Signaler et faire corriger une erreur sur la pension

Le rapport de la Cour des comptes publié fin mai montre une hausse des erreurs sur les nouvelles pensions liquidées en 2018 par la Sécurité sociale. Par rapport à 2017, le taux de dossiers exempts d’anomalies est passé de 87,7 % à 86,5 %, soit un dossier sur sept avec un incident. Problème sur le calcul de la pension, non prise en compte de certaines périodes travaillées, retard dans le traitement du dossier… voici les règles à suivre pour faire valoir ses droits auprès de la caisse de retraite.

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Anticiper la liquidation de sa retraite face à une forte hausse du nombre d’erreurs

Les erreurs de la caisse de retraite peuvent être en faveur ou en défaveur du bénéficiaire. Or, les délais de traitement des signalements sont longs, car les caisses de retraite font face à un surcroît d’activité de 5 % sur un an. En conséquence, elles accordent la priorité aux liquidations, devant les régularisations. Par ailleurs, les réformes successives de la retraite complexifient leur tâche.

Pour éviter une réduction de sa pension, il est donc conseillé d’anticiper et de vérifier régulièrement son relevé de situation individuelle. En effet, d’après la Cour des comptes, 60 % des problèmes relevés sont liés à la mauvaise prise en compte des données de carrière (oubli ou inexactitude), en particulier les périodes travaillées à l’étranger.

Le site inter-régimes Info-retraite.fr met à la disposition des internautes un outil destiné à faciliter l’identification d’éventuelles incohérences. Il faut alors en informer immédiatement la caisse de retraite, si possible via son service de correction en ligne pour les plus de 55 ans. Idéalement, présenter les preuves de l’activité non ou mal comptabilisées accélère la correction.

En théorie, le futur retraité reçoit son relevé de carrière quand il arrive à 55 ans. Puis, juste avant son départ, la notification de la liquidation de la pension lui parvient. Il dispose de deux mois pour en contester le contenu.

Si l’anomalie est constatée au moment de la conversion des droits en montant de pension, l’assuré peut, sur présentation des pièces justificatives, obtenir la correction. En cas de sous-évaluation de la pension, le manque à gagner portant sur les cinq années précédant la demande est restitué par la caisse. Par ailleurs, tout changement de situation (revenus, décès du conjoint, etc.), il est préférable de prévenir la directement caisse de retraite, car la transmission des informations entre les différentes administrations n’est pas toujours fiable. Cette précaution limite le risque d’erreur sur l’octroi de la pension de réversion ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou Aspa (anciennement minimum vieillesse).

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2. Gérer les litiges avec Agirc-Arrco grâce au nouveau médiateur

Depuis le 1er janvier 2021, Jean-Louis Deroussen du syndicat CFTC occupe le poste de médiateur de l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire des salariés du privé. Indépendant, ce dernier complète l’action des conciliateurs des différents groupes de protection sociale. Mis en place sur décision des partenaires sociaux, il a pour mission d’assurer une relation plus humaine avec les affiliés du régime ayant un contentieux avec la fédération : actifs, retraités, entreprises et groupes de protection sociale.

Tout ressortissant du régime peut saisir le médiateur après une démarche préalable vaine (non-réponse ou désaccord non résolu) auprès de l’institution ou de la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco dont il relève. Sa contestation peut porter sur :

  • le montant des cotisations encaissées,
  • le montant de la pension versée,
  • les cotisations réclamées à une entreprise.
Les quatre membres du service médiation réclament à l’institution les éléments sur la base desquels elle a fondé sa décision, les analysent, en discutent avec les juristes et l’institution, puis rendent un avis définitif que cette dernière a l’obligation d’appliquer. Le traitement du dossier prend deux mois au maximum après la saisie. Dans l’éventualité d’un pourvoi juridique, le médiateur n’intervient plus. Alternativement, un plaignant peut solliciter directement à la médiation. Si la demande n’est pas recevable, le service l’enregistre et oriente l’assuré vers le bon interlocuteur.

Enfin, le médiateur de l’Agirc-Arrco devra rendre un rapport annuel sur les recours reçus et la réponse, ainsi que les délais. Il pourra également soumettre des propositions d’évolution de la réglementation aux partenaires sociaux en s’appuyant sur les thématiques abordées dans les requêtes des affiliés.

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3. Les types de recours en cas d’insatisfaction

Une circulaire publiée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) clarifie les formalités à entreprendre pour se plaindre d’un problème relatif à sa retraite. La connaissance par l’assuré de l’activité concernée en fonction de la nature de sa requête accélère la prise en compte de sa demande.

  • La réclamation
Elle est conseillée lorsque l’assuré estime avoir été lésé par un service défaillant de la caisse, voire par la non-exécution de la prestation : temps de traitement excessivement long, mécontentement concernant la prise en charge du dossier... La réclamation peut être adressée par courrier, dans les locaux de la caisse ou par téléphone au 3960. La liste des destinataires d’une réclamation est accessible sur le site internet de la Cnav.
  • La contestation de droit
C’est la démarche à entreprendre en cas de problème relatif à :
  • l’attribution,
  • la révision,
  • un refus de demande de pension,
  • un traitement non satisfaisant d’une réclamation.
Pour être déclarée recevable, la contestation doit être effectuée auprès de la Commission de recours amiable (CRA) au plus tard deux mois après la réception de la notification du droit. Cette commission se compose entre autres d’administrateurs de la caisse de retraite et de représentants des assurés sociaux. Si une décision favorable est rendue, la commission avertit le demandeur, tandis que l’absence de décision est généralement synonyme de refus. Si la réponse n’est pas conforme à ses attentes, il peut porter l’affaire devant les tribunaux.
  • La médiation
Ce dispositif créé en 2012 par la Cnav se situe entre les deux voies précédentes. Le médiateur mis en place dans chaque région en 2019 peut être saisi dans les deux situations suivantes :
  • suite à une réclamation qui n’a pas abouti ou dont l’issue ne convient pas au demandeur,
  • en parallèle d’une procédure de contentieux,
  • après le rejet d’un recours amiable par la commission.
En revanche, le médiateur ne peut intervenir si une procédure judiciaire est déjà lancée. Sa saisie suspend la procédure de recours, laquelle ne peut se poursuivre qu’après le rendu de la décision du médiateur. Son avis n’est pas contraignant pour les deux parties.
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