Depuis le 1er novembre 2017, des changements administratifs sont mis en place dont l'indépmnisation du chômage des séniors, la trève ivernale ou les nouveaux tarifs des medeçins.

Nouveaux tarifs médicaux au 1er novembre  

Les tarifs médicaux augmentent et l'on s'oriente de plus en plus vers un tarif unique chez le medecin. Ainsi, et à compter du 1er Novembre 2017, certains tarifs passent de 25€ à 46 € pour une trentaine de consultations "complexes" ou "très complexes". L'objectidf de cette évolution signée en Aout 2016 et applicable depuis Novembre est de justifier une tarification plus élevée pour des consultation necessitant plus de temps et d'échanges avec le malade. Ce sera le cas par exemple pour un premier RDV de contraception, l'annonce d'un cancer ou d'une maladie grave qui necessite une consultation personnalisée, à l'écoute du patient et qui prend plus de temps qu'une ordonnace pour une angine par exemple. 

En revanche, cette nouvelle grille de tarifs de certaines consultations ne changera rien aux règles de remboursement (70% sécurité sociale et 30% mutuelle), sauf pour certaines consultations "à fort enjeu de santé publique" (Cancer, VIH, Alzheimer...) qui seront prise en charge à 100% par la sécurité sociale.

Chômage : Nouvelles règles ... Les gagnants et les perdants 

Signés sous François Hollande pour ré-équilibrer les caisses de l'Unédic, ce plan durci notamment les règles d'indemnnisation des séniors et des précaires, et avantage les haut revenus

Les perdants : Les chômeurs entre 50 et 55 ans 

Depuis le 1er Novembre 2017, tous les chômeurs ne bénéficient plus d'une durée d'indemnisation de 36 mois.

Les gagnants : Les hauts revenus et leurs délai de carence

En cas de rupture de leur contrat de travail, les salariés licenciés qui perçoivent des indémnités supérieures au minimum légal (appelés égalements "supralégales et > 13500 €), doivent attendre un "délai de carence" de 180 jours avant de pouvoir percevoir leurs allocations chômage. Depuis le 1er Novembre 2017, ce délai est ramené à 150 jours maximum.

Augmentation des tarifs du gaz 

Les tarifs règlementés de vente de gaz augmentent de +2,58% en moyenne au 1er novembre 2017 par rapport à octobre 2017. 

Trève hivernale 

Les expulsions des locataires sont suspendues du 1er novembre 2017 au 31 Mars 2018.
Deux exeptions demeurent possibles : 

• S'il est prévu un relogement adapté au locataire
• Si le local loué fait l'objet d'un état de péril.

Les nouvelles dispositions pour l’épargne et leurs répercussions

Quels changements pour les épargnants ?

• le taux du livret A sera fixé à 0,75 %, au moins jusqu’au mois d’août 2018 pour qu’il reste à un niveau inférieur à l’inflation. Le ministère de l’Économie et des Finances prend acte de l’interruption du mode de calcul de ce produit d’épargne règlementée, qui a pourtant fait l’objet d’une révision récente. En effet, cette révision avait placé la rémunération minimale des épargnants à hauteur de l’inflation.
• Le taux brut des PEL (Plan d’épargne logement) est maintenu à 1 % jusqu’au 1er janvier 2018. À compter de cette date, avec l’application du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, la rémunération est réduite à 0,70 % net, avant le retrait des prélèvements sociaux. Le rendement sera alors plus faible que celui du Livret A.
• le régime fiscal de l’assurance-vie reste le même pour les contrats avec un encours inférieur à 150 000 euros. La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique aux produits des rachats portant sur des versements de contrats d’assurance-vie avec un encours supérieur à 150 000 euros. 

Des changements pour favoriser la diversification de l’épargne en France

En instaurant ces nouvelles mesures, le gouvernement vise à orienter les économies des Français qui ont tendance à privilégier les placements sans risque vers les produits en unités de compte afin de financer l’économie et les projets d’entreprise. C’est pour cette raison que l’Impôt sur la fortune (ISF) va être remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est applicable aux contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier net d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros. Une double charge va affecter la rentabilité de l’épargne immobilière : l’augmentation de la CSG (+1,7 %) sur les revenus fonciers et l’orientation de l’IFI sur les biens immobiliers.

Les plafonds d’exonération de la taxe d’habitation ont été dévoilés par Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics. D’après les estimations des experts, 80 % des Français seront exemptés de la taxe d’habitation.

Des précisions sur les plafonds d’exonération de la taxe d’habitation

Le 13 septembre dernier, Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, a apporté des précisions sur les seuils d’exonération de la taxe d’habitation. D’après le gouvernement, 80 % des Français n’auront plus à s’en acquitter à l’horizon 2020.

Un zoom sur les seuils d’exonération de la taxe d’habitation

D’après le ministre, les plafonds d’exonération seront fixés à 27 000 euros par an pour les célibataires et à 43 000 euros par an pour les couples sans enfants. Au Club de l’Économie du Monde, Gérald Darmanin a déclaré que ces seuils sont applicables au revenu fiscal de référence (RFR), qui s’obtient après l’abattement de 10 % sur les rémunérations. Le cabinet du ministre a également indiqué aux journalistes de l’AFP que pour une personne qui vit seule, ce montant correspond à un salaire annuel réel de 30 000 euros et de 48 000 euros pour un couple sans enfants.

Dans le cas d’un couple avec un enfant, le seuil d’exonération de la taxe d’habitation sera de 49 000 euros de revenu fiscal de référence. Il ne faut pas oublier d’inclure +6 000 euros de plus au revenu fiscal de référence pour chaque demi-part supplémentaire.

Voici un tableau qui récapitule les seuils de revenu fiscal de référence en fonction de la composition des ménages et des parts fiscales :

Les bénéficiaires du dispositif seront exonérés progressivement

Le ministre a tenu à rappeler au Club de l’Économie du Monde que 80 % des Français qui s’acquittent actuellement de la taxe d’habitation ne la paieront plus à compter de 2020. Il a également précisé que 12 millions de ménages en sont déjà exemptés. Il faut savoir que cette exonération se fera progressivement pour les 80 % qui vont en bénéficier. En 2018, 17 millions de foyers (les 80 % précités) verront leur taxe d’habitation réduite d’un tiers. Cette baisse d’un tiers sera renouvelée en 2019 et l’exonération sera complète en 2020.

