Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale définitivement adopté à l’Assemblée nationale

Le budget de la Sécurité sociale pour 2015 a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale. Les parlementaires ont procédé à un vote à main levée le 1er décembre 2014.

Le 1er décembre 2014, les parlementaires ont procédé à un vote à main levée pour adopter ou pour invalider le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce texte a fait l’objet de nombreux débats aussi bien à l’Assemblée nationale qu’à la Chambre haute. En effet, les sénateurs ont même émis des amendements pour introduire certaines revendications de leur parti respectif.

Les socialistes et les radicaux ont soutenu le projet de loi

Les députés socialistes et les élus radicaux ont voté pour. De leur côté, les élus UMP et les représentants du Front de gauche se sont opposés à la validation du dispositif. Les députés écologistes, quant à eux, ont préféré s’abstenir.

La hausse de la taxe additionnelle sur les retraites chapeau, proposée par les sénateurs centristes, est sans doute la mesure la plus notoire. Le paiement de cette contribution fiscale sur les rentes annuelles supérieures à 300 000 euros incombe aux employeurs et son taux va passer de 30 % à 45 % de la retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2015.

 

Autres changements prévus par le PLFSS

Avec l’adoption de ce texte, le mode d’attribution de la contribution sociale généralisée (CSG) va changer pour les retraités. À partir de 2015, le taux de la CSG sera déterminé en fonction du revenu fiscal de référence des personnes concernées et non plus en fonction du montant de l’impôt sur le revenu recouvré.

Les proches des salariés qui bénéficient d’un capital décès percevront désormais un forfait et non un montant proportionnel au salaire du défunt. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit aussi l’octroi d’une aide au rachat de 4 trimestres accordé aux anciens Harkis et leurs ayants-droit.

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