- Les caisses de retraite encaissent les cotisations des actifs et versent les pensions de retraite.
- Les caisses de retraite ont un rôle d’information et de conseil
- Les caisses de retraite élaborent la politique d’assurance vieillesse.
Le fonctionnement des caisses de retraite est basé sur le système de répartition. Ce système est retenu par les régimes de base et complémentaires, par opposition à la capitalisation ou provisionnement.
La répartition consiste à répartir entre les allocataires d’une année « n » les cotisations apportées par les cotisants de cette même année « n ».
Une caisse de retraite est dirigée par un conseil d’administration.
Ce conseil élabore la politique du régime et veille à préserver l’équilibre financier.
Un conseil d’administration peut être :
- Composé paritairement par les représentants des assurés sociaux, des employeurs ou de l’Etat : le cas de l’assurance retraite ou l’AGIRC
- Composé de collègues professionnels : les régimes de professions libérales, des indépendants ou des agriculteurs.
Elles sont organisées en réseau. Les caisses régionales sont sous la tutelle de la caisse nationale et appliquent les mesures édictées par la loi ou les conseils d’administration.
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Source : Service public
Par le
La CARMF qui souhaite effectuer quelques modifications au sein du régime de retraite des médecins a obtenu l’agrément de la CNAVPL, la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales qui a sous sa tutelle les dix sections professionnelles des libéraux. Comme toutes ces nouvelles dispositions ne s’opposent pas à l’harmonisation des règles du régime complémentaire avec celles du régime de base, le ministère des Affaires sociales, l’autre tutelle de la CARMF, devrait également donner son accord.
À partir du 1er janvier 2015, si le ministère des Affaires sociales approuve cette modification, les médecins retraités de la CARMF toucheront leur retraite de base et leurs retraites complémentaires tous les mois. Aujourd’hui, les pensions complémentaires sont versées tous les trimestres. Il s’agit d’une revendication de longue date des assurés parce qu’ils estiment que la mensualisation va faciliter la gestion de leurs revenus.
Il faut savoir que la pension complémentaire des salariés du privé servie par l’Arrco et l’Agirc est versée tous les mois depuis le 1er janvier 2014. Cette mensualisation est également applicable à la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (CAVAMAC) (régime des agents généraux d’assurance). Comme la mensualisation se généralise peu à peu, la CARMF devrait obtenir l’aval du ministère pour la mensualisation de la retraite complémentaire des médecins libéraux.
Les règles de décote et de surcote devraient également être alignées sur celles de celles du régime de base : la décote sera alors exprimée en trimestres et non plus en annuités. Ainsi, la minoration sera de 1,25 % par trimestres manquants et non plus de 5 % par annuité que l’assuré n’ait pas cotisé un ou quatre trimestres au cours de l’année. Pour la surcote, le taux de majoration sera de 1,25 % par trimestres supplémentaires pour les assurés de plus de 62 ans qui continueront à travailler avec le nombre de trimestres requis pour liquider ses droits à taux plein.
Les médecins devront pouvoir partir en retraite dès l’âge légal de retraite (62 ans) sans décote sur leurs pensions complémentaires, si l’abaissement de l’âge de départ sans minoration qui est actuellement de 65 ans est accepté par le ministère.
Cependant, l’âge du taux plein est toujours fixé à 65 ans pour l’avantage social vieillesse (ASV), un complément réservé aux médecins conventionnés qui bénéficient d’un remboursement versé par la Sécurité sociale.
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Afin de venir en aide auprès de ses adhérents ( salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés » tels que les gérants minoritaires de SARL, président de société anonyme, etc.), qui rencontrent des problèmes financiers en raison de l’épidémie de coronavirus, l’Agirc-Arrco peut leur allouer une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
La Caisse possède une enveloppe budgétaire de 200 M€ pour financer ce dispositif mis en place, dans un premier temps, jusqu’à mi-juillet.
Pour obtenir cette aide, les bénéficiaires doivent contacter leur caisse Agirc-Arrco et remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée. Ils doivent également établir une attestation sur l’honneur précisant leur situation et les difficultés financières rencontrées.