Source : FranceTVinfo

Gérald Darmanin a aussi indiqué que le gouvernement a décidé d’exonérer 80 % de Français en se basant sur le fait que le montant versé (10,4 milliards d’euros) par ces contribuables est presque comparable à la masse fiscale versée par les 20 % restants (9 milliards d’euros) qui continueront à s’en acquitter. Le ministre a déclaré que ces derniers ne verront pas leur taxe d’habitation augmenter.

La piste de la CSG est envisagée pour la fiscalité locale

Gérald Darmanin a anticipé en abordant la question de la fiscalité locale. Dans trois ans, l’exécutif pourrait réviser le mode de financement des collectivités locales en leur attribuant une part des recettes réalisées à travers la CSG (Contribution sociale généralisée) sans oublier de se prémunir contre le risque de renforcement des inégalités territoriales.

Aujourd’hui, 36 % des recettes fiscales des municipalités sont constituées par la taxe d’habitation. Ainsi, pour combler ce manque à gagner qui découle de la réforme, une forme de compensation sera instaurée par l’État. Le président Emmanuel Macron a indiqué que cette compensation sera effectuée « à l’euro près ». Des critiques sont souvent émises à l’encontre de la taxe d’habitation pour le logement principal ou pour la résidence secondaire, parce qu’il s’agit d’une taxe inégalitaire : en effet, elle est plus faible dans les communes riches en entreprises que dans les localités qui n’en abritent que quelques-unes. Le mode de calcul se base sur la valeur locative cadastrale du bien immobilier, avec des estimations établies dans les années 1970 et qui n’ont connu qu’une évolution minime depuis.

D’après les chiffres publiés par la Direction générale des finances publiques, les collectivités territoriales ont recueilli 22 milliards d’euros de taxe d’habitation, versée par 30 millions de foyers en 2015.

Les conséquences des nouvelles mesures sur les revenus des retraités

Faire payer les retraités pour aider les jeunes et les personnes sans emploi

Des écarts importants selon les régimes et la durée d’assurance

Notons que cette étude n’a considéré que les pensions directes, c’est-à-dire que les pensions de réversion, accordées au décès du conjoint, et les revenus complémentaires que certains retraités peuvent toucher (loyers, aides sociales, placements, rémunérations qui découlent d’une activité à temps partiel, etc.). C’est pour cette raison que l’INSEE a sorti des chiffres différents : le niveau de vie mensuel moyen d’un retraité français, lorsque tous ses revenus sont pris en compte, est estimé à 2 049 euros, contre 2 062 euros pour un actif et 1 946 euros pour tous les Français.

N'oublions pas qu’il s’agit de moyennes : certains perçoivent des revenus plus faibles et d’autres sont beaucoup mieux nantis. Mais il faut admettre que les retraités sont beaucoup moins pauvres que les jeunes de nos jours : en effet, l’observatoire des inégalités a indiqué au cours de ces derniers mois que 50 % des Français les plus modestes ont moins de 30 ans. Par ailleurs, il n’y aurait que 3,3 % des retraités qui seraient pauvres et qui toucheraient moins de la moitié du revenu médian (840 euros par mois). Ainsi, seuls 10 % des pauvres seraient des retraités en France. L’INSEE confirme ces résultats et indique que 7,6 % des retraités (un peu plus d’un million) perçoivent moins de 1 008 euros par mois (le seuil de pauvreté défini par l’INSEE), contre 14,1 % pour les autres.

Les retraités aident leurs enfants, leurs petits enfants, mais aussi leurs parents

Le système intergénérationnel marche très bien en France et la guerre des générations n’a pas lieu d’être : il faut comprendre que la pauvreté est, avant tout, une problématique d’ordre social. Étant donné que les autorités compétentes ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas trouver une solution pérenne, ils préfèrent parler d’une « lutte des âges » qui est tout simplement une idée fausse. L’expert en sociologie Serge Guérin a aussi précisé que « l’écoute » est l’une des meilleures formes d’aides que les retraités apportent à leurs proches. Leur expérience leur permet d’être de bons conseillers, des piliers sur lesquels le reste de la société peut s’appuyer.

Focus sur les principales augmentations prévues en 2018. L'occasion de faire le point sur les changements prévus et apréhender les incidences sur votre vie au quotidien.

Revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de +1,28%

Le Plafond annuel de le Sécurité Sociale, également appelé PASS sera revalorisé au 1er Janvier 2018 de +1,28% et s'élèvera à 3111€ par mois et 39 732€ par an.

Augmentaiton du SMIC horaire de +1,24%

le salaire minimum est revalorisé de +1,24% en 2018, passant de 9,76€ à 9,88€ brut de l'heure, soit un SMIC mensuel de 1498,47€ par mois (+18€ / mois par rapport à 2017).

Hausse record du prix du gaz de +6,9%

Les tarifs règlementés du gaz, appliqués par Engie vont augmenter en moyenne de +6,9% au 1er Janvier 2018, impacté par la hausse de la taxe carbone. 

Hausse du prix du diesel de +10%

En 2018, la fiscalité sur le Gasoil va s'aligner peu à peu sur celui de l'essence. Ainsi, une hausse des taxes sur le diesel de +10% est prévu sur 2018, correspondant à env +7,5 centimes par litre. 

Forte hausse du prix du timbre 

Hausse significative des timbres au 1er Janvier 2018 

• le timbre vert passe de 0,73€ à 0,80€ (+9,5%)
• le timbre rouge passe de 0,85€ à 0,95€ (+11,7%)
• +1,5% pour les Collissimo

Stationnement payant : Le PV devient le "Forfait de Stationnement"

A partir du 1er Janvier 2018, les collectivités sont libres de fixer le prix du stationnement. On ne parlera plus de PV, mais de "Forfait post stationnement". 

Le nouveau gouvernement Macron à initié en 6 mois de Présidence de nombreuses mesures économiques et fiscales (Flat Tax, CSG, PEL, Impôts à la source) qui auront des conséquences sur votre épargne fin 2017 et sur l'année 2018

Il vous reste un peu plus d'une semaine pour arbitrer les bons choix et optimiser votre épargne pour l'année 2017

1- Abattements fiscaux de l'Assurance vie

Si vous souhaitez racheter une partie de votre contrat afin d'obtenir des liquidités, n'oubliez pas les règles fiscales de l'assurance vie :

• Seuls les plus-values sont imposable, pas les versements 
• Vous bénéficiez d'un abatement de 4600€ pour une personne seule et 9200 € pour un couple soumis à une imposition commune
• Au delà de 8 ans de détention de votre contrat, votre contrat bénéficiera d'une fiscalité avantageuse 

La mise en place de la Flat taxe n'aura pas d'incident sur votre rachats.

