Déduire fiscalement les honoraire d'un bilan retraite payant

Déduction fiscale des frais d’assistance
De nombreux retraités assurés font appel à des sociétés spécialisées au moment de constituer leur dossier de retraite. Les frais d’assistance facturés par ces experts peuvent être déduits du montant des revenus imposables sous certaines conditions. Décryptage.

Cadre juridique de la déduction d’impôt

Préparer son dossier de retraite est une opération délicate que nombre de retraités maîtrisent mal. Bien souvent, le recours à un expert est indispensable pour s’assurer de ne rien omettre, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser des opérations spécifiques comme un rachat de trimestres.
 
Simulation, bilan de retraite, accompagnement technique… ces prestations d’assistance engendrent des coûts relativement importants, mais sont pourtant essentielles pour garantir vos droits auprès des différents organismes de retraite.

Heureusement, il est possible de déduire de ses revenus imposables les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation dudit revenu », précise un rescrit de l’administration fiscale du 6 mars 2012.

Par « acquisition ou conservation », il faut ici entendre les services qui contribuent directement à accomplir les démarches nécessaires à la liquidation de ses droits. De fait, sont exclues les prestations de conseil intervenant « très amont » de la liquidation.

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Comment déduire les frais d’assistance de ses revenus imposables ?

Le Code général des Impôts dans son article 13 précise que « sont admises en déduction les dépenses effectuées dûment individualisées et justifiées ». Charge donc à l’intéressé(e) d’apporter la preuve de la réalité de la prestation d’assistance, au moyen de facture ou autre pièce justificative fournie par le prestataire.

Dans la pratique, la déduction d’impôt s’opère au cours de l’année de paiement des frais engagés. Toujours selon le rescrit, le montant des services d’assistance doit être déduit de celui de vos pensions (case numéro 7) : l’excédent des dépenses devant être retranscrit dans la case 6DD (case numéro 8) en y adjoignant une note explicative.

Dans le cas où aucune pension ou retraite n’est encore perçue, le montant total des dépenses d’acquisition ou de conservation peut être déclaré au titre de l’année du paiement dans la catégorie « déductions diverses » du revenu global (ligne 6DD de la déclaration).

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