Pour acceder au formulaire de demande d'aide de l'AGIRC ARRCO
Après analyse de la demande, l’Agirc-Arrco adresse une réponse écrite au salarié ou dirigeant salarié et, le cas échéant, lui verse l’aide accordée en une seule fois dans un délai maximum d’un mois.
Par le
Depuis le début de cette année 2019, les retraites complémentaires Agirc et Arrco en fusion en un régime complémentaire unique Agirc-Arrco. Cette fusion n’est pas sans conséquence pour les cadres dont le salaire annuel brut ne dépasse pas le plafond annuel de la sécurité sociale.
La fusion des régimes complémentaires Agirc et Arrco le 1er janvier de cette année n’est pas sans conséquence sur la retraite des cadres qui bénéficiaient jusqu’alors de la “garantie minimale de point” (GMP). Pour information, la GMP est une mesure mise en place en 1988 permettant aux cadres avec le salaire annuel brut inférieur à 43 968euros en 2018 (soit 3 664 euros par mois) d’engranger au minimum 120 points de retraite complémentaire Agirc par an. La cotisation forfaitaire mensuelle était de 72,71 euros, dont la part salariale de 27,60 euros.
La création de la retraite complémentaire unique Agirc-Arrco a mis fin à cette GMP, enlevant ainsi aux cadres à faible salaire pas moins de 120 points par an.
Les cadres dont le salaire mensuel est inférieur au plafond de la sécurité sociale ne peuvent désormais plus compter sur la GMP pour récupérer des points de retraite complémentaire. Aujourd’hui, ils gagnent en pouvoir d’achat puisqu’ils économisent 27,60 euros par mois (soit 331 euros par an), cotisation qu’il aurait dû payer si la GMP a été maintenue. Une fois à la retraite par contre, ils percevront une retraite plus faible dont le calcul ne prendra plus en compte les 120 points procurés par le dispositif GMP.
L’augmentation de leur pouvoir d’achat de 331 euros par an sera trois fois moins importante que la perte engrangée une fois à la retraite. Concrètement, l’espérance de vie d’un cadre à la retraite est estimée à environ 20 ans. En renonçant à 120 points de retraite par an, la perte sur la future retraite s’élèvera à environ 1040 euros (120 points x 0,4352 x 20 ans). Il faut cependant préciser que les points acquis avant la fusion seront conservés et le financement de la part de la retraite issue de la GMP sera assuré par la contribution d’équilibre général (CEG).
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La revalorisation au niveau de l’inflation de la retraite complémentaire Agirc-Arrco se concrétise. Les pensionnés verront leur retraite augmentée d’au moins 1% à la prochaine revalorisation prévue en novembre 2019.
L’accord du 10 mai 2019 met fin à la sous-indexation des retraites complémentaires puisque la revalorisation au niveau de l’inflation a été signée par les représentants sociaux à la tête de l’Agirc-Arrco et ce jusqu’en 2022. De ce fait, les retraités verront leurs pensions augmenter de 1%, si la prévision de l’inflation annuelle publiée par l’Insee se réalise.
Un accord a été signé en 2015, portant sur des dispositions drastiques afin de combler autant que faire se peut le déficit de l’Agirc-Arrco. Après quatre années de gel et une infime hausse de 0,6% en 2018, les pensionnés peuvent espérer une meilleure revalorisation de leur retraite au 1er novembre prochain.
A priori, le retour à l’équilibre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco est prévu en 2020. Les mesures visant à renflouer les caisses ont permis de réduire considérablement le déficit financier. En quatre ans, le solde négatif a diminué de moitié. Déficitaire de près de 3,1 milliards d’euros en 2014, le régime affiche en 2018 un déficit de 1,4 milliard d’euros. Il faut préciser qu’en 2017, le déficit enregistré par le régime Agirc-Arrco n’était que de 569 millions d’euros, moins de la moitié du solde déficitaire de 2018.
