La retraite en France, c'est un système :
Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.
En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.
Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.
Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.
La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :
Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.
S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :
La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.
On distingue deux grandes catégories :
Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.
Notre outil de simulation retraite gratuit permet d’obtenir une première estimation du montant de votre pension retraite sans attendre de recevoir votre relevé de carrière et son Estimation Indicative Globale (EIG)
Le site Info retraite permet de faire des simulations retraite à tout âge à partir des données connues de vos régimes.
Par le
Les avantages en nature sont considérés comme des éléments de rémunération et sont pris en compte dans le calcul des cotisations de retraite. Les avantages en nature vont augmenter de 0,9 % en 2015.
Il faut savoir que les avantages en nature, comme le repas, le logement de fonction, la voiture de société, les appareils divers, sont considérés comme des éléments de rémunération.
Ces avantages sont donc considérés, comme les salaires, dans le calcul des cotisations de retraite. Ces avantages font ainsi l’objet d’une évaluation forfaitaire et les résultats servent de base au calcul du montant des cotisations de retraite. Une circulaire de la CNAV du 2 mars 2015 apporte des précisions sur les nouveaux forfaits.
Comme le taux prévisionnel d’inflation est fixé à 0,9 % en 2015, les forfaits pour la nourriture sont passés à 9,30 euros par jour ou à 4,65 euros par repas depuis le 1er janvier 2015. Le forfait hébergement est calculé à partir de la rémunération du salarié logé et du nombre de pièces de l’appartement de fonction.
La circulaire de la CNAV a précisé que l’évaluation forfaitaire se fait sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 170 euros au 1er janvier 2015. Le forfait par pièce est compris entre 35,90 euros et 190,60 euros.
Le forfait pour la voiture de fonction dépend du choix de l’employeur : il peut se baser sur les dépenses réelles, ou sur le pourcentage du prix d’achat de l’auto ou encore des dépenses globales annuelles incluant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule en location ou en location avec options d’achat. Ces montants comprennent toutes les taxes.
Le forfait pour l’ordinateur ou le téléphone portable varie également en fonction du choix de l’employeur : il peut aussi être calculé sur la base des dépenses réelles, d’un forfait en pourcentage du prix d’achat des matériels ou bien sur la base de l’abonnement, incluant toutes les taxes.
Par le
D’après une hypothèse du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), l’indexation des pensions de retraite sur l’évolution des prix ne permettrait pas de faire le meilleur calcul.
Au cours de sa dernière séance plénière, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a émis plusieurs hypothèses et a indiqué que la revalorisation des retraites en fonction des prix ne permet pas d’obtenir le meilleur calcul.
Les membres du COR se sont posés de nombreuses questions à propos de la base de ce calcul (évolution des prix ou évolution des salaires) : quel est l’impact sur le niveau des pensions et sur la pérennité du système de retraite ?
Il faut savoir qu’avant la fin des années 1980, les retraites et les salaires étaient revalorisés en fonction de l’évolution générale des salaires. Puis, les règles ont changé et la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires indexent les retraites en fonction de l’évolution des prix.
Avec ce nouveau mode de calcul, le pouvoir d’achat des retraités et quand même resté stable, si les hausses des prélèvements sociaux ne sont pas considérées. Cependant, le niveau de vie des retraités baisse parce que les pensions de retraite augmentent moins vite que les revenus des actifs.
Pourtant, en 2010, le niveau de vie moyen des retraités était le même que celui des actifs. D’après les projections des experts, à l’horizon 2060, le niveau de vie moyen des retraités ne représenterait que 85 % à 70 % de celui des actifs.
Les effets de la revalorisation sur les prix sont beaucoup plus difficiles à interpréter pour les assurés en cours de constitution de droits. Avec ce mode d’indexation, la retraite d’un salarié qui a effectué une carrière complète au plafond de la Sécurité sociale est toujours légèrement plus basse que la moitié du plafond de la Sécurité sociale, bien qu’elle soit liquidée à taux plein à 50 %. En effet, le COR a indiqué qu’elle s’établirait aux alentours de 46,5 % du plafond.
D’après le COR, la dégradation du taux de remplacement des retraites résulte de l’indexation sur les prix. Un exemple concret a permis de prouver cette régression : un salarié non ladre né en 1990, le taux de remplacement devrait augmenter à 83 % si la revalorisation est basée sur les salaires. Pourtant, si le mode de calcul reste inchangé, le taux serait compris entre 63 % et 72 %.
Par le
Découvrez l’évolution des taux de cotisation d’assurance vieillesse et d’allocations familiales en 2015.
Les nouveaux taux de cotisation de retraite et de cotisation d’allocations familiales sont prévus par le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014.
Si les taux de cotisation des retraites de base ont augmenté au 1er janvier 2015, une réduction de la cotisation d’allocations familiales peut être accordée sous certaines conditions.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de cotisation vieillesse de base plafonné est fixé à 15,35 % : l’employeur s’acquitte de 8,50 % et l’employé prend en charge 6,85 %. Ce taux va augmenter à 15,45 % au 1er janvier 2016 et ce taux restera le même au 1er janvier 2017.
Pour les assurés qui versent une cotisation de retraite de base déplafonnée, le taux de cotisation est de 2,10 % depuis le 1er janvier 2015 : la part du salarié est de 0,30 % de son salaire et celle de son employeur est de 1,80 %. Ce taux augmentera encore et sera de 2,20 % au 1er janvier 2016 et de 2,30 % au 1er janvier 2017.
