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Flat Taxe en assurance vie, c'est aujourd'hui !

Le gouvernement Macron a décidé que la "Flat Tax" ou PFA (Prélèvement fortaitaire unique) de 30% sur les revenus du capital s'applique dès le 27 septembre 2017 pour les contrat d'assurance vie supérieurs à 150 000 €

Quels sont les contrats concernés par la Flat Tax de 30% ?

Depuis le 27 septembre 2017, les possésseurs de contrats d'assurance vie de plus de 150 000 euros pour une personne seule ou 300 000€ pour un couple, sur un ou plusieurs contrats  sont impacté par la réforme.

Il est cependant prévu dans la loi qu’aucun ancien versement ne soit soumis à cette taxe. ainsi, tout épargnant ayant constitué son épargne avant cette date échapera à la hausse d'impôt.

Quelles sont les incidences fiscales sur les contrats ?

Seuls les détenteurs de "gros contrats" de plus de 150 000€ entrent dans le champs d'application de la Flat Tax. Les gains réalisés dès le 27 septemebre 2017 sur ces contrats seront donc soumis à cette imposition dès le 1er janvier 2018. L'application de la loi dès de jour, vise à éviter les mouvements financiers important sur les contrats d'assurance vie.

Taxation avant la loi pour les contrats de plus de 150 000€

Avant la Flat Tax, la taxation sur les intérêts générés en cas de rachat partiel ou total de votre contrats etait de : 

  • 50,50% pour les contrats de moins de 4 ans de détention (35% + 15,50% de CSG)
  • 30,50% pour les contrats entre 4 et 8 ans de détention (15% + 15,50% de CSG)
  • 23% au delà de 8 ans (7,50% + 15,50% de CSG)

Taxation après la loi pour les contrats de plus de 150 000€

Désormais, et quelque soit la durée de détention, la taxation sera de 30% pour tous les rachats. Paradoxalement, et alors que l'assurance vie a été imaginée avec un avantage destinée à une épargne à long terme de plus de 8 ans, cette loi apporte un avantage aux contrats rachetés de moins de 4 ans et pénalise les contrats de plus de 8 ans !

`Source : France 2

Assurance-vie: vers une nouvelle taxe

Maintien de l'abattement forfaitaire

L'abatement de 4600€ pour une petsonne seule et 9200€ pour un couple après 8 ans de détention est maintenu par le gouvenement

Les plus de 50 ans dans le viseur de cette loi 

Les plus de 50 ans vont être les plus impactés par cette loi. En effet, les 1600 milliards d'euros investis en assurance vie sont répartis sur les tranches d'âges suivants :

  • 75% des contrats sont détenus par des plus de 50 ans
  • 13% par les 40 à 49 ans
  • 9% par les 30-39 ans
  • 3% par les moins de 30 ans

Après une hausse de 1,7 points de CSG venant impacter directement les pensions retraites, les séniors semblent pleinement impactés par les réformes du gouvenement Macron.

Assurance-vie, les taux vont ils augmenter en 2019 ?

Après les chutes successives au cours de ces dernières années, les taux de l’assurance-vie devraient connaitre une hausse en 2019. Quelques informations sur les différentes variations des taux de l’assurance-vie.

Une hausse des taux de rendement d’assurance-vie attendue en 2019

Si le taux de rendement d’un contrat d’assurance-vie était encore de 2,3 % en 2015 (après les prélèvements sociaux de 1,94 %), une baisse importante est intervenue en 2016 : le taux de rendement a alors chuté à 1,8 %. D’après une étude récente réalisée par le cabinet de conseil Facts & Figures, ces chiffres ne repartiront à la hausse qu’en 2019.

Une situation qui décourage les épargnants

D’après le huitième baromètre du cabinet Facts & Figures qui porte sur l’Épargne Vie individuelle en France, les taux de rendement devraient continuer à baisser au cours de l’année 2017. Après cette chute, ce taux s’établirait à 1,5 % et descendrait encore à 1,27 %, une fois les prélèvements sociaux défalqués.

Compte tenu de cette baisse continuelle et la faiblesse des gains potentiels, les épargnants ont tendance à laisser leur contrat d’assurance-vie de côté et à ne verser que très peu d’argent sur leur compte. Par ailleurs, si les taux de rendement tendent à baisser, les frais mensuels partent à la hausse.

