Mars 2019

Le transfert des contrats d'assurance vie

Le transfert des contrats d'assurance vie
Deux amendements adoptés au parlement portent sur la Transférabilité de l’assurance vie. Le premier donne aux épargnants la possibilité de transférer un contrat d’assurance vie à un autre au sein d’une même compagnie. Quant au second amendement, il porte sur le transfert de l’épargne sur une assurance vie vers un plan d’épargne retraite (PER).

Assurance-vie : transférable chez le même assureur

Les épargnants ont demandé la possibilité de transférer une assurance-vie d’un assureur à un autre. Le gouvernement s’y oppose, mais leur accorde tout de même une transférabilité interne. Le débat sur la transférabilité de l’épargne d’une assurance-vie se conclut donc par le vote au parlement de deux amendements :

  • Le premier amendement porte sur un transfert interne de l’épargne, c’est-à-dire d’un contrat à un autre au sein d’une même compagnie d’assurance. Cette opération va permettre à l’épargnant d’échanger un contrat peu rentable contre un autre plus récent et mieux rémunéré sans perdre l’antécédent fiscal de l’épargne transférée.  Selon l’exposé sommaire : « Cet amendement crée de la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance-vie des épargnants, en élargissant ce qu’il est convenu d’appeler le « fourgoussage ». Il autorise un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale. À la différence du fourgoussage, le transfert n’est pas limité à un contrat de type monosupport (en fonds euros) vers un contrat de type multisupports avec un engagement minimum en unités de compte(ou en eurocroissance), mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports. »
  • Le second amendement porte quant à lui sur le transfert de l’épargne d’une assurance vie vers un Plan d’épargne retraite (PER). Pour rappel, le PER est un nouveau produit d’épargne retraite prévu par le projet de loi Pacte. Cette possibilité de transfert sur un PER n’est cependant pas permanente puisqu’elle ne sera plus en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Pour harmoniser les règles et regrouper les dispositifs actuellement disponibles (PERP et contrat Madelin notamment), le gouvernement a pensé à un produit plus lisible et plus souple. En termes de fiscalité, les épargnants bénéficient, comme tel est déjà le cas, de la déduction au titre des versements effectués. À préciser que l’entrée en vigueur du PER est prévue en 2020, toutefois seules les dispositions figurant dans le texte de la loi votée et promulguée feront foi.
 
Le transfert de l’épargne d’une assurance vie vers un PER bénéficie également d’une fiscalité avantageuse afin d’encourager les épargnants à miser sur le nouveau dispositif d’épargne retraite. Avant imposition en effet, un abattement de 4 600 euros (pour une personne seule) ou de 9 200 euros (pour un couple) sera appliqué sur les plus-values. Dans la limite de plafonds de déductibilité, les fonds versés seront déduits du revenu imposable. Concrètement, la déductibilité fiscale obtenue grâce aux sommes transférées sur un PER ne doit pas dépasser 10 % des revenus professionnels avec une déduction maximale de 30 893 euros.
 
Selon l’exposé sommaire : « L’amendement s’inscrit donc pleinement dans la volonté du Gouvernement d’encourager les Français à investir davantage dans l’épargne retraite au service du financement de long terme de l’économie. Il s’agit d’une opportunité unique : la Transférabilité ainsi proposée ne sera possible que jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs. »

Plus de transparence sur les frais liés aux contrats d’assurance vie

Plus de transparence sur les frais liés aux contrats d’assurance vie

Faute de pouvoir répondre aux attentes des épargnants sur la transférabilité des contrats d’assurance vie, le gouvernement propose une mesure portant sur la transparence totale concernant les frais et les commissions prélevés sur un contrat d’assurance vie.

Bientôt une transparence totale sur les frais d’un contrat d’assurance vie ?

Les frais et les commissions ponctionnés sur une assurance vie sont très souvent flous pour les détenteurs de contrat. Afin d’y remédier, le gouvernement veut présenter devant l’Assemblée nationale cette semaine des dispositions permettant aux épargnants de connaitre les charges réelles prélevées sur leur assurance vie. Sollicitant la collaboration des compagnies d’assurance, l’exécutif veut apporter une plus grande transparence pour qu’un épargnant puisse souscrire un contrat en toute connaissance de cause.

Jusqu’ici, les assureurs ne sont pas tenus de détailler clairement les ponctions réelles effectuées sur les contrats de leurs assurés. Chaque année, ils n’annoncent que les rendements nets de frais de gestion. En ce qui concerne les frais de versement par contre, les épargnants en sont rarement informés. Pourtant, chaque assureur applique un pourcentage qui lui est propre sans dépasser un maximum légal de 5 % et un coût élevé des frais de versement érode incontestablement la rentabilité du placement. Étant informés à l’avance du niveau de ces frais, les épargnants disposent de plus d’éléments pour bien choisir un contrat d’assurance vie.

Bien que cette mesure de totale transparence soit une bonne chose pour les assurés, ces derniers attendent du gouvernement qu’il leur accorde la possibilité de passer d’un contrat à un autre sans perdre les avantages fiscaux.

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Transférabilité des contrats, de nouveau débattue à l’Assemblée nationale

Pour le gouvernement, le débat sur la transférabilité d’un contrat d’assurance vie est à priori définitivement clos puisqu’il maintient sa position sur la question. Présentée de nouveau à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Pacte, cette mesure peut, selon le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, avoir un impact catastrophique sur le secteur de l’assurance et sur l’économie française en général.

L’assurance vie va donc garder son statut d’épargne non transférable. Si les épargnants souhaitent changer d’assureur, ils sont dans l’obligation de clôturer leur contrat avant d’en souscrire un nouveau dans l’établissement qui les intéresse et perdre ainsi l’historique fiscal lié au premier contrat. Cette antériorité fiscale est l’une des raisons qui ont poussé les épargnants à réclamer la transférabilité d’un contrat d’assurance vie, une demande à laquelle les assureurs se sont fermement opposés.
Ces dernières années, le taux de rendement des fonds en euros en assurance vie ne cesse de chuter. Le rendement net de certains contrats est d’ailleurs inférieur à l’inflation. Les épargnants veulent ainsi profiter de la performance des offres des assureurs qui affichent encore un taux d’intérêt supérieur à 2 % tout en conservant l’imposition avantageuse liée à l’ancienneté du contrat (8 ans et plus).

En Bref, les 39 % de Français détenteurs d’un contrat d’assurance vie et les nombreux épargnants qui souhaitent en souscrire un doivent pour le moment s’accommoder avec l’« intransférabilité » de ce type de produit.

 

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