l'épargne retraite en lançant le plan d'épargne retraite (PER).
On distingue désormais 3 grandes catégories de PER :
Toutes les entreprises sont libres de proposer un PERCOL à leurs salariés, à partir du moment où il y a au moins 1 salarié en plus du chef d'entreprise. La mise en place du plan d'épargne d'entreprise collectif se fait soit à l'initiative du dirigeant, soit dans le cadre :
Tous les salariés peuvent bénéficier du PERCOL proposé par leur entreprise. Il n'y a donc pas d'exclusion, mais une condition d'éligibilité liée à l'ancienneté (3 mois maximum).
Sont ainsi bénéficiaires du PER d'entreprise collectif :
Attention, les stagiaires (qui ne sont pas des salariés de l'entreprise) ne peuvent ahérer au PERCOL.
L'alimentation du plan d'épargne d'entreprise collectif s'effectue au moyen de versements issus :
L'épargne est ensuite investie soit en gestion libre (vous choisissez parmi les fonds mis à disposition) soit en gestion pilotée (vous définissez un profil épargnant et c'est la société de gestion qui arbitre et s'assure de la sécurisation de vos fonds à mesure que la retraite approche).
Le PERCOL est un produit d'épargne retraite qui s'envisage sur le long terme puisque les fonds ne seront disponibles qu'au moment du départ à la retraite. On parle alors de produit "tunnel". Mais il peut arriver que des évènements viennent perturber la planification financière des salariés et qu'ils aient besoin de débloquer leur épargne.
La loi autorise dès lors une sortie anticipée pour les motifs suivants :
👉 Les salariés qui adhèrent à un PERCOL bénéficient d'une épargne retraite complémentaire : une solution intéressante pour palier la perte de pouvoir d'achat au moment de la retraite.
De plus, les sommes versées sur le PERCOL sont déductibles du revenu imposable dans les limites des plafonds d'épargne retraite.
👉 En proposant un PERCOL à ses salariés, l'employeur offre un dispositif d'épargne attractif, véritable outil de fidélisation.
Sans oublier l'attrait fiscal puisque :
Le PERCOL est un produit flexible (le salarié choisit le montant et la fréquence de ses versements) qui offre des performances intéressantes dès lors que l'on choisit des unités de compte.
Les versements issus des primes de participation, d'intéressement, l'abondement ou encore la prime de partage de la valeur sont exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles sont exonérées de forfait social.
Les versements volontaires sont également déductibles des impôts, dans la limite des plafonds d'épargne retraite légaux.
En cas de retrait ou déblocage anticipé, les versements déductibles à l'entrée vont subir l'impôt sur le revenu et les plus-values seront soumises à la flat tax de 30 %.
Lorsque l'avantage fiscal n'a pas été utilisé à l'entrée sur les versements volontaires, ceux-ci ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux.
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 419€ et les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 34 776€ (soit 75% du PASS 2024).
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Vous disposez d'un plan d'épargne salarial et vous aimeriez débloquer une partie de votre capital pour réaliser un projet ou tout simplement pour faire face à un coup dur. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions ? Voici le guide complet pour savoir comment débloquer son épargne salariale en 2024.
Retour sur la notion d'épargne salariale avant d'envisager son déblocage.
Pour rappel, il s'agit d'un dispositif collectif d'épargne mis en place dans l'entreprise, permettant aux salariés de se constituer une épargne. Avantage social majeur, l'épargne salariale est un outil de fidélisation et de motivation qui associe les collaborateurs aux résultats de l'entreprise.
L'épargne salariale, c'est aussi :
Plusieurs supports d'épargne existent :
Ensuite, sur chacun de ces plans, vous pouvez placer vos primes de participation, d'intéressement, de partage de la valeur, l'abondement de votre employeur ou encore des versements volontaires.
La particularité de l'épargne salariale réside dans la disponibilité de l'épargne. En contrepartie des avantages fiscaux (les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu), une durée de placement est requise : 5 ans pour un PEE et jusqu'à la liquidation de la retraite pour les PER d'entreprise.
