Quelles générations sont concernées par la réforme ?
Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite concerne les assurés nés à partir du 1er septembre 1961. Les personnes nées avant cette date conservent un âge légal fixé à 62 ans.
Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026, le calendrier applicable est le suivant :
- naissance entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 : 62 ans et 3 mois ;
- génération 1962 : 62 ans et 6 mois ;
- génération 1963 : 62 ans et 9 mois ;
- génération 1964 : 62 ans et 9 mois ;
- naissance entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 : 62 ans et 9 mois ;
- naissance entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 : 63 ans ;
- génération 1966 : 63 ans et 3 mois ;
- génération 1967 : 63 ans et 6 mois ;
- génération 1968 : 63 ans et 9 mois ;
- génération 1969 et suivantes : 64 ans.
Ce calendrier résulte de la réforme engagée en 2023, puis de son aménagement par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, le relèvement de l’âge légal a notamment été décalé pour les générations 1964 à 1968.
Une réforme nécessaire pour équilibrer un système à bout de souffle
Olivier Dussopt, Ministre du Travail, a précisé que la responsabilité et la justice seraient les mots d’ordre de la réforme des retraites. Il a déclaré : « Faire une réforme qui améliore le système de retraite mais qui ne l’équilibre pas, ce n’est pas responsable. Faire une réforme qui se contente d’équilibrer le système financier sans l’améliorer, ce n’est pas juste. »
D’après le Comité d’Orientation des Retraites (COR), le déficit du système de retraites s’élèverait entre 9 et 11 milliards d’euros par an d’ici à 2027-2028. Sans réforme, il grimperait à 16 milliards en 2032. Ces projections constituent le principal argument avancé par le gouvernement pour justifier la nécessité de la réforme des retraites auprès des partenaires sociaux et du service public.
Chronologie et agenda de la réforme des retraites
Annonces du porte-parole du gouvernement concernant la réforme des retraites (mars 2022)
Le 9 mars 2022, Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement a confirmé qu’un allongement progressif de l‘âge de départ à la retraite à 65 ans sera bien inclus dans le programme du candidat Emmanuel Macron. Dans sa lettre aux Français annonçant sa candidature, Emmanuel Macron a d’ailleurs affiché sa volonté que les Français « travaillent plus ». Ce report de l’âge légal à 65 ans serait l’une « des réformes prioritaires » de son prochain quinquennat, s’il est réélu. Gabriel Attal évoque également « une réforme de responsabilité et de justice » avec une retraite minimum à 1.100 euros « pour ceux qui ont une carrière complète » et la refonte des différents régimes spéciaux, « par exemple de la RATP ou d’EDF, comme on l’a fait pour la SNCF pour les nouveaux entrants ».
Annonces du Premier Ministre concernant la réforme des retraites (février 2022)
Le Premier Ministre promet 1000€ minimum de pension avec la réforme des retraites. Lors de son interview le 11 février 2022, Jean Castex a souligné l’effort du gouvernement au cours de 5 dernières années. Il a ainsi précisé que « Le minimum vieillesse a été revalorisé sous ce quinquennat de 100 euros par mois pour être porté à 917 euros par mois. Pour celles qui sont au-dessus, la revalorisation sera à hauteur de l’inflation », et d’ajouter : « Nous allons corréler le montant des retraites à celui de l’inflation. Ça a déjà été décidé ».
