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Le thème de la retraite pourrait faire basculer les élections

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Sujet à la fois sensible et touchant tous les français, la retraite risque de subir une énième réforme, dont les propositions et leurs mises en place risquent d’être un enjeux majeur de la campagne présidentielle.

L'opinion des membres de Retraite.com sur le programme des candidats

Bonne nouvelle pour les Républicains, dans un sondage réalisé par Retraite.com auprès de ses membres sur les mesures annoncées par les candidats pour sauver le système des retraites, François Fillon arrive en tête avec près de 28 % d’opinion favorables devant les propositions d’Emmanuel Macron (22,9%) et de Marine Le Pen (20,3%).

sondage retraite presidentielles 2017 1

Concernant les pensions de retraites, gelées depuis 3 ans par le gouvernement hollande, c’est également François Fillon qui propose les mesures les plus à même de préserver leur montant avec 27% de soutien, talonné par Marine Le Pen (21,47%) et Emmanuel Macron (21,38%)

sondage retraite presidentielles 2017 2

Rappel des propositions sur la retraite des principaux candidats


François Fillon

• Reporter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans.
• Harmoniser les régimes de retraite du public (y compris les régimes spéciaux) et du privé.
• Mettre en place plus de retraites par capitalisation.

Emmanuel Macron

• Refonte complète du régime de retraite en proposant un système unique par points.
• Suppression des 37 caisses de retraite afin de n’avoir qu’une seule Caisse globale.
• Un principe d'équité : « à cotisation égale, retraite égale. »
• Un principe de liberté : Instauration d’un système flexible de « retraite à la carte ».

Benoît Hamon

• Prise en compte de la pénibilité dans le cadre du calcul des cotisations
• Prise en compte du temps consacré aux engagements associatifs dans le calcul des droits à la retraite.

Marine Le Pen

• Ramener l'âge légal de la retraite à 60 ans, couplé à 40 années de cotisations, en réduisant considérablement les charges de l’Etat et en augmentant la croissance.

Jean Luc Mélenchon

• Ramener l’âge légal de la retraite à 60 ans à taux plein
• Abaisser la durée d'assurance à 40 ans (160 trimestres)
• Instaurer un seuil minimum des retraites au niveau du Smic

Un système de retraite qui n'est plus adapté à notre économie

« L’ensemble des réformes de retraite mises en place depuis plus de 20 ans n’ont permis que de colmater les failles d’un système à l’agonie qui n’est plus adapté au modèle par répartition mis en il y a 70 ans. Les baby boomer d’après guerre deviennent désormais des « Papy boomer » et viennent redistribuer totalement l’équilibre financier du système de retraite », note Ludovic Herschlikovitz, fondateur du site Retraite.com. « Quelles que soient les réformes mises en place par le prochain gouvernement, elles viendront modifier le régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux. Au delà donc de la mise en place technique et informatique des systèmes, c’est une bataille sociale qu’il s’agira de mener avec les partenaires sociaux qui refuseront de revenir sur des acquis » précise le fondateur de Retraite.com.

 

Les mesures sur la retraite préconisées par Emmanuel Macron

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Le système des retraites français est un système inégal devant votre statut... Que vous soyez fonctionnaire, indépendant ou salarié, vous ne cotiserez pas sur les mêmes bases et votre rente sera calculée sur des principes totalement différents les uns des autres. Au final, un fonctionnaire obtiendra une retraite jusqu’à 75% de son dernier salaire avec comme base de calcul les 6 derniers mois alors que le salarié obtiendra au maximum 50% de son salaire avec comme base de calcul les 25 meilleures années !

Emmanuel Macron propose dans son programme une refonte complète de notre régime de retraite en proposant un régime de retraite unique par points.

Le programme d'Emmanuel Macron tient en trois éléments :

• Un principe d'équilibre du régime : on ne distribue pas davantage d'argent aux retraités qu'il n'y en a dans les caisses. Cela revient à refuser d'endetter les générations futures pour payer les retraites du présent.

• Un principe d'équité : « à cotisation égale, retraite égale. » Chaque euro cotisé par la personne ou son employeur donne droit à la même retraite. On supprime ainsi les 37 caisses de retraite afin de n’avoir qu’une seule Caisse globale à terme.

• Un principe de liberté : c'est la retraite à la carte avec le libre choix de l'âge effectif de départ de l'assuré en fonction de sa situation de santé, familiale, d'épargne personnelle, etc.

Cela implique t-il que la solidarité du système actuel disparaitra ?

Non. Le système prévu par Emmanuel Macron propose de répartir la solidarité par pole de compétences. Ainsi, l’Unedic cotisera pour les chômeurs, la sécurité sociale pour les congés maternité et les trimestres actuellement gagnés lorsque l’on a plusieurs enfants seront convertis en points.

Le système propose donc une équité compète entre les régimes, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Chacun bénéficiera ainsi d’une retraite « à la carte » sous forme de retraite par

Comment ça marche un système par points ?


Lors du départ à la retraite, la pension est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point en vigueur à la date du départ en retraite.

Quel est l’intérêt d’un système par points ?

Ce système permet d’avoir une plus grande transparence et une équité entre les régimes car chacun cotise sur les mêmes bases.
En outre, ce système par sa simplicité permettrait de réaliser à terme, une fois les systèmes mis en place, des économies de gestion importante.

Comment passer d’un système éclaté à un système unique ?

Le principal problème du programme ambitieux d’Emmanuel Macron reste rependant sa mise en place.

En cas de décision d’une telle réforme, le fondateur d’En Marche serait confronté à 2 défis majeurs :

- Les partenaires sociaux : Une telle réforme reviendrait à faire accepter que des pension de fonctionnaires actuellement calculées sur la base de 75% de la rémunération des 6 derniers mois le soit désormais en fonction du nombre de points accumulés durant toute une carrière...

- La mise en place effectif d’un système unique actuellement géré par 37 caisses de retraites, ayant chacune leurs propre spécificités actuarielles, techniques, et informatiques

Allocation adulte handicapé versée après 70 ans

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
À compter de 2017, l’AAH (Allocation Adulte Hadicapée) est maintenue pour au moins 80 % des allocataires. Ils pourront toucher cette aide au-delà de l’âge de la retraite, même s’ils ne demandent pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) : de nouvelles dispositions qu’il faut connaitre

Depuis le 1er janvier 2017, au moins 80 % des bénéficiaires de l’AAH (Allocation adulte handicapé) peuvent continuer à toucher cette allocation au-delà de l’âge légal de la retraite sans effectuer de demande pour recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Avant cette nouvelle disposition, les allocataires qui perçoivent l’AAH et justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, ne sont plus obligés d’entreprendre des démarches au moment du départ à la retraite (62 ans à compter de 2017) pour bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L’ASPA a été créée en 2006 pour remplacer le minimum vieillesse et elle est réservée aux personnes âgées qui remplissent certaines conditions de ressources et qui n’ont pas versé suffisamment de cotisation auprès des régimes de retraite pour toucher une pension. Il faut savoir que les personnes atteintes de handicap ont milité pendant près de 15 ans pour que cette « barrière d’âge » soit supprimée.

Une réponse à cette revendication dans le décret de la réforme des minima sociaux

La requête des associations de personnes handicapées a été prise en compte par les autorités compétentes : depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH continueront de percevoir cette allocation. Le décret qui s’y rapporte a été publié au Journal officiel le 1er février 2017 et a été promulgué dans le cadre de la réforme des minima sociaux, un projet du gouvernement qui a été étudié à partir du mois de septembre 2016 suite à la lecture du rapport de Christophe Sirugue (député PS à l’époque et devenu secrétaire d’État en charge de l’Industrie).

Il faut savoir que Monsieur Sirugue a travaillé avec l’Association des paralysés de France (APF) et l’association de personnes avec un handicap mental (Unapei) pour constituer le dossier et énumérer les arguments les plus pertinents pour que cette requête soit prise en compte. La responsable du département du droit des personnes, chargée du suivi de ce dossier pour le compte de l’Unapei, s’est réjouie de cette victoire et a indiqué qu’il s’agit d’« une formidable avancée pour les personnes handicapées et leurs familles ».

Une mesure de simplification ?

Ce décret est une mesure de simplification qui permet de ne plus effectuer un transfert de dossier. En effet, cette action pourrait engendrer une attente entre les deux allocations et favoriser une insécurité financière. Le gouvernement a également constaté que le montant de l’AAH (808,46 euros par mois depuis le 1er avril 2016 pour une personne seule) est supérieur à celui de l’Aspa (801 euros).

Bien qu’une allocation différentielle soit reversée pour compenser la perte de revenu et pour assurer que les bénéficiaires continuent de toucher leurs ressources dans leur intégralité, le système était plutôt complexe pour arriver au même résultat, sans compter les désagréments administratifs qui coûtaient au moins 7 euros par mois.

Véronique Bustreel, la conseillère nationale des ressources de l’APF, a également expliqué que l’ASPA pouvait entrainer des inquiétudes sur l’avenir des bénéficiaires parce que les héritiers peuvent récupérer une partie de cette allocation au moment du décès.

Des précisions sur le nouveau dispositif

Grâce à ce nouveau dispositif, les personnes qui bénéficient de la majoration pour la vie autonome (plafonnée à 104.77 euros par mois, permettant de couvrir les dépenses liées au logement indépendant) peuvent continuer à toucher l’AAH.

Les personnes qui ont travaillé percevront, quant à elles, une pension de retraite pouvant être complétée par l’AAH différentielle si elle n’atteint pas les 808.46 euros par mois. Il faut bien comprendre que cette disposition n’intéresse que les personnes qui atteignent l’âge de la retraite à partir du 1er janvier 2017.

