Pension de réversion : Une procédure allégée

Pension de réversion : Une procédure allégée
La demande de pension de réversion a été allégée et simplifiée puisque les demandeurs peuvent désormais envoyer une seule demande pour l’ensemble des régimes auxquels le défunt était affilié. Cette demande unique est faite en ligne sur le portail Info-retraite.fr.

Pension de réversion, une demande unique en ligne

Les demandeurs de pension de réversion peuvent désormais déposer une demande unique, quel que soit le nombre de régimes concernés. La démarche est ainsi beaucoup plus simple et les futurs bénéficiaires n’ont qu’à utiliser la plateforme Info-retraite.fr. Cette nouvelle procédure est en vigueur depuis le 23 juillet 2020, il suffit aux demandeurs de disposer d’un compte retraite personnalisé sur le portail en ligne pour enclencher le processus.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

Pour rappel, la pension de réversion est une partie de la pension de retraite perçue ou qu’aurait dû percevoir un cotisant décédé. Le bénéficiaire de cette prestation est le conjoint survivant, l’ex-conjoint ou bien les deux. Dans le cas d’un fonctionnaire décédé, ses orphelins peuvent prétendre à une pension de réversion.

Attention : L’attribution de la réversion n’est pas automatique, il revient au potentiel bénéficiaire d’en faire la demande. Pour percevoir cette allocation, plusieurs conditions sont à remplir (âge, ressources, durée de mariage, remariage, etc.) et elles diffèrent d’un régime de retraite à un autre.

Les règles générales d’attribution de la pension de réversion ont cependant été modifiées. Depuis le début de cette année 2020, les auteurs de violences conjugales ne sont pas éligibles à la pension de réversion. Concrètement, la loi sur les violences au sein de la famille enlève à un conjoint survivant son droit à une pension de réversion s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un délit ou un crime à l’encontre de l’assuré.

Une demande unique en ligne, comment ça marche ?

Une fois son compte personnel ouvert sur le portail Info-retraite.fr, le demandeur peut déposer sa demande de pension de réversion. Il n’est désormais plus nécessaire d’envoyer une demande à chaque régime auquel l’assuré défunt était affilié. Cette demande unique est accompagnée des pièces justificatives indispensables à chaque régime. Selon l’association des consommateurs, les justificatifs communs à tous les régimes sont :

  • une copie de la carte nationale d'identité du demandeur
  • une copie de l'acte de décès et de l'acte de naissance du conjoint ou de l'ex-conjoint
  • une copie du livret de famille

La demande unique envoyée depuis le portail officiel Info-retraite.fr enclenche la procédure, et ce dans les différents régimes auxquels le défunt était affilié.

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