Lors de son allocution le 11 février dernier, Jean Castex à rappelé plusieurs points pour défendre l’action du gouvernement concernant les retraites. Il ainsi rappelé que :
- Des mesures ont déjà été prises pour les retraites agricoles et les conjoints de retraités agricoles. « Une loi votée à l’unanimité est entrée en vigueur fin 2021″ ;
- « Les pensions de retraite de base sont de fait déjà revalorisées en fonction de l’inflation« , comme prévu par l’article L161-25 du Code de la sécurité sociale. Elles ont ainsi augmenté de 1,1% au 1er janvier 2022. Cela reste cependant plus de deux fois inférieur à la réalité de l’inflation de 2,9% constatée par l’INSEE en janvier sur l’année écoulée ;
- Le montant des pensions sera porté à 1000€ lors de la continuité de sa réforme des retraites : « Le président de la République a annoncé que dans le cadre de l’indispensable réforme des retraites qui devra intervenir, il ne pourra pas y avoir de retraites complètes (régime de base et complémentaire retraite, NDLR) de moins de 1000 euros, il y en a déjà trop dans notre pays«
Le projet initial d'Emmanuel Macron : vers trois grands régimes
Concernant la réforme des retraites, le Président Macron opte pour trois grand régimes pour simplifier le système actuel. Emmanuel Macron avait précisé lors de son allocution du 16 décembre 2021 sa volonté d’aller « vers une sortie de ce qu’on appelle des régimes spéciaux » de retraites. Il reconnait que l’idée initiale de sa réforme de faire passer de 42 régimes à un seul était trop anxiogène en affirmant : « il faut simplifier nos règles, en allant vers une sortie des régimes spéciaux. Il y a 42 régimes aujourd’hui. Alors, est-ce qu’il faut un seul, ce qui était mon projet initial ? Je crois que c’est trop anxiogène« . Il préconise un système simplifié « avec grosso modo 3 grands régimes : Pour la fonction publique, pour les salariés et pour les indépendants«
Concernant l’âge de départ à la retraite, le président Macron précise qu’il y a maintenant un problème de financement, il est donc clair qu’il faudra travailler plus longtemps« . Ajoutant que « cela ne signifie pas la même réalité pour tout un chacun… on doit adapter ce temps de vie au travail d’une part aux difficultés de certaines tâches, et on doit sans doute repenser ce qu’est le travail des seniors. »
Même si la réforme n’a pas vu le jour sous son mandat, le président de la République est resté toutefois déterminé sur trois mesures à prendre dans son programme :
- la suppression des régimes spéciaux en harmonisant les règles entre public et privé ;
- faire en sorte qu’au terme d’une carrière complète, aucune pension ne puisse être inférieure à 1 000 euros ;
- encourager le travail au-delà de l’âge légal.
Emmanuel Macron a précisé lors de son allocution du 9 novembre 2021 que la réforme des retraites ne verrait pas le jour pendant son quinquennat. Le président précisait que « La situation sanitaire que nous vivons est en train de se dégrader partout en Europe. Le souhait unanime exprimé par les organisations syndicales et professionnelles de concentrer les efforts sur le besoin de concorde dans ce moment que vit notre nation (…) font que les conditions ne sont pas réunies pour relancer aujourd’hui ce chantier. »
Emmanuel Macron mettait ainsi un terme à son projet de réforme. Le projet, qu’il continuait cependant à défendre, devait être réintégré dans son programme pour 2022 comme dans le programme de l’ensemble des candidats à la présidentielle.
Une réforme des retraites boudée par les partenaires sociaux avant la présidentielle
Le 2 septembre 2021, les partenaires sociaux (CFDT, FO, CFE-CGC…) ont été reçus à Matignon. Les discussions ont porté sur l’emploi, la crise sanitaire et la réforme des retraites. Du côté syndical, la position était ferme : participer avant l’élection présidentielle revenait à valider un projet non négocié. Le patronat jugeait la réforme nécessaire, à condition d’une concertation dans la durée, sans précipitation électorale.
Des sujets mis en avant sur l'emploi des séniors et la pénibilité
Sans accord sur la réforme elle-même, les discussions ont permis d’identifier deux chantiers prioritaires. Les partenaires sociaux se montraient plus disposés à dialoguer sur l’emploi des seniors et la pénibilité du travail. Des avancées concrètes étaient attendues lors de réunions ultérieures.
