Fraude aux aides sociales : Pôle Emploi va vérifier les contrats d’assurance vie

Pôle Emploi obtient l’accès aux contrats d’assurance vie

Depuis le 20 mars 2022 et la parution d’un décret au Journal officiel, le contenu du fichier Ficovie est accessible à Pôle Emploi. La mesure vise à faciliter le contrôle des ressources et l’éligibilité des demandeurs d’emploi à certaines aides afin de réduire le poids de la fraude aux prestations sociales.

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Un pouvoir de contrôle renforcé sur les demandeurs d’emploi

Selon Capital, un décret du 20 mars 2022 autorise Pôle Emploi à consulter le fichier Ficovie, qui regroupe les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’assureurs français. Le gouvernement a inscrit cette mesure dans la loi de finances pour 2021 afin de « faciliter la détection de potentielles fraudes par l’agence et l’aider à prendre les décisions qui s’imposent pour recouvrer rapidement les sommes dues ».

En effet, en 2019, la Cour des comptes rapportait des préjudices « subis » ou « évités » d’un total de 212 millions d’euros sur l’année pour Pôle Emploi. En comparaison avec le chiffre de 2010, ce montant est de 4,6 fois supérieur. Cette décision a accéléré la mise à disposition pour l’organisme de nombreuses bases de données administratives.

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Une palette complète d’outils réservée aux agents habilités

C’est ainsi qu’en 2013, Pôle Emploi a pu accéder à Ficoba, fichier qui répertorie tous les comptes bancaires et d’épargne ouverts à travers la France et à Patrim, service de la DGFiP utilisé pour établir une évaluation d’un bien immobilier.

Avec le récent droit de regard accordé sur les données recensées dans Ficovie, les conseils vont pouvoir vérifier l’exactitude des revenus déclarés par les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour rappel, ce minimum social est versé pour le compte de l’État aux demandeurs d’emploi en fin de droit sous conditions de ressources, lesquelles doivent inclure les revenus issus de placements financiers tels qu’un contrat d’assurance vie.

Pour des raisons de sécurité liées au « caractère personnel des données », le directeur général de Pôle Emploi souligne que seuls les « agents individuellement désignés et spécialement habilités » pourront s’en servir.

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