Les personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ne recevront malheureusement plus d’AAH lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite. Elles sont alors couvertes par le régime de retraite pour inaptitude.

L’AAH pour une durée maximale de 20 ans

Il faut noter que dans le domaine du handicap, le décret du 1er février 2017 indique clairement que l’AAH et son complément de ressources sont attribuables sous certaines conditions et pour une durée maximale de 20 ans (contre 10 ans auparavant) pour les personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente de 80 % ou plus. Ainsi, si les personnes handicapées partent en retraite à 62 ans, ils continueront de toucher cette allocation au-delà de l’âge de 70 ans. Véronique Bustreel a déclaré que ces mesures de simplification ont été réclamées pour offrir « une véritable sécurisation des parcours de vie ».

Impôt à la source : quels changements pour les retraités ?

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Les modalités de prélèvement de l’impôt sur le revenu vont changer en 2018. Découvrez à travers ces questions-réponses si votre prime de départ en retraite est concernée par ces changements.

Impôt à la source : qu’est-ce qui va changer pour les retraités ?

Découvrez comment les caisses de retraite vont prélever l’impôt sur le revenu en 2018.

LES POLYPENSIONNÉS

1- Qu’en est-il des prélèvements à la source pour les polypensionnés ?

Chaque caisse de retraite effectuera le prélèvement d’impôt sur le revenu à la source en se basant sur le taux de prélèvement applicable à chaque assuré. Le prélèvement sera proportionnel au montant de la pension versée.

2- Comment savoir qu’il n’y a pas eu d’erreur de prélèvement ?

Il suffit de consulter le relevé de pensions pour y voir le montant de l’impôt prélevé.

RETRAITÉS MARIÉS ET PACSÉS

1- Dans le cas d’un couple marié, sur quelle pension l’impôt sur le revenu sera-t-il prélevé ?

À moins que l’un des membres du couple ne choisisse l’individualisation du taux, les pensions versées à chaque membre du couple feront l’objet d’un prélèvement dont le montant est défini en appliquant le taux d’imposition commun du ménage.

2- Et dans le cadre d’un PACS, si les membres du couple ont chacun un compte en banque, sur quel compte l’impôt sera-t-il prélevé ?

Rappellons que le prélèvement à la source est effectué directement sur le montant des retraites avant que les sommes ne soient versées sur les comptes en banque. Si l’un des assurés a un complément d’impôt à payer ou s’il doit percevoir une restitution à l’issue du dépôt de sa déclaration de revenus de l’année suivante, l’administration utilisera le compte bancaire qui figure sur sa déclaration.

calcul pension retraite

DÉCLARATION DE REVENUS

Faut-il encore remplir une déclaration de revenus ?
Oui. Tous les ans, chaque assuré doit remplir une déclaration de revenus pour faire le bilan de ses revenus et pour tenir compte des éventuelles réductions ou crédit d’impôt.

MENSUALISATION

Qu’en est-il du contrat de mensualisation en 2018 ?
Le contrat de mensualisation à l’impôt sur le revenu ne sera plus d’actualité en 2018. Pour les salariés et les retraités, les prélèvements se feront automatiquement sur leurs revenus et seront basés sur le taux calculé en 2017 sur les revenus 2016, puis transmis à leur employeur ou à leur caisse de retraite.

Pour les assurés non imposables, aucun prélèvement ne sera effectué. Par exemple, pour les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, à compter de 2018, l’impôt correspondant sera automatiquement prélevé par l’administration fiscale. Si le contrat de location du bien immobilier est résilié en 2018, le propriétaire pourra demander la cessation immédiate des prélèvements correspondants en se connectant à son espace personnel sur le site de l’administration fiscale.

PRIME DE DÉPART EN RETRAITE

Prenons l'exemple d'un senior qui compte partir en retraite en juillet 2018 avec une pension de retraite de 2 000 € par mois et une prime de départ à la retraite correspondant à six mois de rémunération. Comment la prélèvement à la source va se dérouler ?

La prime de départ en retraite restera toujours imposable en 2018. Dans le cas de ce futur retraité, il ne paiera que l’impôt correspondant à ses pensions de retraite 2018 à partir du mois de juillet 2018. Grâce à la retenue à la source, le contribuable n’aura pas de difficultés de paiement parce qu’une adaptation automatique de l’impôt sur les revenus perçus est prévue. Ainsi, la prime de départ qu’il recevra sera nette de retenue à la source, et la règle applicable est la même pour ses pensions de retraite.

Par ailleurs, il sera toujours possible de profiter des dispositions qui permettent de réduire la progressivité de son impôt sur le revenu sur la prime de départ à la retraite à travers la formule du quotient de l’étalement sur quatre ans. L’assuré concerné pourra en faire la demande lorsqu’il déposera sa déclaration de revenus en mars 2019.

 

Retraite : les revenus exceptionnels seront imposés en 2017

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
L’année 2017 sera une année blanche et les revenus perçus ne devraient pas être fiscalisés. Cependant, certains revenus considérés comme 'exceptionnels', incluant des gains liés au départ à la retraite, seront imposés.

Départ en retraite 2017 : les revenus exceptionnels taxés malgré l’année blanche

La mise en place du prélèvement à la source dès 2018 entraine la suppression des impôts sur les revenus générés en 2017. Cependant, certains revenus exceptionnels seront fiscalisés, malgré l’année blanche. Plusieurs gains qui découlent du départ en retraite sont inclus dans la liste des revenus considérés comme exceptionnels. Décryptage...

Prélèvement à la source : comprendre le dispositif

Le prélèvement à la source qui débutera en 2018 a contraint les autorités compétentes à décréter une année blanche pour éviter que les ménages ne s’acquittent d’un double impôt, pour les revenus de 2017 et ceux de 2018. Si les impôts sur le revenu pour l'année 2017 sont censés être supprimés, certains gains, considérés comme exceptionnels en 2017 seront quand même taxés et la plupart d’entre eux a un rapport avec le départ en retraite.

La prime de départ en retraite versée en 2017, imposable en 2018

Les futurs retraités qui décident de partir en retraite en 2017 et qui percevront une prime de départ en retraite devront payer des impôts sur le revenu qui y correspondent en 2018, à moins que son départ n’ait été décidé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il faut savoir que cette taxation ne concerne que l’indemnité de départ. Les autres primes accordées telles que les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis perçues en 2017 ne figurent pas parmi les revenus exceptionnels fiscalisés en 2018. Il faut noter que la règle applicable est la même pour les dirigeants d’entreprise ou les mandataires sociaux : les indemnités perçues en 2017 au moment de la cessation de leurs fonctions seront taxées en 2018.

L’indemnité de mise à la retraite exonérée d’impôt sur le revenu en 2017

L’indemnité versée par l’employeur lorsque c’est lui qui décide de mettre son employé à la retraite ne sera pas imposée. Rappelons que la mise à la retraite n’est possible qu’à partir de 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 et de 70 ans pour les personnes nées à partir de 1955. La portion imposable supprimée par le crédit d’impôt est également exemptée d’impôt sur le revenu en 2017.

La quote-part individuelle de participation et les primes d’intéressement

Les seniors qui partent bientôt à la retraite devraient s’abstenir de demander le paiement immédiat de leur quote-part individuelle de participation et de leurs primes d’intéressement. Ces sommes sont imposables si elles sont versées en 2017. Il est préférable de les placer sur son PEE, cette option est toujours possible même lorsque l’employé a déjà quitté son entreprise lorsqu’il reçoit ces revenus exceptionnels. Il suffit, par la suite, de demander un déblocage anticipé, motivé par la cessation du contrat de travail.

Le capital issu d’un PERP et débloqué en 2017, soumis à l’impôt

Les épargnants qui se sont constitués un capital sur un PERP en vue d’acheter une résidence principale pour préparer leur retraite et qui demandent un déblocage des fonds en 2017 seront taxés. Le capital est assimilable à un revenu exceptionnel imposable. Les modalités d’imposition sont définies par le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf si au moment de son versement, vous choisissez de vous soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, calculé sur la base du capital versé, après un abattement de 10 %.

Benoît Hamon veut améliorer la retraite des couples

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Benoît Hamon, le candidat à la présidentielle de 2017, a dévoilé son programme en vue d’améliorer la retraite des couples. Une des mesures de son programme consiste à généraliser l’attribution de trimestres de retraite entre conjoints.

Benoît Hamon : un programme de campagne pour améliorer la retraite des couples

La nouvelle idée de Benoît Hamon qui est incluse dans son programme de campagne ne manquera pas de plaire à un grand nombre. En s’exprimant le 16 mars dernier, le candidat à la présidentielle de 2017 a dévoilé qu’il permettra aux conjoints de se transférer des trimestres pour que chacun puisse toucher une retraite à taux plein.

Un programme concis et intéressant pour les seniors

Benoît Hamon a précisé qu’il compte optimiser le pouvoir d’achat en augmentant le minimum vieillesse de 10 %.

Il prévoit aussi de maintenir et d’étendre le dispositif des comptes pénibilité pour que chaque assuré puisse profiter d’une même durée de retraite en bonne santé. Les personnes soumises à des facteurs pénibles et qui remplissent certaines conditions pourront ainsi partir plus tôt.

Le candidat du parti socialiste a également indiqué qu’il ne repoussera pas l’âge de départ à la retraite.

