Juillet 2021

Déduire fiscalement les honoraire d'un bilan retraite payant

Le vendredi 9 juillet 2021

Écrit par Stephane Duvignol

Cadre juridique de la déduction d’impôt

Heureusement, il est possible de déduire de ses revenus imposables les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation dudit revenu », précise un rescrit de l’administration fiscale du 6 mars 2012.

Par « acquisition ou conservation », il faut ici entendre les services qui contribuent directement à accomplir les démarches nécessaires à la liquidation de ses droits. De fait, sont exclues les prestations de conseil intervenant « très amont » de la liquidation.

Comment déduire les frais d’assistance de ses revenus imposables ?

Dans la pratique, la déduction d’impôt s’opère au cours de l’année de paiement des frais engagés. Toujours selon le rescrit, le montant des services d’assistance doit être déduit de celui de vos pensions (case numéro 7) : l’excédent des dépenses devant être retranscrit dans la case 6DD (case numéro 8) en y adjoignant une note explicative.

Dans le cas où aucune pension ou retraite n’est encore perçue, le montant total des dépenses d’acquisition ou de conservation peut être déclaré au titre de l’année du paiement dans la catégorie « déductions diverses » du revenu global (ligne 6DD de la déclaration).

Départ à la retraite : à quelles indemnités avez-vous droit ?

Le vendredi 9 juillet 2021

Écrit par Stephane Duvignol

Vous partez en retraite de votre plein gré

Si vous remplissez les conditions pour prendre votre retraite (au minimum 62 ans ou moins dans le cadre de la retraite anticipée si vous avez travaillé depuis l’âge de 20 ans), vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur.

Selon votre ancienneté, vous aurez droit à une indemnité de départ :

Vous partez à l’initiative de votre employeur

Vous partez suite à un licenciement

Si vous avez été licencié peu de temps avant d’avoir rempli les conditions pour un départ légal à la retraite, la règle du préavis doit toujours être exécutée dans les mêmes conditions que précédemment.

Le montant de l’indemnité est de 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et de 1/3 pour les années suivantes.

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Vous partez alors que vous êtes au chômage

Si vous êtes âgé de 62 ans minimum, vous passerez automatiquement à l’indemnisation de retraite dès que vous aurez suffisamment cotisé pour un taux plein.

La gestion horizon du PER

Le vendredi 9 juillet 2021

Écrit par Stephane Duvignol

En quoi consiste la gestion par horizon ?

Il s’agit d’un mode de gestion pilotée. Autrement dit, un professionnel est chargé de choisir les actifs du plan.

Dans les arbitrages, les placements plus risqués sont réduits au profit des actifs sécurisés au fur et à mesure qu’approche l’horizon du départ à la retraite.

Ainsi, lorsque la date de la retraite est encore lointaine, une grande part de l’épargne peut être placée en actions. Quand l’échéance se rapproche, le gestionnaire va plutôt privilégier les fonds garantis et les obligations.

Ce mode de gestion s’applique par défaut pour les versements effectués sur le PER aujourd’hui, sauf avis contraire du titulaire du compte.

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Trois grilles de gestion selon les profils des épargnants

La gestion par horizon existait déjà pour les épargnes retraite antérieures, mais la loi Pacte a instauré un changement en normalisant trois types de grilles de gestion :

Proposée par défaut à l'épargnant (pour le PERIN et le PERCOL), la gestion de votre PER sera gérée en pilotage automatique. Concrètement, cela signifie que votre épargne sera répartie automatiquement entre plusieurs supports financiers selon 2 critères :

• Votre profil d'épargnant : Prudent, Equilibré ou Dynamique
• Le nombre d'années qui vous séparent de la retraite

Tour d'horizon des profils de risque présentés en fonction de votre profil d'épargnant et votre âge

À titre d'exemple, si vous êtes de nature prudente ou proche de la retraite (à moins de 10 ans), le gestionnaire devra intégrer au moins 30% d'actifs à faible risque dans votre PER. L'objectif est de sécuriser au maximum votre épargne à mesure que vous vous rapprochez de l'âge de votre retraite, et inversement. 

À titre d’exemple, la grille équilibre comporte jusqu’à 50 % d’actifs dits risqués à 5 ans de la retraite, contre 70 % pour la grille dynamique et 20 % pour la grille prudente.

Par ailleurs, les fonds PEA-PME destinés à financer les entreprises de taille modeste à intermédiaire devraient constituer 10 % des actifs et servent donc à structurer les grilles de gestion.

La loi Pacte autorise la concurrence dans la distribution de produits financiers, et avec le mode de gestion par horizon, les épargnants doivent faire attention aux frais demandés et aux types d’investissement réalisés. En effet, les assureurs proposent souvent des fonds garantis, mais assortis d’un frais de contrat plus ou moins élevé en plus des frais de gestion.

En revanche, les investissements en compte-titres nécessitent uniquement des frais de gestion, mais comportent des risques de perte.

Retraite : les conjoints d’exploitants agricoles profitent d’une revalorisation symbolique de leur pension mensuelle

Le vendredi 2 juillet 2021

Écrit par Stephane Duvignol

Améliorer la protection sociale des conjoints d’agriculteurs

Actuellement, en moyenne, une retraite mensuelle de 604 euros est reversée aux « conjoints collaborateurs » d’agriculteurs, s’ils ont confirmé 150 trimestres, et 307 euros dans les autres cas. Ainsi, cette proposition de loi, sur la base de calculs techniques, va permettre de revaloriser d’environ 100 euros le montant perçu par les allocataires actuels et futurs, une augmentation qui sera déterminée au cas par cas.

André Chassaigne, leader du groupe communiste à l’Assemblée, a noté que durant trop d’années, les femmes agricultrices ont été les laissées pour compte du système de protection sociale. Ce député du Puy-de-Dôme a ainsi passé un accord avec le gouvernement afin de faire adopter sa proposition de loi.

Le ministre du Travail, Elisabeth Borne, confirme que plus de 210 000 personnes en retraite, dont 67 % sont des femmes, conjoints et aides familiaux, devraient tirer profit de cette réforme. L’an passé, un vote unanime, toujours à l’initiative d’André Chassaigne, a déjà permis de relever le solde reversé aux anciens chefs d’exploitation agricole, à un taux minimum de 85 % du SMIC (au lieu de 75 %).

Une réforme largement approuvée

« 1 035 euros par mois en moyenne », tel est le minimum à 85 % du SMIC, ce qui représente une progression de « 105 euros par mois pour ces petites retraites » comme l’a expliqué Laurent Pietraszewski, le secrétaire d’État chargé des retraites. Développée au cours de la « niche » communiste, la proposition de loi sur les conjoints a été largement approuvée par l’ensemble des parlementaires, malgré les critiques émis par les députés Les Républicains.

En parallèle, les parlementaires ont également adopté un amendement qui limite à cinq ans la possibilité de conserver ce statut, jugé trop précaire par l’exécutif. Nicolas Turquois, issu du MoDem, qui exerce également en tant qu’exploitant agricole, se dit toutefois préoccupé du sort des personnes qui ne profiteront plus d’aucun statut une fois ces cinq années passées.