Retour sur l'allocution du 12 juillet d'Emmanuel Macron sur la réforme des retraites
Le sujet de la réforme des retraites ne semblait pour autant pas abandonné par Emmanuel Macron, à moins d’un an des élections présidentielles qui affirmait que la réforme était necessaire sous réserve d’une amélioration sur le plan économique et sanitaire lors de son allocution du 12 juillet dernier. Lors de son allocution, lundi 12 juillet, le président de la République avait réaffirmé sa volonté de réformer le système de retraite, avec le lancement d’une concertation avec les partenaires sociaux à la rentrée.
Au cœur de son programme initial, le Président Macron avait réaffirmé son intention de réformer son système de retraite, à travers la disparition des régimes spéciaux pour les nouveaux employés et le recul de l’âge légal. Concernant les régimes spéciaux qu’il juge « injustes », il précisait : « Ils devront être supprimés pour les nouveaux employés dans ces secteurs. Nous vivons plus longtemps, il faudra travailler plus longtemps et partir à la retraite plus tard »
Sans prendre le risque de se prononcer sur un calendrier d’application précis, dépendant en grande partie de la crise du COVID, Emmanuel Macron avait toutefois chargé son gouvernement de reprendre les discussions avec les partenaires sociaux dès la rentrée, indiquant ainsi lundi 12 juillet au soir que « la réforme des retraites devra être « engagée » dès « que les conditions sanitaires seront réunies« .
Le report de l'âge légal à 64 ans
L’Élysée pouvait procéder à un véritable chamboulement en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans dans un délai très bref. Emmanuel Macron envisageait de s’adresser aux Français pour donner un cap sur les réformes à venir autour des retraites. Le Président recevait les partenaires sociaux mardi 6 juillet 2021, puis les parlementaires le lundi 12 juillet. Il était ainsi fort probable que lors du discours du 14 juillet prochain, Emmanuel Macron fasse quelques annonces fortes sur le calendrier de cette réforme et sur les contours qu’elle porterait.
Le report de l’âge légal à 64 ans serait désormais la principale option retenue par le gouvernement. En clair, la génération née en 1961 basculerait en 2022-2023, avec un âge d’ouverture des droits de 62 ans et demi. Puis, les trois générations suivantes prendraient six mois de plus chacune. Ceux nés en 1964 partiraient quant à eux à 64 ans en 2028-2029. Plus d’un an après son adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi instituant le système universel de retraites par points n’est jamais parvenu au Sénat, la pandémie de covid-19 étant passée par là.
Même si le gouvernement souhaitait crédibiliser son action par une promesse de campagne suspendue par la crise des gilets jaunes et du Covid, du côté des syndicats et du patronat, l’opposition était quasi unanime et estimait que la période n’était pas propice au retour de la réforme des retraites. Une crainte d’un nouveau conflit social n’était ainsi pas à excure dans les prochains mois.
Un projet soutenu par le Ministre de l'Économie Bruno Le Maire
Dans le sillage des intentions d’Emmanuel Macron publiées dans « Les Echos » de s’attaquer à la réforme des retraites rapidement, son Ministre de l’Economie Bruno Le Maire avait confirmé son intention d’avancer sur le sujet et appelait une nouvelle fois à reculer l’âge du départ à la retraite.
Son message était clair : « Moi je donne mes convictions, je suis favorable à un relèvement de l’âge de départ parce que c’est l’intérêt des Français et l’intérêt de la France que tout le monde, globalement, que notre pays, travaille davantage » a t-il déclaré ce mardi 29 juin 2021 sur CNews. Puis d’ajouter « Il est bon que la réforme des retraites ne tarde pas trop« , en affirmant que la réforme des retraites restait « Une priorité » pour le gouvernement.
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La réforme des retraites devait être décalée à début 2021...
À la suite d’une réunion avec les partenaires sociaux, le nouveau Premier ministre, Jean Castex, avait confirmé que la réforme serait bien « maintenue », mais décalée suite à la crise sanitaire du Covid et du désir de prioriser le retour à l’emploi.