Une hausse du taux de rendement attendue en 2019

Toujours d’après les résultats de cette étude récente, la baisse enregistrée en 2016 et en 2017 va se poursuivre en 2018 : les rendements des fonds en euros descendront à 1,4 %, soit 1,18 % après les prélèvements sociaux. Ces chutes successives du taux de rendement risquent d’améliorer la rentabilité du livret A par rapport à l’assurance-vie. Cependant, le cabinet reste optimiste en prévoyant une remontée des taux de rendement de l’assurance-vie à 1,55 % en 2019.

Quoi qu’il en soit, les Français considèrent toujours l’assurance-vie comme un placement à fort potentiel. En effet, d’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’Assurance, une hausse de 3 % des cotisations en assurance-vie a été enregistrée en 2017 par rapport aux chiffres de l’année 2016. Cet accroissement découle surtout des cotisations en Unités de Compte (UC) qui s’élèvent déjà à 27 % en mai 2017 contre 20 % seulement tout au long de l’année 2016.

Assurance-vie : les fonds en euros toujours majoritaires

Si la part des fonds en euros dans la collecte a considérablement diminué, elle représente encore plus du 4/5e des encours. Informez-vous pour mieux comprendre les raisons de ce contraste.

Les fonds en euros restent majoritaires dans les encours d’assurance-vie

Les chiffres indiquent que la part des fonds en euros dans la collecte pour l’année 2016 a baissé, elle représente toujours plus de 80 % des encours d’assurance-vie. De nombreux assureurs ont préféré se tourner vers des supports plus rémunérateurs malgré la prise de risque qui les accompagne. La performance des fonds en euros est descendue à 1,8 % en 2016, contre 2,3 % en 2015.

Une collecte nette de 16 % en 2016, contre 45 % en 2015

Cette baisse régulière des rendements a été accentuée par les arguments défaitistes des professionnels du secteur et l’impact sur la collecte nette a été important : en effet la part des fonds en euros sur la collecte nette n’était que de 16 % en 2016, alors qu’elle était de 45 % en 2015.

Une légère progression de la collecte nette des unités de compte a été enregistrée : elle est passée de 13,8 milliards d’euros à 14,1 milliards d’euros de 2015 à 2016. En revanche, la collecte nette de fonds en euros a chuté à 2,7 milliards d’euros, contre 11,3 milliards d’euros en 2015.

Les fonds en euros pèsent encore dans les encours

Il faut bien comprendre que les chiffres précités méritent d’être mieux expliqués : la collecte nette s’obtient en faisant la différence entre les sommes versées par les souscripteurs et les prestations attribuées par les assureurs au moment des rachats. Pourtant, la diminution de la collecte nette des fonds en euros découle presque exclusivement de l’augmentation des rachats.

Au moment des souscriptions, les versements bruts effectués sur les fonds en euros sont restés stables en 2016 : 107,6 milliards d’euros en termes de volumes et 80 % des versements sur l’assurance-vie en termes de proportion. Cela signifie que sur 100 euros bruts de rachats versés en 2016, 80 euros ont été investis dans des fonds en euros.

Lorsque les encours sont analysés, les résultats indiquent que les fonds en euros demeurent encore des supports très sollicités. À la fin de l’année 2016, sur les 1 632 milliards d’euros versés sur des contrats d’assurance-vie, la part d’unités de compte n’était que de 19 %, soit une progression de 1 % par rapport à fin 2015 (18 %). Ainsi, le stock d’assurance-vie est toujours constitué de fonds en euros à 81 %.

Assurance-vie, nouveau report de la comparaison simplifiée

Le document d’information qui accompagne les supports en unités de compte sera amélioré et s’appliquera aussi aux fonds en euros. Après deux reports, cette mesure ne sera applicable qu’en 2020.

Les notices d’informations simplifiées dans le cadre de l’assurance-vie à nouveau reportées

Aujourd’hui, la plupart des supports en unités de compte sont assortis d’un document d’information clé qui permet aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie de mieux comprendre les avantages et les risques qu’ils encourent.

Si de nouvelles notices simplifiées devaient déjà être éditées dès le 1er janvier 2017 pour accompagner les supports en unités de compte, mais également les fonds en euros, l’application de cette mesure a été reportée en 2018. Un nouveau report a été annoncé par les hauts responsables et cette disposition ne sera finalement applicable qu’en 2020.