Le taux de la cotisation d’allocations familiales est de 5,25 % pour les salariés qui perçoivent des revenus supérieurs à 1,6 fois le SMIC. En revanche, lorsqu’ils touchent des revenus inférieurs à 1,6 fois le SMIC, les employeurs bénéficient de la réduction prévue par la loi Fillon et le taux de cotisation est de 3,45 % seulement. Les détails des conditions à remplir et des modalités de calcul de cette réduction du taux de cotisation d’allocations familiales sont présentés dans le décret du 17 décembre 2014.
Par le
Le nouveau plafond de la Sécurité sociale et les assiettes de cotisation retraite pour l’année 2015 ont été fixés par un arrêté du 9 décembre 2014. Ce nouveau plafond est de 3 170 euros par mois.
L’arrêté qui fixe le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2015 a été publié au Journal officiel du 9 décembre dernier. Les préconisations de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) ont été appliquées : ainsi, le plafond va augmenter de 1,3 % au 1er janvier 2015 et sera de 3 170 euros contre 3 129 euros en 2014.
Il faut savoir que le plafond de la Sécurité sociale sert de base au calcul du montant de certaines allocations et contributions sociales (allocations chômage, cotisations de retraite de base et complémentaires).
Le régime général des salariés est financé par des cotisations plafonnées (limitées par le plafond de la Sécurité sociale) et par des cotisations déplafonnées (calculées sur la totalité de la rémunération).
Au 1er janvier 2015, le taux des cotisations plafonnées va passer de 6,80 % à 6,85 %. Cette hausse de 0,05 point qui sera de nouveau appliquée en 2016 servira à financer l’extension du décret carrières longues instaurée le 2 juillet 2012 à l’initiative du président François Hollande. Rappelons qu’avec ce dispositif, les salariés ayant commencé leur carrière avant l’âge de 20 ans et disposant du nombre de trimestres requis peuvent partir à la retraite à 60 ans.
En 2015, le taux des cotisations déplafonnées augmentera également de 0,05 point et sera maintenu à 0,30 %. De 2014 à 2017, une hausse de 0,30 point est prévue afin de résorber le déficit du régime général. Le taux des cotisations déplafonnées sera ainsi fixé à 0,40 % en 2017.
Le plafond de la Sécurité sociale permet aussi de déterminer les assiettes de cotisation des retraites complémentaires des salariés du privé. La tranche 1 de l’Arrco (retraite complémentaire des salariés non-cadre et des cadres) va jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, soit de 1 euro à 3 170 euros de salaire mensuel en 2015. La tranche 2 sera comprise entre une fois le plafond de la Sécurité sociale et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit de 3 170 euros à 9 510 euros de salaire mensuel en 2015.
Pour l’Agirc (retraite complémentaires des cadres seulement), la tranche B est comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit de 3 170 à 12 680 euros par mois en 2015. La tranche C de l’Agirc ira de 4 fois à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit de 12 680 euros à 25 360 euros par mois en 2015.
Lorsque l’assiette de cotisation des retraites complémentaires augmente, leurs taux de cotisation vont également connaitre une hausse conformément à l’accord du 13 mars 2013 :
Par le
Le changement des modalités d’attribution du taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) a été adopté à l’Assemblée nationale le 22 octobre dernier. Ce texte prévoit qu’à partir du 1er janvier 2015, le taux réduit de la CSG à 3,8 % sera accordé aux retraités en fonction de leur revenu fiscal de référence (RFR).
Rappelons qu’actuellement, ce taux réduit est attribué en fonction du montant de l’impôt. Les personnes imposables et non recouvrées (ceux qui payent un impôt sur le revenu inférieur à 61 euros) profitent automatiquement du taux réduit. Les assurés non imposables ne payent pas de contribution sociale généralisée.
Cependant, les retraités qui bénéficient de certaines niches fiscales (investissement locatif défiscalisé, emploi de personnel à domicile, etc.) peuvent jouir de ce taux réduit de 3,8 % en abaissant leur impôt en dessous des 61 euros. L’exposé des motifs de l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) estime que 10 % des retraités changent de taux tous les ans : cette proportion est plutôt élevée pour une population qui perçoit des revenus stables.
Ainsi, la modification des modalités d’attribution du taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) va permettre une application plus juste du dispositif.
Lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) sera pris en compte, le nombre de bénéficiaires du taux réduit de la CSG à 3,8 % va diminuer. En effet, selon les prévisions des responsables, le taux de la CSG va passer de 3,8 % à 6,6 % pour 460 000 retraités à partir de 2015.
Si le retraité est célibataire :
Par le
460 000 retraités devront payer une CSG de 6,6 % en 2015 contre un taux de 3,8 % aujourd’hui. Cette hausse découle de la prise en compte du revenu f iscal de réf érence pour déf inir le taux de la CSG.
Le 29 septembre 2014, les représentants de l’exécutif ont dévoilé à la presse les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Il faut savoir que le texte ne sera officiellement présenté en Conseil des ministres que le 8 octobre 2014. Le passage du taux de la Contribution sociale généralisée de 3,8 % à 6,6 % en 2015 est l’une des mesures les plus importantes du PLFSS pour 2015.
À partir du 1er janvier 2015, le taux de la Contribution sociale généralisée ne sera plus établi à partir du montant de l’impôt versé par les retraités, mais à partir du revenu fiscal de référence. Aujourd’hui, les retraités imposables non recouvrés (payant un impôt sur le revenu inférieur à 61 euros) profitent d’un taux de CSG réduit de 3,8 %.
