La retraite en France, c'est un système :
Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.
En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.
Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.
Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.
La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :
Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.
S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :
La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.
On distingue deux grandes catégories :
Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.
Notre outil de simulation retraite gratuit permet d’obtenir une première estimation du montant de votre pension retraite sans attendre de recevoir votre relevé de carrière et son Estimation Indicative Globale (EIG)
Le site Info retraite permet de faire des simulations retraite à tout âge à partir des données connues de vos régimes.
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Pionnier de l'assurance en ligne, LINXEA distribue des contrats d'épargne depuis plus de 20 ans. Son ADN est clairement positionné sur des frais parmi les plus bas du marché. Pour son PER, le courtier ne déroge pas à sa règle et propose notamment un contrat avec des frais de versement gratuits, ce qui en fait un contrat compétitif sur le marché.
Pour rappel, le PER individuel (Plan Epargne Retraite individuel) est la nouvelle solution d'épargne lancée par le Gouvernement pour que chacun puisse préparer sa retraite sereinement. Plus souple que les PERP ou les contrats Madelin, le PER propose une sortie en capital, un accès à un large univers de supports d’investissement, et surtout la possibilité de déduire vos versements de vos revenus imposables.
3 bonnes raisons d'investir dans le PER de Linxea
Linxea est un Courtier en ligne dont la caractéristique principale est de proposer des contrats compétitifs avec des frais réduits. Fort de plus de 80 000 Clients, Linxea, qui n'a pas d'agences physiques, propose à ses clients un accompagnement par téléphone et des outils en ligne très intuitifs. Le contrat PER est assuré par l'assureur SPIRICA.
* pour une personne de 40 ans à 22 ans de la retraite
Le contrat PER distribué par Linxea se positionne comme un des meilleurs contrats du marché en terme de frais avec des frais de versement gratuits (un vrai "+"), des frais de gestion sur les UC à 0,50%, les plus bas du marché. On pourra regretter des frais de gestion sur le fonds euros au dessus de ses concurrents à 2%. L'absence d'agences physiques permet au courtier de proposer un produit très compétitif. Le conseil est cependant disponible avec un conseiller téléphonique disponible et des outils en ligne performants. Globalement, le contrat Linxea sort du lot par rapport aux banques et assureurs traditionnels.
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Distribué par la banque LCL, ce PER affiche des frais dans la moyenne du marché mais restent plus élevés que ceux de certains acteurs directs.
Pour rappel, le PER individuel (Plan Epargne Retraite individuel) est la nouvelle solution d'épargne lancée par le Gouvernement pour que chacun puisse préparer sa retraite sereinement. Plus souple que les PERP ou les contrats Madelin, le PER propose une sortie en capital, un accès à un large univers de supports d’investissement, et surtout la possibilité de déduire vos versements de vos revenus imposables.
3 bonnes raisons d'investir dans le PER de LCL
Le contrat PER distribué par LCL est un des meileurs contrats des Banques traditionnelles. La Banque propose un accompagnement auprès de ses conseillers, des frais d'arrérages gratuits et des frais de gestion dans la fourchette basse des banques de réseaux. N'hésitez pas à négocier les frais de versements (facturés à 2,5% du montant) car ils s'appliqueront à chaque "versement" que vous ferez sur votre contrat. Ce contrat reste dans l'ensemble un des meilleurs de sa catégorie et a été récompensé par Challenges et Retraite.com comme "Meilleurs PER" dans la catégories des banques traditionnelles.
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Distribué par le réseau bancaire des Caisses du Crédit Agricole, le PER de la banque se distingue par l'assurance d'un groupe solide et de conseillers dédiés. En revanche les frais, même s'ils ne sont pas les plus élevés du marché, devront être négociés avec votre conseiller.
Pour rappel, le PER individuel (Plan Epargne Retraite individuel) est la nouvelle solution d'épargne lancée par le Gouvernement pour que chacun puisse préparer sa retraite sereinement. Plus souple que les PERP ou les contrats Madelin, le PER propose une sortie en capital, un accès à un large univers de supports d’investissement, et surtout la possibilité de déduire vos versements de vos revenus imposables.
3 bonnes raisons d'investir dans le PER du Crédit Agricole
Le Crédit Agricole fait partie du top 20 des plus grandes banques mondiales. Anciennement surnommée la « Banque verte » du fait de son activité d'origine au service du monde agricole, elle est le plus grand réseau de banques coopératives et mutualistes au monde. La Banque permet à ses "sociétaires" d'assister aux assemblées générales des Caisses locales afin de participer aux projets et initiatives régionales.
Le contrat PER distribué par le Crédit agricole a surtout l'atout de la proximité de ses agences et de ses conseillers dédiés. La Banque ayant un réseau très bien implanté, il s'agit d'un atout important car le PER est un produit d'épargne complexe et l'accompagnement est essentiel. Les frais du PER du Crédit Agricole sont corrects mais restent plus élevés que des assureurs directs. Il sera important si vous le pouvez de négocier notamment les frais de versements (facturés à 2,5%) car ils s'appliqueront à chaque "versement" que vous ferez sur votre contrat. Ainsi, si vous versez 100 €, seuls 97,50€ seront réellement investis sur votre PER.
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En comparaison avec les anciens produits d’épargne retraite (PERP ou Madelin) , le PER présente plus d’avantages. Mais ces avantages sont-ils suffisants pour convaincre les épargnants d’y investir ? Le PER conserve en effet les caractéristiques à l’origine de la réticence des Français, à savoir un produit d'épargne bloqué jusqu'à l'âge de la retraite.
La création du PER est sans aucun doute une amélioration concrète de l’épargne retraite. Les nouvelles options disponibles confèrent à ce nouveau produit beaucoup plus d’attrait. Il faut cependant comprendre qu’en tant que dispositif destiné à la préparation de la retraite, le PER conserve la caractéristique de produit « tunnel », un aspect qui laisse à l’assurance vie un avantage certain. La réticence des épargnants à l’égard des dispositifs d’épargne retraite s’explique également par l’obligation de sortir en rente viagère. Pour y remédier, le PER propose désormais la sortie en capital, en partie ou en totalité selon les besoins du bénéficiaire.
Le PER est le nouveau produit créé par la loi Pacte qui remplace les dispositifs d’épargne retraite tels que le PERP, la retraite Madelin, le PERCO, etc. Les règles régissant l’épargne retraite (et donc le PER) sont moins complexes que celles des anciens produits, jugées trop sélectives par les épargnants. Le PER est un placement à long terme puisque l’épargnant ne profite du capital accumulé qu’une fois à la retraite.
Durant la phase d’épargne (de la souscription jusqu’au passage à la retraite), l’épargnant alimente son contrat par des versements, mais ne peut pas disposer du capital sauf cas exceptionnel (accident de la vie ou achat de la résidence principale). Cette épargne bloquée jusqu’à la retraite peut être rédhibitoire pour certains. Durant une longue période en effet, ils doivent fournir un effort d’épargne sur lequel ils ne peuvent pas compter en cas d’imprévu.