2- Changement de fiscalité du Plan Epargne Logement au 1er Janvier 2018

A partir du 1er Janvier 2018, tout nouveau PEL sera soumis à l'impôt sur le revenu dès la 1ère année. Les anciens PEL ouverts avant le 1er Janvier restent exonérés d'imôts pendant 12 ans (hors prélèvement sociaux). Rapellons le le PEL permet d'obtenir un rendement garanti de 1% (hors prélèvement sociaux de 17,2% au 1er Janvier).

3- PERP- PREFON - COREM : Attention à l'année blanche 

Dès 2019, la mise en place de l'imposition a la source va changer nos habitudes fiscales. Jusqu'à ce jour, nous payons les impôts sur l'année N-1 (nous payons en 2017 nos impôts sur les revenus de 2016). En 2019, nous payerons nos impôts sur l'année en cours. L'année 2018  sera donc non imposé et considéré comme une "année Blanche" et les mesures d'optimisation fiscales de ces produits risque d'être quasi nulles. Pour éviter une décollecte des produits d'épargne retraite, le gouvernement a fait le choix de sanctionner les épargnants qui diminueraient leurs versements en 2018 pour mieux les reprendre en 2019.
prévoit que, lors de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2019, le montant des dépenses ou des versements déductibles correspond à la moyenne des dépenses des cotisations versées en 2018 et 2019.

Ce calcul sera réalisé dès que le montant déposé sur un PERP en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et en 2019. L'objectif est donc d'inciter l'épargnant à continuer de se constituer une épargne retraite en 2018, même si ces versement n'aboutissent à aucune défiscalisation sur son impôt sur le revenu.

Ainsi, si vous avez décidé de verser moins sur votre PERP en 2018 qu'en 2017 et en 2019, votre déduction sera égale à la moyenne des versements de 2018 et 2019. 
Il est donc conseillé : 

• Soit de continuer à verser les mêmes montants sur votre PERP / PREFON / COREM
• Si vous n'avez pas de PERP/ PREFON/ COREM, c'est le moment d'en ouvril un pour démarer épargne partiellement défiscalisée pour limiter votre revenu imposable.

Si l'on doit retenur un avantage de la la Flat Tax lancée par le gouvernement Macron, c'est d’abord une simplification de la fiscalité patrimoniale. Avec des taux de 0 à 45% définis en fonction de votre tranche d'imposition, deux taux de retenue à la source, abattements divers... la fiscalité du Patrimpoine est devenu un véritable casse tête pour les Français. Avec la flat tax, tout est remis à plat avec un taux d’imposition global de 30%, prélèvements sociaux inclus. Il est désormais, beaucoupl plus simple pour le particulier de définir ses  intérêts ou sa plus-value nette. D'autant que si vous êtes imposable, vous paierez moins d’impôts qu’auparavant et si vous n'êtes pas imposable, vous le resterez !

Flat Tax et assurance vie ?

Le principal attrait de la Flat Tax pour l'assurance vie, se concentre dans une amélioration de la fiscalité sur les placements à court terme. Jusqu’à présent, le régime fiscal était pénalisant si vous deviez sortir de votre assurance vie avant 8 ans. A partir de 2018, les prélèvements seront alignés sur la flat tax, quel que soit le niveau d’encours de votre contrat et quelque soit la date de sortie. Les retraits seront donc moins en cas de rachat de votre contrat sur une période de 0 à 8 ans de détention, même en tenant compte de la hausse de la CSG.

Quelles conséquences dans le temps de mon contrat ?

Cette baisse de la fiscalité avant 8 ans change la nature de l’assurance vie, qui était considérée jusqu’à présent comme un placement à long terme en raison de la sanction fiscale à la sortie, notamment entre 0 et 4 ans (de 35%). Désormais, avec une imposition à 30%, un placement sur un fonds en euros à capital garanti rapportera  entre deux fois à 3 fois plus que le Livret A pour les meilleurs contrat (tels que les contrats d'assurance vie Linxea ou Fortuneo).
Avec une fiscalité à 30%, l'assurance vie devient un contrat plus liquide et devient même un placement de trésorerie à court terme, à condition de choisir des contrats aux frais réduits, sans frais d'entrée, ni de versements. 

Quelles sont les conséquences financières de la Flat Tax ?

Au-delà de 8 ans, rien ne change si vous avez investi moins de 150 000 € en assurance vie. Les seules personnes concernées par une modification sont celles investissant plus de 150 000 € sur l’ensemble de leurs contrats. Dans ce cas, votre taux d’imposition passera de 7,5% à 12,8% soit, prélèvements sociaux inclus, de 24,7% à 30% hausse de la CSG incluse.
Cependant, avec les abattements annuels de 4 600 € ou 9 200 € qui restent maintenus pour tous, la plupart des retraits resteront seront non imposés et soumis uniquement aux prélèvements sociaux.

Dans ce contexte, le compte-titres apparaît plus compétitif qu’avant...

L'instauration prochaine du prélèvement forfaitaire unique à 30% rendra la fiscalité du compte-titres équivalente à celle de l’assurance-vie les 8 premières années. L’absence de frais de gestion annuels constitue en effet un avantage non négligeable par rapport à l’assurance vie. 

Les meilleurs contrats d'assurance vie sans frais d'entrée ni de versement

En moyenne, 46 % des particuliers investissent dans le marché de l'immobilier afin de préparer leur retraite, classant ce poste de dépense en troisième position. Prévoir, cotiser et optimiser ses sources de revenus à la retraite est important pour tout ménage pour avoir le moins de pression financière, une fois l'échéance arrivée. Pour cela, les particuliers peuvent avoir recours à des placements "classiques" comme l'ouverture d'un livret A ou encore souscrire à une assurance vie. Toutefois, ces produits financiers ne permettent pas d'acquérir un logement ni de réduire son imposition. En revanche, l'investissement immobilier permet d'offrir ce genre d'avantage aux particuliers qui se positionnent sur ce marché. De plus, certains types de placement, comme l'investissement locatif, permettent d'obtenir des réductions fiscales dès à présent tout en se constituant un patrimoine immobilier pour l'avenir.

Pourquoi investir dans l'immobilier ?

Vous êtes en activité professionnelle et désirez préparer au mieux votre futur ? Anticiper sa retraite en investissant dans la pierre est une solution idéale multipliant les avantages à court ainsi qu'à long terme. En effet, cette solution peut permettre de défiscaliser pour une durée définie au départ tout en mettant à disposition des locataires un logement. Vous pourrez profiter de ce dernier une fois votre engagement arrivé à échéance.