Toutefois, la loi prévoit des cas de déblocages anticipés vous autorisant à récupérer une partie de votre épargne.
Même si l'épargne salariale est un produit qui s'envisage sur le moyen ou long terme, il arrive parfois que l'épargne de précaution (livrets d'épargne comme le livret A, LDD...) ne suffise plus pour faire face à des évènements personnels ou professionnels. Il devient alors nécessaire de puiser dans son épargne salariale.
Des motifs légaux de déblocages anticipés sont donc prévus, en fonction des supports détenus :
| Motifs de déblocage | PEE - Plan d'Epargne Entreprise | PER d'entreprise |
| Le mariage ou la conclusion d'un PACS | ✔️ | ❌ |
| La naissance ou l'adoption d'un 3ᵉ enfant | ✔️ | ❌ |
| L'acquisition ou la construction de la résidence principale | ✔️ | ✔️ |
| L'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale | ✔️ | ❌ |
| Un divorce, une séparation, la dissolution d'un PACS avec la garde d'au moins un enfant | ✔️ | ❌ |
| La cessation du contrat de travail : licenciement, démission, départ à la retraite | ✔️ | ❌ |
| L'expiration des droits aux allocations chômage | ❌ | ✔️ |
| La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire | ❌ | ✔️ |
| L'invalidité (du bénéficiaire, époux(se), partenaire de Pacs, enfants) | ✔️ | ✔️ |
| Le décès (du bénéficiaire, époux(se), partenaire de Pacs) | ✔️ | ✔️ |
| La création ou reprise d'entreprise | ✔️ | ❌ |
| Une situation de surendettement | ✔️ | ✔️ |
| La violence conjugale | ✔️ | ❌ |
Depuis le 6 juillet 2024, et dans le cadre de la loi partage de la valeur, trois nouvelles situations vous permettent de récupérer votre capital avant 5 ans :
Attention, ces 3 nouveaux cas de déblocage anticipé ne concernent que les PEE.
De la même façon qu'un retrait classique effectué au-delà des 5 années de détention du capital, la fiscalité est la suivante :
Elle varie en fonction de la nature des sommes :
C'est la première étape : assurez-vous que le motif de déblocage est bien pris en compte par rapport à la nature de votre plan d'épargne salarial.
Pour chaque motif de déblocage, des documents justificatifs seront requis, par exemple :
Adressez ensuite votre demande à l'organisme gestionnaire de votre épargne salariale (l'entreprise généralement) pour disposer des fonds débloqués.
D'autres solutions que le déblocage anticipé de votre épargne salariale peuvent être envisagées. Aussi, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert pour bénéficier des meilleurs conseils et des meilleures optimisations de votre patrimoine financier.
Entre vos besoins et les délais de déblocage de votre épargne salariale, il est utile d'anticiper dès lors que vous savez qu'un évènement déclencheur va se produire (acquisition résidence principale, mariage...).
L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis.
Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées.
Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
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L'épargne salariale est une solution d'épargne collective proposée par les entreprises à leurs salariés. Parmi les éléments de cette épargne figure l'intéressement, une prime distribuée selon l'atteinte des objectifs fixés. Avantages, fonctionnement : l'intéressement présente beaucoup d'atouts pour les employés et les entreprises. Retour sur cette notion.
L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale. Il permet aux entreprises de partager leurs résultats financiers avec leurs collaborateurs, sous la forme d'une prime. Celle-ci est versée en fonction des performances de l'entreprise, et peut être modulée en fonction des objectifs atteints. L'objectif vise à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l'entreprise, tout en favorisant la motivation et l'engagement au travail.
Introduit en France au début des années 1960, l'intéressement est devenu un levier essentiel pour de nombreuses entreprises, soucieuses de fidéliser leurs talents et de stimuler leur productivité. Depuis sa création, le dispositif a évolué pour s'adapter aux besoins des entreprises et aux attentes des salariés, devenant ainsi un outil incontournable de l'épargne salariale.
