Juin 2015

Les caisses de retraite dépassées par les demandes et les questions des assurés

Soucieux de leurs futures retraites, les assures multiplient les appels et les demandes d’entretien auprès de leurs caisses de retraite. Avec cette affluence, le traitement des dossiers prend du retard.  Avec les nombreux changements qui découlent des réformes successives réalisées au cours de ces dernières années, les assurés sont de plus en plus nombreux à s’informer auprès de leur caisse de retraite pour connaitre leurs droits. Les responsables des caisses de retraite n’arrivent plus à suivre les tâches qui leur incombent et les délais de traitement des dossiers de demande de retraite sont plus longs. 

Une affluence liée aux nouveautés apportées par les réformes

 Les nouveaux aménagements instaurés par la réforme de 2010, par la mesure qui a assoupli le texte sur les carrières longues et par la nouvelle réforme du gouvernement actuel, incitent les Français à s’intéresser beaucoup plus à leur avenir. Les agents des caisses de retraite sont débordés parce qu’ils doivent répondre aux questions des assurés qui les contactent. Comme ils sont tenus de donner des informations fiables et détaillées, ces professionnels doivent consulter les nouveaux textes afin de donner des réponses personnalisées. Les difficultés de gestion sont plus marquées au niveau des caisses locales où les effectifs sont en baisse. La CGT de la CNAV  a expliqué que de nombreux points d’accueil ouvert au public ont été fermés par la direction. Ainsi, le nombre des principaux points d’entrée des assurés comme les interfaces virtuelles et les plateformes téléphoniques a diminué. Certains bureaux ne reçoivent les agents du secteur public que sur de petites tranches d’horaires bien définies. Ainsi, tous les points d’accueil sont saturés et c’est pour cette raison que les assurés ont du mal à joindre la Caisse nationale d’assurance vieillesse en appelant le 3960. Lorsque l’appel aboutit, la direction a demandé aux téléconseillers de limiter la communication à 3 minutes par personne, une durée insuffisante pour obtenir des réponses satisfaisantes.   

Des retards dans le traitement des dossiers de demande et des paiements

 Lorsque les agents des caisses de retraite sont débordés, les dossiers de demande de retraite s’accumulent et ils n’arrivent plus à les traiter dans les délais habituels. Ainsi, le temps de traitement des dossiers est beaucoup plus long. Ce décalage affecte également les paiements des pensions. Face à ces retards, certains assurés n’ont pas hésité à exprimer leur mécontentement en Bretagne et dans le Sud-est de l’Hexagone.  Les responsables des caisses ont décidé de répondre aux besoins des assurés en mobilisant des moyens supplémentaires. Avec les demandes d’entretien et le nombre de retraités qui a augmenté de 30 % en 2013 comparé à l’année 2012, les nouvelles mesures prises par la CNAV ne sont pas superficielles.

Report de l’âge de départ contre une meilleure pension

Réforme des retraites : tous les Français devront contribuer

Retraités, salariés et fonctionnaires : une participation généralisée pour la future réforme

Si le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites est attendu pour aujourd’hui, certains médias ont déjà eu des informations à propos des suggestions de l’équipe dirigée par Yannick Moreau. Tous les Français devront participer : les retraités, les salariés, les fonctionnaires et les entreprises sont tous concernés par les pistes proposées au gouvernement.

Allongement de la durée de cotisation et désindexation pour les actifs

Si les experts de la commission sur l’avenir des retraites ne choisissent pas entre un nouveau recul de l’âge légal de retraite et un allongement de la durée de cotisation pour les actifs, ils ne cachent pas leur préférence pour la deuxième alternative, tout comme le président de la République. Les salariés du privé doivent aussi s’attendre à une désindexation de leur pension de base, une mesure déjà applicable aux pensions complémentaires.

Une participation généralisée, mais les mesures ne seront pas forcément cumulables

La cotisation patronale va augmenter de 0,3 % et le plafond sera supprimé si les propositions de la commission sont validées par le gouvernement. Ainsi, la hausse variera entre 1,6 % à 1,9 %.

Par souci d’équité, les experts ont aussi une suggestion pour les fonctionnaires : en effet, l’alignement du mode de calcul des pensions avec celui du privé est envisagé : mais le calcul se fera sur la base des 10 dernières années de la carrière professionnelle et les primes seront prises en compte.

Les retraités seront également mis à contribution : la suppression de l’exemption d’impôt de 10 % pour les frais professionnels qu’ils touchent à la fin de leur carrière va être supprimée si cette proposition est approuvée. Les impôts sur les retraites des parents de trois enfants et plus va hausser de 10 %. Les retraités bien nantis devront aussi participer : en effet, leur taux de CSG sera aligné sur celui des personnes qui exercent encore une activité.  

Un proche du dossier a tenu à préciser que la commission n’a pas encore fini de peaufiner ces propositions : ainsi, les informations dévoilées par les médias ne sont pas irrévocables.

Réforme des retraites : deux ministres tiennent des discours opposés

Les syndicats n’approuvent pas certaines pistes du rapport Moreau

Les réactions des syndicats après la publication du rapport Moreau

Après le dépôt du rapport Moreau, les syndicats n’ont pas attendu pour exprimer leurs appréhensions. Certains membres du gouvernement voulaient les rassurer en indiquant qu’ils resteront totalement autonomes pour la sélection des mesures qui constitueront la loi sur la réforme des retraites.