Placement immobilier à la retraite, une plus-value à la clé ?

Acquérir un logement lors de votre investissement locatif vous permet de constituer une épargne retraite symbolisée par ce bien. En effet, dès que le moment opportun se présente, vous pouvez saisir l'occasion de revendre votre bien immobilier et réaliser une plus-value. La revente est une option avantageuse notamment dans les zones dites "tendues", où l'offre de logement n'arrive pas à combler la demande. Les chances de trouver rapidement un acheteur sont plus élevées et vous pourrez négocier le prix de vente pour optimiser vos revenus à la retraite. Toutefois, dès lors que vous réalisez une plus-value, celle-ci est imposable et sera comprise dans votre fiche d'impôt sur le revenu. L'intérêt principal d'investir dans la pierre est la prise de valeur des biens immobiliers, le charme d'un bâtiment d'antan représente également un atout majeur.

L'investissement locatif, des placements au service de votre retraite

Compte tenu des taux de crédit immobilier avantageux ces derniers temps ainsi que de sa fiabilité, il n'y a rien d'étonnant à ce que la majorité des français préfèrent investir dans la pierre. Cela peut être l'occasion d'acquérir une résidence secondaire, de réduire votre imposition ou bien de percevoir des revenus complémentaires à la retraite par le biais de la location ou de la revente. Plusieurs placements financiers peuvent vous soulager de cette pression fiscale en investissant dans des biens locatifs.

La loi Pinel, compléter sa retraite

Le dispositif Pinel permet de réaliser un investissement locatif dans le neuf principalement, ou dans l'ancien et d'obtenir une réduction d'impôt de l'ordre de 12, 18 ou 21 % du prix d'acquisition du bien. Le montant de cette défiscalisation évolue proportionnellement avec la durée d'engagement, 6, 9 ou 12 ans. Plus un investisseurs met son logement à disposition longtemps, plus il bénéficie d'une réduction importante. Dans un premier temps, les loyers perçus avec que les bonus fiscaux obtenus vous permettront de rembourser votre investissement locatif. Puis, dans un second temps, vous pourrez dégager des revenus complémentaires pour votre retraite, des rentes locatives. Ce dispositif de défiscalisation se terminant le 31 décembre 2017, c'est le moment où jamais pour en profiter et augmenter vos revenus complémentaires de retraite.

Loi Girardin, l'attrait de l'Outre-mer

Acheter un bien immobilier en Outre-mer par le biais d'un investissement locatif est possible grâce à la loi Girardin. Tout comme le dispositif Pinel, le principe est d'investir dans un logement neuf situé dans cette région pour bénéficier d'une réduction d'impôt pendant la durée de location de ce bien. Celle-ci est comprise entre 22 et 50 % du montant de l'investissement, cela dépend du type, de la durée d'engagement et de la date de réalisation. De plus, vous profitez un plafonnement de niche fiscale supérieur (18 000 €) à celui de la métropole (10 000 €). Les zones concernées sont : La Réunion, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna. La perception de ces rentes locatives vous permet de disposer d'une sécurité financière pour l'avenir en plus d'être propriétaire d'un bien neuf. Une fois votre engagement locatif terminé, vous pourrez en disposer comme bon vous semble : vente, lègue à vos ascendants ou descendants ou bien avoir un pied à terre en Outre-mer.

LMNP, l'investissement meublé rentable

Louer un bien immobilier avec le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) offre au bailleur un cadre fiscal souple ainsi qu'une taxation des revenus locatifs moindre. Il dispose d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus générés, de plus étant donné qu'il s'agit de logement meublé, la durée de bail est moindre. L'avantage fiscal ainsi que les revenus perçus peuvent contribuer à améliorer vos revenus complémentaires une fois à la retraite. De plus, la rentabilité et le cadre législatif d'une location meublée sont nettement plus avantageux qu'un bien nu. Le statut LMNP peut être combiné avec un investissement en Censi-Bouvard, de ce fait il aurait droit à d'autres avantages fiscaux. En effet, le bailleur peut disposer d'une réduction d'impôt de 11 % du prix d'investissement HT du montant du bien.

Censi-Bouvard, l'investissement locatif en résidence

L'amendement Censi-Bouvard permet de réaliser un investissement locatif meublé dans les résidences de services (résidence étudiante, pour personnes âgées ou handicapées...). Tout comme le statut LMNP, il offre un cadre fiscal et législatif avantageux qui attire les investisseurs désirant se positionner sur le marché immobilier des biens de services. Ce dispositif de défiscalisation permet d'obtenir une réduction d'impôt égale à 11 % du coût de l'investissement répartie sur 9 ans, ne pas payer la TVA sur prix d'achat (20 %) et de reporter cette réduction sur 6 ans à condition que l'impôt soit inférieur au montant de la diminution. Un placement immobilier intéressant lorsque l'on souhaite préparer sa retraite étant donné les avantages fiscaux ainsi que ceux liés au caractère meublé des résidences.

Augmenter la rentabilité locative via la délégation d'assurance emprunteur

La rentabilité de l’investissement locatif dépend souvent du coût du crédit souscrit pour son financement. L’assurance emprunteur représente une part importante de ce coût. La loi Hamon de 2014 permet de changer d’assurance-crédit pendant la première année du prêt ; elle a été complétée en 2017 par l’amendement Bourquin, grâce auquel il est désormais possible, à chaque date anniversaire de l’emprunt, de passer de l’assurance groupe imposée par la banque à la délégation d’assurance avec un autre assureur, qui sera souvent moins onéreuse. Il est donc possible d’optimiser le coût de l'assurance de votre prêt immobilier en faisant jouer la concurrence, et ainsi de mieux rentabiliser votre investissement immobilier.

L'Assemblée Nationale vient de valider lundi 4 décembre 2017 le changement de calendrier relatif à la date d'augmentation des retraites de la loi de financement de la Sécurité sociale . Une des mesures votée contient un report de 3 mois, de Octobre à Janvier pour la revalorisation des retraite.

Prochaine revalorisation des retraites en Janvier 2019

La conséquence directe d'une telle mesure revient à geler l'augmentation des retraites sur toute l'année 2018. Rapellons que la dernière augmentation des retraites date d'octobre 2017 avec une revalorisation de +0,8% après plusieurs années de gel.