Mais l’idée la plus intéressante est la possibilité pour les conjoints d’effectuer des transferts de trimestres validés afin d’augmenter les possibilités de prétendre à une retraite à taux plein. Guillaume Balas, le conseiller du candidat, a dévoilé qu’il s’agit d’une idée de Benoît Hamon, mais il faut préciser que cette mesure ne concernera que les trimestres cotisés qui excèdent le seuil minimal requis. Rappelons que le nombre de trimestres requis varie en fonction de l’année de naissance de 166 à 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1956. De plus, chaque assuré, quel que soit son statut, ne peut pas cotiser au-delà de 4 trimestres par an. Jusqu’à présent les assurés pouvaient racheter des trimestres, travailler plus longtemps ou bien liquider leurs droits en subissant une minoration.

Un transfert de trimestres avantageux

S’il s’agit d’une disposition souvent évoquée sous la forme d’une blague par les couples qui proches de la retraite, le transfert de trimestres entre conjoints est déjà actuellement possible, mais dans des proportions très restreintes. En effet, avant l’année 2010, seules les femmes pouvaient bénéficier de 8 trimestres au titre de la naissance de chaque enfant. Mais à partir de 2010, la Cour européenne de justice a permis que les 4 trimestres accordés au titre de l’éducation puissent être répartis entre le père et la mère avant les 4 ans de l’enfant. S’il s’agit d’une mesure plus équitable, elle n’a aucun sens sur le plan économique parce que le couple ne peut pas savoir à l’âge de 25 à 30 ans lequel des deux aura le plus besoin de ces trimestres.
Avec la nouvelle réforme de Benoît Hamon, cette opération sera possible juste avant la liquidation des droits à la retraite. À ce moment-là, les données financières seront plus claires et chacun pourra effectuer des calculs plus précis. Les trimestres seront alors mieux répartis pour améliorer le montant des pensions perçu.

Des simulations pour mieux comprendre

Pour un couple tous deux nés en 1957, sans enfant, mais ayant effectué des carrières bien remplies : l’homme a commencé à travailler plutôt parce que la femme a fait des études plus longues et il dispose de 174 trimestres, soit 8 de plus que ce qu’il lui faut pour toucher une retraite à taux plein. Ces trimestres ne lui rapporteront pas plus et il peut les transmettre à son épouse pour qu’elle puisse percevoir une pension de cadre à taux plein et améliorer les revenus du ménage. Le gain annuel est estimé à 3 740 euros pour le couple.

Il faut rappeler que les résultats d’une simulation demeurent aléatoires et les montants réels varieront encore en fonction des conditions d’applications de ces mesures. Il faut noter que le programme de Benoît Hamon ne parle pas du coût de cette nouvelle disposition pour la collectivité. Il faut également comprendre que lorsque la caisse de retraite perçoit moins de cotisations et que les assurés effectuent moins de rachat de trimestres, elle risque un déficit supplémentaire. La question du coût est donc un sujet important qu’il faut aborder.

Déclaration fiscale des revenus de votre assurance-vie

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
L’assurance-vie est un contrat complexe qu’il faut bien examiner avant de s’engager. La fiscalité de l’assurance-vie peut concerner plus de cinq points dans la déclaration d’impôt du détenteur, selon les cas.

Fiscalité de l’assurance-vie : les revenus qu’il faut déclarer

L’assurance-vie, fonctionnant comme le Plan d’épargne en action, est assimilable à une enveloppe fiscale. Lorsque le détenteur d’un contrat d’assurance-vie n’opère pas de retraits, ni de rachats, il n’a aucune déclaration à compléter. Si les intérêts des livrets bancaires fiscalisés doivent être indiqués sur la déclaration de revenus du souscripteur, ce n’est pas le cas pour la rémunération 2016 du fonds en euros, ni les plus-values qui peuvent découler des supports en unités de compte.

Une règle fiscale qui varie en fonction de la durée de détention du contrat

La situation devient plus complexe lorsqu’un rachat, partiel ou total, est effectué en 2016. Le détenteur du contrat devra alors s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur l’intégralité ou une partie des intérêts générés sur son assurance-vie. Si le rachat est unique et total, les plus-values s’obtiennent en faisant la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et le montant total des sommes versées depuis son ouverture. S’il s’agit d’un rachat partiel, l’impôt sur le revenu porte sur la part de plus-values correspondant au retrait, au prorata. Il faut comprendre qu’en cas de moins-value, aucun impôt ne sera exigé.

Le taux d’imposition des plus-values varie en fonction de la durée de détention du contrat. Si le retrait est effectué mois de 8 ans après l’ouverture du contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut choisir entre les deux formules d’imposition suivantes :

  • les plus values peuvent être ajoutées aux autres revenus et c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui est applicable ;
  • un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) peut être effectué : si le contrat a moins de 4 ans, le taux du prélèvement est de 35 % ; au-delà de ce seuil, il baisse à 15 %. Lorsque le contrat est détenu pendant 8 ans, un abattement de 4 600 euros par personne est appliqué avant que les plus-values ne soient intégrées au barème ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. La fiscalité est donc plus douce.

Comprendre l’option de prélèvement forfaitaire libératoire

Le détenteur d’un contrat d’assurance-vie choisit d’être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au moment du rachat et non pas lorsqu’il fait sa déclaration d’impôt. La décision qu’il prend à ce moment-là est irrévocable. Le prélèvement est effectué par l’assureur en charge du paiement pour le compte du fisc au moment du rachat. Même si le souscripteur a choisi l’option du prélèvement forfaitaire libératoire, les sommes retirées doivent quand même être déclarées parce qu’elles sont incluses dans le revenu fiscal de référence (RFR), toutefois elles ne seront plus imposées.

L’administration fiscale précise dans sa brochure que ce sont des sommes pré-remplies. Elles doivent être vérifiées en regardant :

  • la case 2EE correspondant aux autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire ;
  • le volet des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, lorsque le PFL est applicable à une assurance-vie détenue pendant moins de 8 ans ;
  • la case 2DH correspondant aux produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % lorsque le contrat est détenu depuis plus de 8 ans au moment du rachat.

Le régime de droit commun, applicable par défaut

Lorsque le souscripteur d’une assurance-vie n’a pas choisi le prélèvement forfaitaire libératoire, c’est le régime de droit commun qui s’applique aux plus-values, visibles sur deux lignes différentes sur la déclaration fiscale :
  • à la case 2CH destinée aux produits des contrats d’assurance-vie détenus pendant au moins 8 ans, dans la catégorie des revenus donnant droits à abattement ;
  • à la case 2TS qui se trouve juste à la suite réservée aux produits des contrats d’assurance-vie détenus pendant une durée inférieure à 8 ans et distributions, dans la catégorie des revenus qui ne permettent pas de profiter d’un abattement.

Mode de calcul de l’abattement

Lorsque les contrats d’assurance-vie détenus pendant 8 ans et plus font l’objet d’un rachat, le souscripteur profite d’un abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros, s’il vit en couple, sur les revenus déclarés à la case 2CH. Rappelons que le fisc indique clairement dans le formulaire de déclaration que l’abattement ne doit pas être défalqué des revenus déclarés et le calcul sera effectué par le Trésor public.

En cas de rachats sur une assurance-vie détenue pendant au moins 8 ans avec l’option au PFL à 7,5 %, le calcul est effectué automatiquement. Comme le prélèvement forfaitaire a déjà été réalisé au moment du rachat, l’abattement est calculé par le fisc sous la forme d’un avoir fiscal équivalent qui fait l’objet d’un remboursement à postériori dans l’impôt 2017. Il faut savoir que l’avoir fiscal maximal est de 345 euros pour une personne seule et de 690 euros pour un couple.

Qu’en est-il des cotisations sociales CSG / CRDS ?

Tous les ans, les cotisations sociales, qui s’élèvent à 15,50 %, font l’objet d’un prélèvement direct à la source, sur les intérêts générés par le fonds en euros au moment des rachats. Ce prélèvement est effectué sur la base de la valeur du contrat en considérant les prélèvements qui ont déjà été faits. C’est pour cette raison que l’assiette des plus-values imposables peut ne pas coïncider avec les sommes soumises aux prélèvements sociaux. Il est recommandé de porter une attention particulière sur les cotisations sociales au moment de la déclaration : si l’assuré souhaite bénéficier d’une CSG déductible, les rachats de l’assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux et non au PFL, doivent être clairement indiqués à la ligne 2BH.

La taxation de l'assurance vie prévue par Emmanuel Macron

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Emmanuel Macron veut augmenter le taux forfaitaire applicable aux revenus du capital à 30 % pour les contrats d’assurance-vie à partir de 150 000 euros. Ce « flat-tax » concernera tous les revenus du capital, incluant les prélèvements sociaux.

Assurance-vie : une fiscalité plus lourde avec le président Macron

Emmanuel Macron élu président de la République Française le 7 mai dernier a l’intention d’appliquer une taxe de l’ordre de 30 % sur les contrats d’assurance-vie à partir de 150 000 euros. Il s’agit d’un taux forfaitaire destiné à tous les revenus du capital comme les intérêts, les plus-values sur action, les dividendes, etc.

Une mesure qui a fait l’objet d’un assouplissement

Aujourd’hui, les intérêts de l’assurance-vie sont imposés à hauteur de 23 % à l’issue des 8 années de détention. Cette nouvelle mesure, dévoilée en février 2017, aura donc des conséquences non négligeables sur les finances des particuliers. Un récent sondage réalisé par Ipsos pour le compte de la Fédération française de l’Assurance (FFA) a permis de savoir que 77 % des personnes interrogées sont contre ce dispositif.

Emmanuel Macron, a ainsi décidé d’effectuer quelques modifications assouplissantes : d’abord, la « flat tax » ne sera applicable qu’aux nouvelles souscriptions. Les primes qui ont déjà été versées ne seront plus taxables parce que cette mesure n’est pas rétroactive. Cette taxe forfaitaire de 30 % ne concernera que les personnes qui ont investi plus de 150 000 euros en assurance-vie. Par ailleurs, il faut bien comprendre que le seuil de 150 000 euros sera appliqué par personne et non pas par contrat.

