La réforme des retraites ne concerne pas tous les actifs puisque la première génération affectée par le régime universel sera en principe celle née en 1963. Par ailleurs, les droits acquis par les actifs dans les anciens régimes seront reconvertis en points dans le système universel.
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Le rapport sur la réforme des retraites présenté par le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye le jeudi 18 juillet dernier a provoqué des réactions très différentes chez les partenaires sociaux. Les syndicats sont plutôt sceptiques tandis que le patronat adhère. Il faut savoir en effet que les préconisations n’avantagent pas forcément tous les actifs. Parmi les recommandations, il y a l’âge d’équilibre fixé à 64 ans, la décote et la surcote, les pistes pour la suppression des régimes spéciaux ou encore la majoration dès le premier enfant. Les séances de concertation à venir auront un impact certain sur ces propositions puisque les syndicats ont bien souligné leur désaccord.
Dans l’état actuel des choses, les actifs concernés par la réforme des retraites sont les générations nées à partir de 1963. Les personnes nées en 1963 atteindront en effet l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à l’entrée en vigueur du système universel, soit à partir du 1er janvier 2025.
Pour les catégories de professionnels dont l’âge minimum de départ à la retraite est fixé à 57 ans, le régime universel par points ne concernera que les actifs nés à partir de 1968.
Par ailleurs, les affiliés dont le passage à la retraite intervient avant 2025 quelle que soit leur année de naissance sont exclus du nouveau système. Il peut arriver en effet qu’un actif né en 1963 anticipe son passage à la retraite en raison de la pénibilité ou d’une carrière longue.
L’âge pivot envisagé par le gouvernement pour la retraite à taux plein ne s’appliquera pas dès l’entrée en vigueur du nouveau système de retraite. Cette proposition, qui est loin de convaincre les syndicats, se mettra en place progressivement afin de donner aux affiliés du temps pour bien s’y préparer. A priori, les actifs qui partiront à la retraite à l’âge légal en 2025 ne seront pas frappés par la décote. Il faut cependant attendre le projet de loi pour avoir plus de précisions sur l’application progressive de cette mesure.
Certaines catégories de professionnels s’inquiètent bien que le haut-commissaire à la réforme des retraites a précisé dans son rapport et à chacune de ses annonces que les droits déjà acquis seront préservés. Dans le système universel, un point vaut 10 euros de cotisation et 0,55 euro de retraite brute annuelle.
Les droits obtenus au régime général seront convertis en points en se basant sur les périodes travaillées, un salaire de référence et la retraite brute acquise jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco qui est déjà un régime par points, les droits déjà acquis seront revalorisés. Pour ce faire, il faudra calculer la retraite complémentaire brute annuelle et le rapport entre cette somme et la valeur de service du point dans le nouveau système permettra d’obtenir les points dans le régime universel.
Pour faciliter la transition entre l’ancien et le nouveau régime en termes de points, la réalisation d’une photographie des droits pour chaque assuré au 31 décembre 2024 est au programme. L’application d’un mécanisme de bonus-malus n’est pas prévue pour la conversion des droits en points de retraite pour le régime universel. La tâche s’annonce fastidieuse puisque le calcul sera établi en fonction de la génération et au prorata de la durée d’assurance dans les anciens régimes.
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