Avec ce report de 3 mois voté par le Gouvernement Macron, l'Etat espère économiser près de 380 millions d'Euros. Cette loi clos ainsi tout débat sur une éventuelle revalorisation des retraites en 2018.

Un gel des retraites de base en 2018

Par ce décalage de 3 mois, les retraités perdent un peu plus de pouvoir d'achat et devront attendre 3 mois supplémentaires pour espérer voir leurs pensions de base revaloriser en Janvier 2019

Alors que la Banque de France prévoit une l'inflation de 1,2% en 2018 accentuée par une hausse de la CSG de 1,7 point, le pouvoir d'achat des retraités sera inévitablement impacté en 2018, même si certain verront leur taxe d'habitation diminuer.

Un gel des retraites complémentaires en 2018

Depuis l’accord signé en 2015 par les partenaires sociaux, les pensions Agirc-Arrco resteront également gelées à minima jusqu'en 2018. En effet, cet accord prévoit que l'augmentation des retraites complémentaires Agirc-Arrco évolue pendant trois ans selon "l’inflation moins 1 point". 
Selon la Banque de France, l’inflation hors produits alimentaires et énergie resterait basse en 2017, à 0,6 % en moyenne annuelle, mais remonterait ensuite pour atteindre 1,2 % en 2018, puis 1,4 % en 2019. 

A qui profite le budget 2018 ?

• Les retraités : Au 1er octobre 2017, la pension de base des agriculteurs, des indépendants et des salariés du privé subit un accroissement de 0,8 %. Toutefois, la retraite complémentaire n'a pour sa part pas été revalorisée.

• Les salariés du privé : Les cotisations salariales de l’assurance chômage et de l’assurance maladie (respectivement 2,4 % et 0,75 % du salaire brut) seront supprimées. AInsi, pour un SMIC, vous encaisserez 46,20 euros supplémentaires par mois. Enfin, après déduction de la CSG (contribution sociale généralisée) un surplus de 260 euros par an (soit 21,70 euros par mois) devrait être affiché sur la fiche de paie du salarié. Cependant, les salariés devraient patienter jusqu’au dernier trimestre 2018 afin de jouir pleinement de la hausse salariale prévue. En effet la hausse de la CSG dès janvier 2018 devrait accroître et les cotisations sociales et de facto impacter les salaires.
  
  
• Les bénéficiaires du minimum vieillesse : Le minimum vieillesse va être ré-évalué. Si actuellement, l'allocation de solidarité aux personnes âgées s’élève à 803,20 euros par mois, à partir du mois d’avril 2018, elle sera de 833,20 euros. Et à la fin de l’année 2020, elle se chiffrera à 903 euros mensuels. Dispensés de l’augmentation de la CSG, les retraités les plus modestes seront ainsi protégés.

• Si vous employez une personne à domicile : Une déduction fiscale en matière d’impôt sur le revenu pour ceux qui emploient une personne à domicile. Le gouvernement pense élargir cet avantage aux foyers qui ne payent pas de taxe sur le revenu en réduisant les frais engagés pour l’emploi à domicile par un remboursement de 50 %.
• Les personnes handicapées : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) connaîtra une hausse. Si l’AAH se chiffrait à 811 euros, elle a été revalorisée à 860 euros au 1er novembre 2017. Elle sera de 900 euros le 1er novembre 2019. 

• Les petits épargnants : L’inflation n’influencera pas le Livret A. Le taux d’intérêt de cette enveloppe aurait dû atteindre 1 % à cause de l’inflation du mois d’août. Mais le gouvernement a voulu maintenir le taux à 0,75 %. Par conséquent, puisque le taux d’inflation s’élève à 0,9 % depuis le début de l’année 2017, son taux de rémunération aurait dû être négatif, il s'établi finalement à 0,75%.

• Les bénéficiaires d'un PEA : L’avantage fiscal des PEA (plans d’épargne en actions) est maintenu, car le gouvernement souhaite encourager les familles aisées à emprunter cette voie. En effet, rappellons que les PEA sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux) au delà de la 5e année. Par ailleurs, afin d’atteindre son objectif, le gouvernement a décidé de réviser l’impôt sur les revenus du capital en le portant à un taux maximum forfaitaire de 30 %. Pour les bénéficiaire d'un important compte titres  et qu’elle perçoit au moins 160 000 euros par an, ce prélèvement forfaitaire unique (flat tax) l’avantage énormément. En effet, au lieu d’un prélèvement maximum de 60 %, celui-ci est amené à 30 %.

• Les bénéficiaires de l'Impots sur la Fortune (ISF) : La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par lIFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Au cas où la personne fortunée se trouve parmi les 342 000 ménages les plus aisés de l’Hexagone, l’ISF sera remplacé par l’IFI. Cette taxe ne sera appliquée qu’aux patrimoines immobiliers. Avec cette restriction limitée uniquement à l' immobilier, les ménages qui doivent payer l’ISF gagneront 3,2 milliards d'euros selon l’estimation du gouvernement.

• Les propriétaires ou locataires : Vers une suppression de la taxe d’habitation : Si 12 millions de ménages bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation à cause de leurs faibles salaires, d’ici 3 ans, la majorité des foyers (80 %) n’en payeront plus. En effet, l’exonération pourra être appliquée sur le salaire mensuel imposable d’environ 2 500 euros d’un contribuable. La diminution de cette taxe sera progressive. À partir de 2018, une réduction de 30 % sera appliquée, ensuite en 2019 une nouvelle baisse de 1/3, et enfin en 2020 une exonération complète. Un ménage qui acquitte 600 euros d’impôt en 2017 acquittera 420 euros en 2018, 200 euros en 2019 et enfin 0 euro.

Qui subira le budget 2018 ?

• Les retraités : L’augmentation de la CSG influencera leur portefeuille, à moins qu’ils perçoivent au maximum 1 289 euros par mois (et seront alors exonérés par cette hausse de CSG). EDans le cas contraire, ils subiront la hausse de la CSG de 1,7 points. On estime que cette hausse aura une incidence d’environ 25 euros pour une pension mensuelle de 1 500 euros.

• Les salariés du privé : La CSG (contribution sociale généralisée) connaîtra une augmentation de 1,7 point. À partir du 1er janvier 2018, l’ensemble des revenus sera affecté par cette hausse. On estime l'impact à env -25€ pour un SMIC.

• Les fonctionnaires : Pour 2018, la valeur du point d’indice (utilisé dans l’évaluation du salaire des agents publics) ne connaîtra point d’augmentation. Par conséquent, les salaires ne verront pas de hausse.