Une initiative qui apportera plus de transparence sur les frais

Il faut savoir que les notices d’information simplifiées ont été créées pour que les établissements qui proposent des contrats d’assurance-vie soient plus explicites sur les frais. Cette nouvelle disposition qui aurait dû s’appliquer au début de l’année 2017 est la suite logique de la publication d’une nouvelle mesure européenne appelée « PRIIPS » (Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance). Il faut comprendre qu’outre l’assurance-vie, elle sera également applicable à un large panel de placements, allant du fonds d’investissement aux produits structurés.

Une disposition reportée à deux reprises

Lorsque les assureurs et les courtiers ont fait monter la pression à l’approche de l’échéance en août 2016, le parlement européen a renvoyé le texte à la Commission européenne. Les responsables de cette organisation ont alors décidé de reporter au 1er janvier 2018 la mise en place des nouveaux documents d’information clés pour l’investisseur (DICI).
Au début du mois de mars 2017, la Commission européenne a expliqué que ce nouveau dispositif sera applicable au 1er janvier 2018, mais une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019 est également prévue. Il faut savoir que ce laps de temps a déjà été instauré pour les OPCVM qui sont accompagnés de l’ancienne version du DICI. Les produits multioptions telles que l’assurance-vie composée de fonds en euros et de supports en unités de compte sont donc concernés par cette période transitoire.

Un délai indispensable pour régler des désaccords

Ainsi, dans les mois à venir, les détenteurs et les souscripteurs d’assurance-vie ne verront aucun changement du fait que les documents actuels d’information clés pour l’investisseur restent valables. Les nouvelles notices ne seront en vigueur qu’à compter de 2020 : pendant ce délai, les autorités européennes et les acteurs du marché devront discuter pour régler les litiges. L’obligation d’afficher des perspectives de rendement futur au lieu d’un historique des performances passées figure parmi les sujets qui seront débattus.

Assurance-vie : Un taux de rendement moyen très bas en 2016

D’après les chiffres publiés, l’assurance-vie n’a pas été rémunératrice en 2016. Le taux de rendement moyen de l’assurance-vie était plus bas par rapport aux prévisions des experts, qui étaient pourtant déjà faibles.

Parmi les meilleures performances des contrats en 2016

Assureur Distributeur Nom du Contrat 2016 2015 2014 Perf sur 3 ans
Gaipare Allianz Gaipare selectissimo 2,90% 3,15% 3,40% 9,45%
Asac-Fapes Allianz Epargne Retraite 2 plus 2,80% 3,02% 3,20% 9,02%
Assurances Mutuelles le Conservateur Le Conservateur Conservateur Helios 2,75% 3,10% 3,45% 9,30%
Generali Boursorama vie Fonds Euro Exclusif 2,65% 3,15% 3,32% 9,12%
Aviva Vie AFER AFER Multisupport 2,65% 3,05% 3,20% 8,90%
MIF MIF Compte Epargne Libre Avenir 2,60% 3,30% 3,65% 9,55%
Monceau Assurances Monceau Assurance Dynavie 2,50% 3,27% 3,33% 9,10%
GMF GMF Altinéo 2,50% 2,80% 3,05% 8,35%
Aviva Aviva Evolution vie 2,46% 3,08% 3,33% 8,87%
Carac Carac Compte épargne Carac 2,45% 2,90% 3,10% 8,45%
MASCF Fonds RES Mascf vie 2,40% 2,85% 3,10% 8,35%
MAAF MAAF vie Winalto 2,35% 2,75% 3,01% 8,11%
Generali Vie LinXEa Vie Eurossima 2,25% 2,75% 2,97% 7,97%
Generali Vie Boursorama vie Eurossima 2,25% 2,75% 2,97% 7,97%
Generali Vie Generali Epargne Eurossima 2,25% 2,75% 2,97% 7,97%
Generali Vie Mes Placements vie Eurossima 2,25% 2,75% 2,97% 7,97%
APICIL Mon financier frontière Efficiente 2,20% 2,90% 3,05% 8,15%
MMA MMA  Adif Optimum 2,01% 2,35% 2,55% 6,91%
Spirica BforBank Spirica Euro Classique 2,01% 2,55% 3,00% 7,56%

comparaison assurance vie

L’assurance-vie est un contrat qui a séduit un grand nombre d’épargnants au cours de ces dernières années. Malheureusement, les rendements ont été plus bas par rapport aux prévisions en 2016. La Fédération française d’assurance a dévoilé des chiffres qui confirment les scénarios les plus négatifs. D’après les responsables, le taux de rendement moyen des contrats en euros était de 1,60 % en 2016, contre 2,3 % en 2015.

