Le fisc peut il saisir un contrat d'assurance vie ?

L’administration fiscale a-t-elle le droit de saisir les contrats d’assurance-vie ? Quels sont les actes de saisies possibles ?

Informez-vous pour connaitre les dispositions légales en vigueur applicables en la matière.

assurance vie saisie fisc

L’administration fiscale peut-elle saisir un contrat d’assurance-vie ?

  • Avant le 8 décembre 2013, il était pratiquement impossible qu’un contrat d’assurance-vie soit saisi par le fisc. En effet, en 2002, la Cour de cassation a rendu une décision qui indiquait que le fisc, à travers un avis à tiers détenteur (ATD), n’avait pas le droit de saisir une somme d’argent investi dans un contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.819).

  • Depuis le 8 décembre 2013 : Cette disposition ne semble plus d’actualité parce qu’elle s’oppose à l’article 41 de la loi sur la fraude fiscale qui permet la saisie des contrats d’assurance-vie par l’administration fiscale depuis le 8 décembre 2013. Cette loi a été renforcée par l’instauration du fichier « Ficovie » au 1er janvier 2016, un document qui facilite les actes de saisies.

Un changement important intervenu le 6 décembre 2013

La première ouverture date de juillet 2010 avec la mise en place d’un régime de saisie pénale particulier qui concerne les contrats d’assurance-vie. Ensuite, le 6 décembre 2013, l’exécutif a décidé de s’accorder le droit de confisquer les sommes investies dans un contrat d’assurance-vie rachetable. L’article L.273 A, du livre des procédures fiscales, stipule que "la saisie à tiers peut s’effectuer sur des fonds versés par un redevable souscripteur ou un adhérent d’assurance rachetable, même lorsque la possibilité de rachat s’accompagne de restrictions, dans la limite de la valeur du rachat des droits à la date où la saisie est notifiée".

Ainsi, le contrat d’assurance-vie peut faire l’objet d’une saisie par l’administration fiscale dans le respect des dispositions légales en vigueur et en opérant des actes bien définis.

Liste des différents actes de saisies possibles

Voici la liste des actes de saisies que l’administration fiscale peut effectuer :

  • L’avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement des créances d’impôts ;
  • Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics ;
  • Les confiscations à tiers détenteur pour le recouvrement des produits divers d’État ;
  • Les oppositions de l’administration en vue de recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires.

Quels sont les types de contrats d'assurancce vie concernés ?

Tous les contrats d’assurances-vie, qu’ils soient individuels ou collectifs, rachetables, mono ou encore multisupport, peuvent faire l’objet d’une saisie par l’administration fiscale.

Il existe des contrats qui ne sont pas concernés par cette confiscation. Il s’agit :

  • Des assurances temporaires en cas de décès et en cas de vie qui ne présentent pas de contre-assurance ;
  • Des rentes viagères immédiates, en cours de services ou différées, qui ne présente pas de contre-assurance ;
  • Des épargnes retraite comme le PERP.

Quelles informations sont stockées sur le fichier Ficovie

Le fichier Ficovie a été créé le 1er janvier 2016, ce changement est intervenu discrètement dans le monde de l’assurance-vie. Depuis cette date, les assureurs doivent donner au fisc des informations spécifiques sur chaque épargnant :
  • La date de souscription et de clôture des contrats d’assurance-vie avec un encours supérieur à 7 500 euros, dans les 60 jours qui suivent ;
  • Le montant total des primes versées, la valeur de rachat et le capital garanti.
  • Le fichier Ficovie est contient également d’autres informations sur les souscripteurs (noms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, etc.).
Comme l’État peut mettre un terme aux contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes n’ayant pas d’héritiers pour recueillir une succession, il possède une immense base de données qui lui permet de disposer d’informations précieuses, indispensables pour exercer un contrôle fiscal sur les épargnants et pour faciliter les procédures de saisie des assurances-vie lorsque c’est nécessaire.
Salariés, indépendants, fonctionnaires,
faites votre bilan retraite complet gratuitement

À quel âge prendre
votre retraite ?

Découvrir

Quelle sera
votre pension ?

Calculer

Quelles sont les
solutions retraite
préconisées ?

Comparer
100% gratuit
 

Vous recherchez un prestataire pour vous ou un parent ?

  • Aménager mon logement
  • Solutions d’hébergement
  • Aide à domicile
  • etc...
Découvrir tous les services proposés