Suite à la crise de la réforme et de l’âge pivot, l’éxecutif avait toutefois promis « une nouvelle méthode », tout en rappelant l’importance de cette réforme pour les générations futures à la fois pour homogénéiser les 42 régimes de retraite, mais également pour équilibrer un système dont les déficits devraient avoisiner plusieurs milliards d’euros par an… (Source : vertexaisearch.cloud.google.com)
Principales mesures de la réforme des retraites
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- Age retraite
Retour sur les principales mesures validées
La principale mesure présentée par le gouvernement concerne l’âge légal qui est progressivement reporté à 64 ans avec une durée d’assurance augmentant plus rapidement que l’évolution prévue par la réforme Touraine. L’âge légal de la retraite avait déjà été modifié en 2010, pour passer progressivement de 60 à 62 ans. La nouvelle réforme de 2023 le reporte donc progressivement à 2 ans de plus.
Ce qui a changé au 1er septembre 2023
- l’âge légal relevé à 64 ans d’ici à 2030 selon une progression par année de naissance ;
- la durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027 ;
- la suppression de certains régimes spéciaux au 1er septembre 2023 ;
- les petites pensions revalorisées : un minimum de pension porté à 85% du SMIC net ou 1200€ brut ;
- un départ anticipé pour les carrières longues ;
- une surcote pour les femmes mères de famille ;
- une assurance vieillesse pour les aidants ;
- des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
- le droit des mères renforcé pour la répartition des trimestres majorés ;
- le maintien à 60 ans du départ anticipé pour incapacité permanente ;
- la prévention de l’usure professionnelle ;
- de nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite ;
- le dispositif de retraite progressive élargi dont la possible retraite progressive dès 60 ans effective au 1er septembre 2025.
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Retour sur les principales mesures rejetées
- l’index sénior » obligatoire dans les grandes entreprises ;
- le CDI sénior ;
- la création d’un « fonds d’investissements dans la prévention de l’usure professionnelle » ;
- une meilleure information. Cependant, le débat parlementaire est toujours en cours sur ces sujets, et des adaptations législatives ou réglementaires pourraient intervenir dans les prochains mois.
- le suivi médical des personnes exerçant un métier pénible.
La réforme en détail
Comment préparer et optimiser votre retraite malgré les réformes ?
Les règles issues de la réforme de 2023 ont alourdi les conditions d’accès à la retraite pour de nombreux actifs. La suspension de certaines mesures en 2026, notamment pour les carrières longues, ajoute une incertitude supplémentaire sur les droits applicables selon l’année de naissance. Pour préserver le niveau de vie souhaité, deux leviers se dégagent : évaluer sa situation personnelle grâce à un bilan retraite, puis agir sur l’épargne pour combler le manque à gagner sur sa pension.
(Source : xn--cfdt-retraits-mhb.fr)Le Plan d'Épargne Retraite (PER) : un outil clé pour compléter sa pension
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est aujourd’hui le dispositif d’épargne retraite individuelle le plus avantageux du marché. Il vous permet de constituer un capital ou une rente complémentaire, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt immédiate sur vos versements volontaires.
Concrètement, les sommes versées sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel calculé sur vos revenus professionnels de l’année précédente :
- Le plafond de déduction est fixé à 10 % des revenus professionnels nets de l’année N-1.
- Un plancher minimal s’applique, même si vos revenus sont faibles ou nuls : vous pouvez déduire au minimum 4 806 € (montant de référence pour 2026, correspondant à 10% du PASS 2026). (Source : vertexaisearch.cloud.google.com)
- Un plafond maximal est fixé à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un plafond élevé accessible aux revenus les plus importants.
Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’avantage fiscal est significatif. En parallèle, les sommes investies fructifient pendant toute la durée d’épargne, en franchise d’impôt sur les plus-values, jusqu’à votre départ à la retraite.
Le PER est particulièrement adapté aux actifs qui souhaitent compenser les années de cotisation supplémentaires imposées par la réforme ou anticiper une carrière hachée (temps partiel, période de chômage, congé parental) susceptible de réduire leur pension de base.
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Avant de prendre la moindre décision d’épargne, il est indispensable de savoir où vous en êtes réellement : combien de trimestres avez-vous validés ? Quel sera votre âge de départ au taux plein après la réforme ? Quel montant de pension pouvez-vous espérer ?