En revanche, un placement à long terme comme le PER peut s’avérer très rentable. En effet, la performance d’un investissement est étroitement liée à sa durée. Le détenteur d’un PER dispose de plusieurs années pour faire fructifier ses avoirs en investissant dans des supports plus risqués, mais à rendement élevé. La fluctuation des actions est par exemple non recommandée lorsque l’horizon de placement est court. Cependant, le risque est lissé par plusieurs années d’investissement pour les épargnants qui choisissent les supports adéquats. Pour les épargnants prudents, le "fonds en euros" leur offre la garantie nécessaire pour protéger leur capital. Il faut toutefois souligner que la baisse constante du taux de rendement du fonds en euros en fait un placement de sécurité avec une performance quasiment nulle.
Gérer cet investissement et diversifier les supports peuvent être complexes pour les non-initiés. Le PER propose ainsi par défaut la gestion pilotée pour que le placement soit performant et que le capital soit sécurisé au fur et à mesure que la retraite approche.
Que vous soyez imposable ou non, le PER apporte à son souscripteur des avantages fiscaux, soit à l'entrée soit à la sortie.
Choisir une fiscalité à l'entrée pour les contribuables qui payent de l'impôt sur le revenu : sur le plan fiscal, le PER n’est pas différent des anciens dispositifs d’épargne retraite. En effet, les versements effectués sur un PER peuvent être déduits du revenu imposable. Cette éventualité est un avantage certain pour les contribuables à forte imposition puisqu’elle leur permet de réaliser une importante économie d’impôt. Selon que vous êtes "Salariés" ou "Travailleurs non salariés", les plafonds de déductions fiscales seront différents.
Pour les contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu, il sera plus intéressant de choisir l'avantage fiscal à la sortie, ce qui permettra d'avoir une fiscalité allégée à la sortie du contrat sur les plus-values réalisées.
Dans le cas d’un rachat d’une assurance vie par ailleurs, le capital retiré n’est pas soumis à l’impôt. Le taux d’imposition appliqué aux plus-values dépend en revanche du niveau d’ancienneté du contrat. En comparaison avec celle du PER, la fiscalité de l’assurance vie présente moins d’avantages pour les contribuables dans une tranche d’imposition de 30% et plus. En termes de succession en revanche, l’assurance vie reste avantageuse même si le PER (souscrit auprès d’un assureur) est mieux loti que les anciens produits d’épargne retraite.
Un salarié adhérant à un PER collectif peut d’ailleurs profiter à la fois de l’économie d’impôt grâce aux versements volontaires déduits de son revenu imposable et des abondements versés par son employeur si telle est la politique de l’entreprise.
En bref, le PER remédie au manque d’attrait de l’épargne retraite en proposant de nouvelles options telles que la sortie à 100% en capital. Toutefois, l’épargnant se constitue un capital auquel il ne pourra avoir accès qu’une fois à la retraite. Il est difficile pour la plupart des épargnants d’y consacrer une partie de leur revenu pour des versements qui resteront bloqués plusieurs années. Pour les contribuables fortement imposés (30% et plus) par contre, il y a matière à réfléchir puisque la fiscalité du PER peut leur être plus favorable que celle de l’assurance vie.
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Focus sur le PER BNP Paribas Multiplacements : distribué par BNP PARIBAS, le contrat se distingue par des frais faibles, l'assurance d'un groupe solide et des conseillers dédiés.
Le PER individuel (Plan Epargne Retraite individuel) est la nouvelle solution d'épargne lancée par le Gouvernement pour que chacun puisse préparer sa retraite sereinement. Plus souple que les PERP ou les contrats Madelin, le PER propose une sortie en capital, un accès à un large univers de supports d’investissement, et surtout la possibilité de déduire vos versements de vos revenus imposables.
3 bonnes raisons de choisir BNP Paribas pour votre PER
BNP est classée dans le top 10 des plus grandes banques mondiales. Elle possède un réseau d'agences sur tout le territoire français afin d'accomplagner ses clients à la fois sur leur épargne, leurs pojets ou la préparation de sa retraite.
Le contrat proposé par BNP Paribas a des atouts forts, notamment d'être accessible dès 30 €. Les frais sont corrects mais restent plus élevés que chez les assureurs directs. Le client est suivi par un conseiller dédié près de chez lui ce qui est un élément important à prendre en compte dans l'accompagnement de produits financiers.
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Le PER individuel (Plan Epargne Retraite individuel) est la nouvelle solution d'épargne lancée par le Gouvernement pour que chacun puisse préparer sa retraite sereinement. Plus souple que les PERP ou les contrats Madelin, le PER propose une sortie en capital, un accès à un large univers de supports d’investissement, et surtout la possibilité de déduire vos versements de vos revenus imposables. Focus sur le PER AXA - Ma retraite
Axa, créé en 1985, est un groupe international français spécialisé dans l’assurance avec à son actif près de 107 millions de clients. Axa est présent dans plus de 100 pays et possède un réseau de plus de 1 100 agences en France.
3 bonnes raisons de choisir AXA pour votre PER
Leader de l'assurance dans le monde, AXA est un acteur solide et qui possède un réseau d'agences dans toute la France. En revanche les frais de versement à 4,85 % (la limite autorisée étant plafonnée à 5%) nous semblent bien trop élevés en période de taux bas par rapport à la concurence mutaliste ou des acteurs en ligne. Ainsi, pour 100 € versés, c'est seulement 95,15 € qui seront placés sur des taux de rémunération qui ne dépasseront pas 2% dans les 2-3 prochaines années. En revanche, les frais d'arbitrage sont gratuits et l'accès à un conseiller dédié est un plus à ne pas négliger.
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Le PER individuel (Plan Epargne Retraite individuel) est la nouvelle solution d'épargne lancée par le Gouvernement pour que chacun puisse préparer sa retraite sereinement. Plus souple que les PERP ou les contrats Madelin, le PER propose une sortie en capital, un accès à un large univers de supports d’investissement, et surtout la possibilité de déduire vos versements de vos revenus imposables. Focus sur FAR PER retraite individuelle distribué par AGIPI
AGIPI, fondée en 1976, est une association d’assurés souscriptrice de contrats d’assurance pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé. AGIPI est partenaire d’AXA.
3 bonnes raisons de choisir AGIPI pour votre PER
Le contrat de retraite individuelle d'AGIPI affiche des frais de versement à 5% (la limite autorisée), bien trop élevés en période de taux bas. Ainsi, pour 100 € versés, c'est seulement 95 € qui seront placés sur des taux de rémunération qui ne dépasseront pas 2% dans les prochaine années. En revanche, le contrat est accessible dès 100 € et les frais d'arrérage sont gratuits.