Un gouvernement autonome pour une réforme efficace

Les syndicats n’ont pas attendu pour donner leurs opinions sur les mesures explosives du rapport Moreau, de leur côté, les membres du gouvernement ont également réagi en rappelant qu’ils ne seraient pas obligés de suivre les pistes proposées par la commission pour l’avenir des retraites. Le vendredi 14 juin 2013, jour de la publication du rapport, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a promis que « les efforts à faire ne seraient pas écrasants ». Il s’est aussi exprimé auprès des journalistes du Monde en précisant qu’il souhaitait « une concertation dense, construite et sincère ».

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales a déclaré sur BFM TV que le gouvernement pouvait encore proposer d’autres mesures qui ne figurent pas dans le rapport Moreau.

Le gouvernement ne touchera pas aux régimes spéciaux

François Hollande refuse de toucher aux régimes spéciaux par peur « d’avoir du monde dans les rues » à la rentrée, selon ses propres mots. Les différents gouvernements qui se sont succédé ont eu du mal à traiter la question, alors que les travailleurs affiliés aux régimes spéciaux ne représentent que 3,4 % des actifs.

Pourquoi les régimes spéciaux ne seraient-ils pas touchés par la réforme ?

Au cours d’un entretien accordé au quotidien Le Monde, François Hollande a déclaré que les assurés des régimes spéciaux ne seront pas concernés par la réforme des retraites parce qu’il ne souhaite pas reconsidérer la parole donnée à ces salariés en 2008, et que, de toute manière, les mesures applicables ne sont plus appropriées. Et d’ajouter que cette décision risque d’augmenter le nombre de manifestants du 10 septembre prochain.

Même si les régimes spéciaux ne comptent qu’un peu plus de 1,7 million de bénéficiaires incluant 945 000 cotisants, leur participation à cette mobilisation risque de paralyser le pays : en effet, si les moyens de transport public ne sont pas fonctionnels, les travailleurs et les étudiants seront confrontés à un blocage total.

Les régimes spéciaux ont toujours été épargnés sauf en 2007

La réforme de 1993 n’a pas eu d’impact sur les régimes spéciaux. En 1995, Alain Juppé a voulu étendre les mesures établies par Édouard Balladur en 1993 aux fonctionnaires et aux salariés qui cotisent aux régimes spéciaux. Une forte mobilisation accompagnée de l’arrêt des transports publics l’a contraint à changer d’avis. Ce scénario a convaincu François Fillon de ne pas modifier les règles qui s’appliquent aux régimes spéciaux en 2003. Ainsi, lorsque la durée de cotisation des fonctionnaires est alignée sur celle des salariés du privé, les régimes spéciaux ne sont toujours pas concernés.

La situation a changé en 2007 lorsque les régimes spéciaux ont fait l’objet d’une réforme bien définie, grâce aux promesses de Nicolas Sarkozy qui voulait « réparer cette injustice ». Mais cette année, il semble bien qu’ils échapperont encore une fois à un remaniement.

L’avis de la CGT

Selon Éric Aubin, le secrétaire confédéral de la CGT, « toucher aux régimes spéciaux ne rapporterait rien à l’État » parce que le taux de remplacement est presque le même pour le secteur privé et pour les régimes spéciaux. Bien que le montant des pensions accordées aux cotisants des régimes spéciaux soient supérieures à celui versé aux salariés du privé, il faut rappeler que la durée de cotisation est aujourd’hui la même pour tous.

Actuellement, les revendications de la CGT portent surtout sur l’amélioration des conditions des salariés du privé qui arrivent en fin de carrière : en effet, ces derniers sont souvent confrontés au chômage et aux minima sociaux qui réduisent le montant de leurs retraites, alors que les bénéficiaires des régimes spéciaux vont profiter d’une hausse de leurs pensions.
 

La réforme des retraites ne convient pas aux petits patrons qui voulaient des mesures plus ambitieuses

D’après le dernier baromètre « Ifop-Fiducial », les petits patrons n’apprécient pas que la réforme soit financée par une hausse de cotisation sociale. Ils qualifient cette décision du gouvernement de « mauvais coup porté aux entreprises ».

Les petits patrons espéraient un changement notable

71 % des petits patrons sont contre cette mesure qui est pourtant l’une des dispositions phares de la réforme des retraites. Selon Jean-Marc Jaumouillé, la hausse des cotisations sociales serait un mauvais coup porté aux entreprises au cours d’une période économique difficile.

Les gérants des petites entreprises doivent déjà s’acquitter d’impôts et de charges sociales qui constituent des barrages au recrutement et à l’extension de leurs activités. C’est pour cette raison que la moindre augmentation de leurs charges les fait sortir de leurs gonds.

Par ailleurs, 76 % des patrons pensent que le système des retraites est « à bout de souffle » et 70 % d’entre eux estiment que le système est inéquitable. Ces dirigeants d’entreprises voulaient un vrai changement : en effet, 56 % d’entre eux ont demandé une refonte totale du système et 7 % des patrons interrogés seulement pensent que le modèle social actuel peut être conservé avec des mesures de financement plus adaptées à l’appui.