Un bilan retraite personnalisé vous permet d’obtenir une projection claire en quelques minutes, en tenant compte de :
- Votre année de naissance et les nouvelles règles issues de la réforme 2023 ;
- Votre carrière réelle (trimestres cotisés, revenus, périodes assimilées) ;
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L'âge légal de la retraite à 64 ans
Le gouvernement a validé sa réforme avec notamment l’âge légal de la retraite décalé de deux ans, y compris pour les régimes spéciaux. Après avoir poussé l’objectif d’une retraite à 65 ans, il a finalement opté pour 64 ans. La mise en place progressive se fera au rythme de 3 mois par génération à partir du 1er septembre 2023.
Le tableau ci-dessous détaille, génération par génération, les nouvelles conditions applicables. Les personnes nées à partir de septembre 1961 sont les premières à voir leur âge légal relevé, selon la règle d’une augmentation de la durée minimale de travail de 3 mois par génération :
| Année de naissance | Age de départ légal | Avant la réforme | Après la réforme |
| 1960 | 62 ans | 167 trimestres 41 ans, 9 mois | 167 trimestres 41 ans, 9 mois |
| Janvier 1961 à août 1961 | 62 ans | 168 trimestres 42 ans | 168 trimestres 42 ans |
| Sept 1961 à déc 1961 | 62 ans et 3 mois | 168 trimestres 42 ans | 169 trimestres 42 ans, 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 168 trimestres 42 ans | 169 trimestres 42 ans, 3 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 168 trimestres 42 ans | 170 trimestres 42 ans, 6 mois |
| 1964 | 63 ans | 169 trimestres 42 ans et 3 mois | 171 trimestres 42 ans, 9 mois |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 169 trimestres 42 ans et 3 mois | 172 trimestres 43 ans |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 169 trimestres 42 ans et 3 mois | 172 trimestres 43 ans |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 170 trimestres 42 ans et 6 mois | 172 trimestres 43 ans |
| 1968 | 64 ans | 170 trimestres 42 ans et 6 mois | 172 trimestres 43 ans |
| 1969 | 64 ans | 170 trimestres 42 ans et 6 mois | 172 trimestres 43 ans |
| 1970 | 64 ans | 171 trimestres 42 ans et 9 mois | 172 trimestres 43 ans |
| 1971 | 64 ans | 171 trimestres 42 ans et 9 mois | 172 trimestres 43 ans |
| 1972 | 64 ans | 171 trimestres 42 ans et 9 mois | 172 trimestres 43 ans |
| 1973 | 64 ans | 172 trimestres 43 ans | 172 trimestres 43 ans |
Durée de cotisation portée à 43 ans
La durée de cotisation requise atteindra 43 ans dès 2027. C’est 8 ans avant le terme fixé par la loi Touraine de 2014, qui visait cette cible pour 2035. Cette accélération du calendrier est le changement le plus immédiat pour les actifs en milieu de carrière. Elle intervient bien avant le relèvement progressif de l’âge légal à 64 ans.
Pour les assurés nés en 1965 et après, la durée de 172 trimestres (43 ans) s’applique pleinement. Vérifiez votre relevé de carrière sur le service en ligne de l’Assurance retraite pour connaître votre nombre de trimestres validés et anticiper votre date de départ.
(Source : info-retraite.fr)Quelle solution pour les carrières longues ?
Une mesure vivement discutée et un dispositif finalement élargi. Réservée aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, la réforme autorise aussi celles ayant commencé à travailler avant 21 ans à partir plus tôt.
Les ages de départ selon le début de carrière :
- Début de carrière avant 16 ans : départ dès 58 ans.
- Début de carrière entre 16 et 18 ans : départ à 60 ans.
- Début de carrière entre 18 et 20 ans : départ à 62 ans.
- Début de carrière avant 21 ans : départ à 63 ans.