Un risque politique qui préoccupe les assureurs à l’international

À l’issue du premier tour des présidentielles françaises, les programmes des deux candidats qui devaient s’affronter au 2e tour effrayent les professionnels de l’assurance à juste titre. Les clients étaient nombreux à parler de leurs appréhensions après avoir pris connaissance des projets d’Emmanuel Macron (taxe plus élevée) et de Marine Le Pen (sortie de l’Euro) : en effet, les détenteurs de contrats d’assurance-vie se retrouvent pénalisés, quelle que soit l’issue des élections, d’après un expert.

Les acteurs de l’assurance à l’international sont très préoccupés par les risques politiques encourus par les clients détenteurs d’un contrat d’assurance-vie. Certains ont déclaré qu’il était inutile d’essayer de répartir les versements sur plusieurs contrats pour dépasser ce seuil et échapper ainsi à la mesure. Entre la publication des résultats du premier tour et le second tour, le marché été totalement gelé. Les personnes concernées ont attendu l’issue des élections pour réagir afin d’être certaines de prendre une décision judicieuse.

La pension retraite des femmes plus faible que celle des hommes

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
La pension des femmes demeure toujours inférieure à celle des hommes. D’après les chiffres de l’INSEE, cet écart entre la pension des hommes et des femmes a cependant tendance à diminuer au fil des années.

Les femmes perçoivent toujours une pension de retraite plus faible par rapport aux hommes

La pension de retraite des femmes a toujours été plus faible à cause d’une carrière interrompue par les congés de maternité et les périodes d’arrêts ou de temps partiel pour l’éducation des enfants. Par ailleurs, la gent féminine n’a pu accéder à des postes à responsabilité que beaucoup plus tard et touche un salaire moins élevé ; ce qui explique le montant moyen de leur retraite qui reste basse par rapport à celui des hommes.

Un écart du montant de la pension retraite de 42 % selon l’INSEE

Les résultats d’une enquête récente réalisée par l’INSEE ont permis de savoir que l’écart entre la pension des hommes et des femmes est de 42 %. La pension moyenne de droit directe moyenne des femmes s’élevait à 891 euros en 2014 : lorsque ce montant est comparé au minimum vieillesse qui était de 800 euros et à la pension moyenne des hommes qui était de 1 543 euros, l’écart est estimé à 42 %.

Un écart qui diminue cependant au fil du temps

Au fil des générations, l’écart entre la pension moyenne des femmes et celle des hommes diminue. En effet, les femmes perçoivent une retraite plus confortable parce qu’elles sont de plus en plus nombreuses à travailler et parce qu’elles bénéficient de certains droits familiaux au titre de la maternité et de l’éducation des enfants.

Les femmes âgées de 85 ans et plus recevaient une pension moyenne de 730 euros par mois en 2014 (52 % de moins par rapport aux hommes), ce chiffre était de 1 058 euros pour celles âgées de 65 ans à 69 ans (un écart de 34 % par rapport à la retraite des hommes).

La diminution de cet écart s’explique aussi par la pension de réversion et par la majoration accordée aux femmes ayant trois enfants et plus. Si ces nouveaux paramètres sont pris en compte, la pension moyenne des femmes était de 1 202 euros en 2014 et l’écart est de 26 % par rapport à celle des hommes qui était de 1 617 euros.

Retraite et signature d'une rupture conventionnelle

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Si l’employeur propose à un employé à l’approche de la retraite de signer une rupture conventionnelle de son contrat, que doit-il faire pour ne pas être lésé ? Quelques informations sur la signature de rupture conventionnelle.

Si la date de la retraite d’un salarié s’approche et que l’employeur lui propose de signer une rupture conventionnelle de son contrat, il devrait d’abord faire le point sur sa situation avant de s'engager. En effet, il n’est pas obligé d’accepter cette offre.

L’âge idéal pour signer une rupture conventionnelle

La signature prématurée d’une rupture conventionnelle peut exposer le salarié au risque de ne pas toucher de revenus jusqu’à son départ en retraite. Il est vrai que la rupture conventionnelle permet de percevoir des allocations de chômage dans le cadre de l’aide au retour à l’emploi (ARE), si l’assuré ne remplit pas encore les conditions requises (âge et durée d’assurance) pour liquider ses droits à taux plein.

 

Rappellons que la durée d’indemnisation se calcule de la manière suivante : un jour de travail permet de bénéficier d’un jour d’indemnisation, dans la limite de trois ans pour un salarié âgé d’au moins 50 ans lors de la signature de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Comme l’âge légal de départ à la retraite est actuellement de 62 ans, un senior âgé de 59 ans ne devrait plus être exposé aux risques de se retrouver sans revenus en signant une rupture conventionnelle de contrat de travail. Toutefois, il faudra quand même étudier certains points avant de s’engager.

Des changements qui risquent de changer la donne

Il ne faut surtout pas oublier que les modalités d’indemnisations chômage sont susceptibles de changer en 2017 ou plus tard. En effet, cette révision aurait dû être effectuée le 1er juillet 2016, mais les négociations entreprises par les partenaires sociaux n’ont pas abouti et les règles prévues par la convention sur l’assurance chômage qui date du 14 mai 2014 sont toujours applicables, jusqu’à nouvel ordre.

Ainsi, les seniors âgés de 59 ans qui signent une rupture conventionnelle en 2017 ne sont pas certains de toucher des indemnités de chômage jusqu’à la date de départ à la retraite. Plus les assurés se rapprochent de leurs 62 ans, plus ce risque s’amoindrit.

Ne bénéficie-t-on pas d’allocations de chômage jusqu’à la retraite à taux plein ?

Les allocations de chômage ne sont pas toujours maintenues jusqu’à ce que l’assuré puisse percevoir une pension à taux plein. Les allocations de chômage touchées à l’âge de 62 ans sont versées jusqu’à la fin des droits à indemnisation de l’assuré. Si les droits à indemnisation expirent et qu’il ne peut pas encore prétendre à une retraite à taux plein, Pôle emploi peut continuer à lui verser des indemnités, mais il faut qu’il remplisse les conditions suivantes :
  • il doit être bénéficiaire de l’ARE depuis au moins 12 mois ;
  • il doit avoir été salarié pendant au moins 12 ans (incluant une année continue ou bien deux années discontinues au cours des cinq dernières années d’activités) ;
  • il doit disposer d’un minimum de 100 trimestres.
Voici un autre élément qu’il ne faut pas oublier au moment de définir la date de la rupture conventionnelle : le différé de 180 jours ne permet pas de valider un trimestre de retraite. Si l’assuré ne valide pas de 4 trimestres au cours de l’année de la signature de la rupture conventionnelle de son contrat, l’âge auquel il pourra bénéficier d’une retraite sans abattement peut être repoussé.

Quelles sont les indemnités qui lui sont accordées ?

L’assuré qui a signé une rupture conventionnelle bénéficie d’une indemnité de rupture de contrat. Le montant de cette allocation est calculé comme dans le cas d’un licenciement. La plupart du temps, l’entreprise accorde une indemnité de licenciement plus intéressante, mais dans le cas contraire, le montant minimum est déterminé par le Code du travail.

Il est fortement recommandé de négocier davantage en évoquant la durée de la période pendant laquelle aucun revenu ne sera perçu (à compter de l’expiration du contrat de travail et le début de l’indemnisation).

ATTENTION : Lorsque l’indemnité de rupture accordée est plus élevée que le montant fixé par le Code du travail, le versement des allocations peut être différé de six mois au maximum. Le différé se calcule en divisant par 90 le surplus d’indemnités par rapport au montant fixé par le Code du travail.

Par exemple, si la convention collective de l’entreprise indique un mois de salaire par année d’ancienneté, voici le calcul du différé pour un assuré percevant un salaire brut de 2500 euros et justifiant de 10 ans d’ancienneté : (2500 x 10) – 6 000 / 90 = 211,11 jours ramenés à 180 jours.

Lors de la négociation, il faut également tenir compte des éventuelles pertes enregistrées sur les pensions, si les droits ne sont pas liquidés à taux plein.

Les projets retraite du nouveau président Macron

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Le président Emmanuel Macron prévoit de lancer 6 principaux projets sur la retraite. Son programme concerne notamment les petites retraites, l'alignement de tous les systèmes, la retraite des indépendants et celle des fonctionnaires.

Les projets retraite du président Emmanuel Macron

Le programme retraite très détaillé, présenté par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle a séduit un grand nombre de Français. Le nouveau président, élu le 7 mai dernier, parle actuellement d’une réforme du système de retraite. Découvrez les grandes lignes des changements qu’il prévoit d’entreprendre en 6 points.

Une aide accordée aux retraités modestes

Le premier projet prévoit une augmentation de l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou du minimum vieillesse. Actuellement fixé à 803,20 euros pour une personne qui vit seule, ce montant sera porté à plus 900 euros.

L’âge légal de départ n’augmentera plus

Le président Emmanuel Macron ne prévoit plus de changer l’âge légal de départ : il sera maintenu à 62 ans. Cependant, tout le monde pourra choisir l’âge auquel il liquidera ses droits. Il faut préciser que la durée de cotisation restera également telle qu’elle est pour chaque génération.

Le RSI va disparaitre

Le Régime Social des Indépendants (RSI) n’existera plus : cette décision est motivée par les grandes difficultés rencontrées par les affiliés du régime (artisans, commerçants et industriels). Ces assurés cotiseront désormais au régime général, mais un guichet spécial sera ouvert pour s’occuper d’eux.