La prime d'intéressement est calculée selon les principes définis dans l'accord d'intéressement. Elle est ensuite fonction de la rémunération, et/ou du temps de travail du salarié. L'accord d'intéressement est conclu pour une durée de un à trois ans. Il peut être renouvelé ou modifié à l'issue de cette période, selon les besoins de l'entreprise et l'évolution de sa performance.
À partir du moment où une entreprise décide de mettre en place un dispositif d'intéressement, tous les collaborateurs sont alors concernés, y compris les dirigeants salariés.
Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée.
Ce sont deux dispositifs d'épargne salariale, mais dont la finalité est différente :
L'intéressement présente plusieurs avantages pour les salariés :
Il existe toutefois un plafond de versement de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 46.368 € * 0.75 = 34.776 € pour 2024.
L'intéressement permet aux entreprises de motiver leurs salariés et de les associer aux résultats de l'entreprise : une façon de les fidéliser en leur offrant un avantage supplémentaire.
L'intéressement est un dispositif ouvert à toutes les entreprises, quel que soit son domaine d'activité, sa forme juridique ou son nombre de salariés.
Il est nécessaire de compter au moins un salarié au moment de la signature de l'accord.
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Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.
(Source : service-public.fr)
Dans les faits, la loi partage de la valeur transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise (ANI) signé en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Un accord dont l'objectif est donc de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
La loi promulguée le 29 novembre 2023 a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023. Deux décrets ont ensuite été publiés les 30 juin 2024 et 6 juillet 2024 pour préciser un certain nombre de dispositions.
L'accord sur le partage de la valeur rappelle le principe de non-substitution, à savoir que les sommes versées au titre du partage de la valeur ne se substituent pas aux salaires.
La loi prévoit 4 grandes orientations :
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Ce dispositif devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable : soit un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.
Un dispositif qui pourra prendre la forme :
Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) sont également concernées, à titre expérimental, par la mise en place de ce dispositif de partage de la valeur.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés (et ayant au moins un délégué syndical), un dispositif de partage de la valeur additionnel devra être mis en place. Ainsi, à partir du moment où une augmentation exceptionnelle du bénéfice sera constatée dans l'année, un accord devra être négocié :
La mesure phare pour ces entreprises est le calcul de la participation : désormais, une dérogation à la formule de calcul légale peut être prévue dans le cadre d'un accord de participation. Le résultat du calcul pourra être supérieur ou inférieur à la formule légale.
Pour rappel, le montant de la participation résulte d'une négociation entre les dirigeants et les syndicats dans le cadre d'un accord interne à l'entreprise ; il est calculé chaque année selon une formule légale.
La loi partage de la valeur rend en effet obligatoire l'insertion d'un fonds lié à la transition énergétique et écologique (fonds labellisés ISR par exemple) dans les plans d'épargne salariale. À noter que depuis 2009, il était obligatoire d'ajouter un fonds solidaire.
Grâce au décret publié le 6 juillet 2024, trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un plan d'épargne entreprise.
Le capital détenu peut ainsi être débloqué si des dépenses sont effectuées dans :
Une bonne nouvelle pour les salariés en quête de planification financière : le Code du travail autorise les avances trimestrielles sur les primes d'intéressement et de participation.
Des avances :
Pour rappel, la PPV a été mise en place fin 2018, lors de la crise des gilets jaunes et elle a été ainsi nommée "prime Macron". Il s'agissait de doper le pouvoir d'achat des salariés.
👉 Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 et pour contourner cette fiscalité, le décret du 30 juin 2024 autorise le placement de cette prime sur un plan d'épargne salariale comme le PEE ou le plan d'épargne retraite entreprise. Les sommes ainsi placées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. À noter que les salariés disposent de 15 jours pour choisir entre récupérer leur prime sur leur compte ou l'affecter à leur épargne salariale.
Par le
Vous disposez d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ? Bonne nouvelle ! Vous pouvez désormais récupérer votre capital avant 5 ans dans trois nouvelles situations. Le décret, publié au Journal officiel le 6 juillet 2024, instaure en effet de nouveaux cas de déblocages anticipés. Explications.