Mais le rapport sur la fiscalité des ménages remis et rédigé par le député PS du Val de l’Oise Dominique Lefebvre et l’inspecteur général des finances François Auvigne en avril 2014 a soulevé un problème. Cet avantage permet à des assurés percevant des revenus élevés et bénéficiant de réductions d’impôts de profiter d’un taux de CSG inférieur à celui applicable aux personnes qui perçoivent des revenus modestes et qui ne jouissent pas de réduction d’impôt.
Certains retraités bénéficient de réductions d’impôt en vertu de certains dispositifs (emploi de personnes à domicile, investissement locatif défiscalisé, soutien à l’industrie cinématographique). Ces niches fiscales dont la plupart sont plafonnées à 10 000 euros en 2014 permettent à certains retraités de profiter du taux réduit de CSG de 3,8 % pendant quelques années puis de revenir à 6,6 %. Dans le rapport précité, ce phénomène est appelé « effet yo-yo ».
Pour éviter ces effets d’aubaine, le taux de la CSG sera déterminé sur la base du revenu fiscal de référence. Le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert a déclaré lors de la conférence de presse du 29 septembre dernier qu’il s’agit d’une mesure de simplification et de justice. Ce n’est pas une mesure d’économie parce qu’elle n’entrainera pas de gain, ni de perte pour la CSG. Cette mesure a pour objectif d’instaurer la neutralité globale de la mesure sur les prévisions de recettes de CSG en 2015.
D’une part, 460 000 retraités seront soumis à un taux de CSG de 6,6 % en 2015, mais d’autre part, 700 000 autres pensionnés bénéficieront de la mesure de réduction d’impôt sur les ménages modestes applicable depuis septembre 2014. Avec cette disposition, ils pourraient profiter du taux réduit de CSG de 3,8 en 2015.
Les députés ont adopté le texte qui prévoit le changement du mode d’attribution du taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG). Ce texte est prévu par l’article 7 du projet du PLFSS.
Le changement des modalités d’attribution du taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) a été adopté à l’Assemblée nationale le 22 octobre dernier. Ce texte prévoit qu’à partir du 1er janvier 2015, le taux réduit de la CSG à 3,8 % sera accordé aux retraités en fonction de leur revenu fiscal de référence (RFR).
Rappelons qu’actuellement, ce taux réduit est attribué en fonction du montant de l’impôt. Les personnes imposables et non recouvrées (ceux qui payent un impôt sur le revenu inférieur à 61 euros) profitent automatiquement du taux réduit. Les assurés non imposables ne payent pas de contribution sociale généralisée.
Cependant, les retraités qui bénéficient de certaines niches fiscales (investissement locatif défiscalisé, emploi de personnel à domicile, etc.) peuvent jouir de ce taux réduit de 3,8 % en abaissant leur impôt en dessous des 61 euros. L’exposé des motifs de l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 10 % des retraités change de taux tous les ans : ce taux est plutôt élevé pour une population qui perçoit des revenus stables.
Ainsi, la modification des modalités d’attribution du taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) va permettre une application plus juste du dispositif.
Lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) sera pris en compte, le nombre de bénéficiaires du taux réduit de la CSG à 3,8 % va diminuer. En effet, selon les prévisions des responsables, le taux de la CSG va passer de 3,8 % à 6,6 % pour 460 000 retraités à partir de 2015.
Si le retraité est célibataire :
Par le
L’augmentation progressive des cotisations de retraite complémentaire des avocats s’appliquera dès le 1er janvier 2015 pour assurer l’équilibre du régime de retraite complémentaire.
Un décret publié au Journal officiel le 2 juillet 2014 prévoit de nouvelles mesures destinées à refondre le système de financement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Ce régime par répartition est jusqu’à présent financé par des cotisations obligatoires et des cotisations facultatives.
Les responsables étatiques ont estimé que le caractère facultatif d’une partie des cotisations pourrait compromettre la stabilité du régime si les affiliés décidaient de payer moins de cotisations de retraite. Ainsi, le nouveau décret prévoit la suppression progressive des cotisations facultatives à partir du 1er janvier 2015 et le montant des cotisations obligatoires augmentera en même temps de manière progressive pendant 14 ans.
Actuellement, les avocats calculent le montant de leurs cotisations sur la base de deux tranches :
la première tranche est calculée sur l’assiette de cotisation de 0 à 41 674 euros de salaires annuels et le taux de cotisation applicable à cette première tranche est de 3,11 % ;
La deuxième tranche est calculée sur la partie des revenus annuels supérieurs à 41 674 euros et le taux de cotisation est de 6,21 %.
Avec le nouveau décret, les avocats devront calculer leur cotisation à partir de 5 tranches dont les seuils seront fixés et publiés vers la fin de l’année 2014 par le conseil d’administration de la CNBF. Voici les nouvelles tranches :
En janvier 2029, les taux de cotisation qui augmenteront progressivement vont s’élever à :
La hausse de cotisation se fera progressivement et la partie facultative des cotisations diminuera petit à petit de 2015 à 2029.
Par le
Le 1er janvier 2016, les indemnités de départ accordées aux salariés qui quittent une entreprise seront soumises à la même assiette de cotisations de retraite complémentaire que leurs salaires.
Cette mesure a été annoncée par les responsables des caisses complémentaires à travers une circulaire publiée le 30 juin dernier. Salaires et indemnités de départ (sommes isolées) seront ainsi soumis à la même assiette de cotisation de retraite complémentaire à partir de 2016.