Création d’un système universel de retraites

La mise en place d’un système universel de retraite est sans doute le plus grand projet du nouveau président afin d’instaurer un dispositif plus juste, plus transparent et plus fiable. Lorsqu’un assuré cotise un euro, il bénéficiera des mêmes droits, quel que soit son statut. Ainsi, les modalités de calcul de la retraite des salariés, des indépendants et des fonctionnaires seront les mêmes. Attention, il faut comprendre que si les règles sont similaires, les taux de cotisation ou les conditions d’âge pourraient être différents à cause des spécificités des domaines d’activités.

Une réforme progressive qui s'échelonnera sur une période de 10 ans

Avant de commencer la réforme, le président s’accorde un temps pour consulter les partenaires sociaux et pour élaborer un projet de loi. Ainsi, la réforme prévue ne débutera qu’au cours de la prochaine législature, soit en 2022. Si les seniors qui partiront à la retraite dans moins de cinq ans ne sont pas concernés par ces changements, la réforme sera opérée de manière progressive pour les autres et elle prendra à peu près une décennie.

Un compte individuel de retraite pour chaque assuré

Les cotisations de retraite de base et complémentaires, versées au titre des revenus ou attribuées au titre de la solidarité, seront regroupées sur un compte individuel. Une revalorisation annuelle sur la base de la croissance des salaires est prévue.

Lorsque l’assuré demande la liquidation de ses droits, ses cotisations seront converties en une pension de retraite grâce à l’utilisation d’un coefficient de conversion qui variera selon l’âge et l’année de naissance.

Par ailleurs, les actifs affiliés pourront consulter, à n’importe quel moment, tous les droits qu’ils ont cumulés au cours de leur carrière et le montant de leur pension via une application téléchargeable sur Smartphone et un site web dédié.

YOMONI KIDS, l’assurance-vie en ligne pour les enfants

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Un parcours enfant est disponible dans l’offre d’assurance-vie en ligne de Yomoni. Yomoni Kids va permettre aux enfants d’épargner plus facilement et de bénéficier d’un meilleur rendement.

YOMONI KIDS, un parcours pour enfants intégré dans l’offre digitale de YOMONI

YOMONI, le site spécialisé dans l’épargne digitale, propose désormais YOMONI KIDS, un parcours enfant accessible dans l’offre d’assurance-vie en ligne à partir de 1000 euros. Cette initiative va permettre aux enfants et à leurs parents de profiter d’un produit adapté à leur besoin. Cette nouvelle offre a été présentée en mars 2017, une année après l’ouverture du service de gestion sous mandat de PEA et de compte titre.

Épargne de long terme : diversifier ses placements pour optimiser le rendement

Les hauts responsables de YOMONI ont décidé d’innover après avoir constaté la situation actuelle : même si les taux de rendement sont très faibles (en dessous de l’inflation), le livret A demeure le premier produit suggéré par les conseillers bancaires pour les jeunes enfants. Le Président de YOMONI a expliqué que le livret A n’est pas avantageux parce que les fonds sont immobilisés pendant plus de 15 ans et bien que le placement soit sans risque, la rémunération est très faible. En revanche, si le placement est diversifié en prenant un peu de risque, le rendement s’améliorera. Il conviendrait donc d'investir son épargne de long terme sur un placement plus risqué que le livret A.

Par ailleurs, il suffit d’effectuer une petite étude statistique pour savoir que les fonds investis à long terme ne subissent pas les fluctuations qui découlent des crises financières dont l’impact sur les épargnes à court terme est souvent relevé.

Un placement plus avantageux pour les enfants

Voici une comparaison qui permet d’estimer les avantages qui découlent des placements diversifiés : si les parents d’un enfant venu au monde en 1985 avaient placé 1000 euros sur un livret A au moment de sa naissance, celui-ci aurait touché 2 056 euros à l’âge de 18 ans. En revanche, si ces fonds avaient été investis sur un placement diversifié en actions sur le CAC40 dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, les gains récupérés passeraient facilement du simple au triple, soit 6 514 euros, dès les 18 ans du souscripteur.

Le programme de retraite proposé par Marine Le Pen

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Arrivée en 2nde position derrière Emmanuel Macron, Marine Le Pen propose dans son programme une section dédiée à la retraite et aux retraités modestes. La mesure phare concerne notamment un retour à la retraite à 60 ans et une revalorisation des petites retraites. La population des plus de 60 ans constitue une tranche d’électeurs non négligeable que le Front National compte ne pas oublier dans son programme.

Retour sur les principales mesures proposées par Marine Le Pen sur la retraite

LE RETOUR À LA RETRAITE À 60 ANS

Conformément à la proposition N° 52 de son programme, Marine Le Pen propose de « fixer l'âge légal de la retraite à 60 ans avec 40 annuités de cotisations pour percevoir une retraite pleine ».

Le coût d’une telle réforme est estimé à 15 milliards d’euros par la candidate, qu’elle compte financer par un retour au plein emploi (chômage à 5%) et une croissance soutenue à 2,5% en 2022.

AUGMENTATION DE L’ASPA

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est la prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Son montant actuel pour une personne seule de 803,20 € maximum par mois. Dans son programme, le front National à pour objectif de « revaloriser le minimum vieillesse (ASPA) partout en France, y compris Outre-mer, et le conditionner à la nationalité française ou à vingt ans de résidence en France, ce qui permettra également d'augmenter les très petites retraites ». Le montant de cette revalorisation est fixé à 20%.

LE CHOIX DU RÉGIME DE RETRAITE POUR LES INDEPENDANTS

Mme Le Pen propose aux indépendant d’avoir « le choix de s'affilier au régime général ou de conserver la spécificité de leur régime après une refonte totale du RSI ».

Avec la dérive et les plaintes de l’ensemble des indépendants sur le RSI, Marine Le Pen compte s’attaquer à un problème concret et fortement demandé par les travailleurs non salariés depuis plusieurs années.

UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT POUR LES PETITES RETRAITES

Financée par une contribution de 3% sur les produits importés, le Front National propose d'instaurer « une Prime de Pouvoir d'Achat (PPA) » à destination des bas revenus et des petites retraites inférieures à 1 500 euros par mois. Le montant de la prime n’a cependant pas été annoncé.

RETABLISSEMENT D’UNE DEMI PART POUR LES VEUFS ET VEUVES

Marine Le Pen souhaite « rétablir la demi-part des veuves et veufs et la défiscalisation de la majoration des pensions de retraite pour les parents de famille nombreuse ».

FIN DU COMPTE PENIBILITE

Enfin, Marine Le Pen juge le compte pénibilité « inapplicable dans sa forme actuelle », elle propose son remplacement par un nouveau dispositif « reposant sur une évaluation personnalisée » effectuée par la médecine du travail.

Départs en retraite en 2016 : Une baisse de 6,6%

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le nombre de nouveaux retraités qui ont reçu une pension versée par l’Assurance retraite a diminué en 2016. Cette baisse serait la conséquence directe du recul progressif de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans.

Nombre de départ en retraite en 2016 : une baisse de 6,6 %

D’après les chiffres publiés par l’Assurance retraite, le nombre de départ à la retraite a diminué de 6,6 % en 2016, avec l’application du recul de l’âge légal de départ prévu par la réforme de 2010. En effet, à compter de 2017, les assurés nés à partir de 1955 ne peuvent quitter la vie active avant 62 ans, à moins qu'ils ne remplissent certaines conditions leur permettant de bénéficier d’une retraite anticipée.

Nombre de retraités en France : 7,77 millions de femmes, contre 6,25 millions d’hommes

En avril 2017, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a dévoilé quelques chiffres sur ses affiliés : en 2016, le nombre de retraités du privé (salariés de l’industrie, du commerce et des services) qui touchent une pension de retraite personnelle s’élevait à 13,2 millions. Lorsque les bénéficiaires d’une réversion sont pris en compte, l’organisme verse des prestations à plus de 14 millions d’assurés. La CNAV a indiqué que les femmes sont plus nombreuses : 7,77 millions, contre 6,25 millions d’hommes. Il faut également savoir qu’on dénombre 43 % de polypensionnés (personnes qui ont cotisé auprès de deux ou plusieurs régimes) en 2016.

613 506 nouveaux retraités en 2016

L’Assurance a versé des retraites personnelles à 613 506 retraités de plus en 2016. Une baisse de 6,6 % a été enregistrée par rapport à l’année 2015 : elle découlerait principalement du report de l’âge légal de départ à 62 ans. Une baisse de 2,3 % a également été signalée sur le nombre de retraités qui ont profité du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue : 167 659 bénéficiaires en 2016. Plus de 97 % de ces nouveaux retraités sont partis à un âge compris entre 60 ans et 62 ans. L’Assurance retraite a révélé que le nombre d’affiliés qui ont opté pour une retraite progressive au cours de l’année 2016 a considérablement augmenté : 8 895, contre 3 871 en 2015.

Autres informations sur les affiliés du régime général en 2016

Le montant moyen de la pension de base versée pour une carrière complète a augmenté de 37 euros en 2016 : 1 074 euros/mois, contre 1 037 euros/mois en 2015. Il faut préciser que les retraites complémentaires attribuées par l’Agirc et Arrco n’ont pas été prises en compte.

L’Assurance retraite a également attiré l’attention sur l’augmentation légère de l’âge moyen des retraités du régime général : il est passé 73,8 en 2015 à 73,9 ans en 2016. Le nombre de retraités établis en Ile-de-France et dans les régions qui se trouvent sur le pourtour du pays (Sud-Est, Aquitaine, Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Nord-Picardie, etc.) est plus élevé.