De plus, le déficit technique enregistré en 2018 a diminué d’à peu près un milliard d’euros en seulement un an. Plus précisément, l’écart entre les retraites versées et les cotisations collectées est certes négatif, mais il n’était que de 2 milliards d’euros en 2018 contre environ 3 milliards en 2017.Si le cap se maintient, l’équilibre financier attendu pour 2020 se concrétisera pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Seul petit ombre au tableau, la fluctuation des marchés financiers a impacté sur les réserves du régime en 2018. Il faut préciser en effet qu’une partie de ces réserves est investie en actions et la caisse a comptabilisé une baisse en raison d’un marché boursier peu favorable. Toutefois, la tendance s’est peu à peu inversée et les réserves représentent actuellement 63 milliards d’euros contre 60,5 milliards d’euros en 2018. En principe, il existe un seuil au-dessus duquel les réserves doivent être maintenues. Les gestionnaires du régime ont en effet fixé un plancher correspondant à six mois de pensions.
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Année |
Déficit technique |
Déficit de l’exercice |
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2014 |
5,614 milliards d’euros |
3,130 milliards d’euros |
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2015 |
5,045 milliards d’euros |
2,986 milliards d’euros |
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2016 |
4,195 milliards d’euros |
2,134 milliards d’euros |
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2017 |
2,908 milliards d’euros |
569 millions d’euros |
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2018 |
1,997 milliard d’euros |
1,421 milliard d’euros |
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La fusion des retraites complémentaires Agirc et Arrco n’est pas sans conséquence pour les salariés du secteur privé. En effet, le nouveau régime Agirc-Arrco va apporter quelques changements qui ne seront pas forcément bénéfiques pour les actifs.
En vigueur à partir du 1er janvier 2019, le nouveau régime Agirc-Arrco des salariés du secteur privé adoptera les principes régissant jusqu’alors la retraite complémentaire à savoir la répartition, le système par points et la solidarité entre les générations. Cette fusion des retraites complémentaires Agirc et Arrco aura par ailleurs des conséquences dont la plupart seront négatifs pour les salariés.
Pour rappel, l’affiliation à un régime de retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés du privé (cadres et non-cadres). Dès l’année prochaine donc, ces derniers seront rattachés à un régime unique reprenant les mêmes droits et obligations des régimes Agirc et Arrco. Ainsi, les cotisations des affiliés serviront au financement des pensions des retraités et le montant de celles-ci dépendra des points accumulés durant la vie professionnelle.
Pour les salariés proches de la retraite, notamment ceux nés à compter de 1957, le nouveau régime inclut un système de bonus/malus. Ce dispositif a pour objectif d’encourager les futurs retraités à reculer leur date de départ à la retraite. Ce dispositif ne concerne toutefois pas les générations nées avant 1957. Ainsi, l’abattement viager sur le montant de la retraite complémentaire reste en vigueur si les cotisations versées ne leur permettent pas d’obtenir une retraite à taux plein.
Afin de décourager les futurs pensionnés à partir dès l’obtention d’une retraite à taux plein. 3 cas de figure se présentent
La fusion des retraites complémentaires Agirc et Arrcoa pour conséquence la progression de 2 points du taux d’appel des cotisations, le faisant passer de 125 % à 127 %. Cette hausse va inévitablement entrainer une augmentation les cotisations. Pourtant, les actifs ne verront pas leurs droits à la retraite suivre la même tendance. En effet, des cotisations plus élevées n’auront aucun impact pas sur les droits acquis.
En principe, la réforme des retraites complémentaires Agirc et Arrco ne modifie en rien les droits des ex-salariés du secteur privé actuellement à la retraite. Le seul élément qui pourrait cependant modifier le montant de leur pension de retraite est le taux de revalorisation. Pour cette année 2018, le taux de revalorisation des pensions de retraite était de 1 point inférieur au taux de l’inflation. Pour l’année 2019 en revanche, la règle ne sera plus la même puisqu’un nouveau dispositif de revalorisation sera mis en place.
Pour l’heure, aucune information n’a filtré sur le sujet bien que les pensions de retraite complémentaire devraient normalement être revalorisées au 1er novembre.