Pour rappel, le plan d'épargne entreprise est un produit d'épargne collectif à destination des salariés, support de placement de la participation ou de l'intéressement perçus par l'entreprise. Des versements volontaires peuvent également être effectués, dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute. Enfin, le PEE est un excellent outil défiscalisation puisque les sommes placées sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Lorsque vous bénéficiez d'un PEE au sein de votre entreprise, les sommes placées sont en principe bloquées 5 ans.
Mais dans certaines situations, il est possible de débloquer votre argent :
Source : service-public.fr
Grâce au décret publié ce 6 juillet 2024 et en application de la loi sur le partage de la valeur, trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un PEE.
Ainsi, vous pouvez débloquer votre capital, si vous effectuez des dépenses liées à :
Dans le cas de la rénovation énergétique ou de l'achat d'un véhicule propre, vous disposez de 6 mois à compter de l'évènement pour effectuer votre demande de déblocage. Concernant l'activité de proche aidant, le déblocage peut être déclenché à tout moment.
Par le
L'épargne salariale est une solution d'épargne collective proposée par les entreprises à leurs salariés. Parmi les éléments de cette épargne figure la participation, un mécanisme visant à redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux employés. Avantages, fonctionnement : la participation présente beaucoup d'atouts pour les employés et les entreprises. Retour sur cette notion.
La participation est une composante de l'épargne salariale : elle se matérialise sous la forme d'une prime annuelle versée aux salariés, soit une quote-part des bénéfices de l'entreprise. Cette redistribution est généralement proportionnelle au salaire et à l'ancienneté du salarié, mais elle peut aussi être uniforme.
La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Ce sont deux dispositifs d'épargne salariale, mais dont la finalité est différente :
La participation permet aux salariés de bénéficier d'un complément de revenu non négligeable, surtout en période de bons résultats financiers pour l'entreprise. Ce montant peut être perçu immédiatement ou placé sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL), où il bénéficiera d'une fiscalité avantageuse.
👉 Il existe un plafond de versement de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 46.368 € * 0.75 = 34.776 € pour 2024.
Les sommes issues de la participation peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont investies dans un PEE ou un PERCOL. Seuls les prélèvements sociaux à hauteur de 9,7 % s'appliquent. Ainsi, si vous placez 1000 € de prime de participation sur votre PEE ou PERCO, le montant net placé sera de : (1000 - 1000*9,7 %) soit 903 € ;
Si vous décidez de percevoir cette prime sur votre compte en banque, alors celle-ci sera à intégrer à votre déclaration de revenu et donc soumise à votre taux marginal d'imposition (TMI).
La participation renforce le sentiment d'appartenance des salariés à l'entreprise. En partageant les fruits de la réussite collective, l'entreprise motive ainsi ses employés et encourage leur fidélité. Un salarié qui se sent impliqué et récompensé pour ses efforts est naturellement plus enclin à rester dans l'entreprise.
Proposer un dispositif de participation est un argument de poids pour attirer de nouveaux talents. Les candidats potentiels voient dans ce mécanisme un signe de reconnaissance et de partage des bénéfices, ce qui peut faire la différence lors du choix entre plusieurs employeurs. De plus, en fidélisant les salariés, l'entreprise réduit les coûts liés au turnover et conserve son savoir-faire.
Les entreprises qui mettent en place un dispositif de participation bénéficient d'avantages fiscaux. Les sommes versées au titre de la participation sont déductibles du bénéfice imposable, réduisant ainsi la charge fiscale de l'entreprise. De plus, l'épargne salariale est exonérée de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS, ce qui représente une économie non négligeable.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de la contribution au forfait social à 20 %.
La participation contribue à créer une culture d'entreprise basée sur la solidarité et le partage. En impliquant les salariés dans les résultats financiers, l'entreprise favorise un esprit d'équipe et une cohésion interne plus forte. Les collaborateurs se sentent valorisés et impliqués dans la réussite collective, ce qui peut se traduire par une meilleure productivité et un engagement accru.