Sondage retraite : Près de 80 % des Français ont peur de s’appauvrir à la retraite

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Un récent sondage a permis de savoir que 79 % des Français ont peur de ne pas disposer de revenus suffisants à la retraite. 87 % des personnes interrogées sont inquiets pour le système de retraite.

Plus de trois quarts des Français ont peur de toucher une pension trop faible

D’après la 15e édition du Baromètre Cercle des Epargnants-Ipsos « Les Français, l’épargne et la retraite », les Français s’inquiètent en pensant à leurs finances, une fois à la retraite, et en voyant l’évolution du système de retraite. Les résultats de ce sondage ont été publiés le 14 mars dernier.

Les Français sont peu optimistes et préoccupés par leur retraite

60 % des Français seraient inquiets en pensant à leur propre retraite et 79 % d’entre eux ont peur de manquer d’argent après avoir liquidé leurs droits: seuls 40 % des personnes interrogées ont déclaré qu’elles percevront des revenus suffisants une fois à la retraite. Malgré cette vague d’inquiétude, il n’y a que 21 % des actifs qui effectuent des versements réguliers sur leur épargne retraite (un taux qui a baissé de 5 % par rapport à 2016) et 25 % des sondés ont déjà discuté avec un professionnel en vue d’ouvrir un compte épargne-retraite.

Il faut noter que le nombre de Français qui envisagent d’épargner davantage pour leur retraite a également baissé : 23 % en 2017, contre 31 % en 2016. Il faut savoir que 22 % des personnes actives interrogées prévoient d’utiliser leur épargne pour couvrir leurs charges fixes, ce taux augmente à 30 % lorsque la question est posée à des retraités.

Des assurés toujours mal informés ou qui ne s’informent pas

Comme l’état du système de retraite national est préoccupant, les Français ont du mal à choisir parmi les solutions qui leur sont proposées : hausse des cotisations ou souscription à un fonds de pension. 26 % des actifs seulement consentent à retarder leur départ à la retraite et 7 % sont d’accord pour réduire le montant de leurs pensions.

65 % des Français estiment que les candidats de la dernière campagne présidentielle n’ont pas suffisamment abordé le sujet. 71 % des assurés encore actifs ne savent pas combien ils pourraient toucher une fois à la retraite. Les auteurs de ce sondage ont en déduit que les personnes interrogées ne s’informent pas suffisamment. En effet, les différentes mesures et outils disponibles qui améliorent le droit à l’information devraient les aider à mieux évaluer le montant de leurs pensions.

Réforme fiscale d'Emmanuel Macron : Quels changements ?

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
La réforme fiscale du président Macron figure parmi les principales mesures qu’il a dévoilées pendant sa campagne. Découvrez ce que la réforme fiscale va changer pour les salariés, les retraités et les chefs d’entreprise.

Réforme fiscale : quels changements pour les salariés, les retraités et les patrons ?

La plupart du temps, les contribuables n’attendent pas le mois de mars pour penser à leur déclaration de revenus. Avec les intentions du nouveau président en matière de fiscalité et de prélèvements obligatoires qu’il n’a pas caché pendant sa campagne, vous vous interrogez déjà surement sur ce qui vous attend en 2018. Découvrez les différents changements qui vont découler de ces nouvelles règles fiscales.

Plus de taxe d’habitation

Pendant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron a promis que 4 Français sur 5 seront exonérés de taxe d’habitation. Comme il s’agit d’une mesure qui coûte 10 milliards d’euros, sa mise en place sera progressive et s’effectuera en trois étapes jusqu’à une exemption totale en 2020 pour les ménages éligibles. La condition à remplir : le revenu fiscal ne doit pas dépasser 20 000 euros par an pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple.

Par exemple, un couple ayant deux enfants qui perçoivent moins de 5 000 euros par mois sera totalement exonéré de la taxe d’habitation. D’après le porte-parole du parti En Marche, les personnes qui remplissent ces conditions et qui vivent à Marseille feront une économie de 1 385 euros, de 1 206 euros à Amiens et de 1 207 euros s’ils sont établis à Saint-Denis (La Réunion). D’après le directeur de l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), cette exonération devrait améliorer le pouvoir d’achat des classes moyennes. Toutefois, il faut bien comprendre que ce bénéfice ne concerne pas les foyers les plus modestes dont les 20 % sont déjà exemptés de la taxe d’habitation. Par ailleurs, l’État remplacera les ressources qui manquent aux collectivités en se basant sur les taux applicables en 2016.

La déclaration de revenus commune ne sera plus obligatoire pour les couples mariés ou pacsés

Chaque contribuable pourra individualiser son impôt sur le revenu : cette alternative va permettre à certains ménages de payer des charges fiscales plus légères. D’après le magazine Capital, cette mesure ne sera bénéfique que pour moins de 33 % des contribuables. En revanche, ce dispositif est intéressant pour 30 % des couples qui perçoivent deux salaires et qui paient des impôts plus élevés ensemble. Il faut noter que le montant des impôts sur le revenu est plus élevé en cas d’imposition commune lorsque l’écart de salaire des époux est très important.
Par exemple, un couple avec 4 enfants dont l’un des conjoints touche 60 000 euros par an et l’autre 20 000 euros par an doit s’acquitter d’un impôt de 3 283 euros dans le cadre d’une déclaration commune. Ce montant descendrait à 2 816 euros s’ils choisissent une imposition individualisée et ils y gagneraient alors 467 euros.

Suppression de certaines charges pour les salariés

Les salariés verront leurs revenus augmenter parce que certaines cotisations salariales comme l’assurance maladie représentant 0,75 % du salaire brut et les cotisations d’assurance chômage s’élevant à 2,4 % ne seront plus défalquées. Ainsi, les salaires augmenteront de 3,15 %. La Contribution sociale généralisée (CSG), un impôt assis sur l’intégralité des revenus, va augmenter de 1,7 % pour financer ce dispositif.

Par exemple, un salarié qui touche le SMIC, soit 1 466,62 euros bruts par mois en 2016, gagne 11 euros par mois grâce à la suppression de la cotisation d’assurance maladie et 35,20 euros par mois lorsque la cotisation chômage n’est plus retirée. D’autre part, avec la hausse de la CSG, 24,50 euros seront retenus. Ainsi, ce salarié gagnera (35,20 + 11 – 24,5) 21,70 euros par mois, soit un peu plus de 260 euros par an. D’après les calculs effectués, un salarié qui perçoit 3 000 euros bruts par mois gagnerait 533 euros pas an et un autre qui touche 5 000 euros bruts par mois économiserait 888 euros par an. Une autre mesure est également prévue par le programme du parti « En Marche » pour améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des travailleurs indépendants.

Les retraités subiront la hausse de la CSG

La hausse de la CSG de 1,7 % sera supportée à 100 % par la majorité des retraités, à moins qu’ils ne fassent partie des 40 % de pensionnés modestes qui profitent de la réduction ou de l’exonération de cette taxe. En effet, le programme d’Emmanuel Macron ne prévoit d’augmenter que le taux normal de la CSG, supporté par les ménages qui perçoivent des revenus supérieurs à 14 375 euros par an pour un célibataire et à 22 051 euros pour un couple. La hausse de CSG de 1,7 point équivaut à 25 euros par mois pour un retraité qui perçoit une pension de 1 500 euros par mois.
Ainsi, la plupart des retraités (60 %) vont supporter intégralement cette hausse de la CSG : en effet, ils ne bénéficieront pas du supplément de revenus qui découle de la suppression de certaines cotisations (assurance maladie et chômage) comme les salariés. Il s’agit d’une mesure qui favorise uniquement les actifs.

Des taxes plus élevées pour les détenteurs d’assurance-vie

Le programme dévoilé sur le site du parti « En Marche » indique que le régime fiscal et social du Livret A et du PEA ne changera pas. Les gains qui découlent du livret A, le type de livret d’épargne le plus plébiscité, et du PEA (Plan d’Epargne Action) demeureront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les assurés qui remplissent les conditions prévues par la loi.
En revanche, les taxes applicables aux contrats d’assurance-vie seront plus élevées lorsque les intérêts dépassent un certain seuil. Dans une interview accordée au quotidien « Les Échos », Emmanuel Macron a déclaré que le régime fiscal et successoral de l’assurance-vie restera inchangé. Cependant, lorsque le prélèvement forfaitaire de 30 % sera instauré, il sera applicable aux nouveaux versements effectués sur un contrat, mais uniquement pour les encours supérieurs à 150 000 euros.

Les détenteurs de gros patrimoine vont payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire : les personnes aisées verront le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) changer. En effet, il sera tout simplement remplacé par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) et seuls les biens immobiliers seront pris en compte dans le calcul. Toutefois, le mode de calcul restera inchangé. Ainsi, le portefeuille d’actions ne sera plus taxable.

La valeur de cette exonération fiscale est estimée à deux milliards d’euros et avantagerait quelques milliers de contribuables d’après Christian Eckert (Secrétaire d’État au budget au mois de mars 2017), seuls 1 % des ménages concernés par l’ISF, soit 3 400 personnes vont bénéficier de ce dispositif. Mais, Jean Pisani-Ferry, le responsable du programme du parti, a répliqué que ces chiffres étaient absurdes et qu’ils découlent de calculs sans fondement.

Cependant, une autre étude publiée par Le Figaro a permis de savoir que les personnes aisées avec un patrimoine supérieur à 2,5 millions d’euros ne paieront plus qu’un total de 520 millions d’euros à l’État, contre 2,8 milliards actuellement. Ces informations confirment partiellement les calculs de Christian Eckert.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du patrimoine immobilier (intérêts, dividendes, plus-values, etc.) est également une nouvelle mesure qui fait l’objet d’une importante controverse. Si les revenus du patrimoine des foyers les plus aisés sont aujourd’hui taxés jusqu’à 60 %, la réforme du nouveau président va réduire le PFU à 30 %. Le directeur de l’OFCE, Xavier Timbeau, a indiqué que cette mesure profite surtout aux personnes détentrices de très hauts patrimoines et de patrimoines professionnels.