Des taux d’obligation très bas

Les assureurs ont cédé sous la pression des régulateurs et sont obligés d’afficher des taux de rendement très bas : ces indicateurs prouvent que le système a atteint ses limites. Il faut savoir que les primes versées par les souscripteurs sont placées sur des obligations dont les taux sont actuellement à un niveau historiquement très faible. Les assureurs sont en conséquence contraints de réduire les taux de rendement. Cette situation découle également de l'arrivée à échéance des anciennes obligations qui étaient également plus lucratives .

Orienter les clients vers des contrats en unité de compte

Face à cette situation, les assureurs ne peuvent plus se permettre de prendre des risques en offrant sécurité et rendement à travers des contrats en euros. Ils sont contraints de reconstituer leur réserve en incitant leurs clients à souscrire à des contrats en unité de compte. S’il s’agit de produits plus rémunérateurs, n'oublions pas qu'ils sont conditionnés à un niveau de risque plus élevé qu’avec les contrats en euros.

Loi Sapin II : adoption définitive des mesures sur l’assurance-vie

La loi Sapin II a été définitivement adoptée et prévoit le blocage temporaire de l’épargne en cas de crise. La loi Sapin II est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Adoption définitive de la loi Sapin, qu’est-ce qui change dans le fonctionnement de l’Assurance-vie ?

La loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été adoptée le 8 novembre 2016. Cette mesure change le fonctionnement des contrats d’assurance-vie placés en fonds en euros.

Deux changements sur le fonctionnement de l’assurance-vie

L’article 21 de l’amendement Sapin II prévoit que les épargnants ne pourront plus faire de retraits en cas de situation exceptionnelle. Le haut Conseil de stabilité financière (HCSF), dirigé par le ministre de l’Économie et des Finances, sera habilité à « suspendre, retarder ou limiter temporairement », pour une partie ou pour l’intégralité du portefeuille, le versement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou encore l’octroi d'avance sur contrat.

Il s’agit d’une option qui sera appliquée en cas de menaces graves pesant sur l’équilibre du système financier ou sur la situation financière des compagnies d’assurance. La limitation est de trois mois renouvelables, mais ne pourra pas aller au-delà de six mois.

Actuellement, les taux d’intérêt sont au plus bas, cependant, s’ils venaient à augmenter soudainement, les assurés pourraient être tentés d’effectuer un retrait massif de leurs fonds en euros afin de créer un nouveau contrat d’assurance-vie plus rémunérateur en vue d’améliorer la rentabilité de leur épargne. Selon le représentant du gouvernement, cette situation pourrait ruiner les compagnies d’assurance et pénaliser les souscripteurs mal informés et les moins fortunés.

Le second changement qui découle de l’adoption de la loi Sapin II porte sur la liberté des assureurs à fixer les intérêts générés par les fonds en euros. Le HCSF sera en droit de limiter cette liberté : les assureurs ne pourront plus effectuer des retraits dans leurs réserves pour accorder le rendement de leur choix aux détenteurs de contrats d’assurance-vie investis en fonds en euros. Le gouvernement vise à réduire la rémunération de ces fonds (une moyenne de 2,30 % en 2015) parce qu’il est trop élevé si le contexte financier actuel est considéré.

Les risques redoutés sont-ils réels ?

Avec le gel temporaire du versement des primes, les souscripteurs seront dans l’impossibilité de sortir de leur contrat en vue de récupérer leur mise. Malgré la précision sur le caractère temporaire de cette option (trois mois renouvelables, jusqu’à 6 mois), deux risques sont très redoutés :

• Des taux bas ou même négatifs sur les obligations d’État pendant une longue période ;
• Une remontée brutale de ces taux.

Il faut rappeler que la disponibilité des fonds investis figure parmi les trois principaux avantages des contrats d’assurance-vie investis sur des fonds en euros. Les assureurs, pour des raisons de sécurité et de contraintes, ont choisi de composer avec les emprunts accordés par l’État et les obligations d’entreprises privées. Alors, le rendement des contrats d’assurance-vie varie en fonction de l’évolution des taux d’intérêt obligataires.

Il faut admettre que les taux sont très faibles depuis quelques années déjà : ainsi, pour les emprunts d’État à 10 ans, les taux se rapprochent du zéro. La situation est encore plus grave en Allemagne où les taux sont en dessous de zéro. Ces niveaux ne suffisent pas pour couvrir les rémunérations et les frais de structures des courtiers et des assureurs.

