Entrée en vigueur de la loi sur la dépendance prévue vers la moitié de 2015

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population devrait entrer en vigueur vers mi-2015. Laurence Rossignol, la secrétaire d’État a annoncé cette nouvelle en commission des Affaires sociales. 

Les nouvelles mesures qui permettront d’adapter la société au vieillissement, mis en place dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société, au vieillissement seront applicables à partir de juin 2015. Le 8 juillet dernier, Laurence Rossignol, la secrétaire d’État en charge de la Famille, de l’Autonomie et des personnes âgées a fait cette déclaration à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Une organisation qui dépend des autres projets en cours

La secrétaire d’État a indiqué que ce projet de loi ne sera pas promulgué avant mi-2015 parce que l’agenda parlementaire est plutôt chargé : en effet, les députés doivent examiner des textes budgétaires. Le vote définitif du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population ne pourra pas être organisé avant le début de l’année 2015. Ensuite, les décrets d’application devront être publiés au printemps 2015.

Les départements verseront une aide aux aidants

La secrétaire d’État a indiqué que le projet de loi prévoit bien une augmentation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : cette mesure sera examinée à l’Assemblée nationale en septembre 2014.  Le versement de l’aide aux aidants et de l’APA incombera aux conseils généraux. Il faut savoir que l’aide aux aidants s’élèvera à 500 euros par an et par personne aidée.

La dépendance sera financée par la Casa

La contribution additionnelle de la solidarité active (Casa) a été mise en place au 1er avril 2013 pour couvrir les dépenses liées à la dépendance. Depuis cette date, cette taxe de 0,30 % est directement ponctionnée sur les pensions de retraite des assurés.

Comme la loi sur l’adaptation de la société ne sera promulguée qu’au début du second semestre 2015, l’utilisation des recettes de la Casa du premier semestre 2015 sera fixée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.  

Il faut savoir que l’usage des recettes de la Casa pour soutenir le Fonds de solidarité vieillesse (financement du minimum vieillesse) n’a pas été cautionné par les députés parce qu’ils souhaitent que ces fonds soient totalement consacrés à la perte d’autonomie.

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