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Le PER individuel (Plan Epargne Retraite individuel) est la nouvelle solution d'épargne lancée par le Gouvernement pour que chacun puisse préparer sa retraite sereinement. Plus souple que les PERP ou les contrats Madelin, le PER propose une sortie en capital, un accès à un large univers de supports d’investissement, et surtout la possibilité de déduire vos versements de vos revenus imposables. Focus sur le PER retraite individuelle distribué par AFER
L’Afer est une association d’épargnants libre et indépendante dont l’objectif est de permettre à ses adhérents de se constituer une épargne dans le meilleur cadre fiscal, juridique et financier possible. Afer est un des leaders de l'assurance vie et compte plus de 750 000 adhérents.
3 bonnes raisons de choisir AFER pour votre PER
Acteur incontournable de l'assurance vie en France, AFER lance un produit d'épargne individuelle moins avantageux que son contrat d'assurance vie. Les frais de versement à 3% ne sont pas compétitifs par rapport à la concurence et le minumum de versement à 750 € en fait un produit qui n'est pas accessible à tous. En revanche, AFER est un acteur solide et possède également un réseau d'agences physiques et des conseillers dédiés à l'épargne. Le conseil et l'accompagnement ont un coût qui reste dans la moyenne des banques et des gros assureurs français.
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Le PER individuel (Plan Épargne Retraite individuel) est la nouvelle solution d'épargne lancée par le Gouvernement en octobre 2019 pour que chacun puisse préparer sa retraite sereinement. Plus souple que les PERP ou les contrats Madelin, le PER propose une sortie en capital, un accès à un large univers de supports d’investissement, et surtout la possibilité de déduire vos versements de vos revenus imposables. Focus sur le PER distribué par Altaprofits.
Experts dans la conception et la vente en ligne de produits d’épargne depuis 1999, Altaprofits répond à toutes les exigences légales et réglementaires ainsi qu’aux règles fixées par les autorités de contrôle, pour exercer son métier. La société offre toutes les garanties exigées pour effectuer ses activités de courtier en assurances et de conseiller en investissements financiers (CIF).
5 bonnes raisons de choisir ALTAPROFITS pour votre PER :
Avantage Retraite.com : notre partenaire vous offre 300€ pour toute souscription d'un PER Altaprofits.
Versement initial minimum : 100 €
Performance du Fonds euros 2022 : 1,65%
Nombre de supports en unités de compte : 620
Le fonds euros est accessible sans contrainte d’UC.
Le fonds € assuré par Swiss Life bénéficie du Boost sur la participation aux bénéfices 2023 :
Les unités de compte :
Le contrat d'épargne retraite distribué par Altaprofits et assuré par Swisslife est un des meilleurs du marché avec notamment une absence de frais de versement. Accessible dès 100 € de versement, il permet d'avoir accès à une large palette de supports et des outils de pilotage de votre épargne. Les frais de gestion sont corrects.
Dommage que les frais d'arrérage de la rente soient au-dessus de ses concurrents. Le contrat en ligne dispose de conseillers en gestion de patrimoine disponibles en semaine de 9 H à 18 H sur un numéro non surtaxé pour toute demande d'information, de suivi du contrat ou de conseils. De plus, le contrat d'Alptaprofits est un des rares du marché à proposer une souscription 100 % en ligne.
Avantage Retraite.com : notre partenaire vous offre 300€ pour toute souscription d'un PER Altaprofits.
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Le PER Horizon distribué par Allianz est un produit d'épargne retraite complémentaire permettant de préparer sa retraite, tout en défiscalisant de son impôt sur le revenu une partie des versements placés sur le contrat. Avec une sortie possible en capital ou en rente, une des spécificités du contrat PER Horizon de Allianz tient dans le large choix des options de rente : avec ou sans réversion, par palier de 5 ...)
Le PER individuel est la nouvelle solution d'épargne lancée par le Gouvernement pour que chacun puisse préparer sa retraite sereinement. Plus souple que les PERP ou les contrats Madelin, le PER propose une sortie en capital, un accès à un large univers de supports d’investissement, et surtout la possibilité de déduire vos versements de vos revenus imposables. Focus sur le PER distribué par Allianz.
Allianz SE, créé en 1890 à Berlin, est un groupe d'assurances, le premier assureur européen, et le quatrième gestionnaire d'actifs au monde. Allianz en quelques chiffres, c'est près de 2 000 milliards d'euros d'actifs gérés, 86 millions de clients à travers 70 pays et plus de 142 000 collaborateurs dans le monde. En 2019, Allianz était le 1er assureur mondial en assurance de bien et de responsabilité.
3 bonnes raisons de choisir ALLIANZ pour votre PER
Ce contrat est par Allianz, un assureur mondial de premier plan. En revanche, les frais de versement à 4.80% en font un contrat peu rentable car à chaque versement de 100 € versés, 4,80 € partiront en frais de versement pour un encours de 95,20€ net... en période de taux bas : cette ligne de frais est donc à négocier avec le conseiller. En revanche, le PER Allianz permet de se constituer une épargne dès 50€ / mois, ce qui en fait un des produits les plus accessibles du marché.
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Le PER individuel est la nouvelle solution d'épargne lancée par le Gouvernement pour que chacun puisse préparer sa retraite sereinement. Plus souple que les PERP ou les contrats Madelin, le PER propose une sortie en capital, un accès à un large univers de supports d’investissement, et surtout la possibilité de déduire vos versements de vos revenus imposables.
Meilleurplacement.com est la nouvelle marque de Meilleurtaux.com sur les placements financiers et remplace le rachat de la marque "Monfinancier.com".
Le Groupe APICIL, 4e groupe français de Protection Sociale avec 2,4 milliards d'euros de chiffre d’affaires, propose une gamme complète de solutions performantes et adaptées en santé-prévoyance, épargne et services financiers ainsi que retraite pour particuliers et professionnels. Avec ses membres, le groupe accompagne ses clients au plus près de leurs attentes en répondant à leurs besoins des plus généraux aux plus spécifiques (handicap, grande distribution, BTP…) et dans toutes les étapes de leur vie.
3 bonnes raisons de choisir MEILLEURPLACEMENT.COM pour votre PER
Le contrat distribué par MeilleurPlacement est un des plus compétitifs du marché en terme de frais avec des frais de versement gratuits. De plus, le support des agences physiques du réseau de Meilleurplacement vous permet d'avoir accès à un RDV avec un expert.
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Un réel avantage fiscal : Le rachat dans le cadre d’un transfert vers un PERin bénéficie d’un abattement fiscal multiplié par deux. C’est-à-dire qu’une personne seule profite d’un abattement de 9 200 euros au lieu de 4 600 euros et un couple d’un abattement de 18 400 euros au lieu de 9 200 euros. L’épargnant peut par ailleurs déduire de son revenu imposable les versements effectués sur son PERin dans la limite d’un plafond fixé par l’administration fiscale.
La disponibilité du capital est un point fort de l’assurance vie, très apprécié des épargnants. Une fois transféré sur un PERin, ce capital restera bloqué jusqu’au passage à la retraite, date de dénouement du contrat. L'avantage fiscal du transfert est compensé par le blocage jusqu'à la retraite de l'épargne transférés sur le PER. En outre, les versements ayant fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée seront soumis à l’impôt à la sortie. Ainsi, l’épargnant devra payer l’impôt sur les plus-values, mais également sur le capital.