Quoi qu’il en soit, le rendement moyen de l’assurance-vie a failli atteindre les 2 % en 2016 : c’est un taux exceptionnellement élevé dans le cadre d’un placement sans risque et liquide. Cependant, les experts estiment qu’il s’agit d’une situation dangereuse et que les assureurs prennent des risques importants en appliquant ce mode de gestion.

Quels avantages retraite pour les pères de famille ?

Les pères de famille peuvent bénéficier de certains bonus pour leur retraite. Découvrez les différents avantages familiaux auxquels les pères de famille peuvent prétendre

Un zoom sur les avantages pour la retraite accordés aux pères de famille

Si les mères de famille bénéficient depuis longtemps de bonus pour leur retraite, qu’en est-il des pères ? Si vous avez des enfants et que vous souhaitez connaitre les différents avantages auxquels vous pouvez prétendre au titre de votre paternité pour améliorer votre pension de retraite.

Une majoration de la durée d’assurance à partir de 2010

Les pères de famille peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2010 : ils peuvent obtenir quatre trimestres au titre de l’éducation. La répartition des trimestres au titre de l’éducation est libre : ils peuvent être totalement attribués à l’un des deux parents ou bien répartis entre eux. Il faut noter qu’aucun bonus n’est accordé aux pères de famille pour les enfants nés avant 2010 et ils ne peuvent pas demander les 4 trimestres accordés aux mères de famille au titre de la maternité.

Le choix des parents ou les mésententes sur la répartition doivent être clairement indiqués sur un formulaire téléchargeable sur le site de l’Assurance Retraite. Ce document doit être déposé, à la Caisse de retraite concernée, dans les 6 mois qui suivent le jour du quatrième anniversaire de l’enfant. Si aucune déclaration n’est reçue par la caisse de retraite, les trimestres au titre de l’éducation reviennent automatiquement à la mère. Si les deux parents sont des femmes, les quatre trimestres sont équitablement répartis entre elles.

Bonus de 10 % pour les parents ayant trois enfants et plus

Le bonus de 10 % sur la pension de retraite est accordé sans distinction à chacun des deux parents, ayant eu au moins trois enfants ou ayant élevé au moins trois enfants pendant 9 années avant leur 16e anniversaire, peuvent en bénéficier.

Validation de trimestres de retraite au titre du congé parental

Si le père de famille a demandé un congé parental pour s’occuper de son enfant, il peut faire valider des trimestres au titre de cette période. Cependant, cet avantage n’est pas cumulable avec les trimestres qui lui sont accordés au titre de l’éducation, si cet enfant est né à partir du 1er janvier 2010.

Une majoration pour enfant sur les retraites complémentaires

Les régimes complémentaires Agirc Arrco accordent un bonus aux parents d’au moins trois enfants, mais aussi, aux parents dont les enfants sont encore à charge au moment du versement. Il s’agit des enfants de moins de 18 ans ; de 18 à 25 ans pour les étudiants, les apprentis ou les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et qui ne touchent pas d’indemnités ; des enfants frappés d’une invalidité sans condition d’âge si le handicap a été décelé avant leur 21e anniversaire. Cet avantage est accordé aussi bien à la mère qu’au père.

Attention :  La majoration pour enfant à charge n’est pas cumulable avec le bonus au titre des trois enfants et plus. Si l’assuré peut bénéficier de ces deux types d’avantages familiaux, c’est le bonus le plus élevé qui lui sera versé. À chaque fois que l’un des enfants à charge devient indépendant, la caisse de retraite effectue une nouvelle comparaison pour que l’assuré puisse toujours percevoir la majoration la plus avantageuse.

Depuis le 1er janvier 2012, le montant de la majoration familiale est plafonné, à moins que l’assuré ne soit né avant le 2 août 1951. Actuellement les plafonds sont de 1028,12 euros pour l’Agirc et de 1031,15 euros pour l’Arrco. Le montant des majorations familiales accordées est indiqué sur le site des régimes complémentaires Agirc-Arrco.

Une retraite mensuelle de 19000 € pour les anciens présidents

Un nouveau décret visant à réduire certaines prérogatives accordées aux ex-présidents de la République a été publié le 5 octobre dernier. Ce décret n’a pas modifié leur pension de retraite mensuelle.