• Les agents publics :  Avec l’accroissement de la CSG, les revenus des agents publics seront davantage prélevés

• Pour les petits épargnants : Les revenus des PEL (plans épargne-logement) seront soumis au flat tax (l’impôt forfaitaire de 30 %) à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, les revenus du PEL produits jusqu’à la veille de ses 12 ans profiteront d’une exonération de taxe sur le revenu au cas où il est ouvert avant le 1er janvier 2018.

• Pour les propriétaires ou locataires : Une diminution de 5 euros des APL (aides personnelles au logement) avec une modification du calcul est envisagée par le gouvernement. Afin de calmer la colère de ceux qui sont concernés et pour se rattraper, le gouvernement a lancé un appel aux propriétaires afin qu’ils diminuent les loyers de 5 euros. Pour la compensation de cette diminution, les locataires les plus fragiles profiteront d’une réduction de loyer de solidarité dans les HLM. Par ailleurs, si le salaire déclaré par l’allocataire deux ans plus tôt est servi de base pour évaluer les APL, ce qui servira de base à compter du 1er janvier 2019 sera le salaire de l’année en cours.

Qui sera exonéré de la taxe d’habitation 2018 ?

Qui est concerné par la réforme de la taxe d’habitation ?

L’exonération ne sera pas immédiate

Qu’en est-il des autres contribuables ?

CARAPASS : L'assurance auto connectée à vos KM

Boursorama Banque, déjà leader de la Banque en ligne et précurseur de nombreuses inovations finanncières,  propose à ses clients, en partenariat avec Société Générale Insurance, une assurance automobile innovante et sur mesure pour les conducteurs occasionnels : Le principe est simple : Vous payez votre assurance au prorata de l'utilisation de votre véhicule. Ce contrat innovant permettra ainsi aux conducteurs occasionnels de réduire leur facture d'assurance auto.
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Par ce nouveau partenariat avec Société Générale Insurance, Boursorama Banque étend son offre de protection à l’assurance automobile. L’assurance auto connectée Carapass permet à ses clients conducteurs occasionnels de réaliser des économies substantielles en ne payant, en complément d’un forfait mensuel fixe à un prix très attractif, que les kilomètres parcourus.

Selon une étude de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie), la voiture d’un particulier reste 95 % du temps inutilisée et à l’arrêt. Grâce à cette tarification à l’usage qui s’adapte aux nouveaux modes de mobilité des Français, Boursorama Banque répond aux besoins de tous ceux qui utilisent de moins en moins leur voiture au quotidien.

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018 est fixé à 3 311 €

L'arrêté du 5 décembre 2017 portant sur la fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 a été voté.

Ainsi, et à compter du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PLFSS)  sera de 3 311 € contre 3269 € en 2017.

C'est officiel depuis le 1er Janvier 2018, suite à la publication de la loi sur le financement de la sécurité sociale au Journal Officiel du 30 décembre 2017, la CSG a augmenté, passant à 8,3% pour les retraités et 9,2% pour les actifs.

Cependant, lors de son interview téléviséedu Lundi 10 décembre 2018, et suite à la la crise des "gilets jaunes", Emmanuel Macron a décrété "l'état d'urgence économique et sociale". Il a ainsi annoncé l'annulation de cette hausse de la CSG subie cette année 2018 pour les retraités qui percoivent moins de 2000 euros par mois"

Crédit vidéo : France 2 / Le Monde

Rappellons que déjà, face à la grogne des retraités descendu pacifiquement pour protester contre cette hausse le 16 mars 2018, Edourd Philippe avait décidé de proceder à un ajustement pour 100 000 ménages dont le revenu fiscal de référence se situe "juste au dessus" du seuil retenu pour cette hausse. Cette mesure sera corrigée dans la prochaine loi de finance a assuré le 1er Ministre.

Retraite.com vous dresse un tour d'horizon des taux de CSG applicables en 2018 et des montants déductibles des impôts et avant l'annonce d'Emmanuel Macron le 10 décembre 2018.

La CSG applicable aux retraités

Le taux de CSG pour les retraités passe au 1er Janvier 2018 de 6,6% à 8,3%. Très clairement cette hausse de +1,7 point se traduit par une baisse de pouvoir d'achat pour les retraités. A l'inverse des salariés, dont la hausse de la CSG sera compensée par une baisse des  cotisations salariales, les retraités ne subiront aucune compensation directe sur leur rente. Seule la revalorisation d'octobre 2017 de +0,8% viendra partiellement compenser cette hausse de CSG. Pour certain retraités, cette hausse de CSG sera compensée par la baisse progressive de la taxe d'habitation. 

Quelle part de CSG est déductible pour les retraités ?

Les retraités aquitent la CSG, mais une partie est déductible de l'impôt sur le revenu. Sur la nouvelle hausse de la CSG de 8,3% pour les retraités, 5,9% sont déductibles des impôts. 

Exemple de calcul de la CSG et de la part déductible pour les retraités

Jean percoit une pension retraite de 20 000€ par an.
Prélèvement : (20 000€ x 8,3%) = 1660€ de CSG
Déduction fiscale : (20 000x 5,9%) = 1180€ déductibles. 
Pension imposable = 18 820 €. Ainsi, sur 20 000€ de pension de retraite annuelle, 1180 € seront déductibles avant le calcul de l'impôt sur le revenu.

Quelle CSG pour les retraités ayant une faible pension ?

Exonértion partielle de la CSG

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2016 est inférieur ou égal à 14 404€ (pour une personne seule) de revenus bénéficieront d'une CSG réduite à 3,8% titre de l'année 2018. Quant à la CRDS, elle sera réduit à 0,5% et la Casa sera exonérée.

Seuil d'exonérations de la CSG pour les retraités 

(Source : CNAV)

Exonération totale de la CSG

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2016 est inférieur ou égal à 11 018€ de revenus seront exonérés de la CSG titre de l'année 2018, mais également de la CRDS et à la CASA

Seuil d'exonérations de la CSG pour les retraités 

(Source : CNAV)

Les catégories suivantes seront également exonérées de l'exonération de la CSG, CRDS et la CASA :

• Les titulaire d'une allocation supplementaire d'invalidité (ASI)
• Les bénéficiaires de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
• Les bénéficiaire d'une allocation de veuvage
• Les rétraités fiscalement hors de France

L’épargne en 2018 : qu’apportera la nouvelle réforme ?

Même le livret A est concerné

Qu’est-ce qui change pour les autres livrets ?