Pour mettre en place un dispositif de participation, l'entreprise doit respecter certaines conditions et formalités. Il est essentiel de rédiger un accord de participation avec les représentants des salariés ou de l'adopter par décision unilatérale en l'absence de représentation syndicale.
Cet accord doit définir les modalités de calcul et de répartition des sommes, ainsi que les conditions de gestion des fonds.
La participation au sein de l'épargne salariale est un outil puissant pour renforcer la relation entre les salariés et l'entreprise. Elle offre des avantages financiers et fiscaux significatifs pour les deux parties, tout en favorisant une culture d'entreprise positive et collaborative. Mettre en place un tel dispositif est un investissement stratégique qui porte ses fruits sur le long terme, tant en termes de performance économique que de bien-être au travail.
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Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs (actions, obligations…) tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux. Vous disposez peut-être déjà d'un PEE au sein de votre entreprise, mais vous aimeriez en savoir plus ? Fonctionnement, avantages, limites : tour d'horizon du PEE !
Le PEE représente une enveloppe d'épargne qui vous permet, en tant que salarié, de vous constituer un capital avec l'aide de votre entreprise. Il s'agit donc d'un système d'épargne collectif, excellent complément à votre épargne individuelle.
Si vous êtes salarié d'une entreprise qui a mis en place un PEE, alors vous en bénéficiez. Tous les salariés (CDI, CDD, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation) sont concernés, hormis les stagiaires.
À noter que certaines conditions d'ancienneté peuvent être exigées (3 mois maximum).
Les TPE ou PME (petites et moyennes entreprises) bénéficient de formules simplifiées pour la mise en place d'un plan d'épargne entreprise. Il existe ainsi des formules "clés en main" : PEI - Plan d'Epargne Interentreprises.
En tant que salariés, vous effectuez des versements volontaires sur votre PEE, à tout moment et à votre rythme. Vous bénéficiez également de versements complémentaires de la part de votre entreprise, sous forme de participation aux bénéfices, d'intéressement ou d'abondement.
L'argent versé sur un PEE est bloqué pendant une période de 5 ans minimum. À l'issue de cette période, les salariés peuvent débloquer leur épargne, en totalité ou en partie, sous certaines conditions.
À noter qu'il est aussi possible d'alimenter votre PEE par le transfert d'un plan d'épargne salariale que vous pourriez détenir de votre ancienne entreprise.
En plaçant vos primes de participation et d'intéressement sur votre PEE, vous échappez à l'impôt sur le revenu ! Comptez uniquement le prélèvement de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0.5 %) sur les sommes placées.
Ainsi, sur 1000 € perçus, vous placez réellement 903 € (1000 - 9.7 % prélèvements).
Lorsque vous débloquez votre épargne au bout de 5 ans (ou pour tout évènement de déblocage anticipé) celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu, mais les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Le PEE permet de diversifier son patrimoine en investissant dans des actions de l'entreprise ou d'autres sociétés.
Le PEE est en effet un outil intéressant pour préparer sa retraite, car il permet de se constituer un capital sur le long terme.
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La pension moyenne des femmes ayant liquidé leurs droits en 2021 s’élevait à 1 178 € brut par mois, soit 773 € de moins que leurs homologues masculins. Et avec la réforme des retraites de 2023, elles sont encore plus pénalisées, en raison de carrières fragmentées et d’emplois à temps partiel plus fréquents. Pourtant, en mettant en avant certains droits spécifiques, elles peuvent augmenter le nombre de trimestres validés et améliorer leur retraite. Découvrez les leviers pour maximiser sa pension.
Avec l’entrée en vigueur de la réforme sur les retraites, l’âge légal de départ recule progressivement jusqu’à 64 ans. Ce report entraîne une augmentation du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension complète (« à taux plein ») en fonction de son année de naissance.
Or, en raison de carrières comportant des interruptions et des emplois à temps partiel, les femmes actives peinent à remplir la durée de cotisation requise, avec une décote pouvant atteindre 40 %. Afin de limiter le manque à gagner, elles peuvent exploiter différents leviers pour maximiser leur pension, que les nouvelles règles ont maintenus ou étendus.