Puis-je partir à la retraite à 60 ans avec 172 trimestres ? Oui, sous certaines conditions liées au dispositif carrières longues. Si vous avez commencé à travailler entre 16 et 18 ans et que vous justifiez du nombre de trimestres requis, un départ à 60 ans est possible. La suspension de certaines règles du dispositif carrières longues en 2026 peut modifier temporairement ces conditions : renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite ou sur le site du service public.
Quel âge pour la retraite si vous êtes né en 1964 ? Selon le tableau de la réforme, les personnes nées en 1964 ont un âge légal de départ fixé à 63 ans, avec 171 trimestres requis (42 ans et 9 mois de cotisation).
(Sources : service-public.gouv.fr, lassuranceretraite.fr, info-retraite.fr)Suppression des régimes spéciaux
Pour un système plus juste, les 5 régimes spéciaux actuels seront supprimés au 1er septembre 2023. Salariés de la RATP, de l’industrie électrique et gazière (IEG), de la Banque de France, du Conseil Économique Social et Environnemental, clercs et employés de notaire, vous serez désormais affiliés au régime général. Toutefois, tous les embauchés avant le 1er septembre continueront de bénéficier du régime spécial, conformément à la clause dite du “grand-père”.
Meilleure prise en compte de la pénibilité
La réforme renforce les droits associés au « compte pénibilité », accordé aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles. Ainsi, les branches professionnelles devront identifier les métiers où il faut porter des charges lourdes, supporter des postures pénibles, travailler de nuit, au chaud, au froid ou dans le bruit.
Minimum de pension à 85% du SMIC soit 1200€ par mois
Cette garantie s’applique aux assurés justifiant d’une carrière complète : leur pension totale (régime de base et complémentaire) ne pourra pas être inférieure à 85 % du SMIC net, soit 1 200 € brut par mois. Elle complète le dispositif existant du minimum contributif, en relevant le plancher effectivement perçu.
Le maintien à 60 ans du départ anticipé pour incapacité permanente
L’âge de départ anticipé pour incapacité permanente (au moins 10%) est fixé à 60 ans s’il fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le cumul emploi retraite assoupli
Jusqu’ici, un retraité qui reprenait une activité continuait de cotiser sans pour autant accumuler de nouveaux droits à pension : un paradoxe que la réforme corrige. Dans le cadre du cumul emploi retraite, les cotisations versées ouvriront désormais droit à une revalorisation effective de la pension, rendant ce dispositif financièrement plus incitatif.
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Les différentes réformes des retraites de 1983 à 2023 : historique complet (Source : vie-publique.fr)
- 1983 : sous la présidence de François Mitterand, la retraite passe de 65 ans à 60 ans. Le 1er avril 1983, la réforme entre en vigueur, et l’âge de départ à la retraite est avancé à 60 ans pour 37,5 années de cotisation ;
- 1993 : Edouard Balladur allonge la durée de cotisation de 37,5 à 40 annuités. La base de calcul de la retraite des salariés se base désormais sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures ;
- 1995 : Alain Juppé propose d’allonger la durée de cotisation de 37,5 à 40 annuités pour les salariés de la fonction publique. La fonction publique bloque la France avec des grèves sans précédant… le gouvernement sera obligé de faire machine arrière ;
- 2003 : la loi « Fillon » des retraites étend la réforme Balladur de 1993 à la fonction publique. Cette réforme mise sur l’allongement des cotisations à 40 ans pour les fonctionnaires en 2008 et 41 ans à tous les actifs en 2012. En outre, le gouvernement allonge la durée de cotisation, met en place des actions d’épargne individuelle avec le lancement du PERP et du PERCO et met en place des actions pour inciter les séniors à maintenir une activité ;
- 2010 : Eric Woerth, sous le gouvernement Sarkozy décide notamment d’allonger progressivement de 2 ans l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Tous les salariés sont concernés, qu’ils soient du secteur public, privé ou dépendant des régimes spéciaux. Le taux plein passe également de 65 ans à 67 ans ;
- 2012 et la réforme Hollande : création d’un « compte pénibilité », du rachat de trimestres au titre des années d’études et de la prise en compte des stages.