Plusieurs mesures en faveur des chefs d’entreprise

Le programme fiscal présenté par "En Marche" prévoit de nombreuses mesures qui avantagent les chefs d’entreprise. Une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est prévue pendant le mandat d’Emmanuel Macron : à partir de 2018, cette taxe baissera progressivement et atteindra 25 % à la fin du quinquennat, contre 33,3 % aujourd’hui. Par ailleurs, le taux réduit d’IS accordé aux petites entreprises sera maintenu.
Les entrepreneurs profiteront également d’une réduction des cotisations sociales employeurs de 6 points (une charge qui remplacera le CICE). Les cotisations sociales pour les salariés qui touchent le SMIC baisseront également de 10 points. Cette mesure vise à inciter les chefs d’entreprise à recruter plus de salariés. D’après les calculs des responsables du parti, l’économie réalisée est estimée à 1 800 euros par an par salarié rémunéré au SMIC et jusqu’à 2 200 euros par an pour un salarié percevant 3 000 euros bruts par mois. Toutefois, le nouveau président mettra en place un système de pénalisation pour les employeurs qui ont tendance à proposer trop de contrats à court terme : les charges à payer seront plus élevées. Les entreprises qui proposent plus d’emplois stables bénéficieront de mesures qui allègeront leurs charges sociales.
Les professionnels à la tête d’une micro-entreprise et qui ont choisi le statut d’auto-entrepreneur verront leurs charges supprimées au cours de la première année. Les plafonds qui permettent de profiter de ce régime plus avantageux seront doublés pour que ces entrepreneurs puissent en bénéficier le plus longtemps possible. Tous les ans, les artisans et les commerçants pourront toujours décider d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou non.

La réforme des retraites se complique pour Emmanuel Macron

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Au vue des dernières prévisions du COR (Conseil d’orientation des Retraite) publiée le 20 juin 2017, la pérennité et l’équilibre des retraites s’éloignent, remettant en cause la réforme des retraite promise par Emmanuel Macron.

En effet, selon le COR, les perspectives financières des régimes de retraite sont de plus en plus sombre : Alors que les derniers rapports prévoyaient une réduction progressive des déficits, le ton change désormais dans son dernier rapport avec des prévisions de déficits de près de 9 milliards d’euros en 2021 (soit le double du déficit de cette année), puis une détérioration croissante jusqu’à 2030 dans tous les scenarii envisagés.


Les causes de ces déficits sont multiples selon le COR qui explique ces déficits par :

• La diminution du nombre d’immigrés qui s’installent en France, qui, de facto n’augmente pas les cotisations sociales
• L’augmentation de l’espérance de vie des hommes qui rattrapent petit à petit celle des femmes
• La croissance économique plus faible que prévue ainsi que des prévisions de baisse du chômage bien en dessous des réalités.

 

Quelles sont alors les solutions possibles pour retrouver un équilibre de notre système de retraite ?

Les solutions restent toujours les mêmes :

• Diminuer les retraites, mais cela impactera le niveau de vie des retraités
• Augmenter les cotisations, mais cela impactera le niveau de vie des actifs
• Retarder l’âge légal aujourd’hui à 62 ans, mais cela impactera les jeunes entrant sur le marché du travail

La réforme des retraites promise par Emmanuel Macron aura t-elle un impact pour rééquilibrer le système ?

La réforme de la retraite proposée par le Président Macron n’aura aucun impact pour rééquilibrer le système. En effet, les réformes prévues par le Président ont pour objectif principal de diminuer les inégalités entre les différents régimes de retraite. Une réforme déjà fort ambitieuse, qui avait pour prérequis que le système soit peu ou proue équilibré, ce qui ne semble plus être le cas.

Le Président Macron devra donc, s’il souhaite prendre en compte ce rapport du COR, prendre des décisions difficiles pour rééquilibrer le système. De plus, il devra acter ces décisions rapidement, s’il ne veut pas laisser glisser un déficit évalué à 9 milliard d’euros en 2021 et qui impactera nécessairement sa réforme.

Sachant que la hausse de la CSG prévue viendra déjà diminuer les pensions des retraités, l’étaux se resserre pour le Président Macron qui va devoir nécessairement revoir ses ambitions, et dans tous les cas devra faire voter des mesures impopulaires.

Revalorisation des retraites en octobre 2017 ?

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
La Commission des comptes de la Sécurité sociale a annoncé en Juillet dernier que les pensions devraient augmenter d’environ 1 % en octobre 2017. Le 16 Juillet, Edouard philippe a finalement annoncé que l'augmentation des retraites sera de +0,8% au 1er octobre prochain.

Une augmentation de 0,8 % des pensions de base en octobre 2017 ?

La Commission des comptes de la Sécurité sociale a publié un rapport au début du mois de juillet 2017 dans lequel elle indique qu’une revalorisation de près de 1 % devrait être opérée sur les pensions de base au 1er octobre prochain, grâce à la reprise de l'inflation. Pour un retraité qui perçoit une pension de base mensuelle de 1000 euros, cette hausse sera de 9 euros par mois, soit 108 euros par an.

Cette revalorisation annuelle sera appliquée à la quasi-totalité des pensions de base sauf à celles des avocats, réévaluées au 1er janvier. L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), n’est également pas concernée parce qu’elle n’est revalorisée qu’au 1er avril.

Un zoom sur le mode de calcul des revalorisations annuelles des retraites

Le mode de revalorisation des pensions de base actuel est applicable dans le cadre du Budget de la Sécurité sociale pour l’année 2016. Le taux de cette revalorisation est désormais fixé en fonction de l’inflation enregistrée par l’Insee au cours des douze derniers mois, par rapport aux douze mois qui les ont précédés.

Pour obtenir ce taux, il suffit d'additionner les indices mensuels d’évolution des prix à la consommation hors prix du tabac, entre le mois d’août de l’année qui précède l’année en cours et le mois de juillet de l’année en cours, puis il faut diviser le résultat par douze, et enfin il faut diviser par la moyenne des indices des douze mois qui précèdent la période prise en compte.

Comme le dernier indice à prendre en compte dans le calcul ne sera connu que vers la moitié du mois d’août, le calcul défini ne pourra être effectué qu’à ce moment-là. La décision finale appartient au gouvernement qui, jusqu’à présent, n’a jamais eu l’intention de ne pas appliquer ce mode de calcul.

Une revalorisation des pensions complémentaires du privé en novembre 2017 ?

Rappelons qu’en 2013, les pensions de base avaient été revalorisées de 1,3 % et ce fût la dernière revalorisation significative : en effet, la hausse n’était que de 0,1 % au 1er octobre 2015 et aucune revalorisation n’a été opérée en octobre 2016 parce que le niveau de l’inflation était faible.

Il faut également noter que la revalorisation des pensions complémentaires versées par l’Arrco et l’Agirc aux salariés du privé s’effectue au 1er novembre. Cependant, cette hausse sera faible parce que les partenaires sociaux ont décidé que l’indexation sera inférieure d’un point au niveau de l’inflation en 2017 et en 2018. Mais ce taux ne sera jamais inférieur à 0.

Article complémentaire : Vers une baisse des pensions retraite dès 2019 

En savoir plus sur la retraite

Les différences des retraites du public et du privé

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Emmanuel Macron a l’intention d’engager une réforme des retraites pour harmoniser les droits entre les régimes existants. Cette réforme vise surtout à aplanir les différences entre le public et le privé.

Alignement des régimes du public et du privé : les différences qui subsistent

Le président Emmanuel Macron envisage de réformer les retraites pour harmoniser les droits entre les différents régimes. La tâche va principalement consister à réduire les nombreuses différences qui subsistent entre le public et le privé.

Si le nouveau président est resté silencieux sur ce sujet depuis son élection, le premier ministre Édouard Philippe a indiqué que le cadre de cette réforme sera dévoilé à la fin de l’année 2018. Jusqu’à présent, la seule information concrète sur cette réforme est la mise en place d’un système universel dans lequel un euro cotisé permettra de bénéficier des mêmes droits, et ce, quel que soit le statut du travailleur : fonctionnaire, salarié du privé, indépendant, etc.

Ce changement va permettre d’effacer les différences qui subsistent entre les régimes de retraite du public et du privé. En effet, depuis la réforme des retraites de 2003, certains paramètres ont déjà fait l’objet d’un alignement pour le public et le privé : actuellement, l’âge légal de départ, l’âge du taux plein automatique, la durée d’assurance requise pour liquider ses droits à taux plein, le système de la surcote et de la décote sont actuellement similaires dans le public et le privé ou s’effectue progressivement au fil des générations. Cependant, certaines spécificités devraient encore être revues pour que l’alignement soit effectif. Il faut savoir que ces différences ne sont pas toujours, comme on le croit, en faveur des fonctionnaires.

Le revenu de base qui sert à calculer le montant de la pension

Dans le régime public, le calcul de la pension est basé sur le traitement indiciaire moyen des 6 derniers mois et les revenus pris en compte n’incluent pas les primes. Depuis une décennie, une retraite additionnelle a été mise en place pour qu’une partie des primes, des indemnités et des éléments de rémunérations accessoires, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut, permettent de se constituer des droits à la retraite.