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Les épargnants hésitent encore à transférer leur contrat PERP ou Madelin ou encore leur assurance vie sur un PER. Est-ce que ce nouveau produit d’épargne retraite offre effectivement de meilleurs avantages ?
Jusqu'au 1er janvier 2023, les épargnants qui sont à plus de 5 ans de l'âge légal du départ à la retraite et détiennent un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent le transformer en PER en profitant d'un abattement de 9.200 euros (ou 18.400 euros pour un couple) sur les gains du contrat. L'opération est fiscalement d'autant plus tentante que les sommes ainsi réinjectées dans un PER individuel seront, dans certaines limites, déductibles du revenu imposable.
Les avantages procurés par le PER ne sont plus à prouver, les nouvelles règles sont en effet moins contraignantes et beaucoup moins complexes. Une question demeure cependant : est-il judicieux de transférer son épargne retraite (PERP ou contrat Madelin) sur un PER ?
Boudée par les épargnants, l’épargne retraite a connu un revirement important avec la loi Pacte. La création du PER a en effet apporté plus d’attrait à des dispositifs complexes. Les détenteurs d’un contrat PERP ou Madelin peuvent désormais transférer leur épargne sur ce nouveau produit et bénéficier ainsi :
En considérant par ailleurs la fiscalité appliquée à une sortie en capital d’un contrat PERP (20% de l’épargne seulement), un épargnant risque de payer plus cher une sortie en capital d’un contrat PER.
En effet, le détenteur d’un PERP bénéficie actuellement d’une taxe forfaitaire de 7,5 % après abattement de 10 % sur la part récupérée en capital. Avec un PER, une tout autre fiscalité est applicable :
Au moment de son départ à la retraite, le détenteur d’un PERP peut récupérer la totalité de ses avoirs en capital s’il projette d’acheter une résidence principale, un point à considérer avant tout basculement vers un PER.
Afin d’inciter les épargnants à miser sur le nouveau produit PER, la possibilité leur est donnée jusqu’au 1er janvier 2023 d’y transférer leur contrat d’assurance vie. Le transfert concerne surtout les contrats ayant dépassé les 8 années d’ancienneté et l’épargnant doit quant à lui être à plus de 5 ans de la retraite.
En choisissant ce transfert, l’épargnant bénéficie d’un abattement sur les gains de 9 200 euros (18 400 euros pour un couple) contre 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) habituellement.
Il ne faut cependant pas oublier les avantages certains de l’assurance vie à savoir :
Le transfert d’une assurance vie vers un PER est une opération à analyser au cas par cas. Ce basculement présente des avantages pour certains, mais des inconvénients pour d’autres. La décision repose en effet sur une étude personnalisée de chaque situation.
Transférer votre ancien PERP ou contrat Madelin peut avoir du sens mais ne négligez pas les frais encourus par ce transfert.
| FRAIS DE TRANSFERT DE VOTRE CONTRAT D'EPARGNE RETRAITE | ||
| Transfert | Frais maximum | Gratuité du transfert |
| PER vers PER | 1% de l'encours du contrat | Gratuité après 5 ans de détention |
| PERP vers PER | 5% de l'encours du contrat | Gratuité après 10 ans de détention |
| Madelin vers PER | 5% de l'encours du contrat | Gratuité après 10 ans de détention |
Par le
Exemple : une fois à la retraite 22 ans plus tard, la personne ayant économisé 4 920 euros d’impôt sur les 12 000 euros de versement sur son PER doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur cette somme qu’il récupère en capital et non en rente. A supposer que son taux marginal d’imposition est tombé à 30% et que son placement lui a rapporté 9 240 euros (calcul basé sur un taux de rendement de 3,5% par an), il paiera :
Par le
Le PER collectif est un compartiment du nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte en octobre 2019 dédié aux chefs d'entreprises et TNS (artisans, commerçants, professions libérales...) . Il remplace le Plan d’épargne retraite collectif (Perco). Le PER collectif a été mis en place pour privilégier la préparation de la retraite des salariés et des employeurs. Cette épargne est exclusivement dédiée à la retraite, avec une liquidation au moment du départ en retraite (sauf cas exeptionnels).
Le PER Collectif, ou PER d'entreprise, est un dispositif facultatif mis en place par l'entreprise. Il s'adresse essentiellement aux chefs d'entreprise de PME ou de plus grande structure à condition d'avoir au moins 1 salarié, même à temps partiel. Le PER Collectif est ainsi particulièrement adapté pour les TNS (travailleurs non salariés) tels que les :
Le PER collectif est un dispositif mis en place par les entreprises qui vous permet de vous constituer une épargne de précaution en vue de votre retraite. Dans le PERCO, vous aurez la possibilité de verser les sommes issues de votre participation et/ou de votre intéressement sur lequel peuvent s'ajouter un abondement (c'est à dire de l'argent en plus versée par votre entreprise pour vous inciter à épargner), ou vos jours de congés non utilisés.
Shéma de l'épargne retraite mise en place par la loi PACTE
Source : Epsens
Ce PER entreprise remplace l’actuel Perco et peut être mis en place par toutes les entreprises, même celles qui ne proposent pas un plan épargne entreprise (PEE). Les fonds placés sur ce nouveau produit d’épargne retraite collectif sont investis :
| Versement volontaire | 2194 € |
| Taux abondement | 300% |
| Abondement | 6582€ |
| Abondement net (abondement brut - CSG CRDS 9.7%) | 5944 € |
| Capital épargné par an | 8138 € |
| Hypothèse nombre d’années jusqu’à la retraite | 20 ans |
| Hypothèse du taux de rendement moyen | 3% |
| Capital à la retraite | 225 231 € |
Ainsi, en versant 2194€/an pendant 20 ans sur votre PER Collectif, avec une contribution de l’entreprise de 300% à 6582€, chaque salarié de l’entreprise pourra se constituer une épargne allant jusqu’à 224 231€ pour sa retraite.
Afin d'alimenter votre PER Collectif, vous pourrez notamment y placer :
Cette épargne retraite sans aucune obligation d’adhésion et ouverte à tous les salariés pourvu qu'ils aient 3 mois d'ancienneté. En revanche, cette épargne sera bloquée jusqu'à votre retraite (sauf cas exceptionnels mentionnés ci-après).
Pour alimenter un PER collectif, le salarié peut effectuer des versements volontaires. Ces versements peuvent être déduits du revenu professionnel à l’entrée et être fiscalisés à la sortie. L’épargnant peut également choisir de ne pas les déduire de son revenu imposable à l’entrée et bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à la sortie.
Le contrat peut également recevoir les sommes issues de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur et des jours de compte-épargne-temps (CET) sans dépasser la limite fixée. Pour rappel, l’abondement par l’employeur est limité à trois fois le versement effectué par l’employé sans dépasser 6 483,84 euros. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur les versements au titre de l’épargne salariale (l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur). Il est également de 0% sur les sommes provenant de l’intéressement pour une entreprise de moins de 250 salariés.
