PER collectif : 5 choses à savoir

 

Introduit par la loi Pacte pour se substituer à tous les anciens contrats retraite en vue d’une meilleure visibilité, le Plan Épargne Retraite présente plusieurs avantages. Le PER collectif, un des compartiments du PER, est idéal pour préparer sa retraite en bénéficiant de règles fiscales attractives. Cet article fait le point sur les 5 aspects clés du PERCO.

 

1. Le PER collectif, le compartiment du PER dédié à l’épargne salariale

Trois compartiments composent le PER :

• le PER individuel ;
• le PER collectif ;
• le PER obligatoire.

Certaines règles de fonctionnement diffèrent suivant le compartiment concerné. Ces compartiments étant possiblement ouverts auprès de différents assureurs, et faire l’objet de contrats différents, leur détenteur peut effectuer des transferts d’avoirs entre eux en respectant des dispositions précises.

Par exemple, en cas de changement d’entreprise, le salarié peut déplacer les fonds placés sur son PER collectif vers le PER collectif de son nouvel employeur ou vers son PER individuel . L’objectif de cette transférabilité est de faciliter la mobilité de l’épargne selon les besoins du souscripteur à chaque étape de sa vie.

Mais dans tous les cas, les encours sont bloqués jusqu’à la retraite (hors cas de retrait anticipé). Le déblocage de l’épargne du PER se fait alors sous l’une des formes suivantes :

• une rente viagère proportionnelle à l’encours, versée à une fréquence prédéfinie (mensuelle, trimestrielle) jusqu’au décès du souscripteur ;
• un capital composé des versements effectués et des gains ;
• un mix les deux options précédents, sous réserve d’un encours suffisant ;
• une sortie progressive en capital (sous conditions), stratégie visant principalement à lisser la fiscalité de sortie.

Les sommes versées sur le PER collectif sont investies sur différents supports en fonction du profil et du rapport au risque de son titulaire (ETF, fonds d’investissement…)

2. Les méthodes pour alimenter le PER collectif

Remplaçant du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), le PER collectif (ou PER entreprise) sert à se constituer une épargne retraite salariale, sous réserve que l’entreprise ait prévu ce dispositif. Les fonds peuvent avoir diverses origines :

• les versements volontaires réalisés par l’adhérent ;
• les primes d’intéressement et de participation perçues par le travailleur (il s’agit d’une spécificité du PER collectif) ;
• les congés payés non pris ;
• le transfert depuis le compte épargne temps (CET) ;
• l’abondement de l’employeur, qui consiste en des versements complémentaires destinés à encourager l’employé à alimenter son PER collectif.

À noter : cette contribution de l’entreprise ne peut excéder le triple des versements effectués par le salarié, et est plafonnée à 7 039 €.

3. La fiscalité des versements sur le PER collectif

Le PER entreprise peut être alimenté de différentes manières , qui obéissent à des règles spécifiques.

Les versements volontaires du salarié

Les versements volontaires du salarié peuvent se faire à tout moment sur le compartiment de son choix, avec les mêmes règles fiscales. S’il le souhaite, il peut les déduire de son revenu imposable à hauteur de la plus avantageuse des deux limites suivantes :

• 10 % de ses revenus professionnels, sans dépasser 35 194 € ;
• 4 441 €

Ce système alourdit la fiscalité à la sortie puisque l’imposition concernera aussi bien les versements que les gains .

Les primes d’intéressement et de participation

Le salarié peut renoncer à toucher ces avantages et à la place, les placer sur le PER entreprise. Non seulement ces sommes ne sont pas imposables à la sortie, mais à l’entrée, elles échappent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, pour un maximum de 32 994 € chacune.

Les congés non pris et le CET

Sous certaines conditions, le PER collectif peut également être alimenté avec les jours de congés non pris ou avec le compte épargne temps (CET).

L’abondement de l’employeur

L’abondement n’est pas soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux, à l’exception de la CSG et la CRDS.

4. Les avantages et inconvénients du PER collectif

Outre sa fiscalité, le PER collectif présente plusieurs avantages.

