Fiscalité et année blanche sur le rachat d’une assurance vie

Publié le mardi 25 septembre 2018 13:56

Depuis la réforme de la fiscalité de l’épargne, les contrats d’assurance vie bénéficient d’une nouvelle législation. En vigueur depuis 2017, ce plan fiscal apporte des changements majeurs surtout en ce qui concerne les taux de prélèvement. En ajoutant l’année blanche à cette réforme, les épargnants ont du mal à s’y retrouver et ne savent pas s’ils doivent ou non réaliser un rachat en 2018.

Tirer profit en 2018 de la fiscalité appliquée à un contrat d’assurance vie

Il n’est plus à prouver que la fiscalité dont jouit un contrat d’assurance vie est avantageuse pour les épargnants. Ce point particulier est d’ailleurs une des raisons qui font le succès de ce type de placement auprès des Français. Ajouté à cela, il est tout à fait possible d’optimiser les rachats afin d’en tirer encore plus d’avantages. La fiscalité d’un contrat d’assurance vie est différente selon le type d’opération réalisée telle qu’un rachat total ou partiel, une sortie en rente ou encore retrait capital décès.

La réforme de l’épargne en 2017 modifie quelque peu le plan fiscal appliqué à l’assurance vie, un point qui mérite quelques éclaircissements. Qui plus est, le prélèvement à la source en vigueur dès le 1er janvier 2019 prochain fait de cette année 2018 une « année blanche », les épargnants ne savent vraiment plus où donner de la tête. Les assurés se demandent alors ce que ces mesures impliquent réellement pour les opérations effectuées en 2018.

Réforme de la fiscalité de l’épargne (2017) : une nouvelle loi pour les contrats d’assurance vie

Les contrats d’assurance vie bénéficient désormais d’une nouvelle législation fiscale à la suite d’une réforme de la fiscalité de l’épargne en vigueur depuis le 27 septembre 2017. De ce fait, les gains issus des versements réalisés avant et après cette date sont imposés différemment. Ceci implique donc pour un seul contrat une possible application de deux fiscalités différentes.

Pour rappel : les sommes soumises à l’impôt dans le cas de rachat partiel ou total sont celles des plus-values (gains uniquement) sur le contrat d’assurance vie et non sur le capital investi. Pour les souscriptions d’assurance vie entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997 par ailleurs, les « taux historiques » de fiscalité restent en vigueur pour les plus-values générées au cours des 8 premières années suivant l’ouverture des contrats.

Pour les versements réalisés avant le 27 septembre 2017

Entre 0 et 4 ans d’ancienneté du contrat : l’épargnant a le choix entre l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% ou d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Entre 4 et 8 ans d’ancienneté du contrat : l’épargnant a le choix entre l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 15% ou d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Plus de 8 ans d’ancienneté du contrat : l’épargnant a le choix entre l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% ou d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le reven

Les gains sont également soumis aux prélèvements sociaux dont le taux en vigueur est de 17,2%.

Pour les versements réalisés à compter du 27 septembre 2017

Entre 0 et 8 ans d’ancienneté du contrat : l’épargnant a le choix entre
- l’application d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% (+17,2% de CSG, soit 30%)
- ou d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (+17,2% de CSG)

Plus de 8 ans d’ancienneté du contrat : pour les versements inférieurs ou égaux à 150 000 euros, l’épargnant a le choix entre
- l’application d’un PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 7,5% (+CSG)
- ou d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. (+CSG)
Plus de 8 ans d’ancienneté du contrat pour les versements supérieurs à 150 000 euros, l’épargnant a le choix entre
- 12,8% sur les plus-values ou une imposition sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Conseil : L’intégration des gains dans le revenu imposable ne peut être avantageuse pour l’épargnant que si son taux d’imposition est inférieur à 12,8%. Les gains restent par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux dont le taux en vigueur est de 17,2%.

A savoir : Ce nouveau dispositif fiscal prévoit une exonération du prélèvement forfaitaire dans le cas où le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 du contribuable est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple.

Quelques conseils avant de proceder au rachat d'une assurance vie

Sachez qu'il est tout à fait possible de tirer davantage de la fiscalité d’un contrat d’assurance vie. Pour ce faire, l’épargnant doit prendre en compte plusieurs paramètres en compte dans le choix de son rachat.

Il est toujours plus -avantageux de réaliser un rachat sur un contrat peu performant, voire même en situation de moins-value. Ainsi, un épargnant qui a souscrit plusieurs assurances vie doit effectuer les retraits sur le contrat le moins rentable pour payer moins d’impôt.

Après de 8 ans d’ancienneté du contrat, les gains d’une assurance vie bénéficient d’un abattement de 4 600 euros pour un célibataire et de 9 200 euros pour un couple. L’épargnant a donc tout intérêt à attendre ce délai avant de procéder à un rachat. Qui plus est, ces abattements sont applicables chaque année, l’étalement des retraits sur 2 ou 3 ans est un moyen efficace de les optimiser.

Année blanche sans impôt, quel avantage sur le plan fiscal pour mon assurance vie ?

Y a t-il un réel avantage au rachat d’un contrat d'assurance vie durant cette année blanche ? Même si, en raison de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les contribuables ne paient pas d’impôt sur le revenu cette année, les détenteurs de contrat d’assurance vie ne peuvent pas compter sur cette exonération en cas de retrait (rachat). En effet, les plus-values réalisées sur ce type d’épargne sont des revenus exceptionnels, donc soumis à l’impôt (à régler en 2019). Toutefois, ces intérêts ne sont pas imposables au taux marginal d’imposition (taux de la plus haute tranche du barème d’imposition dans laquelle entre le foyer), mais au taux moyen d’imposition qui est, en principe, toujours inférieur au premier.

Bien que l’année blanche ne représente pas un réel avantage fiscal pour les détenteurs d’assurance vie, ceux qui souhaitent réaliser un rachat cette année peuvent l’optimiser en comptant sur le taux de prélèvement. Pour bénéficier du meilleur taux en effet, les épargnants ont tout intérêt à comparer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) ou le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) avec le taux moyen d’imposition sur leurs revenus de 2018. Pour rappel, le taux de prélèvement choisi par l’épargnant s’applique à l’ensemble des gains de ses différents placements.

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