Des préconisations pour avoir le modèle social idéal

Le patronat a émis des suggestions pour une réforme réussie :

- 89 % d’entre eux proposent que la prise de retraite progressive soit favorisée et que les personnes concernées puissent continuer une activité à temps partiel ;
- 69 % préconisent la création d’un seul régime pour tous les actifs ;
- 69 % sont prêts à réaliser un écrêtement des pensions de retraite les plus élevées afin d’améliorer le niveau des petites retraites ;
- 60 % suggèrent un report de l’âge de départ au-delà des 62 ans ;
- 54 % sont d’accord pour accélérer l’allongement de la durée de cotisation à 44,9 ans au lieu de 42 annuités en 2020.

Les petits patrons ne cautionnent pas cette réforme à minima et revendiquent une baisse de charges et une diminution de cotisation pour réduire le coût du travail. Ils demandent donc à l’État de prendre des décisions concrètes en taillant dans ses dépenses.

La commission européenne recommande l’accélération de la réforme des retraites

La commission européenne recommande l’accélération de la réforme des retraites

Une recommandation de la Commission européenne : la réforme doit être achevée avant fin 2013
Dans ses dernières préconisations publiées le 23 mai 2013, la Commission européenne exhorte la France à finir la réforme des retraites avant la fin de l’année pour que les objectifs soient atteints au plus tard en 2020. Les responsables ne se sont pas contentés de fixer ces échéances, ils ont également fait des suggestions pour aider le gouvernement Ayrault à prendre les bonnes décisions.

Une réforme efficace et bien calculée

C’est sur la base des projections du Conseil d’orientation des retraites que la Commission européenne a déclaré que la prise de nouvelles mesures était urgente pour sauver le système des retraites actuel. Si les autorités françaises tardent à réagir, il sera de plus en plus difficile de rétablir l’équilibre financier des caisses de retraite. En effet, plus le temps s’écoule, plus la situation s’aggrave.

La Commission européenne ne se contente pas d’inciter le gouvernement à réagir rapidement, elle propose des pistes de réforme après une étude minutieuse du problème. Selon les responsables de Bruxelles, le report de l’âge légal de départ et de l’âge du taux plein est indispensable. Ils préconisent également l’allongement de la durée de cotisation pour prétendre au taux plein et l’adaptation des systèmes d’indexation des pensions de retraite.

D’autres conseils pour une réforme réussie

Bien que les commissaires de la commission européenne n’aient pas précisé de quels régimes spéciaux ils voulaient parler, ils ont demandé aux autorités françaises de réétudier les privilèges accordés à certains travailleurs. En revanche, la Commission déconseille une hausse des cotisations de retraite car elle aurait un impact négatif sur le coût du travail. Si les syndicats réclament cette mesure, le patronat s’y oppose fermement. Selon José Manuel Barroso, le président de la Commission, ces préconisations sont adaptées à la situation du pays et permettront de résorber le déficit en limitant les impacts négatifs sur les assurés.



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Réforme des retraites : le secteur public en fera partie

Les agents de la fonction publique sont concernés par la réforme des retraites

Si cette question est au centre des préoccupations de la plupart des salariés du privé et des travailleurs indépendants, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé vient de faire une déclaration sur LCI le 23 mai 2013 affirmant que le secteur public est bel et bien concerné par la future réforme des retraites qui est prévue pour l’automne prochain.

Une réforme équitable

Marisol Touraine a parlé d’une réforme qui sollicite les efforts de tous les Français afin que les inégalités soient aplanies et que les mesures puissent instaurer l’équité. Cette annonce est surement bien accueillie par la population qui ne supportera sans doute aucune injustice étant donné qu’une grande majorité s’attend à ce que l’effort soit collectif. Par ailleurs, la participation du secteur public aidera les affiliés des autres régimes à accepter les nouvelles mesures qui seront instaurées pour résorber le déficit des caisses de retraite.

Oublier les idées reçues

La ministre des Affaires sociales et de la Santé a ajouté qu’il ne faut plus s’attarder sur les idées reçues et comprendre qu’il y a déjà des règles qui s’appliquent aussi bien aux salariés du privé qu’aux agents de la fonction publique : pour illustrer cette déclaration, elle a cité la durée de cotisation. Elle a également attiré l’attention de ses auditeurs sur les autres règles qui désavantagent les agents publics : même si les modalités de calcul sont plus intéressantes dans le privé, certaines primes perçues ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension au moment de la liquidation des droits à la retraite des fonctionnaires et des autres agents publics. Ainsi, Marisol Touraine voulait à tout prix que les Français puissent comprendre que les inégalités entre les régimes ne sont pas aussi grandes et que les agents du secteur public (EDF/GDF, RATP, SNCF, etc.) ne jouissent pas toujours de privilèges.



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Michel Sapin soutient l’allongement de la durée de cotisation

Lors d’une intervention récente sur France Info le 20 août 2013, le ministre du Travail Michel Sapin a donné son avis sur l’allongement de la durée de cotisation, l’une des mesures qui composeront la loi portant sur réforme des retraites qu’il juge indispensable. Il a également parlé de l’alignement du public sur le privé.