En principe, les fonds placés sur un PER collectif sont bloqués jusqu’au passage à la retraite de l’épargnant. Il existe tout de même des cas exceptionnels permettant au souscripteur de récupérer son épargne. Il peut s'agir d'un projet d'acquisition d'une résidence principale ou d'un accident de la vie :
Lors du dénouement du contrat, le salarié a le choix entre une sortie en rente ou une sortie en capital.
Ouvrir un PER Collectif, c'est bénéficier de nombreux avantages fiscaux à la fois pour les employeurs et les salariés.
L'exemple ci-dessous est caractéristique de l'avantage financier annuel dont peuvent bénéficier le salarié et l'employeur en ouvrant et en alimentant un PER Collectif. Ainsi, pour 2 194 € épargnés, ce sont 8 776 € qui seront placés sur votre PER Collectif (hors impôts) et qui pourront fructifier en fonction des supports de placement choisis.
| PER Collectif | |
| Versement volontaire | 2 194€ |
| Taux abondemment | 300% |
| Abondemment | 6 582 € |
| Total épargné | 8 776€ |
Hypothèses :
| PER Collectif | |
| Versement volontaire | 2 194 € |
| Taux abondement | 300% |
| Abondement | 6 582 € |
| Abondemment net (abondement brut - CSG CRDS 9.7%) | 5 944 € |
| CAPITAL EPARGNÉ PAR AN | 8 138 € |
| Hypothèse du nombre d'années jusqu'à la retraite | 20 ans |
| Hypothèse du taux de rendement moyen | 3% |
| CAPITAL A LA RETRAITE | 225 231 € |
Ainsi, en versant 2 194 € / an pendant 20 ans sur votre PER Collectif, avec une contribution de l'entreprise de 300% à 6 582 €, chaque salarié de l'entreprise pourra se constituer une épargne allant jusqu'à 224 231 € pour sa retraite
Il existe des plafonds individuels limitant le montant que peut recevoir le bénéficiaire (salarié ou employeur) calculés sur le Plafond annuel de la sécurisé sociale (PASS). Pour info, le PASS 2020 s'élève à 41 136 €.
Ainsi, les montants maximum à recevoir sur votre PER Collectif sont de :
| Pour le salarié | Pour l'entreprise |
| Faire des versements volontaires déductibles du revenu imposable * | Aider les salariés à se constituer une épargne pour sa retraite |
| Se créer une épargne de précaution pour la retraite | Fidéliser les salariés tout en optimisant fiscalement son résultat |
| Une épargne bloquée avec un déblocage anticipé pour l'achat de sa résidence principale ou en cas de coup dur | Apporter une aide aux salariés grâce à l'abondement mis en place |
| Une portabilité de l'épargne constituée vers un autre produit d'épargne retraite |
* Déductible de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS, 15 % pour les TNS
Retrouvez les principales questions associées au PER Collectif
Les salariés (et employeurs) peuvent alimenter leur PER collectif de plusieurs sources :
Les sommes versées sur le PER Collectif au titre de la participation, l'intéressement ou l'abondement sont exonérés de charges sociales patronales (jusqu'à 249 salariés)
Récapitulatif des taux du forfait social applicables depuis le 1er janvier 2019
| Type de versement | Seuil d'effectif de l'entreprise | Taux du forfait social |
| Versement de la prime d'intéressement | - de 50 salariés | 0 % |
| de 50 à 249 salariés | ||
| 250 salariés et plus | ||
| Versement de la prime de participation | - de 50 salariés | 0% |
| de 50 à 249 salariés | 20% ou 16% pour le PERCO | |
| Abondement | -50 salariés | 0% |
| 50 salariés et plus | 20% ou 16% pour le PERCO |
La mise en place d'un PER collectif peut être décidé par le chef d'entreprise pour les petites structures. Pour les structures plus conséquentes, il s'agit d'un accord qui se négocie entre
L'abondement est un complément financier versé par l'employeur aux salariés sur un PER collectif ou un PEE. Il se distingue par plusieurs caractéristiques :
Par le
Pour stimuler un marché peu concurrentiel et boudé par les épargnants, la loi Pacte a permis la création d’un nouveau plan épargne retraite avec des règles plus souples et un fonctionnement simplifié. Pour remplacer les produits d’épargne retraite entreprise (PERCO et Article 83), la loi Pacte a créé le PER collectif et le PER catégoriel.
Le fonctionnement du PER entreprise ne diffère pas de celui des dispositifs d’épargne retraite utilisés actuellement pour permettre aux salariés d’économiser pour leur retraite via leur entreprise. La loi Pacte a créé deux types d’épargne entreprise à savoir :
Il est possible de fusionner par négociation collective ces deux formes d’épargne entreprise en un seul PER et la mise en place d’un PER interentreprises est également une éventualité.
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Le PER collectif (Compartiment 2) est alimenté par des contributions volontaires, des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur et des jours de CET (compte épargne temps) dans une certaine limite.
Le PER catégoriel (Compartiment 3) est quant à lui alimenté par des versements obligatoires (part salariale et part patronale), des jours de CET et dans certaines mesures, des sommes issues l’intéressement et de la participation. Des versements individuels facultatifs (VIF) peuvent également être réalisés sur ce type de contrat.
Il faut souligner que la portabilité du PER permet à ses détenteurs d’alimenter leur plan épargne via un transfert depuis un autre plan et il peut s’agir d’un PER individuel ou d’un PER entreprise.
Grâce au nouveau PER, une entreprise peut proposer à ses salariés une épargne retraite plus avantageuse puisque, dans la limite d’un plafond établi, les cotisations volontaires peuvent être déduites du revenu imposable. Par ailleurs, les versements issus de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur sont défiscalisés à l’entrée, mais également à la sortie. En outre, la loi Pacte facilite la transférabilité ou la portabilité des droits d’un produit à un autre avec des frais de transfert plafonnés.
En cas d’accident de la vie avant l’âge de la retraite, l’épargnant peut disposer de la totalité de son épargne. En cas d’acquisition d’une résidence principale, il peut anticiper le déblocage du capital constitué avec les versements volontaires et l’épargne salariale.
Pour l’entreprise, l’avantage réside quant à lui dans la suppression du forfait social sur les versements au titre de l’épargne salariale (l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que sur les sommes issues de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, le forfait social est réduit à 16% (au lieu de 20%) sur les versements en épargne retraite pour l’ensemble des entreprises si 10% (et plus) de l’épargne est investie dans des titres de PME.
De plus, les entreprises et les épargnants profitent d’un marché plus concurrentiel puisqu’ils ont la possibilité de choisir un nouveau gestionnaire lors du transfert de leurs produits. Cette mise en concurrence des acteurs et des prestataires permet d’accéder à des offres plus enrichies et de bénéficier d’une baisse des frais.