Des privilèges supprimés, mais une retraite intacte pour les anciens présidents de la République

Les anciens présidents de la République ont perdu quelques privilèges : un décret a été publié en ce sens, le 5 octobre 2016, pour que l’État puisse réaliser des économies supplémentaires. Rappelons qu’il s’agit d’une des promesses du président Hollande en constatant les dépenses de l’État : tous les ans des millions d’euros sont dépensés pour les trois anciens présidents Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

Un zoom sur les changements apportés par le décret

Avant de réaliser ce projet, le président Hollande a demandé à un staff de rédiger un rapport et d’évaluer précisément les dépenses annuelles liées aux privilèges accordés aux anciens présidents. D’après le rapport chiffré, rédigé et rendu par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, et Didier Migaud, président de la Cour des comptes, ces dépenses s’élèveraient à 10,3 millions d’euros par an.

Après une période de transition de 5 ans, certains privilèges accordés aux anciens présidents vont diminuer : le nombre de collaborateurs permanents passer de 7 à 3 et le nombre d’agents de service sera réduit à 1 au lieu de 2. Les anciens présidents devront désormais prouver que leur déplacement a bien un lien avec leur activité d’ancien président de la République pour voyager gratuitement sur les réseaux SNCF et Air France. Les réceptions organisées ne seront plus prises en charge s’ils ne sont pas liés aux activités d’ancien président de la République.

Ils continueront de travailler dans leur bureau parisien meublé et équipé, aux frais de l’État (loyer, frais généraux et charges). Le ministère de l’Intérieur leur accordera toujours les véhicules et les chauffeurs pour garantir leur protection.

D’après René Dosière, député PS spécialisé dans l’analyse du train de vie de l’État, il s’agit d’un décret symbolique qui permettrait de réaliser une économie de 3 millions d’euros. Bien que ce montant soit faible, il est quand même significatif dans la mesure où les dépenses seront limitées parce qu’elles feront désormais l’objet d’un suivi plus minutieux.

La retraite des anciens présidents reste intacte

Il faut savoir que ces privilèges ont été accordés sur la base d’une lettre rédigée par Laurent Fabius, lorsqu’il était premier ministre en 1985, sous la gouvernance de l’ex-président Valéry Giscard d’Estaing. Le décret publié le 5 octobre 2016 est constitué de sept articles qui encadrent mieux et qui régularisent les prérogatives accordées aux anciens chefs d’État. En effet, l’encadrement des privilèges est le volet le plus incriminé par certains responsables comme Jean-Christophe Picard, président de l’association Anticor qui milite pour la transparence en politique.

René Dosière et Jean-Christophe Picard ont également pointé du doigt le fait que le Président François Hollande n’ait pas modifié certaines règles qui régissent la retraite des anciens chefs de l’État, comme le cumul des pensions : en effet, avec cette disposition, les présidents à la retraite perçoivent des revenus plus élevés qu’un président en activité. Les avantages pécuniaires accordés aux ex-chefs d’État, tels que la dotation annuelle de 65 000 euros prévus par une loi promulguée en 1965 et les 14 400 euros accordés tous les mois aux membres du Conseil constitutionnel, n’ont pas été évoqués dans le décret.

La Constitution prévoit que les ex-présidents de la République deviennent membres de droit du Conseil des Sages à l’issue de leur dernier mandat. Ainsi, les présidents de la République à la retraite peuvent toucher près de 20 000 euros par mois. Lors de sa campagne en 2012, le Président François Hollande s’est engagé à changer les choses, étant donné que les principaux représentants de la gauche et de la droite cautionnent l’idée que les anciens présidents ne devraient plus siéger au Conseil constitutionnel. Toutefois, après la publication de ce décret, il serait difficile pour lui d’instaurer une autre réforme liée aux privilèges accordés aux ex-chefs de l’État avant la fin de son quinquennat.

Assurance-vie : Les risques liés à la baisse des rendements

De nouveaux risques menacent les détenteurs de contrats d’assurance-vie. La faiblesse des rendements va-t-elle décourager les futurs souscripteurs de contrats d’assurance-vie ?

Assurance-vie : des risques pouvant découler de la baisse des taux

Réputée pour sa fiabilité, l’assurance-vie est un contrat qui a séduit un grand nombre d’épargnants. Aujourd’hui, la solidité du système semble compromise par la baisse des taux : en effet, les détenteurs de contrats d’assurance vie redoutent essentiellement la baisse des rendements, la suspension temporaire de la libre disposition des actifs et la remise en cause de l’architecture ouverte des contrats multisupports.