L’allongement de la durée de cotisation, une mesure évidente

Selon Michel Sapin, le gouvernement devrait allonger la durée de cotisation pour réussir la réforme des retraites qu’il prépare. Il a indiqué que cette mesure concernerait tous les Français et qu’elle permettrait aux jeunes actifs d’avoir confiance dans le système de retraite. Le ministre du Travail a rajouté que le gouvernement examine cette piste sérieusement pour qu’elle soit appliquée à bon escient.

Il soutient aussi qu’il s’agit d’une option « très partagée par beaucoup » et que la durée de cotisation devrait être proportionnelle à l’allongement de l’espérance de vie après 60 ans pour garantir un financement pérenne du système des retraites. Avec ses arguments, le ministre du Travail souhaite convaincre l’opinion que l’allongement de la durée de cotisation est bénéfique pour tous.

L’alignement public-privé, un faux-semblant inutile

Michel Sapin a également parlé de l’alignement des modes de calcul des pensions de retraite du public sur le privé. Rappelons que la pension du public est calculée sur la base des salaires perçus au cours des six derniers mois, tandis que la retraite du privé dépend des 25 meilleures années de la carrière du salarié. Ce haut responsable a déclaré que ce changement serait un « faux-semblant » qui ne « rapporterait pas un euro ».

Le gouvernement prévoit de présenter les grandes lignes du projet de loi sur la réforme des retraites aux partenaires sociaux les 26 août et 27 août 2013 à Matignon. Pendant ces rencontres, le premier ministre va donner « les grandes orientations de la réforme », et un projet plus accessible sera dévoilé au cours du Conseil des ministres le 18 septembre 2013. Le gouvernement souhaite que le texte soit en vote dès le mois d’octobre 2013.
 

Le rapport Moreau, enfin entre les mains du gouvernement

Les détails du rapport de la commission pour l’avenir des retraites

Très attendu par les autorités étatiques, par les partenaires sociaux, mais aussi par les Français, le rapport de la commission pour l’avenir des retraites a été déposé par Yannick Moreau auprès du gouvernement le 14 juin dernier. La plupart des mesures proposées ont déjà été divulguées par les médias, mais les 187 pages de ce document qui servira de « boîte à outils » au gouvernement pour l'élaboration de la future réforme des retraites offrent de nombreuses alternatives. Les efforts que tout le monde devraient permettre de combler le déficit à hauteur de 7 milliards d’euros d’ici 2020.


Les suggestions pour les salariés

La commission a préféré l’allongement de la durée de cotisation au recul de l’âge de départ et de l’âge du taux plein. Ainsi, les experts préconisent de porter la durée de cotisation de 41,5 ans à 42 ans en 2024, à 43 ans en 2037 et à 44 ans en 2051. Une autre alternative consisterait à augmenter la durée de cotisation d’un trimestre toutes les deux générations jusqu’à ce que le plafond des 44 ans soit atteint en 2037. Yannick Moreau suggère également que les 44 annuités soient atteintes dès 2028. Cette version accélérée de la réforme permettrait d’atteindre plus rapidement les objectifs fixés.


Pour épargner les salariés qui touchent de faibles rémunérations, les experts de la commission pour l’avenir des retraites recommandent une petite réévaluation de 0,1 point par an pour les cotisations déplafonnées (au-dessus de 1,6 fois le SMIC). Une modification de l’indexation des salaires portés au compte figure également dans le rapport.


Ce qui risque de changer pour les retraités

La désindexation des pensions de retraite de base comme celle qui a été appliquée aux retraites complémentaires (Agirc et Arrco) est l’une des pistes proposées dans le rapport Moreau. Cependant, si elle est retenue, cette mesure ne sera que temporaire. Toutes les alternatives établies par la commission permettront de préserver le pouvoir d’achat des retraités qui touchent une petite pension. L’alignement de la CSG des retraités (6,6 %) à celle des salariés (7,5 %), ainsi que la diminution des niches fiscales et sociales dédiées aux retraités sont recommandés par le rapport Moreau.


Les fonctionnaires sont également appelés à contribuer

Le rapprochement du mode de calcul du public et du privé est conseillé, mais sous certaines conditions : la retraite des fonctionnaires pourrait être calculée sur la base des trois à dix dernières années si leurs primes sont intégrées dans le calcul.
Yannick Moreau n’approuve pas vraiment ce changement et rappelle que les fonctionnaires sont soumis aux taux de remplacement (différence entre le dernier salaire et le montant de la retraite). Par ailleurs, ils seront également concernés par l’allongement de la durée de cotisation.
Avec retraite.com retrouvez toutes les informations nécessaires du rapport de la commission des retraites de Yannick Moreau
 

Le cas des jeunes dans la réforme des retraites

Avec la difficulté de trouver un emploi et la durée des études supérieures qui est de plus en plus longue, l’allongement de la durée de cotisation va encore pénaliser les jeunes. En plus, la hausse de la CSG et des différents prélèvements, indispensable pour le financement de la pension de leurs aînés, va alourdir leurs charges. Certains syndicats comme l’Unef (premier syndicat étudiant) et la CFE-CGC revendiquent une compensation pour les jeunes dans le cadre de la réforme des retraites.

Le cas des stagiaires, des apprentis

Très peu de stagiaires peuvent cotiser pour leur retraite : en effet, comme ils ne perçoivent que le minimum prévu par la loi, c’est-à-dire 436 euros par mois, ils ne remplissent pas les conditions qui permettent d’avoir un trimestre. Avec la franchise de cotisations, ils doivent toucher plus de 1000 euros par mois pendant 3 mois pour acquérir un trimestre pour leur retraite.