Sachez que vous avez la possibilité de récupérer a minima 20% du capital versé sur votre article 83. Une fois en retraite, vous pourrez récupérer 100% de ce capital.
En revanche, ces transferts des articles 83 doivent être effectifs avant le 1er octobre 2020 !
Analyser les impacts fiscaux est une mesure assez complexe. Votre conseiller habituel sera en mesure de vous chiffrer cette sortie en fonction de vos choix. Si vous n'avez pas de conseiller, demandez à l'entreprise qui a ouvert votre article 83 de vous aiguiller à la fois sur la fiscalité, mais également sur les options de sortie en capital ou en rente.
Un PERCO peut être transféré vers un PER collectif, c’est-à-dire vers le compartiment 2. Aucune distinction n’est faite entre les fonds provenant des contributions volontaires et ceux issus de l’intéressement, de la participation, et de l’abondement de l’employeur et du transfert des jours CET. Lors du dénouement du contrat, deux options s’offrent à l’épargnant à savoir une sortie en capital ou une sortie en rente viagère.
Un article 83 peut quant à lui être transféré vers un PER catégoriel à condition que le détenteur ne soit plus tenu d’y adhérer, c’est-à-dire qu’il n’est plus un membre du personnel de l’entreprise. Les sommes issues des versements obligatoires intègrent le compartiment 3 du PER et au dénouement du contrat, seule la rente viagère est l’option de sortie possible. Quant aux fonds provenant des versements individuels facultatifs (VIF), ils peuvent être transférés vers le compartiment 1, c’est-à-dire un PER individuel. Il faut tout de même préciser que si aucune distinction ne peut être faite entre les contributions obligatoires (de l’entreprise et du salarié) et les VIF et que le détenteur du contrat ne peut apporter les justificatifs nécessaires, la totalité du capital détenu sur l’article 83 ira vers le compartiment 3 du PER.
Pour contourner l’obligation de sortie en rente viagère, le détenteur d’un contrat Article 83 a jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer son épargne vers un PERP. Par la suite, l’épargnant peut transférer ce PERP vers un PER individuel et bénéficier ainsi de la sortie en capital et de tous les avantages qui s’y rattachent.
Par le
Le nouveau PER, sur le marché depuis le 1er octobre 2019, présente des avantages intéressants pour les épargnants. Le PER individuel, l’un de trois PER créés par la loi Pacte, remplace les produits existants à savoir le plan épargne populaire (PERP), la retraite Madelin et le Préfon.
Le plan épargne retraite (PER) est, comme son nom l’indique, un investissement à long terme permettant à un épargnant de se constituer un supplément de revenu pour sa retraite. En contrepartie d’un capital bloqué jusqu’au passage à la retraite, le PER offre à ses détenteurs un avantage fiscal certain leur permettant de réaliser des économies d’impôts conséquentes.
Les avantages proposés par l’assurance vie sont nombreux, il n’est donc pas étonnant que les Français plébiscitent ce type de placement. Le PER présente cependant des points positifs non négligeables en termes d’investissement et de fiscalité.
Il est vrai que dans le cas de l’assurance vie, le capital reste disponible à tout moment et l’épargnant peut en disposer dès qu’il le souhaite. Pour l’épargne de précaution, cette possibilité est tout à fait adaptée. Le PER quant à lui privilégie l’épargne à long terme, un horizon permettant l’optimisation du rendement surtout si son détenteur opte pour la gestion pilotée.
Dans le cas du PER, le déblocage anticipé du capital constitué est tout de même possible si l’épargnant fait face à un accident de la vie. Il peut donc récupérer son épargne avant son départ à la retraite en cas de décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, d’invalidité, de surendettement ou encore en cas d’expiration des droits à l’allocation chômage. Ces options existent dans les anciens contrats d’épargne retraite, mais la loi Pacte a ajouté à la une nouvelle possibilité. L’épargnant peut ainsi récupérer avant la retraite le capital constitué avec les versements volontaires et l’épargne salariale s’il a pour projet l’acquisition d’une résidence principale
Concernant l’assurance vie, la fiscalité est de plus en plus intéressante au fur et à mesure que le contrat prend de l’âge. Au bout de 8 ans et plus de détention, l’assuré bénéficie chaque année en cas de retrait d’un abattement conséquent de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.
Le PER propose quant à lui de versements déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond calculé par l’administration fiscale, le montant le plus élevé entre 10% des revenus d’activité retenus dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) et 10% du PASS. L’épargnant peut cependant choisir de ne pas bénéficier de cette déduction à l’entrée et profiter à la sortie d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Les épargnants dans une tranche d’imposition élevée peuvent réaliser d’importantes économies d’impôt grâce à cette déduction fiscale au titre des versements volontaires sur un PER. Pour une somme versée de 3 000 euros sur un PER, un contribuable imposé à 14% économise 420 euros d’impôt contre 1 230 euros pour un contribuable dans une tranche marginale d’imposition de 41%.
Par ailleurs, les cotisations sur un PER provenant de la participation, de l’intéressement et des abondements de l’employeur sont entièrement défiscalisées. Tel est également le cas pour les sommes issues des jours de compte-épargne-temps (CET), et ce, dans la limite d’un plafond.
L’assurance vie et le PER ne sont pas incompatibles, mais plutôt complémentaires : selon ses besoins un épargnant peut souscrire les deux. D’ailleurs, le transfert d’une partie ou de la totalité des avoirs d’un contrat d’assurance vie vers un PER bénéficie jusqu’au 1er janvier 2023 d’une fiscalité intéressante. L’abattement fiscal accordé lors d’un retrait sur un contrat de 8 ans et plus est doublé le portant ainsi à 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple.
Les détenteurs d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin ou Préfon) ne sont pas dans l’obligation d’y renoncer. Ils peuvent en effet conserver et continuer à alimenter leurs contrats sans se soumettre à de nouvelles règles.
Par ailleurs, s’ils souhaitent bénéficier du nouveau produit d’épargne retraite, ils ont la possibilité de transférer leurs avoirs sur un PER individuel. Cette opération de transfert peut s’effectuer chez un même gestionnaire, mais l’épargnant peut également choisir d’en changer.
Concernant le coût du transfert, les frais ne doivent pas excéder 1% de l’encours pour les contrats de moins de 5 ans. Pour les contrats de plus de 5 ans par contre, aucun frais n’est dû.
Les cotisations versées sur un PER sont de différentes natures, à savoir :
Selon leur nature, ces sommes peuvent être versées et/ou transférées sur :
Afin de proposer aux épargnants un produit qui s’adapte à une carrière professionnelle changeante, le nouveau PER a pour particularité une portabilité intégrale.
La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut pour un contrat PER. Cette option assure à l’épargnant un investissement à long terme optimisé pour un meilleur rendement. Au tout début de l’investissement (à des dizaines d’années de la retraite par exemple), l’épargne est investie sur des actifs à risque, mais avec une bonne performance. A quelques années du dénouement du contrat (non loin de la retraite donc), la gestion s’oriente de plus en plus vers la sécurisation du capital constitué.