Ces indemnités de départ seront incluses dans les éléments de rémunération considérés dans le calcul des cotisations pour l’Agirc (régime complémentaire des cadres) et pour l’Arrco (régime complémentaire de tous les salariés) parce que les responsables des caisses estiment que cette nouvelle règle va simplifier la gestion des caisses.
Il s’agit des indemnités de départ en retraite, des indemnités de fin de contrat à durée déterminée, des indemnités de rupture de contrat, des indemnités de non-concurrence, des indemnités compensatrices de congés payés ou de RTT et des indemnités de rappels de salaires.
La circulaire de l’Agirc-Arrco du 30 juin 2014 précise qu’à compter du 1er janvier 2016, les « sommes isolées » ne seront plus traitées à part : tous les montants intégrés dans l’assiette sociale, qu’ils soient versés ou non au moment du départ de l’entreprise, seront soumis à cotisation de retraite complémentaire dans le respect des conditions et des seuils des assiettes générales des caisses complémentaires.
Cette nouvelle mesure va entrainer une hausse des assiettes de cotisations : l’assiette de cotisation au titre de l’Arrco des indemnités de départ augmentera de 2 à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale : comme ce plafond annuel est fixé à 37 548 euros pour l’année 2014, l’assiette de cotisation sera portée de 75 096 euros à 112 644 euros.
L’assiette de cotisation au titre de l’Agirc va passer de 7 à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Il haussera ainsi de 262 836 euros à 300 384 euros.
Les responsables des caisses complémentaires des salariés ont déclaré que ces changements ne pénaliseront pas les salariés parce qu’ils sont très peu à toucher plus de 75 000 euros par an. Ce serait la même chose pour les cadres, leurs salaires annuels dépasseraient rarement les 262 000 euros.
Par le
La ministre de la Fonction publique a confirmé que les fonctionnaires les plus défavorisés bénéficieront d’une baisse de cotisation de retraite, une mesure qui améliorera leur pouvoir d’achat.
Le mercredi 11 juin dernier, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a apporté plus de précision sur le geste en faveur des fonctionnaires qu’elle a vaguement évoqué à la suite de la manifestation de dizaines de milliers de fonctionnaires le 15 mai 2014.
Il s’agit bien d’une baisse de cotisation en faveur des fonctionnaires qui perçoivent de faibles revenus. Rappelons que cette mobilisation a été motivée par les nouvelles mesures d’austérité instituées par le premier ministre Manuel Valls dans le cadre de son plan d’économie budgétaire.
La ministre a diffusé un communiqué pour faire connaitre les détails de cette nouvelle mesure. Le dispositif a d’abord été présenté aux syndicats avant d’être validé et sera appliqué à compter du 1er janvier 2015. Selon les estimations des responsables, près de 2,2 millions de fonctionnaires et de militaires pourront profiter de cette réduction sur leur cotisation.
Selon madame Marylise Lebranchu, cette disposition est une adaptation de l’engagement du premier ministre auprès des salariés : en effet, les assurés qui perçoivent moins de 1,3 fois le SMIC, soit 1 206 euros verront leur pouvoir d’achat augmenter d’environ 500 euros par an grâce à cette mesure.
Pour les fonctionnaires, la réduction de cotisation concernera les agents qui touchent moins de 1 169 euros, soit jusqu’à 1,5 fois le SMIC.
Cette réduction sera dégressive jusqu’aux fonctionnaires qui touchent un traitement indiciaire brut de 2 168 euros par mois (1,5 fois le SMIC). Selon la ministre, les fonctionnaires les plus précaires profiteront d’une baisse de cotisation de 2 %. Si ce nouvel avantage est additionné à la hausse de revenu décidée pour les catégories C, les fonctionnaires les moins rémunérés verront leur pouvoir d’achat augmenter de 556 euros par an.
Les fonctionnaires sont également concernés par les hausses de cotisations de retraite prévues par la réforme de 2013. Informez-vous en ligne pour connaitre toutes les hausses de cotisation de retraite pour les fonctionnaires.
Les fonctionnaires font partie des actifs qui subissent les hausses de taux de cotisations de retraite depuis le 1er janvier 2014. Il faut noter que cette augmentation progressive se fera sur plusieurs années. Les agents publics supportent déjà un relèvement de 0,27 point par an prévu par la réforme de 2010 afin d’aligner leur niveau de cotisation sur celui du privé à l’horizon 2020.
La hausse des cotisations de retraite prévue par la dernière réforme est répartie d’une autre manière pour les fonctionnaires.
En effet, la ministre Marylise Lebranchu a déjà annoncé la nouvelle avant la parution d’un décret le 31 décembre 2013 : l’augmentation du taux de cotisation ne s’élève qu’à 0,06 point pour les fonctionnaires contre 0,15 point pour les salariés. Mais au bout du compte, à la fin des quatre ans (en 2017), le montant total de la hausse sera le même pour tout le monde (public et privé). La hausse de cotisation de retraite des fonctionnaires sera de 0,08 point en 2015, en 2016 et en 2017.
Comme les autres actifs, les agents de la fonction publique sont soumis à la hausse de cotisation de retraite de 0,05 % par an jusqu’en 2016. Les recettes qui en découlent sont destinées à financer le décret du 2 juillet 2012 qui prévoit l’extension du dispositif « carrière longue » aux assurés qui ont commencé leur carrière professionnelle avant l’âge de 20 ans.
