Réduction d'impôt en loi Pinel : les plafonds pour 2022

Vous souhaitez réaliser un investissement locatif grâce au dispositif de défiscalisation Pinel ? Découvrez tous ses avantages de la Loi Pinel, son fonctionnement et ses conditions d’obtention.S’ils souhaitent bénéficier de la défiscalisation « Pinel », les investisseurs doivent respecter un plafond de loyer et un plafond des ressources des locataires.

defiscalisation loi pinel

Comprendre l'investissement en loi Pinel

Lancé en 2014, la loi Pinel est un dispositif mis en place par l’État pour soutenir la construction immobilière neuve. Ainsi, et sous certaines conditions, les acheteurs investissant dans l’immobilier locatif neuf peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. 

Les avantages de la Loi Pinel

Investir en Loi Pinel, c'est bénéficier de nombreux avantages : 

  • Bénéficier d’une réduction d’impôt 

la loi Pinel permet de bénéficier d'une défiscalisation importante sur une durée de 6 à 12 ans.  Pour en bénéficier, l’investisseur doit s’engager à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans. À chaque durée correspond ensuite un pourcentage de réduction respectivement de  12 %, 18 % ou 21 %.  

  • Se constituer un patrimoine 

Investir dans la pierre en Pinel permet de vous constituer un patrimoine immobilier tout en réduisant votre assiette fiscale sur une durée de 6 à 12 ans.

  • Devenir propriétaire avec peu d’apport :

Dans certains cas, et selon votre profil, il est. possible d'investir en Loi Pinel avec très peu d'apports. Ainsi,le remboursement du crédit se fera en grande partie grâce aux loyers perçus et à la réduction d’impôts. 

Plafonds de loyer et de ressources des locataires en 2022

Ce dispositif fiscal dans le neuf devait initialement prendre fin au 31 décembre 2021, mais le gouvernement réfléchit à un ajustement pour une application pour les années 2022 et suivantes. La loi de finances pour 2021 devrait également modifier la liste des villes éligibles au dispositif PINEL à partir de 2022 avec notamment une modification du zonage au profit d’une meilleure territorialisation.

Actuellement, la loi PINEL est applicable dans les zones A, A bis et B1, découpant la France et les villes selon le niveau de tension locative.

Actuellement la France est découpée en 5 zones :

  • Zone A (éligible PINEL) : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations et communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone A bis (éligible PINEL) : comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone B1 (éligible PINEL) : comprend certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, à savoir une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : centres-villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C : reste du territoire.

Des détails sur les plafonds en métropole en 2022

Pour bénéficier du dispositif Pinel, les baux contractés en France métropolitaine ne peuvent pas dépasser un tarif mensuel hors charge :
  • De 17,62 €/m² en zone A bis ;
  • De 13,09 €/m² en zone A ;
  • De 10,55 €/m² en zone B1 ;
  • De 9,17 €/m² en zone B2.

Plafonds de ressources

Afin de pouvoir bénéficier pleinement du dispositif Pinel, en métropole pour les baux conclus en 2020, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 / C
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 681 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 € 54 705 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 421 € + 12 286 € + 8 990 € + 8 089 €

Taux de la réduction d’impôt

Le taux de réduction d’impôt est de

  • 12 % pour un engagement de six ans,
  • 18 % pour un engagement de neuf ans
  • 21 % pour un engagement de douze ans

Contact pour plus d'informations sur la Loi Pinel 

Notre partenaire Stradim, promoteur immobilier depuis 30 ans, se tient à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre les avantages de la Loi Pinel.

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