Pour les apprentis, dont l’assiette de cotisation est limitée à 50 % du SMIC, les trois ans d’apprentissage ne leur permettent d’acquérir qu’entre 6 et 11 trimestres (au lieu de 12).


  Solutions possibles selon le rapport Moreau

Le rapport Moreau préconise la suppression de la franchise de cotisations afin que les stagiaires puissent cotiser, quel que soit le montant de leur rémunération. Si le stagiaire est engagé pour 5 mois et touche le minimum légal, il pourra obtenir un trimestre. Les stages de moins de 3 mois ne permettront pas de bénéficier de cette disposition, à moins que l’État paye les cotisations à verser.

Le rapport Moreau propose également que la totalité de la rémunération des apprentis soit prise en compte dans l’attribution des trimestres. La différence de cotisation sera alors prise en charge par l’apprenti, l’employeur et l’État.


Et les chômeurs ?

Au cours de ces dernières années, le taux des jeunes de moins de 25 ans au chômage ne cesse d’augmenter. C’est pour cette raison que l’Unef réclame que « toutes les périodes d’inactivité forcée » des jeunes soient considérées au moment du calcul de leur pension.

Le président de l’Unef, Emmanuel Zemmour, estime que les 6 trimestres attribués en cas de chômage non indemnisé en début de carrière sont insuffisants.
La période d’études devrait être prise en compte dans sa totalité

Les études supérieures, les périodes de stages et d’apprentissage ne permettent pas aux jeunes d’améliorer leur retraite. L’Unef souhaite que trois trimestres par année d’études soient accordés aux étudiants dans la limite de 15 trimestres moyennant une cotisation annuelle de 100 euros et cette disposition serait financée par les sociétés.


    a) Solution préconisée par la CEF-CGC

La CFE-CGC a également fait une proposition moins onéreuse : les années d’études pourraient être rachetées dans les 15 ans qui suivent. Le coût d’une année ne s’élèverait alors qu’à 1100 euros contre de 7 000 euros à 14 000 euros aujourd’hui. Seuls les cursus sanctionnés par un diplôme seraient pris en compte. Le syndicat a indiqué que si leur proposition sur les années d’études n’est pas retenue, une manifestation sera organisée.


    b) Le gouvernement ne se prononce toujours pas

Lors des concertations avec les partenaires sociaux en juillet, Marisol Touraine semblait vouloir améliorer les conditions d’acquisition de droits à la retraite des apprentis et des stagiaires, mais elle n’a pas fait de déclaration concrète sur le cas des étudiants.
 

Travailler plus longtemps pour une retraite plus faible après la réforme



Si les Français étaient prêts à travailler plus longtemps, s’ils percevaient à l’issue de leur carrière, une pension de retraite satisfaisante, l’application de l’allongement de la durée de cotisation et de la désindexation de la pension de base risque de renforcer la précarité des retraités et de pénaliser les actifs. Le nombre des personnes qui sont prêtes à descendre dans la rue pour revendiquer le niveau des retraites risque d’augmenter.

L’état de santé des seniors sera-t-il pris en compte?

Si le calendrier établi par le gouvernement est scrupuleusement respecté par les responsables, il faut remarquer qu’aucun débat public n’est prévu. Si le gouvernement est pressé de boucler cette réforme, est-ce par crainte d’une mobilisation massive ou tout simplement par respect des récentes préconisations de la Commission européenne ? Cependant, la combinaison de l’allongement de la durée de cotisation et de la désindexation risque d’avoir un impact non négligeable sur les retraites.

Si le président de la République a évoqué le fait qu’il soit tout à fait logique de « travailler plus longtemps lorsque l’on vit plus longtemps », il a oublié de considérer l’état de santé des seniors. En effet, bien que l’espérance de vie se soit accrue, les facultés baissent avec l’âge et beaucoup d’entre eux sont obligés de réduire leurs activités ou d’arrêter de travailler.

La désindexation entrainerait une baisse du pouvoir d’achat

La désindexation des pensions complémentaires qui a été acceptée par les partenaires sociaux pousse le gouvernement à envisager que cette mesure soit également appliquée aux retraites de base. Cependant, si le pouvoir d’achat des seniors venait à diminuer, l’activité économique du pays risque d’être ralentie parce que les personnes âgées sont de gros consommateurs. De plus, les jeunes actifs n’auront plus d’estime pour le système de retraite et essayeront de trouver d’autres formules pour bien préparer leur retraite.   



 
Reforme des retraite - 2 JUIN 2013 : Interview Laurence Parisot - Responsable du MEDEF

Réforme des retraites : la CFDT avalisera le rapprochement des régimes

Le secrétaire général de la CFDT soutient une diminution des différences entre le privé et le public

Laurent Berger s’est exprimé lors d’une interview accordée à des journalistes de L’Express. A moins de dix jours de la conférence sociale, il a déclaré que la CFDT n’est pas contre les mesures qui permettraient de réduire les différences entre le privé et le public. Cependant, ce représentant syndical a précisé qu’il ne souhaite pas encore avaliser la future réforme.