Rappelons qu’il n’y a qu’une seule cotisation vieillesse assise sur le traitement indiciaire dans le secteur public. Les primes et les avantages divers ne sont pas pris en compte.
Consultez le tableau ci-dessous pour avoir un aperçu des taux de cotisation de retraite des fonctionnaires :
| Période | Taux de cotisation |
|---|---|
| 2014 | 9,14% |
| 2015 | 9,54% |
| 2016 | 9,94% |
| 2017 | 10,29% |
| 2018 | 10,56% |
| 2019 | 10,83% |
| 2020 | 11,10% |
Par le
Une hausse de cotisation de 8 % décidée par la RAAP. Le Snac BD estime que cette hausse de cotisation aurait dû faire l’objet d’une concertation.
Cette hausse de cotisation a déjà été évoquée lors de la rencontre sur la réforme du régime de retraite des auteurs qui s’est tenue à la Maison de la poésie le 14 janvier dernier. Frédéric Buxin, le président du Régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) a annoncé cette augmentation à travers une lettre.
Cette augmentation de cotisations de 8 % n’a pas réjoui les responsables du Snac BD qui se posent des questions sur le fond et la forme de cette décision prise par le Conseil d’administration du RAAP. Selon le président, les membres du conseil d’administration l’ont adoptée à l’unanimité.
Le Snac (organisation syndicale) a pourtant assuré que le régime complémentaire des auteurs est « extrêmement sain ». Selon la directrice juridique de l’IRCEC-RAAP, le président du RAAP aurait reconnu que la caisse dispose de 15 années de versement de pensions en réserve.
Le syndicat qui se pose beaucoup de questions ne comprend pas pourquoi le RAAP s’est précipité pour instituer cette réforme du système de calcul des cotisations de retraite complémentaire des auteurs.
L’organisation syndicale ne s’oppose pas à une réforme qui pourrait améliorer les revenus des auteurs une fois à la retraite, mais ils veulent « un minimum de justice sociale ». Ils réclament que l’alignement de leur régime sur le régime commun soit accompagné des mêmes droits sociaux accordés à ces autres travailleurs : entre autres les congés payés et le droit au chômage.
Les responsables du Snac ont regretté l’absence de concertation : selon eux, l’harmonisation de la protection sociale est importante, mais le RAAP devrait également prendre en compte la grande variabilité des revenus des auteurs. La totalité des cotisations des auteurs est déduite de leurs droits d’auteur (pas d’employeur pour payer une partie des cotisations).
La Snac a diffusé un communiqué à l’attention des auteurs pour leur faire part de cette augmentation de 8 % qui sera applicable dès le 1er janvier 2016. Les artistes-auteurs qui seraient pénalisés par ce nouveau dispositif pourront cotiser pendant dix ans de plus afin de se constituer « une retraite sur mesure » et proportionnelle au niveau des cotisations versées.
Par le
L'accord sur l’assurance chômage prévoit une nouvelle taxe pour les Français qui travaillent au-delà de 65 ans. Retraite.com vous donne des détails sur cette taxe qui risque de pénaliser les seniors actifs.
Les seniors qui travaillent devront s’acquitter d’une nouvelle taxe instituée par l’accord sur l’assurance chômage du 22 mars dernier. Il s’agit d’une contribution spécifique de solidarité imposée aux seniors qui ont atteint l’âge et la durée d’assurance requise pour toucher une retraite à taux plein et qui continuent de travailler.
Le taux de la nouvelle taxe est de 6,40 %, similaire à celui de la cotisation de chômage du droit commun. L’employeur payera les 4 % et le salarié s’acquittera des 2,4 % à partir du 1er juillet 2014. Ce taux n’a pas été fixé au hasard. Jusqu’à maintenant, les actifs de plus de 65 ans ne payent pas de cotisation d’assurance chômage. C’est pour cette raison que le gouvernement a décidé de défalquer cette taxe de leurs fiches de paie.
Les personnes âgées qui ont cumulé le nombre de trimestres nécessaires pour toucher une retraite à taux plein et qui continuent à travailler avant 65 ans ne verront pas leurs revenus diminuer : comme le taux de cette nouvelle taxe est similaire à celui de la cotisation d’assurance chômage (versée par les actifs de moins de 65 ans), le montant du prélèvement ne changera pas.
Les salariés seniors qui profitent du cumul emploi-retraite sont également dans le même cas parce qu’ils ne sont pas soumis à cette nouvelle taxe avant 65 ans. Après 65 ans, cette taxe remplacera tout simplement la cotisation d’assurance chômage.
Bien que cette taxe passera donc inaperçue, elle pénalisera quand même les personnes âgées et actives de plus de 65 ans qui ne payent pas de cotisation d’assurance chômage. Cette nouvelle charge découragera-t-elle les seniors de plus de 65 ans à poursuivre une activité professionnelle ?
Par le
Dans sa circulaire du 20 mars 2014, L’Agirc a dévoilé le montant définitif de la cotisation GMP pour l’année 2014. Quelques informations à propos de la garantie minimale de points en 2014 sur retraite.com.
La valeur définitive de la cotisation GMP que les cadres et assimilés doivent verser à l’Agirc pour se constituer une retraite complémentaire en 2014 a été publiée dans la circulaire Agirc n°2014-2-DT du 20 mars 2014. Le montant du salaire charnière a également été présenté par la même occasion. Ces nouveaux éléments seront applicables à compter du 1er avril 2014.