Un taux moyen très faible pour bénéficier d’une garantie relative

D’après les estimations de Facts & Figures, un bureau spécialisé en conseil stratégique et en management dans le monde de l’assurance, le taux moyen du contrat d’assurance-vie, une fois les frais prélevés, sera de 1,95 % en 2015. Les experts de ce cabinet indiquent par la même occasion que ce taux serait très élevé pour un contrat d’épargne comme l’assurance-vie basé sur des fonds en euros et qui ne présente aucun risque de perte. Cependant, lorsque les épargnants n’investissent que dans les fonds en euros, l’inertie des rendements finit par les désavantager.

En effet, ce type de contrat à faible rémunération est proposé en contrepartie d’une meilleure sécurité des fonds investis, un argument qui fait mouche et qui séduit les épargnants français. Le capital investi sur les fonds en euros est garanti, cependant, il s’agit d’une garantie relative qui ne concerne que le rendement visible et non pas le rendement réel, lorsque l’inflation est prise en compte. Il faut également noter que cette garantie ne touche que la participation aux bénéfices après déduction des frais (0,6 %).

Même si les frais d’entrée sont nuls, les fonds en euros ne rapporteront rien lorsque les rendements sont inférieurs à 0,6 %. Bien que les risques varient d’un contrat à l’autre, le taux de rendement ne peut pas descendre en dessous de zéro. Cependant, certaines sociétés d’assurances ont prévu dans le contrat une clause qui leur permet de prélever des frais de gestion et de piocher, si c’est nécessaire, dans l’épargne de leurs clients. D’après les experts, les contrats collectifs sont les plus menacés parce que les compagnies qui les distribuent peuvent modifier les conditions générales des contrats sans demander l’avis des souscripteurs. En revanche, l’accord de l’assuré est requis pour ce genre de modification lorsqu’il y a souscrit individuellement.

La fin de la liquidité des contrats d’assurance-vie ?

Le 13 juin 2016, le Haut conseil de stabilité financière a diffusé un communiqué pour alarmer les acteurs concernés et attirer l’attention sur les effets de l’ajustement à la baisse des rendements des contrats d’assurance-vie au cours de l’année 2015. Cette réduction estimée insuffisante par rapport à la conjoncture économique globale et financière, notamment en ce qui concerne les rendements prévisibles des actifs sous-jacents. Le Haut conseil de stabilité financière a indiqué que la poursuite de la mise en adéquation des rendements des produits d’épargne avec l’environnement financier actuel et la prudence des acteurs en vue de renforcer leur solidité.

Par ailleurs, si les taux venaient à remonter, les assureurs sont menacés par des risques de retraits massifs et les compagnies les plus développées risquent de perdre leurs clients, tentés par les offres plus attractives et plus lucratives.

Si cette réaction se généralise, les assureurs seront frappés par un déséquilibre financier. Rappelons que les hauts responsables étatiques ont déjà anticipé ce cas de figure en votant un amendement à la loi Sapin 2 qui prévoit la disposition suivante : désormais, la suspension, le retardement ou la limitation de la totalité ou d’une partie du montant accessible, du versement des valeurs de rachat, de la faculté d’arbitrage ou du paiement d’avance sur contrat, sont possibles.
Par ailleurs, le HCR pourrait intervenir pour ordonner une suspension ou une restriction temporaire du libre accès à l’ensemble ou à une partie des actifs. Cette disposition risque de compromettre la liquidité des contrats, un des principaux atouts de l’assurance vie.

Plus d’architecture ouverte pour un grand nombre de contrats multisupports ?

L’architecture ouverte des contrats multisupports figue parmi leurs principaux points forts. Ces contrats se distinguent par la grande diversité des fonds (Sicav, SCI, SCPI, FCP, etc.) qui permet de créer des produits personnalisés et adaptés aux besoins de chaque client.

Mais la nouvelle règlementation européenne applicable aux documents d’information clefs qui se rapportent aux produits d’investissement de détail appelés PRIIPs (Packaged retail ans insurance-based investment products) pourrait mettre fin à cette liberté. Si les souscripteurs ne devaient fournir que le document d’informations clefs pour l’investisseur indispensables pour les unités de compte auxquelles ils ont souscrit, les documents sont désormais indispensables avant la signature du contrat pour toutes les unités de comptes, qu’elles aient été choisies par l’assuré ou non.

