Réduction d'impôt en loi Pinel : les plafonds pour 2021

S’ils souhaitent bénéficier de la défiscalisation « Pinel », les investisseurs doivent respecter un plafond de loyer et un plafond des ressources des locataires. Découvrez les seuils applicables aux baux signés ou renouvelés en 2020.

defiscalisation loi pinel

Plafonds de loyer et de ressources des locataires en 2021

La loi de finances pour 2021 est en phase de présenter une amélioration relatifve à la loi PINEL au delà de l’année 2021.

Ce dispositif fiscal dans le neuf devait initialement prendre fin au 31 décembre 2021, mais le gouvernement réfléchit à un ajustement pour une application pour les années 2022 et suivantes. La loi de finances pour 2021 devrait également modifier la liste des villes éligibles au dispositif PINEL à partir de 2022 avec notamment une modification du zonage au profit d’une meilleure territorialisation.

Actuellement, la loi PINEL est applicable dans les zones A, A bis et B1, découpant la France et les villes selon le niveau de tension locative.

Actuellement la France est découpée en 5 zones :

  • Zone A (éligible PINEL) : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations et communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone A bis (éligible PINEL) : comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone B1 (éligible PINEL) : comprend certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, à savoir une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : centres-villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C : reste du territoire.
La loi de finances pour 2021 devrait revenir sur ce découpage en grande zone au profit d’un découpage local afin de coller de manière plus locale aux spécificité des régions..

Des détails sur les plafonds en métropole en 2020

Pour bénéficier du dispositif Pinel, les baux contractés en France métropolitaine ne peuvent pas dépasser un tarif mensuel hors charge :
  • De 17,43 €/m² en zone A bis ;
  • De 12,95 €/m² en zone A ;
  • De 10,44 €/m² en zone B1 ;
  • De 9,08 €/m² en zone B2.

Plafonds de ressources

Afin de pouvoir bénéficier pleinement du dispositif Pinel, en métropole pour les baux conclus en 2020, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 / C
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 681 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 € 54 705 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 421 € + 12 286 € + 8 990 € + 8 089 €

Taux de la réduction d’impôt

Le taux de réduction d’impôt est de

  • 12 % pour un engagement de six ans,
  • 18 % pour un engagement de neuf ans
  • 21 % pour un engagement de douze ans

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