Il faudra payer une taxe plus élevée pour l’assurance vie

Et qu’en est-il du plan d’épargne logement (PEL)?

Le changement apporté par la nouvelle réforme concerne les PEL souscrits à partir de maintenant. Non seulement ils seront assujettis à la flat tax de 30%, mais leur taux d’intérêt se limiteront désormais à 1% par an.

Effet du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018

Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

Pour être plus clair, les contribuables paient en 2018 la somme due sur leurs revenus perçus en 2017. Dans cette optique, tout changement de situation, tant personnel que professionnel, d’un contribuable peut mettre ce dernier dans une situation financière difficile. Il convient de préciser en effet qu’une personne subissant une baisse de revenu durant l’année « n » (perte d’emploi, création d’entreprise, retraite, etc.) doit tout de même payer (au cours de cette même année) l’impôt correspondant à l’année « n-1 ».

Quelle conséquence pour l’année 2018 ?

Sont considérés comme revenus exceptionnels entre autres :

• les indemnités de licenciement
• les allocations de réinsertion
• les allocations de conversion
• les allocations de reprise d'activité
• les primes non inscrites dans le contrat de travail
• les indemnités de clientèle
• les indemnités de changement de résidence ou de lieu de travail
• les plans d'épargne salariale
• la participation et l’intéressement
• etc.

Des lésés et des avantagés

Pour tirer bénéfice de cette année de transition, les contribuables peuvent travailler plus. Les heures supplémentaires ou encore les primes de performance ne sont pas imposées pour l’année 2018. Par ailleurs, les nouveaux contribuables, ceux qui débutent une carrière professionnelle cette année, sont gagnants en termes de trésorerie puisque leurs revenus de 2018 sont exonérés d’impôt. Par contre, les jeunes entrant dans la vie active en 2019 seront pénalisés puisqu’ils devront payer leur impôt dès leur premier mois de travail. En outre, les personnes qui vont partir à la retraite en 2019 seront également avantagées puisqu’elles ne paieront pas d’impôt sur leur dernière année d’activité.

Qu'est ce que le "compte Avenir"

Les réformes économiques et fiscales du gouvernement Macron se suivent et sont en phase de bousculer en profondeur l’épargne retraite des français. Le dernier bouleversement en date concerne la loi PACTE, poussée par le rapport Barrot-Zagury, qui propose de réduire l’offre de produits d’épargne retraite à un seul produit : le « Compte avenir », décliné pour l’épargne individuelle et l’épargne collective.

Ces nouveau placements porteraient alors les noms de « Compte avenir individuel » pour l’épargne retraite des particuliers et « compte avenir collectif » l’épargne retraite proposée par les entreprises.

L’idée principale est la création d’un nouveau produit d’épargne qui remplacerait tous les produits liés à l’épargne retraite. Ce « compte avenir » serait construit sur la base des principales caractéristiques des produits retraite existants :

• Le « compte avenir individuel » : Regrouperait des solutions de PERP et Madelin pour l’épargne individuelle
• Le « compte avenir collectif » : regrouperait des solutions de PERCO, Article 83 ou PERE pour l’épargne collective.

Source : L'opinion

Pourquoi le gouvernement lance t-il une telle réforme sur la retraite 

Selon les premières pistes, les possibilités de déblocage seraient très limitée. De plus, les épargnants qui le souhaiteraient, pourraient transférer une partie de leur encours vers leur « compte avenir » sans être imposé.

Les professionnels de l’épargne retraite s’inquiètent

Le projet est encore en phase de réflexion, mais déjà les professionnels s’interrogent sur l’intérêt d’une telle réforme.
Si l’objectif de simplification et d’unification des produits d’épargne retraite est très positive, elle n’en est pas moins risquée car elle risque de perturber une dynamique qui a été longue à se mettre en place. Pour Patrick André, Directeur commercial Chez CIC Epargne Salariale, « Le remplacement du PERCO et du PERE par un « compte avenir collectif » viendra au moins à court terme enrayer une dynamique d’épargne qui fonctionne au sein des PME avec plus de 2,2 millions d’épargnants. Pour de nombreux salariés, souscrire à un PERCO est souvent le premier acte de préparation pour sa retraite ».

Du côté de l’épargne individuelle, Jean Noel Barrot, initiateur de ce « compte avenir » est convaincu qu’il faut pousser les épargnants vers une épargne longue sans que la motivation d’investissement soit uniquement un moteur d’optimisation fiscal. « En regroupant et en simplifiant l'épargne retraite, notre idée est de s’inscrire dans un placement à long terme, favorisant l’investissement en actions. Nous avons réalisé une simulation : un épargnant ayant placé un euro en actions en 1976 aurait pu accumuler 100 euros en 2016, alors que ce même euro placé sur un fonds euros d’assurance-vie lui aurait permis d’accumuler 9 euros en 2016... Bien sûr, l’investissement en actions est plus risqué mais, sur le long terme, c’est un placement rentable et, surtout, qui participe à la prospérité du pays. » argumente M. Barrot

Bruno Lemaire a désormais les cartes en main pour orienter sa politique d’épargne retraite. La mise en place du prélèvement à la source et de l’année blanche fiscale en 2018 ne permettra pas aux détenteurs de PERP d’optimiser fiscalement leur PERP... une occasion peut être pour le gouvernement de montrer les intérêts de sa réflexion pour les années à venir en orientant ses objectifs d’épargne retraite vers l’épargne pure et non par l’optimisation fiscale.

Les contribuables se posent de nombreuses questions sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et sur ce que cela implique réellement.

Prélèvement à la source : les contribuables s’interrogent

Cette année 2018 marque un tournant important dans la politique fiscale française. En effet, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en vigueur l’année prochaine fait de 2018 une « année blanche ». Afin que le nouveau dispositif puisse se mettre en place sans encombre, les contribuables ne vont pas payer d’impôt sur leurs revenus de cette année. Beaucoup s’interrogent cependant sur la réelle signification de cette exonération. En effet, les français se demandent comment les choses vont se passer concrètement ? Quels revenus sont concernés par cette non-imposition ? Qu’en est-il des réductions et des crédits d’impôt ? Est-ce que l’année blanche sera profitable pour eux ? Quel taux d’imposition sera appliqué sur leurs revenus ou leurs pensions l’année prochaine ?