Réforme des retraites et droits spécifiques des femmes en 2026
Si la réforme de 2023 a traité en priorité l’âge légal et la durée de cotisation, elle comporte aussi un volet consacré à la réduction des écarts de pension entre femmes et hommes. Deux dispositions concrètes, applicables à compter de 2026, concernent respectivement le mode de calcul de la pension de base au régime général et la prise en compte des trimestres liés aux enfants dans la fonction publique.
Nouveau calcul de la pension de base pour les femmes
Les femmes sont structurellement pénalisées dans le calcul de leur pension de base au régime général, car celui-ci repose sur les 25 meilleures années de revenus. Or, les carrières féminines sont plus souvent hachées — temps partiels, congés parentaux, interruptions — ce qui fait mécaniquement baisser la moyenne de référence et donc le montant de la retraite perçue.
Pour corriger cette inégalité, la réforme prévoit une évolution du mode de calcul applicable aux assurées concernées. L’objectif est de permettre à davantage de femmes d’atteindre une pension de base maximale fixée à 2 002,50 € bruts par mois, correspondant au plafond servi lorsque la pension est liquidée au taux plein sur la totalité du salaire annuel moyen de référence. Cette mesure vise à rapprocher les pensions féminines de ce plafond théorique, dont les femmes restent aujourd’hui éloignées en raison des spécificités de leurs parcours professionnels.
En pratique, la réforme du nombre d’années de référence retenues pour le calcul doit permettre d’écarter les années les moins favorables et de lisser l’impact des périodes travaillées à temps réduit ou à faible rémunération, qui pèsent davantage sur les trajectoires salariales des femmes.
Trimestres pour enfants : ce qui change pour les fonctionnaires
Dans la fonction publique, la prise en compte des enfants dans le calcul de la retraite obéit à des règles différentes de celles du régime général. Jusqu’à présent, les fonctionnaires bénéficiaient d’une bonification de pension liée aux enfants, mais les trimestres accordés au titre de la maternité, de l’éducation ou de l’adoption n’étaient pas traités de la même façon que dans le secteur privé.
À compter de septembre 2026, une mesure spécifique aux agents de la fonction publique modifie les conditions d’attribution et de valorisation des trimestres pour enfants. Cette évolution vise à harmoniser progressivement les droits des fonctionnaires avec ceux des salariés du secteur privé, afin que les périodes liées à l’arrivée d’un enfant soient mieux reconnues dans le calcul de la durée d’assurance et, in fine, du montant de la pension.
- Pour les femmes fonctionnaires, cette mesure est particulièrement significative : elles constituent la majorité des agents concernés par les interruptions de carrière liées aux enfants et pourront voir leur durée d’assurance validée augmenter, réduisant ainsi le risque de décote.
- Pour les agents à temps partiel, souvent des femmes, une meilleure prise en compte des trimestres pour enfants peut permettre d’atteindre plus facilement le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
- La mesure concerne les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
Ces deux réformes — nouveau calcul de la pension de base et revalorisation des trimestres pour enfants dans la fonction publique — s’inscrivent dans une volonté affichée de réduire l’écart de pension entre femmes et hommes, qui reste en France l’un des plus importants d’Europe. Leur mise en œuvre effective en 2026 sera déterminante pour évaluer leur impact réel sur les générations de femmes arrivant à la retraite dans les prochaines années.
Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2023, la réforme a continué d’évoluer par voie réglementaire. Parmi les 31 décrets d’application prévus, 15 ont été publiés au Journal Officiel à ce jour. Les ajustements les plus récents incluent la revalorisation des pensions de 0,9 % au 1er janvier 2026 et, à compter du 1er septembre 2025, l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans.
Suspension de la réforme des retraites : ce qui change en 2026. Certaines dispositions de la réforme font l’objet d’une procédure de suspension, notamment pour les assurés relevant du dispositif carrières longues. Cette suspension temporaire modifie les conditions de départ anticipé pour les générations concernées. Il est recommandé de consulter les textes officiels du service public et de l’Assurance retraite pour connaître les règles applicables à votre situation personnelle.
