Épargne retraite : le déblocage en capital facilité pour les petites rentes

Décret petites rentes épargne retraite
 

Une nouvelle mesure est entrée en vigueur le 22 juillet dernier pour les petites rentes des épargnants. Le principe ? Vous pouvez désormais débloquer tout votre capital si vos rentes sont inférieures à 110 €. Un seuil qui était jusque-là de 100 €. 

Une mesure pour préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes

Dans un contexte de forte inflation, le ministère de l'Économie et des Finances a décidé de porter à 110 € le montant de la rente viagère permettant une sortie en capital unique.

Sont concernés : 

  • les anciens contrats épargne retraite comme le Perp ou le Madelin ;
  • les PER ;
  • les contrats de capitalisation ou assurances vie.
Pour rappel

Un précédent arrêté, en juillet 2021, avait déjà rehaussé le montant de la rente pour une sortie en capital, passant de 80 € à 100 € par mois pour le PER.

Concrètement, une rente de 100 € par mois entraîne le versement d'un capital de plus de 30 000€ pour un assuré de 65 ans.

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Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut être amené à évoluer.

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Une liberté de consentement pour les assurés 

Deux autres mesures accompagnent cet arrêté :

  • l'assuré peut désormais solliciter une sortie en capital de sa petite rente en cours de contrat et non plus au moment de la retraite ;
  • l'assureur doit recueillir le consentement de son client avant de convertir le versement des rentes en capital : une façon de protéger les épargnants qui préfèrent garder leurs rentes.
Bon à savoir

Ces trois mesures concerneraient, d'après les estimations de Bercy, 700 000 assurés !

 

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