Il s’agit du montant de versement minimal qui permet d’obtenir des points de retraites complémentaires sur une année donnée lorsque les assurés ne perçoivent qu’une faible rémunération en dessous d’un certain seuil de salaire. Il faut noter qu’en versant cette cotisation minimale, le salarié-cadre ou assimilé peut acquérir 120 points de retraite complémentaire par an.
Il faut savoir que le montant de la garantie minimale de points et celui du salaire charnière font l’objet d’une hausse tous les ans, à la fin du premier trimestre. Les nouvelles valeurs sont rétroactives et s’appliquent pour les trois premiers trimestres de l’année, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2014.
Le montant de la cotisation GMP 2014 a été fixé à 796,08 euros par an, soit une cotisation mensuelle de 66,34 euros. L’employeur devra alors s’acquitter de 41,17 euros par mois et le salarié cadre et assimilé devront payer 25,17 euros par mois. La valeur du salaire charnière annuel pour 2014 est de 41 444,64 euros, soit 3 45t3,72 euros par mois.
Pendant les trois premiers mois de l’année, les calculs ont été effectués sur la base de valeurs transitoires (66,26 euros de cotisation mensuelle et un salaire charnière de 3 453,33 euros par mois). Comme la nouvelle valeur de la GMP est rétroactive, elle doit être appliquée à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, une opération de régularisation s’impose au moment de la prochaine période de paie : les bulletins de paie doivent être régularisés.
Par le
Découvrez les conséquences des arrêts de travail pour longue maladie ou pour invalidité sur le calcul de votre pension de retraite. Informez-vous pour connaitre les démarches à suivre en cas d’arrêts de travail de longue durée.
Les arrêts de travail en cas de maladie ou d’invalidité de longue durée peuvent amoindrir le montant de la pension de retraite. Il est donc important de bien connaitre les démarches à suivre et les conditions à remplir pour pouvoir profiter du traitement particulier prévu pour les professionnels en cas de maladie ou d’accident.
Si un assuré malade ou invalide n’a pas pu verser de cotisation pour valider quatre trimestres, la caisse de retraite accorde des trimestres assimilés : il bénéficie alors d’un trimestre au titre de la maladie pour chaque période de 60 jours donnant droit à des indemnités journalières pour maladie. Cet avantage n’est pas limité dans le temps et les trimestres ainsi attribués sont pris en compte dans le calcul de la pension de retraite.
Il faut savoir que les indemnités journalières ne sont pas considérées pour le calcul du salaire annuel moyen. Comme ces indemnités n’atteignent pas le niveau des revenus professionnels de l’assuré, elles risquent de réduire le montant de la pension. Ainsi, cette règle est avantageuse pour les assurés contraints d’arrêter leur travail à cause d’une longue maladie.
En cas d’invalidité, l’assuré obtient un trimestre d’assurance au titre de chaque pension trimestrielle d’invalidité.
Pour les régimes complémentaires, il faut un arrêt de 60 jours consécutifs à cause d’une maladie ou d’un accident pour obtenir des points gratuits. En revanche, si l’assuré est atteint d’une invalidité permanente, il doit fournir lui-même, des justificatifs de prise en charge par la Sécurité sociale à ses caisses de retraite complémentaire.
Les caisses attribuent alors des points au titre des périodes de maladie : le nombre total de points accordé pour l’année au cours de laquelle l’invalidité est survenue doit être égal au nombre de points obtenu pendant l’année qui a précédé cette première période. Ce mode d’attribution de points n’est pas limité dans le temps.
Il faut noter que les trimestres accordés au titre de la maladie ne peuvent être retenus que dans la limite de 4 trimestres pour estimer que l’assuré peut bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Si l’assuré a touché une pension d’invalidité pendant une certaine période, elle peut être prise en compte dans la limite de deux trimestres afin de pouvoir prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue.
Par le
La dernière réforme des retraites prévoit une hausse du plafond du minimum contributif. Ce relèvement du plafond du minimum contributif est applicable depuis le 1er février 2014.
Le 16 février 2014, le gouvernement a publié un décret au Journal officiel afin d’instaurer un dispositif qui prévoit une hausse de 81 euros, soit un relèvement de 7,8 %, sur le plafond du minimum contributif. Le montant du minimum contributif est donc porté à 1 120 euros par mois à compter du 1er février 2014, contre 1 039 euros par mois auparavant.
Cette nouvelle mesure qui a déjà été annoncée par le premier ministre Jean-Marc Ayrault le 27 août 2013 au moment de la présentation des grandes lignes du projet de réforme va augmenter le nombre de bénéficiaires du minimum contributif.
Il faut savoir que le minimum contributif permet aux assurés qui cotisent auprès du régime général (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et des régimes alignés (RSI, MSA salariés, régimes des cultes) et qui ont atteint l’âge du taux plein (65 ans à 67 ans) de toucher une retraite minimum qui s’élève actuellement à 628,99 euros par mois. Si l’affilié a cumulé au moins 120 trimestres, il bénéficie d’une majoration et reçoit 687,32 euros par mois.
Le minimum contributif est accordé aux assurés qui perçoivent une pension totale inférieure au plafond de 1 120 euros à compter du 1er février 2014. Il faut savoir que ce dispositif non rétroactif n’est applicable qu’aux pensions liquidées à partir du 1er février 2014.