Chaque enfant né ou adopté avant 2010 permet à sa mère d’accumuler 8 trimestres, répartis équitablement entre la maternité/l’adoption et l’éducation. Si l’événement est survenu après cette période, les parents peuvent se partager les trimestres de majoration pour éducation avant les 4 ans et demi de l’enfant.
Les indemnités journalières versées durant le congé de maternité donnent droit à des trimestres « gratuits ». Depuis la réforme de 2023, ces IJ peuvent être retenues dans les 25 meilleures années de salaire, entraînant une hausse du montant de la pension.
Par ailleurs, des surcotes sont possibles :
À noter : la surcote parentale est cumulable avec l’éventuelle surcote obtenue pour la poursuite du travail après l’âge légal.
Chaque congé parental à temps plein donne droit à des trimestres de majoration non cumulables avec les trimestres pour enfants. Le régime retient l’option la plus favorable pour l’assurée.
Sous certaines conditions, les parents, principalement les mères, peuvent acquérir des trimestres de retraite, sans limitation, et sans avoir à verser de cotisations. Ces affiliées travaillent à temps partiel ou elles n’exercent aucune activité afin de se consacrer à l’éducation de leurs enfants ou à l’assistance d’un proche en situation de handicap. Elles doivent satisfaire à un critère de ressources et toucher certaines prestations attribuées par la Caisse d'Allocations familiales (CAF).
Une femme ayant assisté un membre proche de sa famille depuis 2015 peut gagner un trimestre additionnel pour chaque tranche de 30 mois de prise en charge, sans dépasser 8 trimestres. L’individu aidé doit être âgé de 20 ans ou plus et souffrir d’un handicap au taux égal ou supérieur à 80 %.
Avec la réforme, depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, le statut d’aidant est élargi aux personnes qui accompagnent un proche n’ayant pas de lien familial avec ces dernières et qui ne partagent pas le même domicile. L’aidant est ainsi éligible à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) du régime général.
De même, sont affiliés directement à l’AVA les parents d’un enfant atteint de handicap (même avec un taux d’incapacité inférieur à 80 %) et qui touchent les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Ce dispositif est devenu plus simple et plus flexible grâce à la dernière réforme des retraites. Jusque-là réservée aux salariés du secteur privé et agricole, aux exploitants agricoles, aux agents non titulaires de la fonction publique et aux indépendants (commerçants et artisans), la retraite progressive a été élargie à presque tous les actifs. Sont ainsi désormais éligibles :
Cela leur permet de ralentir le rythme, tout en touchant une partie de leurs pensions (de base et complémentaires) et en continuant à cotiser pour leur future retraite.
En recourant à la retraite progressive, les femmes qui exercent déjà à temps partiel peuvent accroître leurs revenus immédiatement, sans travailler davantage.
Les retraitées sont autorisées à reprendre une activité professionnelle, au titre d’un emploi salarié ou en tant qu’indépendante, afin de compléter leur pension. Toutefois, les cotisations prélevées sur ces nouveaux revenus n’avaient aucun effet sur les droits.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le cumul emploi-retraite permet de gagner des trimestres supplémentaires pour la pension de base et des points pour la retraite complémentaire. Le dispositif est conditionné au fait qu’elle soit initialement partie au plus tôt à l’âge légal, en remplissant les critères du taux plein (nombre minimal de trimestres de cotisation validée). La pension supplémentaire est plafonnée à 193,20 € par mois, indépendamment de la durée du cumul.
Certaines veuves ont droit à une partie des retraites perçues par leur conjoint(e) décédé(e). 88 % des bénéficiaires des pensions de réversion sont d’ailleurs des femmes. Le versement n’étant pas automatique, il est important de soumettre sa demande, en se faisant accompagner au besoin, car le calcul est complexe.
Pour avoir l’assurance de ne perdre aucun droit, et faire le meilleur choix pour son avenir, anticiper sa retraite est essentiel.