Les propositions de la CFDT pour une réforme réussite

Laurent Berger a indiqué que le gouvernement devrait jouer sur la durée de cotisation pour favoriser l’ouverture des droits et pour que les carrières longues puissent partir dès qu’ils ont cumulé le nombre de trimestres requis. L’âge légal de départ ne devrait pas être imposé, mais le gouvernement devrait quand même fixer un seuil minimal pour éviter les départs prématurés pénalisés par une pension de retraite très faible.

La CFDT a aussi suggéré que le cas des femmes soit considéré : en effet, actuellement, elles touchent une pension moyenne de 1 100 euros, contre 1 700 euros pour les hommes.

Les différents régimes de retraite devraient faire l’objet d’un examen minutieux, la CFDT estime qu’une réforme de fond est indispensable pour que le système soit plus équitable : rapprochement du privé et du public, amélioration de la situation des polypensionnés et prise en compte des cas de pénibilité. Pour la diminution des écarts entre les différents régimes, les responsables devraient quand même tenir compte des caractéristiques de chaque carrière et des modes de rémunérations (revenus et primes diverses).

Les mesures que la CFDT n’acceptera pas lors de la réforme

Laurent Berger a dévoilé les injustices qu’il ne cautionne pas : un nouveau recul de l’âge de départ et une baisse directe ou indirecte des pensions de retraite. Ces mesures ne sont pas adaptées parce qu’elles pénaliseraient un grand nombre et limiteraient la liberté des assurés.

La CFDT ne s’est pas encore prononcée sur sa position : elle attend la conférence sociale pour connaitre les thèmes abordés et les pistes retenues par le gouvernement. Le secrétaire général a précisé que la conférence sociale est une concertation et non une négociation, c’est pour cette raison qu’il ne souhaite pas encore apposé sa signature.

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Près de trois quarts des Français sont mécontents de la dernière réforme des retraites

Un récent sondage réalisé par l’équipe de l’IFOP a indiqué que 74 % des Français ne sont pas satisfaits de la réforme : en effet, ils pensent que la réforme des retraites présentée par le gouvernement Ayrault n’est pas adaptée à leurs besoins. Cette étude a été effectuée en ligne du 30 au 31 août 2013 auprès de 1 004 internautes.

Des chiffres concrets

Parmi ces 74 % de personnes défavorables, 5 % des sondés n’ont pas répondu à la question « êtes-vous satisfaits du projet de loi sur la réforme des retraites ? ». 39 % ne sont plutôt pas satisfaits et 35 % ne sont pas du tout satisfaits. Sur les 21 % de Français qui sont contents des mesures sélectionnées par le gouvernement, 19 % sont plutôt satisfaits et seuls 2 % sont très satisfaits.

L’IFOP a relevé qu’il y a plus de femmes (78 %) insatisfaites que d’hommes (71 %). Les jeunes de 25 ans à 49 ans sont très nombreux à exprimer leur mécontentement : 80 % contre 69 % chez les seniors de plus de 65 ans. 90 % des employeurs et des travailleurs indépendants ne sont pas contents.

Les salariés du privé (78 %) sont plus nombreux à être insatisfaits par rapport aux agents de la fonction publique (73 %).

Il n’est pas étonnant que les partisans de droite soient beaucoup plus nombreux à s’opposer à cette première réforme menée par un gouvernement de gauche : 82 % (UMP) contre 63 % (PS).

L’allongement de la durée de cotisation ne fait pas l’unanimité

Selon les résultats de ce sondage, les Français préfèrent la hausse des cotisations (55 % de mécontents) à l’allongement de durée de cotisation (60 % d’insatisfaits) qui va passer de 166 trimestres à 172 trimestres en 2035.

50 % des cadres et des professions libérales approuvent l’allongement de la durée de cotisation, alors que près de trois quarts des ouvriers (74 %) et des employés (72 %) sont contre.

Cette mesure a été mieux reçue par les retraités (59 %) parce qu’ils ne sont pas touchés par les changements qui en découlent. En revanche, les seniors de 50 ans à 64 ans ne sont que 28 % à le plébisciter.
 

Les grandes lignes du projet de loi sur la réforme

Après plusieurs étapes de consultations et d’études, le chef du gouvernement a fait connaitre les grandes lignes du projet de loi sur la réforme des retraites deux heures après la fin des consultations des partenaires sociaux le mardi 27 août 2013.

Les mesures à court terme

Des solutions ponctuelles ont été instaurées pour financer la réforme à avant 2020 :


- Les pensions des retraités seront gelées pendant 6 mois en 2014 : elles seront revalorisées en fonction de l’inflation au 1er octobre et non au 1er avril afin de permettre une économie de 600 millions d’euros en 2014 et 1,4 milliard en 2020 ;
- Pour atteindre l’objectif de 2,7 milliards à l’horizon 2020, le gouvernement a décidé d’imposer la majoration de pension accordée aux parents de trois enfants et plus à partir de 2014 ;
- Les salariés du privé participeront par une hausse de 0,3 point sur leurs cotisations de retraite sur 4 ans : cette augmentation sera de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 point pour les trois années qui suivent. Cette mesure rapportera 2,2 milliards d’euros d’ici 2020 ;
- Les employeurs devront s’acquitter d’une cotisation de retraite plus élevée pour leurs salariés : ce dispositif permettra également de générer une recette de 2,2 milliards ;
- Les cotisations de retraite des fonctionnaires vont aussi augmenter, mais le calendrier n’a pas encore été établi. C’est la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu qui devra déterminer l’intégration de cette nouvelle hausse.