Pour les salariés du privé, la pension de retraite de base se calcule sur la base des 25 meilleures années de salaires de leur carrière, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les pensions complémentaires varient en fonction des salaires versés au cours de la carrière.
Si le mode de calcul de la pension de retraite des agents de la fonction publique est plus intéressant pour les fonctionnaires qui perçoivent des revenus croissant à l’approche de leur retraite. Cependant, comme les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul, les agents de la fonction publique qui perçoivent des primes élevées sont défavorisés.

Inégalités au niveau des taux de liquidation

Le taux de liquidation des pensions de retraite est de
50 % du salaire de référence dans le secteur privé, contre 75 % du salaire de référence dans le secteur public.

Si le taux de liquidation est largement plus élevé pour le secteur public, il ne faut pas oublier que les salariés du privé perçoivent des pensions complémentaires qui peuvent être très élevées, en particulier pour les cadres qui touchent des salaires élevés : leurs pensions complémentaires peuvent représenter 60 % du montant total de leur retraite.

Départ anticipé avant l’âge légal fixé

Aujourd’hui, l’âge légal de départ est désormais de 62 ans aussi bien dans le public que dans le privé. Mais il existe des dispositifs qui permettent de partir en retraite anticipée lorsque les assurés remplissent certaines conditions.

Dans le secteur privé, les assurés peuvent demander la liquidation de leurs droits à la retraite à partir de 58 ans, s’ils ont commencé à travailler à 14 ans et à 60 ans s’ils ont commencé leur carrière professionnelle à 20 ans.

Dans le secteur public, les agents qui font partie de la catégorie « active », exposés à un risque déterminé ou à des fatigues exceptionnelles, peuvent partir avant l’âge légal de départ prévu. Ce dispositif, comparable au compte pénibilité dans le privé, a été créé pour les surveillants de prison, les pompiers, les agents du SNCF, les policiers, les contrôleurs aériens, les infirmiers, etc. Ces fonctionnaires peuvent demander la liquidation de leurs droits à la retraite à 57 ans, voire même dès 52 ans.

Si l’âge de départ semble beaucoup plus favorable dans le secteur public, il faut bien comprendre que cet avantage a été accordé en contrepartie de la pénibilité du métier exercé.

Les modalités de validation des trimestres d’assurance

Dans le public, chaque période travaillée de 90 jours permet de valider un trimestre. Les trimestres sont validés de date à date. Si l’assuré travaille à mi-temps, les trimestres sont toujours proportionnels à la durée travaillée à moins que ces périodes aient été prises pour s’occuper d’un enfant mis au monde ou adopté à compter du 1er janvier 2004. En effet, ces trimestres sont comptabilisés comme du temps plein jusqu’à une durée de 3 ans. Il faut noter qu’en dehors de cette exception, lorsqu’une personne travaille à temps partiel, elle ne cumule que 2 trimestres par an, contre 4 pour du temps plein.

En revanche, dans le privé, la durée d’assurance est calculée « sur la base des cotisations versées ». Jusqu’au 31 décembre 2013, les assurés du privé devaient verser des cotisations sur la base d’un salaire égal à 200 fois le SMIC horaire pour valider un trimestre de retraite. Mais depuis de 1er janvier 2014, le seuil a baissé à 150 fois le SMIC horaire. Ainsi, en 2017, les salariés du privé doivent toucher 1 464 euros bruts pour valider un trimestre.

Le secteur privé est avantagé en ce qui concerne les règles de validation des trimestres en particulier pour les salariés qui travaillent à mi-temps.

Les bonus prévus pour ceux qui ont des enfants

Pour les mères de famille qui travaillent dans le privé, une majoration de 8 trimestres est prévue pour chaque enfant mis au monde avant le 1er janvier 2010. Si l’enfant est né à partir de cette date, la mère bénéficie automatiquement de 4 trimestres au titre de la naissance ou de l’adoption. Les 4 autres trimestres au titre de l’éducation peuvent être répartis entre les parents qui peuvent choisir de les attribuer à l’un d’entre eux. Si le couple a eu trois enfants et plus, les parents (le père et la mère) profitent d’une majoration de 10 % de leur pension de base.

Dans le secteur public, les fonctionnaires ne profitent que de 4 trimestres pour chaque enfant. Depuis 2004, cet avantage est réservé aux femmes qui ont arrêté de travailler pendant moins de 6 mois, à condition qu’elles n’aient pas demandé de congé parental, une disponibilité ou un travail à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants. Lorsque le couple a au moins 3 enfants, une majoration de 10 % leur est accordée. Ensuite,à partir du 4e, un bonus de 5 % par enfant est versé.

Rappelons que le dispositif de retraite anticipée dédié aux fonctionnaires parents d’au moins trois enfants n’est plus d’actualité. Ainsi, le secteur privé est, là encore, plus avantagé en termes d’avantages familiaux, à moins qu’il s’agisse d’une famille avec un grand nombre d’enfants et que cette majoration devienne plus avantageuse.

Les réformes du compte pénibilité prévues par Edouard Philippe

Le
Écrit par Ludovic Herschlikovitz
Le compte pénibilité s’appellera désormais « compte de prévention ». Le premier ministre a révélé les grandes lignes des changements qui seront effectués sur le compte pénibilité.

Compte pénibilité : Édouard Philippe a dévoilé les modifications

Le samedi 8 juillet dernier, Édouard Philippe, le premier ministre, a révélé aux partenaires sociaux les principales mesures de la réforme du compte pénibilité qui entreront en vigueur en 2018. Le gouvernement a trouvé un compromis qui tient compte des aspirations de la CFDT, très attaché à cette réforme initiée pendant le quinquennat de François Hollande, mais aussi des critiques du patronat qui s’oppose à ce qu’il qualifie « d’usine à gaz ».

L’appellation du dispositif va également changer : Emmanuel Macron a tenu sa promesse de campagne en remplaçant l’expression « compte pénibilité » par « compte de prévention ». Rappelant que ce compte est destiné aux salariés du privé soumis à des facteurs de pénibilité de cumuler des points qui vont lui permettre de faire une demande de retraite anticipée, de bénéficier d’une formation ou encore de travailler à temps partiel en percevant le même niveau de rémunération.

Les six critères qui resteront inchangés sur le "compte de prévention"


Certains critères sont déjà entrés en vigueur en 2015 et malgré le changement de l’appellation du dispositif, les modalités de prise en compte des 6 critères suivants resteront les mêmes :

  • travail de nuit ;
  • températures extrêmes ;
  • travail en horaires alternants ;
  • travail répétitif ;
  • travail en milieu hyperbare ;
  • nuisances sonores.

Des modifications prévues pour les 4 autres critères

Le gouvernement a décidé d’apporter des changements à 4 critères en tenant compte des critiques émis par le patronat. Rappelons que les représentants du Medef avaient indiqué que ces critères étaient inapplicables parce qu’il est très difficile de les quantifier. Ainsi, les critères ci-dessous seront modifiés et ne permettront plus de cumuler des points sur le « compte de prévention » :

  • postures pénibles ;
  • exposition à des substances chimiques ;
  • manutention de charges lourdes ;
  • vibrations mécaniques.
Les salariés exposés à ces 4 facteurs de pénibilité pourront quand même partir en retraite anticipée, mais seulement en cas de maladie professionnelle reconnue et lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur à 10 %, d’après la lettre envoyée par le premier ministre à l’attention des principaux partenaires sociaux. Notons que les critères n’ont été que légèrement modifiés par rapport aux mesures initiales édictées dans le cadre de la réforme des retraites de 2010.

À la fin du mois de mai 2017, au début de la concertation sociale sur la réforme du droit du travail, Édouard Philippe a déclaré qu’un dispositif plus simple sera mis en place d’ici la fin de l’année. Le dispositif réformé sera applicable dès 2018, d’après les déclarations du premier ministre.

Retraite : le compte pénibilité en sursis - Source France 2

Le mode de financement du "compte de prévention" va changer

Le financement de tous les critères a également été déterminé, il s’agit d’un changement majeur dans la nouvelle version du dispositif. Les cotisations qui ont déjà été instaurées pour financer les critères pris en compte seront supprimées et les droits en matière de pénibilité seront financés dans le cadre de la branche accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s’agit de la seule branche excédentaire de la Sécurité sociale depuis 2013 et le surplus est estimé à 900 millions d’euros pour 2017.
D’après les chiffres de 2016, les employeurs ont fait une déclaration pour 797 000 salariés dans une situation de pénibilité en tenant compte des 10 critères. Pourtant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) avait recensé entre 2,6 et 3 millions de salariés, d’après des chiffres officiels non publiés.

Les réactions des partenaires sociaux

Le Medef a toujours affiché une forte opposition au compte pénibilité : ses représentants ont officiellement pris connaissance de cette réforme qui sera menée dans le cadre du projet de loi d’habilitation et dont l’objectif est d’améliorer le Code du travail à travers des ordonnances. Cependant, le patronat a indiqué dans un communiqué qu’il restera très attentif en ce qui concerne les modalités de financement. Il précise également que le maintien des 6 critères constitue une contrainte de plus pour les entreprises.

Le 9 juillet dernier, le président de la CFDT a réagi sur Franceinfo en indiquant qu’il regrettait que la nouvelle version du compte pénibilité prévoie la suppression de la cotisation imposée aux employeurs.

Rappelons que deux taxes ont été mises en place pour financer le compte pénibilité :

  • toutes les entreprises doivent s’acquitter d’une cotisation de base de 0,01 % sur les rémunérations ;
  • elles payent également une cotisation additionnelle de 0,2 % si elles emploient au moins un salarié exposé à la pénibilité au-delà des seuils. Ce taux augmente à 0,4 % lorsque l’employé est exposé à plusieurs critères.
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