La première étape est de se créer un compte sur les portails officiels lassuranceretraite.fr et info-retraite.fr. Cette inscription permet :
Réaliser des simulations du montant de sa future pension sur le site info-retraite.fr est recommandé pour prendre les bonnes décisions concernant sa carrière.
Une option serait de rester en activité après avoir obtenu le taux plein, et avoir une surcote de 1,25 % par trimestre additionnel. Une autre possibilité consiste à attendre d’avoir 67 ans pour partir en profitant du taux plein automatique…
La revalorisation de la pension minimum à 1 200 € brut par mois pour les travailleurs ayant effectué une carrière complète devrait profiter davantage aux femmes, qui sont plus représentées parmi les pensionnés modestes. Une étude gouvernementale révèle que le pourcentage de retraitées touchant une pension mensuelle de moins de 1 000 euros est de 52 %, contre 20 % pour leurs homologues masculins.Les raisons sont multiples : rémunération plus faible, carrières « hachées » notamment pour la maternité, temps partiel...Etc…
Par le
Pour les quelque 650 000 Français qui partent chaque année, préparer sa retraite n’est pas un exercice aisé. Les changements introduits par la réforme de 2023 compliquent notamment la tâche de ces actifs. Pour répondre à leurs questions et les guider à travers le processus, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco propose de doubler le nombre d’entretiens d’accompagnement à ses assurés, en ligne ou dans les 600 lieux d’accueil prévus. Le point sur cet accompagnement aux futurs retraités.
Pour avoir la certitude de percevoir la pension la plus élevée possible, il est essentiel de faire le point au plus tôt sur ses droits :
Il faut également tenir compte de l’impact des événements importants du parcours professionnel et personnel sur sa retraite (maternité, éducation des enfants, chômage, aide à un proche, handicap…). Par ailleurs, simuler différentes hypothèses d’âge de départ à la retraite permet de réfléchir à son avenir, surtout à la poursuite ou non d’une activité salariée.
La démarche est d’autant plus compliquée pour les actifs ayant eu des carrières dites atypiques, avec des changements de régimes, des expériences à l’étranger, des interruptions. Et cela sans compter les nombreuses nouvelles mesures arrivées avec la réforme des retraites et la digitalisation du processus.
Les individus nés en 1962, qui sont les premiers affectés par ces règles, et les populations les plus fragiles, ont particulièrement besoin de conseil et d’aide pour trouver les informations, constituer leur dossier et prendre les bonnes décisions.
C’est dans ce contexte que l’Agirc-Arrco renforce son accompagnement aux salariés du secteur privé pour 2024.
400 000 entretiens vont être proposés, soit deux fois plus qu’en 2023 pour simplifier la vie de ces futurs retraités. Un quart de ces rendez-vous s’adressera spécifiquement aux travailleurs au parcours atypique.
En outre, l’Agirc-Arrco et l’Assurance retraite s’allient pour la première fois avec la Mutualité sociale agricole (MSA) pour programmer deux nouvelles éditions de l’événement « Rendez-vous de la retraite ». L’objectif est de permettre aux actifs de « comprendre les étapes de préparation à la retraite et de se familiariser avec les outils d’aide à la décision mis à leur disposition par les différents régimes », afin d’anticiper au mieux leur départ pour ceux qui en sont proches.
Cette année, ces deux semaines d’information se tiendront en mars (du 23 au 29) et en octobre (7 au 12) dans toute la France métropolitaine et dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion). Dans un communiqué commun, les trois organismes ont annoncé pour chaque édition la tenue de 50 000 entretiens individuels gratuits. Sur les 100 000 bénéficiaires, 10 000 sont des adhérents exploitants et salariés agricoles relevant de la MSA.