Le prélèvement à la source fait de 2018 une année blanche

Le prélèvement à la source est le nouveau dispositif fiscal de l’Etat en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
En vigueur dès 2019, sa mise en place fait de cette année 2018 une année de transition. Pour que les contribuables n’aient pas à payer pour une même année l’impôt sur le revenu de 2018 et celui de 2019, le gouvernement a décidé de faire de 2018 une année blanche.

Concrètement, la déclaration d’impôt à effectuer en mai 2018 portera sur les revenus de l’année 2017 afin que le contribuable puisse s’acquitter de son impôt sur le revenu de 2017 suivant le système actuellement en vigueur. La déclaration d’impôt à effectuer en mai 2019 quant à elle portera sur les revenus de 2018, mais cette déclaration ne servira que de base à l’actualisation du taux de prélèvement prévue en septembre 2019. L’année blanche signifie donc que les salariés ne vont pas payer d’impôt sur leurs rémunérations, leurs primes ou encore leurs heures supplémentaires. Les pensions des contribuables à la retraite quant à elles ne sont pas imposées. Les revenus de remplacement, les revenus fonciers, les indemnités maladie et chômage ainsi que les revenus des indépendants sont également concernés par cette exonération.

En revanche, Bercy a dressé une liste de revenus exceptionnels dont l’imposition est maintenue afin d’éviter les abus et les tentatives d’optimisation. Sont entre autres exclus du champ de la réforme les gratifications surérogatoires, les intérêts, la part imposable des indemnités de rupture du contrat de travail, les indemnités de retraite servies sous forme de capital, les plus values mobilières et immobilières, les dividendes ou encore les gains sur les stocks option. En bref, les revenus sont imposés s’ils ne peuvent pas, de par leur nature, être recueillis sur une base annuelle.

L’année de transition et l’absence de double prélèvement sur les revenus en 2019 sont fortement profitables pour un grand nombre de contribuables. En effet, les salariés qui cumulent les heures supplémentaires, qui perçoivent des primes ou qui partent à la retraite en 2019 sont avantagés. Il y a également les jeunes qui entament une vie active durant l’année blanche, ils ne paient pas d’impôt sur leurs revenus de cette année.

Les crédits et les réductions d’impôt

En ce qui concerne les réductions fiscales et les crédits d’impôt au titre de 2018, les avantages fiscaux y afférents seront bel et bien versés et en intégralité qui plus est. L’Etat intégrera dans le taux les avantages accordés sous forme d’abattement fiscal et tiendra compte de la déduction des pensions alimentaires. Les réductions et les crédits d’impôt au titre de 2018 (déclarés au printemps 2019) seront versés au contribuable concerné à la fin de l’été 2019. Le crédit d’impôt pour les services à domicile et la garde d’enfant sera payé, quant à lui, en mars 2019 au moyen d’un acompte de 30% du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé au mois d’août après la déclaration des revenus.

Le taux d’imposition

Le taux d’imposition que le fisc communique à l’organisme en charge du prélèvement (entreprise, caisse de retraite, administration, etc.) est calculé sur la base des dernières déclarations du contribuable. Pour les couples (pacsés ou mariés), il est possible de demander au fisc l’application de taux différenciés (par opposition à un taux d’imposition commun), c'est-à-dire des taux individualisés qui tiennent compte des revenus de chacun.

Etant donné la variation possible (hausse ou baisse) des revenus en cours d’année, une actualisation du taux d’imposition s’impose. Afin de respecter le barème d’imposition, le fisc effectuera une mise à jour en septembre 2019 en tenant compte des variations observées dans la déclaration de revenus de 2018 faite en mai 2019. Il est d’ailleurs prévu qu’une actualisation du taux sera effectuée tous les ans. Ainsi, si le contribuable paie plus qu’il ne doit, le fisc le rembourse. Dans le cas contraire, il est dans l’obligation de payer le solde d’impôt que le fisc lui réclame.

Il existe également ce que l’on appelle un taux neutre ou taux non personnalisé qu’il est possible d’appliquer si le contribuable ne désire pas communiquer à son employeur son niveau global de revenus. Il est également applicable pour les entrepreneurs débutant une activité.

En mai de cette année, un contribuable déclarant ses revenus en ligne pourra connaitre son futur taux de prélèvement à la source dès l’envoi de sa déclaration. Un contribuable remplissant un formulaire papier devra attendre l’avis d’imposition (août 2018) pour savoir à quel taux ses revenus seront imposés. Le taux d’imposition apparaitra à titre indicatif sur le bulletin de paie des salariés dès le mois d’octobre 2018, mais le prélèvement à la source ne commencera qu’au mois de janvier 2019.

Pour les travailleurs indépendants, leurs impôts sont payables sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels que le fisc calcule en se basant sur leurs revenus antérieurs. Tout changement conséquent du niveau de revenus est une raison valable pour une demande d’actualisation du montant des acomptes. Pour information, si les bénéfices de 2018 (année blanche) des travailleurs indépendants sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, la différence est imposable. Toutefois, une restitution est possible (en 2020) si les bénéfices de 2019 sont plus importants que ceux de 2018.

Un dispositif spécialement conçu pour les fonctionnaires

Conditions liées au handicap

• Le niveau de handicap éligible pour une retraite anticipée est passé de 80% à 50% depuis le 1^er février 2014.
• La réforme de 2014 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10) a supprimé depuis le 1^er janvier 2016 le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
• Depuis le 1^er septembre 2017, tout travailleur handicapé ayant atteint un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui peut prétendre à un départ à la retraite anticipée mais qui ne dispose pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, peut faire valider les périodes manquantes par une commission nationale comme le préconise le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.

Conditions liées à l’assurance vieillesse

Pour les personnes nées à partir de 1973 :

• Pour une retraite anticipée à 59 ans : 92 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 72 trimestres cotisés.
• Pour une retraite anticipée à 58 ans : 101 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 81 trimestres cotisés.
• Pour une retraite anticipée à 57 ans : 112 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 91 trimestres cotisés.
• Pour une retraite anticipée à 56 ans : 121 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 102 trimestres cotisés.
• Pour une retraite anticipée à 55 ans : 132 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 112 trimestres cotisés.

Démarches

Majoration du montant de la retraite anticipée

• Une pension de retraite pour un départ anticipé en raison d’un handicap ne subit pas de décote.
• Dans le cas où la pension est inférieure au montant du minimum contributif, elle est automatiquement alignée à ce montant et elle bénéficie également de la majoration.
• Depuis le mois de février 2014, une personne en situation de handicap (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%) a la possibilité de procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans contre 65 ans auparavant.

Retraite anticipée d’un fonctionnaire en raison d’un enfant handicapé