Pour les textes de loi et références officielles, consultez le site du service public (service-public.gouv.fr) et celui du ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr), qui publient les décrets et circulaires au fur et à mesure de leur parution au Journal Officiel.
(Sources : xn--cfdt-retraits-mhb.fr, lassuranceretraite.fr, service-public.gouv.fr)Points clés de la réforme des retraites : textes de loi, décrets et références officielles (Sources : travail-emploi.gouv.fr, service-public.gouv.fr)
Après l’adoption du projet de loi, voté par le Sénat le samedi 11 mars 2023, un accord avait été trouvé. Le texte revu par les sénateurs a été adopté avec le recours au 49.3 au Parlement.
À compter du 1er septembre 2025, il est possible d’accéder à la retraite progressive dès 60 ans, indépendamment de l’année de naissance, conformément à deux décrets parus au Journal officiel le 23 juillet 2025. Cette mesure vise à mieux accompagner le vieillissement de la main-d’œuvre et à faciliter une transition professionnelle anticipée pour les salariés et agents publics.
Tour d’horizon des principaux points de la réforme :
- le report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans ;
- Une retraite à 60 ans pour les salariés victimes d’inaptitude : Les personnes victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle pourront partir à 60 ans et non 62 comme prévu initialement par le gouvernement ;
- Le dispositif carrières longues a été élargi permettant un départ anticipé en retraite pour ceux qui ont commencé à travailler tôt. Désormais, ceux qui ont commencé à travailler avant 21 ans pourront partir à la retraite à partir de 63 ans. Ces derniers devront ainsi cotiser 43 ans et non 44 ans comme prévu dans le texte initial ;
- une surcote de 5% pour certaines mères de famille : une surcote de 5% pourra être allouée pour les femmes qui ont atteint à 63 ans la durée de cotisation nécessaire pour partir à taux plein et ont acquis au moins un trimestre au titre de la maternité (adoption ou éducation d’enfants) . Les bénéficiaires de la surcote devront toujours travailler jusqu’à 64 ans. Cette mesure est valable pour les salariées du privé comme pour les fonctionnaires ;
- 10% de majoration sur leur pension pour les professions libérales ayant 3 enfants et les familles nombreuses ;
- « L’index Sénior » sera créé pour les entreprises de plus de 300 salariés et devra être publié chaque année sous reserve d’une amende pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires . Les indicateurs de cet index ne sont pas encore définis ;
- la suppression de certains régimes spéciaux ;
- lutte contre la fraude : des mesures viendront compléter les mesures actuelles pour lutter contre la fraude. Ainsi, pour bénéficier du minimum vieillesse, il faudra désormais séjourner en France 9 mois contre 6 actuellement. De plus, pour les retraités résidant à l’étranger, un contrôle biométrique renforcé sera mis en place ;
- 3 trimestres seront attribués pour les sapeurs-pompiers volontaires au bout de 10 ans d’engagement.
Dans le prolongement du texte initial, les sénateurs ont voté la réforme avec plusieurs objectifs :
- améliorer la pension des femmes ;
- ajuster les points de la réforme sur les régimes spéciaux ;
- encourager l’emploi des séniors, dont l’index a été refusé par l’assemblée ;
Le gouvernement s’appuie sur le 9ᵉ rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) publié en septembre 2022 qui montre que le régime de retraite actuel serait en moyenne déficitaire de -0,5 % à -0,8 % du PIB entre 2022 et 2032 soit entre 15 et 2,4 milliards d’euros par an, et deviendrait excédentaire seulement à horizon 2050.
Le gouvernement s’appuie sur le 9ᵉ rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) publié en septembre 2022 et sur les évolutions récentes.orisation des pensions a été appliquée à hauteur de +2,2 % au 1er janvier, améliorant le pouvoir d’achat des retraités, selon Info-Retraite. Ce contexte économique est à intégrer dans l’analyse globale de la réforme des retraites.