Les avantages du contrat

En dépit des cas de déblocage anticipé prévus par la loi, l’épargne placée sur le PER collectif est bloquée jusqu’à la retraite. C’est un garde-fou efficace puisqu’il est plus facile de résister à la tentation de retirer l’argent.

L’abondement de l’employeur sur les sommes versées par le salarié augmente sensiblement le montant de l’épargne. En optant pour un mode de gestion pilotée, les investissements sont ajustés en fonction de la situation et de l’épargnant et de son rapport au risque . Ainsi, lorsqu’il est encore jeune, il peut se tourner vers des placements plus risqués, mais plus rémunérateurs afin de maximiser ses gains.

À l’inverse, à l’approche de la retraite, les supports plus sécurisés sont recommandés. La défiscalisation des primes et des abondements permettent des économies importantes par rapport au PER individuel, dont les versements sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Le PER peut être débloqué par anticipation pour financer l’acquisition d’une résidence principale, le plus souvent pour constituer l’apport personnel indispensable à l’obtention d’un crédit immobilier.

Les inconvénients du contrat

Néanmoins, quelques inconvénients sont susceptibles de freiner l’épargnant qui envisage d’ouvrir un PER.

• le PER collectif étant souscrit par l’employeur pour ses collaborateurs, ces derniers n’ont pas la possibilité d’en modifier les termes, même lorsqu’ils leurs sont défavorables : frais de gestion élevés, supports d’investissement inadaptés…
• l’argent n’est disponible qu’au moment du départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Pour contourner cette contrainte, le plan épargne entreprise (PEE), s’il existe, représente une bonne alternative.

5. Les modalités de sortie d’un PER collectif et la fiscalité associée

La sortie d’un PER collectif se fait théoriquement lors de la liquidation des droits à la retraite. Toutefois, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé, et autorise sous conditions le transfert de l’encours vers un PER individuel ou un autre PER collectif.

Les situations permettant un retrait anticipé sur un PER collectif

Le déblocage anticipé du PER collectif sous forme de capital est permis dans les cas suivants :

• invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou d’un de ses enfants ;
• décès du conjoint de l’adhérent ou de son partenaire de Pacs ;
• fin des droits à l’indemnité chômage ;
• situation de surendettement ;
• cessation définitive d’une activité indépendante à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• acquisition de la résidence principale.

Le transfert des avoirs d’un PER collectif

Le salarié qui quitte son entreprise peut, à tout moment, transférer les fonds placés sur son PER collectif vers son PER individuel ou le PER collectif de la nouvelle entreprise. Alternativement, le salarié encore en poste peut, une fois tous les trois ans, transférer les avoirs de son PER collectif vers son PER individuel.

L’opération est gratuite après une période de détention de 5 ans. Pour un transfert plus précoce, des frais sont facturés, sans excéder 1 % des sommes déplacées.

La fiscalité des modes de sortie d’un PER collectif

Plusieurs facteurs définissent la fiscalité de sortie d’un PER collectif, notamment de la déduction ou non des versements. Le tableau ci-dessous résume les règles applicables pour chaque mode.

Mode de sortie	Versements déduits fiscalement	Versements ou primes/abondement non déduits fiscalement	Fiscalité de la plus-value	Versements provenant de l’épargne salariale
Rente	rente viagère à titre gratuit : application d’un abattement de 10 %, puis imposition au régime de droit commun des pensions de retraite	rente viagère à titre onéreux application d’un abattement d’un taux variable suivant l’âge : ●   moins de 50 ans : 30 % ●   50-59 ans : 50 % ●   60-69 ans : 60 % ●   plus de 69 ans : 70 %
Capital	Soumis à l’IR au barème standard	Exonérés de l’IR	Soumise à la flat tax (forfaitaire) de 30 %	Exonérés de l’IR
Retrait anticipé dû à un accident de la vie	Exonérés de l’IR	Exonérés de l’IR	Soumise aux cotisations sociales	Exonérés de l’IR
Retrait anticipé pour achat d’une résidence principale	Soumis à l’IR au barème standard	Exonérés de l’IR	Soumise à la flat tax (forfaitaire) de 30 %	Exonérés de l’IR

* IR = impôt sur le revenu