Il faut souligner que l’épargnant a une totale liberté concernant le mode de gestion à appliquer à son investissement.
La loi Pacte ajoute également une nouvelle option de sortie à l’épargne retraite. Désormais, la sortie en capital est possible pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale. L’épargnant peut donc choisir de percevoir une rente viagère, de récupérer un capital ou les deux à la fois. Une modalité de paiement peut être établie selon les besoins du contractant.
La fiscalité appliquée lors de la sortie est la suivante :
| NATURE DE L'EPARGNE | SORTIE EN RENTE | SORTIE EN CAPITAL |
| Versements volontaires déduits du revenu imposable à l’entrée | Barème de l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre gratuit | Capital : barème progressif de l’impôt sur le revenu Plus-values : prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % |
| Versements volontaires non déduits du revenu imposable à l’entrée | Barème de l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux | Plus-values : prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % |
| Epargne salariale : intéressement, participation, abondements employeurs | Barème de l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux | Capital : exonéré d’impôt Plus-values : prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % |
| Versements obligatoires (cotisations salariales et patronales) | Barème de l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux | Sans objet car liquidation en rente uniquement |
En cas de décès de l’épargnant avant l’âge de la retraite en revanche, le contrat prend fin et le capital accumulé entre dans la succession. Toutefois, si le contrat en question prend la forme d’une assurance, les bénéficiaires désignés percevront une rente ou bien un capital selon les termes définis dans le contrat.
Par le
La déduction fiscale accordée au titre des versements volontaires sur les produits épargne retraite est plafonnée. L’administration fiscale calcule le plafond épargne retraite en fonction des revenus professionnels du contribuable et suivant le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Un produit d’épargne retraite est un contrat qu’un contribuable peut souscrire afin de préparer sa retraite. Ce type de dispositif permet de bénéficier d’une déduction fiscale dans la limite d’un plafond préalablement calculé par l’administration fiscale. L’intéressé peut trouver cette information dans son avis d’imposition, sur la ligne PLAFOND ÉPARGNE RETRAITE dont le montant diffère d’une année sur l’autre. Pour calculer ce plafond, en effet, le fisc se base sur le revenu imposable du contribuable ou sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Le PASS 2023 est fixé à 43 992€ soit un plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. En revanche, le calcul de la déduction fiscale pour le PER sera calculé sur le revenu et le PASS de l'année précédente (N-1).
Pour les salariés, l'administration accepte que soit pris en compte le montant le plus avantageux des deux calculs suivants :
Pour les salariés, le plafond de déduction maximum des versements de votre PER en 2023 pour préparer votre retraite est de 32 908 €.
Pour les TNS (Travailleurs non salariés : indépendants, commerçants, artisans, chefs d'entreprise...), l'administration fiscale accepte que soit pris en compte le montant plus avantageux des deux calculs suivants :
Pour les TNS (travailleurs non salariés), le plafond de déduction maximum des versements de votre PER en 2023 pour préparer votre retraite est de 81 384 €
TMI Réduction d’impôt maximum en 20230% —> réduction d’impôt de 0€ (0% de 4114€)11% —> réduction d’impôt de 453€ (11% de 4114€)30% —> réduction d’impôt de 1234€41% —> réduction d’impôt de 1687 €45% —> réduction d’impôt de 1851 €
| EXEMPLE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION D'IMPÔTS PER | Francoise, Salariée TMI 30% | Nicolas, salarié, TMI à 30% |
| Revenus professionnels après abattement de 10% | 45 000 € | 35 000 € |
| 2 modes de calculs du plafonds de l'avantage fiscal | 4500€ ou 4114 € | 3500 € ou 4114 € |
| Plafond le plus favorable retenu | 4500 € | 4114 € |
| Somme à verser sur le PER pour optimiser la réduction d'impôts | 4500€ | 4114€ |
| Réduction d'impôts maximum | 1350€ (30% x 4500€) | 1234 € (30% x 4114€) |
Bon à Savoir : le reliquat d’un plafond d’épargne retraite est reportable sur les 3 années suivantes. De ce fait, l’administration fiscale indique dans l’avis d’imposition de l’année N le plafond non utilisé pour les revenus de N-3, N-2 et N-1.
| Assureur | Performance 2023 du Fonds Euros | Frais de versement | Promo à l’ouverture maximum | En savoir + | Demande de documentation |
|---|---|---|---|---|---|
| 2,30 % | 0% | Jusqu"à 500€ offert * | voir l'offre | ||
| 2,10 % | 0% | Jusqu'à 500€ Offert* |
voir l'offre | ||
| 2,30% | 1 % maximum |
Jusqu'à 500€ Offert* |
voir l'offre | ||
| 2,31% | 1 % maxium |
Jusqu'à 500€ Offert* |
voir l'offre |
Contrairement à la réduction et au crédit d’impôt, la déduction obtenue au titre de l’épargne retraite s’applique non pas sur l’impôt en lui-même, mais sur les revenus d’activité avant application du barème d’imposition. Le gain fiscal est ainsi plus important pour les contribuables avec une tranche marginale d’imposition élevée.
L’administration fiscale déduit en premier le plafond de l’année N avant d’imputer le plafond non utilisé de N-3 puis celui de N-2 et enfin celui de N-1.
Exemple : Durant l’année N, un contribuable verse sur son PER 7 000 euros. Son revenu imposable est de 50 000 euros.
Les plafonds de déduction seront alors les suivants :
Pour déduire les versements de 7 000 €, le Fisc impute en premier lieu du revenu imposable le plafond épargne retraite de l’année N, soit 5 000 €. Pour les 2 000 € restants (7 000 € – 5 000 €), le Fisc utilise le plafond le plus ancien, soit celui de N-3 d’un montant de 2 500 euros.
Après ces différents calculs, le plafond épargne retraite du contribuable se présente comme suit :
Pour l’année N+1, le contribuable ne bénéficiera plus du plafond non utilisé de 500 euros (N-3) puisque la portabilité est de 3 ans. Il gardera par ailleurs le bénéfice du plafond non utilisé de N-2 (3 000 euros) et N-1 (3 500 euros) et le Fisc lui attribuera pour N+1 un nouveau plafond.
Un contribuable marié ou pacsé peut utiliser le plafond épargne retraite de son partenaire si le couple déclare conjointement leurs revenus. Bien que la déclaration soit commune en effet, l’administration fiscale attribue un plafond de déduction de l’épargne retraite à chacun des conjoints. La mutualisation des plafonds de déduction est surtout bénéfique pour un couple avec un important écart de revenus.
Un contribuable avec des revenus professionnels de 50 000 euros verse sur son contrat PERP au titre de l’année N la somme de 16 000 euros, l’état de son plafond épargne retraite est le suivant :
Cocher cette case implique la mutualisation des plafonds pour l’année concernée (l’année N). Pour profiter de la fraction non utilisée du plafond épargne retraite de son conjoint pour l’année N+1, le contribuable doit à nouveau cocher la case 6QR à la prochaine déclaration de revenus.