Le 14 février dernier, la CNAV a indiqué que 4,9 millions d’assurés bénéficiaient déjà du minimum contributif au 31 décembre 2013 : 71,35 % des bénéficiaires sont des femmes et 28,65 % sont des hommes.
Par le
En cours, les retraites sont financées par les cotisations des actifs. C’est le principe du système par répartition. Mais cela s’avère plus compliqué dans les faits. Le problème qui se pose aujourd’hui, ce sont les cotisations des actifs qui ne financent plus que les deux tiers des pensions de retraite.
Les cotisations des actifs actuels paient les pensions de retraite des retraités actuels. Et que lorsque l’actif devient à son tour retraité, sa pension est financée par les cotisations des actifs nouveaux.
Or en 2011, il y avait 25.8 millions d’actifs pour 16.4 millions de retraités. Les cotisations des actifs n’ont pas suffit à financer la totalité des pensions des retraites. Mais seulement les deux tiers.
Il y a de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs pour financer les pensions. Ce fait est du au papy boom. De plus, il y a l’allongement de l’espérance de vie, il y a de plus en plus de demandeurs d’emploi, et les demandeurs d’emploi ne cotisent pas. Par conséquent, le déficit du système des retraites augmente.
Il y a les taxes et les impôts. Ils financent un dixième des pensions. Ensuite une partie de la CSG sert à financer le Fonds de Solidarité Vieillesse. Le fonds de solidarité vieillesse bénéficie aussi des taxes qui sont prélevées sur les retraites des grands patrons et sur les salaires versés.
Avec retraite.com retrouvez toutes les informations sur le financement des retraites
Par le
En principe, Pôle emploi décidera du maintien de vos droits aux allocations chômage en fonction :
Le versement de vos indemnités prend fin automatiquement lorsque vous avez rempli le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Même si vos droits ne sont pas épuisés, les versements cesseront la veille de l’âge auquel vous pouvez liquider votre retraite.
Il est possible de continuer à rester demandeur d’emploi et faire valoir les droits à l’allocation chômage sous certaines conditions, notamment pour ceux dont le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein n’est pas encore atteint.
Pôle emploi se réserve le privilège d’étudier votre éligibilité suivant des critères bien définis, généralement avant que ne survient la fin des droits.
Le maintien du versement de l’allocation chômage permet en effet de combler les trimestres manquants (50 jours d’indemnisation vaut en principe un trimestre), et ce, jusqu’à 67 ans où le taux plein est appliqué automatiquement.
Ceux dont les indemnités sont plus élevées que les sommes perçues pour la retraite peuvent également opter pour cette solution.
Afin d’éviter les mauvaises surprises concernant les pénalités sur les droits Agirc-Arrco au moment de la liquidation, il est recommandé de vous faire conseiller par des spécialistes.
Par le
Au plus fort de la crise sanitaire, des millions de salariés ont été mis au chômage partiel en raison du ralentissement de l’activité. Afin de ne pas les pénaliser, les périodes d’activité réduite subies entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées pour la retraite. Les travailleurs concernés doivent néanmoins justifier d’un salaire suffisant.
La validation d’un trimestre de retraite au régime général est conditionnée à la perception d’un salaire équivalent à 150 fois le SMIC horaire minimum au cours de l’année. Par exemple, pour 2022, le montant brut soumis à cotisations s’élève à 1 585,5 €. Ainsi, le salarié qui touche 6342 € sur une année peut valider 4 trimestres.
La durée d’activité n’influe pas en matière de retraite. Le trimestre est validé tant que le montant est atteint, indépendamment de la période d’emploi. En conséquence, si le salarié a touché la somme minimale requise pour 2020 (6 150 €) en dépit d’une période de chômage partiel due à l’épidémie de covid-19, ses 4 trimestres cotisés sont acquis.
Néanmoins, en cas d’activité partielle, le trimestre ne peut être validé qu’en justifiant de 220 heures indemnisées. Ainsi, pour valider 4 trimestres, le travailleur doit avoir touché 880 heures d’allocation d’activité partielle au minimum. Ce dispositif entre en considération si les critères ne sont pas remplis en additionnant l’activité sur l’année et les périodes d’arrêt maladie ou de chômage. Ainsi, avec seulement 3 trimestres validés en raison de la baisse d’activité, le contingent de 220 heures d’allocation chômage partiel vient compléter les droits au titre du trimestre manquant.
De la même façon, le salarié qui a bénéficié dans l’année d’une allocation de retour à l’emploi sur 50 jours ou plus, consécutifs ou non, a droit à un trimestre de plus. Un total de 200 jours de chômage sur l’année permet d’obtenir 4 trimestres de plus. Autre possibilité, une activité salariée rémunérée 1537,50 € bruts au minimum sur l’année additionnée à 150 jours de chômage après une période de chômage partiel est éligible à 4 trimestres de retraite, et ce sans faire jouer le dispositif de la validation des trimestres pour activité réduite.