Avec l’obligation d’information, des documents très détaillés seront mis à la disposition des clients qui ne s’y retrouveront surement pas : la comparaison des différents types de contrats proposés est très difficile parce que les informations sur chaque type de contrat sont très longues. En plus, les frais de gestion seront plus élevés avec ces nouvelles obligations. Les compagnies d’assurance devront donc réduire le nombre de supports proposés parce qu’ils sont désormais tenus de prévoir, tous les ans, l’enrichissement futur : l’architecture ouverte de nombreux contrats sera alors compromise.

Cette nouvelle règlementation sera applicable à compter du 1er janvier 2017 et concerne les contrats de fonds en euros, les contrats multisupports et les contrats eurocroissance.

Vers un nouveau gel des pensions retraite en 2016 ?

La dernière revalorisation des pensions retraite date du 1er avril 2013. Elle avait alors été de +1,3%. En 2015, seule une prime de 40€ avait été accordé aux retraités les plus modestes.

Alors que l’inflation reste proche de zéro, tout comme les taux d’intérêt, l’espoir de voir une revalorisation en Octobre 2016 reste faible.

La commission des comptes de la Sécurité sociale estime en effet que ce gel pourrait être reconduit pour une 3ème année consécutive. Cette dernière estime en effet que  « l’inflation nulle attendue en 2016 devrait conduire à une absence de revalorisation au 1er octobre 2016".

Avec des comptes dans le rouge, les retraites complémentaires ne risquent pas non plus d’être revalorisées avec un déficit continu de l’Agirc Arrco.

Le seul espoir pour les retraités reste l’agenda électoral de mai 2017 et un gouvernement à la peine et à la recherche de solution pour récupérer quelques électeurs.

Le pouvoir d’achat des retraités a pourtant été fortement raboté depuis la réforme de retraite de 2012 puisque plusieurs mesures ont fortement pénalisé la majorité des retraités français avec 3 mesures défavorables votées en 2012 :

  • Suite à la réforme des retraites, la revalorisation des retraites a été décalée de Avril à Octobre, soit un décalage de 6 mois sans hausse possible.
  • L’Etat à mis en place en avril 2013 une nouvelle taxe de +0,3% sur les pensions retraite avec la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité)
  • La réforme des retraite a modifié la majoration de pension pour charges de famille (10 % pour trois enfants et plus),  en appliquant du coup une CSG à taux plein à 6,6% à une partie des retraités qui bénéficiait d’un taux réduit à 3,8%. 

La seule éclaircie vient récemment de Valérie Rabault (députée socialiste du Tarn et Garonne et rapporteur générale du Budget) a proposé une loi auprès du Ministre du Budget pour proposer une baisse de la CSG qui permettrait aux retraités les plus modeste de récupérer un peu de pouvoir d’achat. La piste est lancée, mais ne sera étudiée qu’en Octobre prochain.

Epargne retraite : Assurance vie au top

Epargne retraite : Assurance vie au top

L’assurance-vie en France écrase les autres produits d’épargne retraite et pire encore elle étouffe toute tentative de développement d’autres produits d’épargne retraite depuis plusieurs années.

Malgré une baisse en 2012 de l’intérêt des français pour l’assurance-vie, ce produit d’épargne a totalisé la plupart des flux d’épargne à long terme.

En 2013, l’assurance-vie est repartie à la hausse, profitant de la baisse du taux d’intérêt du Livret A et du regain des marchés financiers, avec 448 milliards d’euros de janvier à avril, cela représente 10% de mieux qu’en 2012 sur la même période. Elle totalise près de 1.450 milliards d’euros soit la quasi-totalité des encours de long terme contre 160 milliards d’euros pour les autres placements.

L’assurance-vie fonctionne bien car les français n’aiment pas se sentir enfermer dans des produits tels de PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) ou PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) pourtant très avantageux fiscalement, où les sommes investies sont bloquées jusqu’à la retraite alors que l’assurance-vie offre la possibilité de débloquer son capital à tout moment, pour un projet immobilier par exemple. L’assurance-vie permet aussi de transmettre son capital à ses héritiers sans droits de succession jusqu’à 152 500 euros.

C’est un produit à plusieurs tiroirs, épargne retraite, succession ou encore projet immobilier.


Résultats d’enquêtes récentes sur l’épargne retraite en France

Des sondages récents ont permis de savoir que 52 % des Français sont prêts à épargner de 30 euros à 200 euros par mois. De plus en plus de Français se tournent à nouveau vers l’assurance-vie.

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