Leurs conseillers respectifs assureront ces rendez-vous par téléphone ou sur place dans l’un des 680 points d’accueil physiques. D’une durée comprise entre 30 et 45 minutes, l’entretien est l’occasion pour les assurés de discuter de leur situation personnelle avec un spécialiste. Ils pourront poser toutes les questions importantes sur :
Au-delà de la mise à jour des données de carrière, les futurs retraités auront accès à des webinaires, des tchats et d'autres informations pratiques sur le site internet de l’événement rdv-retraite.fr, mais également des services inédits comme un bilan de santé gratuit à partir de 50 ans, ainsi que des stages de préparation à la retraite. Les rendez-vous seront à prendre sur le portail en ligne.
Le renforcement de l’information des retraités et la simplification des démarches administratives à suivre pour faire valoir leurs droits font partie des principales mesures de la réforme votée en 2023.
Pour rappel, les autres modifications clés sont :
Par le
Dans son tout dernier rapport annuel, le Conseil d’orientation des retraites (COR) annonce une aggravation du déficit du système après une embellie en 2021 et 2022. Le problème du financement soulevé par l’institution pourrait avoir un impact sur la réforme souhaitée par le gouvernement.
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D’après le Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraité a dégagé un résultat positif de 900 millions d’euros l’an dernier, une première depuis la crise financière de 2008. Pour l’exercice en cours, ce service rattaché à Matignon anticipe un excédent de 3,2 milliards.
Ce surplus est d’autant plus remarquable qu’il fait directement suite à un déficit de l’ordre de 13 à 14 milliards d’euros comptabilisé en 2020. L’inversion de la tendance est attribuée à une « forte reprise de la croissance » en 2021, expliquent les auteurs du rapport. L’augmentation sensible de la demande a tiré le montant des cotisations vers le haut. Bien que la situation soit hétérogène entre les différents régimes, l’atténuation des effets de la crise sanitaire et le rebond de l’activité ont permis aux comptes de repasser au-dessus de zéro.
Toutefois, à partir de 2023, le COR s’attend à une nette dégradation du solde global des régimes de retraite en France. Dans le meilleur des cas, le système ne reviendrait à l’équilibre qu’au milieu des années 2030. Le ministre du Travail n’est pas plus optimiste. Après avoir confirmé le « déficit structurel » du système, Olivier Dussopt a rencontré les partenaires sociaux le 19 septembre dernier pour discuter des conclusions du rapport.
L’objectif des échanges est de trouver les solutions permettant de tenir les engagements de l’Exécutif de contenir l’augmentation des dépenses publiques à 0,6 %. Pour rappel, cette promesse figure dans le « programme de stabilité 2022-2027 » soumis en juillet 2022 à la Commission européenne.
Les projections pessimistes du Conseil s’appuient sur de nouveaux scénarios plus défavorables sur le long terme. D’une part, l’institution a réduit les gains annuels de productivité du travail à 0,7 % à 1,6 % alors que cet indicateur économique clé se situait auparavant entre 1 % à 1,8 %.
D’autre part, il table sur une baisse de 7 % à l’horizon 2027, contre -5 % pour le gouvernement. Mais même à -4,5 %, il ne serait pas possible de combler totalement le déficit. En conséquence, le besoin de financement d’ici à 2027 s’impose dans 50 % des hypothèses à l’étude.
En cas de maintien des règles actuelles de gestion des retraites, et en misant sur 1,6 % de hausse de la productivité, les comptes ne devraient repasser dans le vert qu’« au milieu des années 2050 » au lieu des années 2030.
Bien que le système sera très probablement déficitaire en moyenne sur le prochain quart de siècle, le COR réfute les affirmations concernant un « accroissement non contrôlé des dépenses de retraite ». Ce discours soulève des interrogations quant à la pertinence de la réforme des retraites envisagée par le gouvernement à partir de 2023, avec comme mesure phare le report progressif de l’âge légal de départ à 65 ans.
Le gouvernement est en attente du rapport et des propositions de solutions du rapport du Comité de suivi des retraites (CSR) afin de compléter l’état des lieux dressé par le COR. De son côté, le ministre du Travail considère toujours « la question de l’âge ou de la durée de cotisation » comme centrale. Or, les syndicats, déjà mécontents du lancement de la réforme de l’assurance chômage, sont loin d’être disposés à rouvrir le dossier.