Les cotisations volontaires sur un contrat d’épargne retraite donnent droit à une déduction fiscale dans la limite d’un plafond calculé par l’administration fiscale. Certaines cotisations sont par ailleurs soustraites du plafond épargne retraite, à savoir :
Par le
Pour l’heure, les produits d’épargne retraite tels que le Perp et le contrat Madelin sont encore commercialisés et il peut s’avérer opportun d’en ouvrir un avant l’examen de la loi de Finances de 2020 par l’Assemblée nationale. Il se pourrait en effet que les règles évoluent dès le 25 septembre prochain.
D’ici quelques semaines, le nouveau plan épargne retraite (PER) de la loi Pacte entrera sur le marché, remplaçant ainsi les produits de placement actuels spécialement prévus pour la préparation de la retraite. La commercialisation de ces anciens contrats d’épargne retraite ne prendra pas fin immédiatement après l’entrée en vigueur du PER. Les assureurs auront en effet jusqu’au 1er octobre 2020 pour commercialiser leur contrat PERP ou leur contrat Madelin s’ils n’envisagent pas une mise en conformité avec les nouvelles règles.
Malgré une échéance repoussée au 1er octobre 2020 pour la vente de ces anciens produits, la loi de finances pour 2020 (présentation à l’Assemblée nationale prévue le 25 septembre 2019) pourrait comporter des mesures applicables dès leur adoption au parlement. Il n’est donc pas à exclure que le régime fiscal en vigueur actuellement pour le PERP et la retraite Madelin puisse être modifié et apporter des restrictions. Pour profiter pleinement de la déduction fiscale sur le revenu imposable accordée au titre des versements faits sur un PERP ou un contrat Madelin, les épargnants peuvent souscrire un contrat ou alimenter dès aujourd’hui leur plan avant que la loi de finances pour 2020 ne vienne tout chambouler.
Les détenteurs d’un PERP ou d’un contrat Madelin bénéficient actuellement d’une déduction fiscale du revenu imposable des versements effectués sur leur contrat dans la limite d’un plafond établi. Pour combler la perte de revenu provoquée par le passage à la retraite, un PERP (idéal pour un épargnant avec un taux marginal d’imposition d'au moins 30%) ou un contrat Madelin (réservé aux professions libérales et les indépendants) assure un supplément grâce à une rente viagère.
Pour rappel, la loi Pacte ajoute également une sortie en capital pour donner plus d’attrait à ces placements dits « tunnel ».
Une souscription à un PERP avant le dépôt au Parlement de la loi de Finances pour 2020 bénéficie d’une déduction fiscale dont le plafond est le plus élevé des montants suivants :
Bon à savoir : le solde du plafond de l’année N est reportable sur les trois années suivantes.
Une souscription à un contrat Madelin avant le dépôt au Parlement de la loi de Finances pour 2020 bénéficie d’une déduction fiscale dont le plafond est le plus élevé des montants suivants :
Les détenteurs d’un contrat Perp avant cette année peuvent être concernés par le mécanisme anti-optimisation mis en place par le gouvernement dans le cadre de l’année blanche. En effet, l’année 2018 était une année de transition pour l’établissement du prélèvement à la source. Pour éviter une double imposition aux contribuables, elle a été déclarée année sans impôt. Cette mesure anti-optimisation est appliquée pour dissuader les épargnants tentés de ne pas verser sur leur PERP en 2018. Ainsi, la déduction fiscale appliquée varie en fonction des versements réalisés. Si les versements de 2019 sont plus importants que ceux effectués en 2018 ou si les versements de 2018 sont moins importants que ceux réalisés en 2017, la somme déductible du revenu imposable pour l’année 2019 correspond à la moyenne des versements de 2018 et 2019
En attendant la commercialisation du PER, les détenteurs d’un produit d’épargne retraite (Perp ou contrat Madelin) peuvent continuer les versements et bénéficier de l’avantage fiscal applicable à cet effet. A compter du 1er octobre 2019, le choix leur appartiendra de transférer ou non leur épargne sur un PER.
Par le
La réforme de l’épargne retraite fera des perdants selon François Carlier, délégué général de la CLCV. Les détenteurs d’un contrat Madelin collectif devront se résoudre à un transfert de leur épargne sur un PER. Dans la gestion associative en effet, les décisionnaires sont généralement à la solde des assureurs.
Selon les ordonnances publiées dernièrement, le plan épargne retraite prévu par la loi Pacte sera commercialisé à partir du premier octobre 2019. Il s'agit d'un nouveau produit d'épargne retraite avec une règlementation beaucoup plus souple que celle régissant les offres actuellement sur le marché.
Les détenteurs d’un ancien contrat pourront transférer leur épargne sur ce nouveau produit qui a pour particularité de s’adapter à une carrière professionnelle changeante et évolutive. Les épargnants ont le choix entre conserver leurs anciens contrats (Perp, Madelin, Perco, etc.) ou bien les remplacer par un PER. Il se pourrait cependant que les détenteurs de contrats d’épargne retraite Madelin collectifs ne puissent pas avoir ce choix.
Selon le délégué général de la CLCV, François Carlier, les travailleurs indépendants devront renoncer à certains avantages à l’entrée en vigueur du PER. Les différentes spécificités des contrats vont en effet disparaitre avec l’harmonisation des règles. Les assureurs ne proposeront plus des taux garantis, un avantage dont jouissent actuellement de vieux contrats Madelin. En basculant vers un contrat PER, les épargnants ne pourront plus profiter de cet avantage qui peut aller jusqu’à 3,5% par an sur les fonds en euros. La tendance à la baisse des taux de rendement fait des rémunérations garanties une véritable aubaine. Les détenteurs d’un contrat individuel avec un taux minimum pourront le conserver, mais ce ne sera sûrement pas le cas pour les épargnes en gestion associative.
François Carlier affirme en effet que les associations sont en général « à la solde » des assureurs. A priori, les membres du conseil d’administration de la plupart des associations ont à un moment ou à un autre travaillé dans le monde de l’assurance. Selon le délégué général de la CLCV, rares sont les associations qui jouissent d’une totale indépendance. De ce fait, les clients devront s’attendre à des décisions favorables aux assureurs. Ce parti pris manifeste fera malheureusement beaucoup de perdants puisque les assureurs opteront pour la transformation de ces vieux contrats en un contrat PER qui mettra fin aux taux garantis. Malgré le fait que ce conflit d’intérêts va desservir les épargnants, le gouvernement ne pourra finalement pas intervenir puisqu’il a besoin de cette gestion associative pour promouvoir le PER.
Tout compte fait, la réforme de l’épargne retraite présente des inconvénients certains. Le nombre d’épargnants qui devront renoncer à un contrat lucratif risque d’être élevé. Pour les détenteurs de contrats Madelin collectifs notamment, les améliorations telles que la sortie en capital ou le déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale seront occultées par la suppression du taux garanti.