Les mesures à long terme

L’allongement de la durée de cotisation après 2020 n’est plus une surprise parce que le gouvernement a déjà confirmé à plusieurs reprises que cette mesure sera retenue pour la réforme des retraites. Il se fera au rythme d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035, la durée de cotisations qui est actuellement de 41,5 ans passera alors à 43 ans. Avec cette mesure, le déficit de la Sécurité sociale diminuera de 2,7 milliards vers 2030.

À partir de 2020, la majoration de pension destinée aux parents de trois enfants et plus sera remplacée par un forfait accordé dès le premier enfant principalement pour les femmes. Ce forfait sera progressivement plafonné.

Toujours à compter de 2020, un plan de pilotage sera appliqué : le gouvernement adaptera peu à peu les mesures aux circonstances en suivant les conseils d’un comité de surveillance. Des rectifications seront effectuées en cas de dérive. Il s’agit donc d’un mécanisme plus politique qu’automatique.

Des dispositifs d’équité

Les règles de calcul des pensions seront plus souples pour que les assurés qui perçoivent de petits salaires et qui travaillent à temps partiel ne soient plus pénalisés. Tous les trimestres de congé de maternité seront considérés comme cotisés.
Les jeunes profiteront de tarifs préférentiels pour le rachat de trimestres au titre de leurs années d’études et tous les trimestres d’études pourront être validés.
La création de compte pénibilité est prévue à partir de 2015 : les points cumulés permettront aux bénéficiaires de se former pour changer de métier ou de valider des trimestres pour partir plus tôt à la retraite. Le dispositif sera financé par les entreprises.
 

Le nombre de manifestants n’est pas un indicateur fiable pour estimer la profondeur de la retraite

Yannick Moreau, l’ancienne présidente de la Commission sur l’avenir des retraites s’est récemment exprimée devant l’association des journalistes de l’information sociale (Ajis). Elle a déclaré que le nombre de manifestants du 10 septembre dernier ne devrait pas inciter les Français à penser que la réforme est superficielle. Rappelons que cette haute fonctionnaire était à la tête des experts qui ont établi le rapport remis au gouvernement pour préparer le projet de loi sur la réforme des retraites.

L’allongement de la durée de cotisation, une mesure structurante

Yannick Moreau a dit que s’il n’y a pas eu un million de manifestants, cela ne signifie pas que la réforme n’est pas importante. Elle a comparé la réforme actuelle avec celle de 2010 et indique que l’allongement de la durée de cotisation qui passera de 41,5 ans à 43 ans en 2035 est une mesure plus « structurante » et plus « contraignante ».
Elle a également insisté sur le fait que la réforme concerne tous les salariés et même les régimes spéciaux devront se plier à cette règle. Pour toucher une retraite à taux pleine, il faut cumuler un nombre de trimestres suffisant, ainsi, les grandes différences entre les régimes n’existeront plus parce qu’il n’y aura plus de départs prématurés dans le secteur public.
Le gouvernement a fait preuve de tact et de délicatesse : la suppression de ces avantages n’a pas été expressément annoncée pour éviter un tollé général. Par ailleurs, Yannick Moreau rappelle que la réforme a également été « très concertée ».

Quelques explications sur le déficit et certaines mesures

Madame Yannick Moreau a tenu à s’expliquer sur la question des déficits à résorber : le gouvernement et le rapport Moreau s’est toujours basé sur les 7,6 milliards de déficits du régime général seulement, pourtant le montant total s’élève à 20 milliards lorsque sont inclus les déficits des régimes spéciaux, des régimes complémentaires et des fonctions publiques. En effet, les salariés du privé ne sont pas les seuls concernés et il fallait considérer les 20 milliards et non les 7,6 milliards seulement.
La haute fonctionnaire a aussi justifié les décisions du gouvernement qui touchent les seniors à la retraite : selon elle, les nouveaux retraités profitent d’une bonne situation financière et fiscale, en revanche, les retraités plus âgés voient leurs revenus diminuer progressivement avec le mode d’indexation qui a changé : depuis 2013, leurs pensions sont indexées sur l’évolution des prix, avant, elles étaient réévaluées comme les salaires.
 

La recommandation de la commission européenne sera-t-elle modifiée ?

Le président demande une rectification de la recommandation de la Commission européenne

François Hollande s’est adressé au Conseil européen pour demander à ce que la recommandation de la Commission européenne sur la réforme des retraites du 30 mai 2013 soit rectifiée. Il n’est pas certain que la requête du président français soit admise.

