Loi partage de la valeur : quelles sont les entreprises concernées ?

Loi partage de la valeur : quelles sont les entreprises concernées ?
 

La loi partage de la valeur, adoptée en novembre 2023, offre un nouveau cadre fiscal et social avantageux pour les petites et moyennes entreprises (PME). En instaurant une obligation de partage des bénéfices, celle loi vise à renforcer le sentiment d'équité et à stimuler la performance collective. Le point sur les entreprises concernées par la loi partage de la valeur.

Chef d'entreprise, 

Et si vous profitiez du cadre avantageux de l'épargne salariale pour vous et vos salariés ?

En savoir plus

 

Loi partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?

La loi partage de la valeur transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise (ANI) qui a été signé en février 2023. Il s'agit d'un accord dont l'objectif est de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.

(Source : service-public.fr)

Il faut savoir qu'aujourd'hui, seules les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l'obligation de proposer un dispositif d'épargne salariale avec la distribution d'une prime de participation

Bon à savoir

Attention, les sommes versées au titre du partage de la valeur ne se substituent pas aux salaires : c'est le principe de non-substitution.

Quelles sont les entreprises concernées par la loi partage de la valeur ? 

La nouvelle législation s'applique aux PME de 11 à 49 salariés, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, et qui remplissent les conditions suivantes : 

  • des bénéfices réguliers : l'entreprise doit avoir réalisé des bénéfices pendant trois exercices consécutifs, représentant au moins 1 % de son chiffre d'affaires ;
  • une absence de dispositif existant : elle ne doit en effet pas déjà être soumise à une obligation de participation et ne doit pas avoir mis en place d'accord d'intéressement ou de participation.

👉 On compte aujourd'hui près de 140 000 entreprises entre 11 et 49 salariés en France ! (source INSEE).

 

À noter que les entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) sont également concernées, à titre expérimental,  par la mise en place du dispositif de partage de la valeur.

Les modalités de partage de la valeur

Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place pour partager la valeur :

  • l'intéressement : un système de rémunération variable lié à la réalisation d'objectifs collectifs ;
  • la participation : un dispositif qui permet de redistribuer une partie des bénéfices aux salariés ;
  • une prime exceptionnelle de partage de la valeur ;
  • un abondement : l'entreprise contribue en versant une prime dès lors que le salarié épargne volontairement sur un plan entreprise.

 

Loi partage de la valeur 2

Les avantages du partage de la valeur

La loi partage de la valeur est une évolution réglementaire qui offre une opportunité pour les entreprises de renforcer leur attractivité tout en profitant d'un cadre fiscal et social avantageux.

Pour les entreprises, c'est une opportunité pour :

  • motiver les salariés : en associant les salariés aux résultats de l'entreprise, cela renforce leur engagement et leur motivation ;
  • fidéliser les talents : en proposant des dispositifs attractifs, les entreprises peuvent attirer et retenir les meilleurs profils ;
  • s'alléger de charges fiscales et sociales : pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas de forfait social à 20 % sur la distribution d'une prime de partage de la valeur et les sommes versées sont déduites du bénéfice imposable.

Chef d'entreprise, 

Et si vous profitiez du cadre avantageux de l'épargne salariale pour vous et vos salariés ?

En savoir plus

 

 

 
Votre bilan retraite gratuit en 3 minutes !

Comparez, simulez et soyez accompagnés par nos experts
afin d’aborder sereinement votre retraite en complétant vos revenus grâce au placement qui vous correspond le mieux

Commencer mon bilan retraite

Des solutions retraite pour chaque moments de la vie

Toutes nos solutions et simulateurs retraite
Comparateur de maison de retraite

Maisons de retraite

Comparer les meilleurs établissements de retraite pour votre proche

Découvrir
Mutuelle santé

Mutuelle santé

Comparez et économisez jusqu’à 300 € sur votre mutuelle

Découvrir
Bien vieillir à domicile

Bien vieillir à domicile

Toutes les solutions et équipements pour bien vieillir à son domicile

Découvrir
Prévoyance Obsèques

Prévoyance obsèques

Libérez vos proches du financement de vos
obsèques

Découvrir