Avant la pandémie, l’Agirc-Arrco a modifié ses règles d’octroi de points de retraite complémentaire sans obligation de cotisation. Ainsi, à compter de la 61e heure indemnisée au titre des périodes d’activité dans l’année, des points supplémentaires sont attribués. Leur nombre est calculé sur la base du salaire perdu en activité partielle, en tenant compte des rémunérations versées pour la période travaillée dans l’année. Ces règles s’appliquent également si vous avez été pendant la crise de 2020. Ces dispositions concernent également les salariés ayant mis au chômage partiel en 2020.
| Courtier/Contrat | Performances 2023 * |
Promotion à l'ouverture |
Demande de documentation |
| 3,5 % 100 % sécurisé en fonds Euros |
6% Taux boosté** sur le fonds euros |
||
| Jusqu'à 4,10 % sous conditions |
En savoir plus | ||
| 2.20 % | Jusqu'à 300 € offerts * | En savoir plus | |
| Entre 2,5 % et 18,6 % |
RDV personnalisé avec un conseiller |
En savoir plus | |
| 2,50 % | En savoir plus |
* Offres sous conditions à valider sur la page de l'assureur / courtier
** Taux de rendement, net de frais de gestion et hors prélèvements sociaux et fiscaux, jusqu’au 31 décembre 2024 pour tous les versements réalisés sur le fonds en euros Garance entre le 15 avril et le 15 juillet 2024 inclus sous conditions. Voir le règlement de l’offre commerciale sur la page de l'assureur.
Par le
C’est un sujet de préoccupation majeure pour les personnes au chômage proches de la retraite, mais qui n’ont pas rempli les conditions requises pour obtenir une retraite à taux plein. En effet, la question se pose de savoir si les séniors au chômage peuvent prétendre à une retraite à taux plein. À titre de rappel, celle-ci est accordée lorsque le travailleur a validé le nombre de trimestres requis. Le vide juridique autour de ce sujet place les personnes concernées dans l’incertitude. Heureusement, un dispositif spécial leur permet de bénéficier d’allocations chômage jusqu’à l’âge de la retraite à temps plein.
Pour pouvoir continuer à bénéficier des indemnités versées par Pôle Emploi, le sénior en fin de carrière doit remplir un certain nombre de conditions.
En principe, les indemnités continuent d’être versées jusqu’à ce que le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein soit atteint. Toutefois, il peut arriver que les droits d’indemnités de la personne soient épuisés. Pour ce cas de figure, il sera nécessaire de reprendre une activité salariée, même à temps partiel, pour poursuivre l’indemnisation.
Les démarches à entreprendre pour percevoir les allocations chômage s’effectuent auprès du Pôle Emploi de sa région.
Cet organisme adresse un formulaire à remplir à la personne concernée, deux mois avant l’épuisement de ses droits.
De même, les versements cesseront automatiquement dès lors que la personne a atteint l’âge de la retraite à taux plein automatique, c’est-à-dire 67 ans.
Par le
La liquidation de la retraite à 62 ans n’est pas obligatoire pour les demandeurs d’emploi. En France, un demandeur d’emploi sur quatre a plus de 50 ans. La difficulté à retrouver du travail pour les seniors explique le nombre élevé de chômeurs encore indemnisés par Pôle emploi lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ à la retraite. La liquidation des droits est conditionnée au nombre de trimestres validés. Deux cas de figure peuvent se présenter.
Si l’allocataire arrive à 62 ans en ayant validé tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein, l’indemnisation de Pôle emploi cesse automatiquement, même dans le cas où les droits ne sont pas épuisés. La pension n’est cependant versée que le 1er jour du mois suivant celui où le bénéficiaire remplit les conditions d’âge (par exemple le 1er septembre si ce dernier fête son soixante-deuxième anniversaire au cours du mois d’août). Par conséquent, les versements de Pôle Emploi se poursuivent jusqu’à la veille de cette date (soit le 31 août) s’il lui reste des droits.
Il est à noter que la liquidation de la retraite dès l’atteinte du nombre de trimestres pour le taux plein entraîne l’application par l’Agirc-Arrco d’une pénalité de 10 % sur les droits pendant 3 ans.
Si les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite à taux plein ne sont pas remplies à 62 ans, Pôle emploi continue de verser l’allocation chômage. Cette indemnisation peut être maintenue après l’expiration du délai de 3 ans initialement prévu si :
À partir de 62 ans, si Pôle Emploi décrète l’éligibilité du demandeur d’emploi au maintien de ses droits, l’indemnisation continue jusqu’à ce que le nombre total de trimestres pour une retraite à taux plein soit atteint. Le versement des allocations est possible jusqu’à 67 ans, âge auquel l’acquisition du taux plein est automatique.
En revanche, si l’inscription à Pôle Emploi intervient à la veille des 59 ans du travailleur, l’indemnisation cesse avant ses 62 ans. Non seulement il n’est pas éligible au maintien des droits, mais il est privé d’allocation pendant une certaine période de chômage s’il ne peut pas prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour l’éviter, il est recommandé de trouver une activité, même ponctuelle, jusqu’à ses 62 ans.
En cas de possibilité de maintien de l’indemnisation au-delà de 62 ans, une petite comparaison s’impose entre Pôle Emploi et la retraite.
Par le
Les règles appliquées aux périodes non-indemnisées situées avant 1980 sont différentes de celles ayant eu lieu à partir du 1e janvier de cette même année. En effet, chaque période de chômage antérieure à 1980 permet la validation de trimestres pour la retraite dont le nombre est limité à 4 par an.
Pour les périodes survenues après 1980 en revanche, celles prises en compte sont :
Dans le cas d’un chômeur ayant 55 ans ou plus à la suspension de ses allocations et ayant cotisé au moins 20 ans à un régime de base, ses périodes de chômage sont comptabilisées dans la limite de 5 ans, soit 20 trimestres maximum.
Source : L'assurance retraite
Pour conclure, les assurés ont la possibilité de consulter à tout moment leur relevé de carrière afin de vérifier leurs périodes de chômage.