Des mesures qui ne conviennent pas à la France

François Hollande estime que Bruxelles ne devrait pas imposer les grandes lignes de la réforme des retraites. C’est pour cette raison qu’il veut demander à ses pairs au Conseil européen le soir du jeudi 27 juin 2013 que certaines mesures soient rectifiées. La France ne souhaite pas repousser l’âge légal de départ à la retraite. Le gouvernement est d'accord pour engager une réforme, mais il souhaite que les modalités soient fixées d’un commun accord avec les partenaires sociaux. Le président demande donc que le rôle des représentants syndicaux et patronaux soit déterminé dans les recommandations de la Commission européenne.
Contrairement aux préconisations de la Commission européenne, François Hollande veut augmenter les cotisations sociales patronales. En revanche, le réexamen des régimes sociaux n’est pas à l’ordre du jour.
Bien que la demande de la France n’ait pas encore été acceptée devant le Conseil des ministres des Finances et devant le Conseil des ministres de l’Emploi, François Hollande espère que les chefs d'État dont la plupart partagent cet avis vont le soutenir.

Une modification avant la validation des recommandations

Il faut noter qu’une fois validées par le conseil européen, les recommandations de la Commission deviendront effectives et la France sera obligée d’appliquer les mesures à la lettre pour éviter des sanctions. C’est pour cette raison que François Hollande a fait cette démarche en demandant à ce que les modalités de la réforme des retraites françaises ne soient pas définies par la Commission européenne : la répartition des rôles entre les États membres et Bruxelles devrait être bien déterminée. La Commission veillera à la coordination des activités et les autorités étatiques seront libres de choisir les moyens qui leur permettront d’atteindre les objectifs.
Avec retraite.com retrouvez toute l'actualité sur la recommandation de la commission européenne faite par le président Hollande

Rencontre des partenaires sociaux avec le gouvernement

Le discours du premier ministre lors de son premier jour de rencontre avec les partenaires sociaux semble avoir conquis certains syndicats et le patronat. Mais la question sur le financement à court terme de la réforme des retraites n’a pas encore été abordée.

Un discours bien préparé pour déminer ce dossier chaud

Le lundi 26 août 2013, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a ouvert les consultations bilatérales sur le dossier des retraites en disant aux partenaires sociaux ce qu’ils souhaitaient entendre.
Le chef du gouvernement a balayé toutes les appréhensions de la CFDT en excluant les mesures suivantes :
- Désindexation de la pension de base et autre forme de diminution des retraites ;
- Changement des modalités de calcul des retraites avant 2020 ;
- Accélération massive de l’allongement de la durée de cotisation ;
- Changement des règles de calcul des retraites des fonctionnaires et des régimes spéciaux.

La mise en place d’un compte pénibilité est également envisagée.

Le secrétaire général de la CGT, Thierry Lepaon ne s’est pas laissé impressionner par les déclarations du premier ministre et continue de revendiquer des mesures allant à l’encontre de l’esprit même de cette réforme : entre autres la retraite à 60 ans et la hausse des pensions de retraite. Il a annoncé aux médias, mais cette fois-ci, sans enthousiasme apparent, que la CGT ne regrettait pas la mobilisation contre la réforme des retraites prévue pour le 10 septembre prochain.

Un allègement des charges pour le patronat

Le président du Medef n’a pas caché sa joie lorsqu’il a appris que le gouvernement a proposé une baisse du coût du travail à travers un allègement des charges. Bien que cette proposition ne soit pas encore très précise, les représentants du patronat croient en la sincérité du premier ministre, mais ils redoutent quand même un « marché de dupes ». Si cette proposition est maintenue, le Medef est prêt à payer une cotisation légèrement plus élevée : par exemple, une hausse +0,1 % par an pendant quatre ans.

Pour éviter toute tension, le premier ministre s’est gardé de parler de hausse d’impôt pour couvrir le déficit estimé à 20 milliards en 2020. Il n’a pas dévoilé le choix du gouvernement qui doit soit augmenter la CSG, soit augmenter les cotisations de retraites, soit fusionner les deux mesures. Rappelons que les syndicats penchent pour la hausse des cotisations sociales.
 

Marisol Touraine soutient le maintien de la retraite par répartition

 

La retraite par répartition sera maintenue et les Français devront tous faire des efforts

Au cours d’une interview accordée au Figaro en date du 3 mai 2013, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a déclaré que la retraite par répartition doit toujours être « le socle » et qu’il faudra garantir sa pérennité.

Un effort collectif sera indispensable

Marisol Touraine a déclaré que tous les Français devront faire un effort et qu’une grande réforme sera engagée d’ici la fin de l’année 2013. Le gouvernement aurait trois défis à relever pour réussir cette réforme :

- assurer le financement à court terme
- garantir la durabilité du système par répartition
- renforcer les mesures de justice pour qu’elles soient applicables à long terme.


Si la durée de cotisation est prolongée, ce changement sera effectué en fonction des réalités des carrières et de l’espérance de vie. La ministre a également indiqué que tous les Français devront participer pour que les problèmes qui menacent le système des retraites soient résolus.

Un sérieux budgétaire indispensable

Au cours de cette interview, Marisol Touraine a soutenu la politique du gouvernement Ayrault en précisant que les conditions du redressement de la croissance et de l’emploi ont déjà été mises en place pendant la première année du quinquennat de François Hollande. Elle déclare aussi que cette période « restera comme une année utile pour la France et les Français ».


Elle attire l’attention sur un point : il s’agit d’un « sérieux budgétaire » et non d’une mesure d’austérité. Le sérieux budgétaire considère le développement des droits sociaux qui est indispensable pour garantir le progrès social et la continuité des politiques sociales.

Avec retraite.com retrouvez toute l'actualité sur la retraite par répartition  
 

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