CIPAV
La Cipav est la caisse de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux. On nomme "profession libérale", toute activité professionnelle indépendante, non salariée, non agricole, non commerciale ou non artisanale. La CIPAV gère la retraite et la prévoyance de 660 000 professionnels libéraux, ce qui en fait la principale caisse de retraite gérant des professions liberales.
La CIPAV : caisse de retraite des professions libérales et des indépendants
1- Qui est affilié à la CIPAV ?
Les 21 professions qui relèvent de la CIPAV sont les suivantes :
- architecte,
- architecte d’intérieur,
- économiste de la construction,
- maître d’œuvre,
- géomètre expert,
- ingénieur conseil,
- moniteur de ski,
- guide de haute montagne,
- accompagnateur de moyenne montagne
- ostéopathe,
- psychologue,
- psychothérapeute,
- ergothérapeute,
- diététicien,
- chiropracteur,
- psychomotricien
- artiste non affilié à la maison des artistes
- expert en automobile,
- expert devant les tribunaux,
- mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
- guide-conférencier
Comment sont orientés les indépendants vers la CIPAV ?
Les professionnels libéraux relevant de la CIPAV sont orientés automatiquement à partir de l'URSSAF qui transmet ensuite l’information et votre affiliation à la CIPAV.
Cette affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité.
Exemple : pour un début d’activité au 12 février, l’affiliation commencera au 1er avril.
Comment savoir si je suis affilié à la CIPAV ?
Une attestation d’affiliation mentionnant votre n° d'adhérent Cipav vous est envoyée automatiquement.
2- Les cotisations sociales obligatoires
En tant que professionnel affilié à la CIPAV, vous serez dans l'obligation de régler des cotisations sociales obligatoires qui vous permettront d'acquérir :
- Des trimestres et des points de retraite
- de beneficier pour vous et vos proches de couverture en cas d'accident de la vie.
En payant vos cotisations, vous cotisez automatiquement auprès de 3 régimes différents :
- le régime de retraite de base, qui vous permet d’acquérir des trimestres et des points retraite
- le régime de retraite complémentaire, qui vous permet d’acquérir des points retraite
- Le régime d’invalidité-décès, qui vous permet de bénéficier ou de faire bénéficier vos proches de prestations en cas d’accident de la vie
Analyse des cotisations à la CIPAV
Le régime de base
En fonction des revenus déclarés de votre activigé, la CIPAV va calculer les cotisations 2022 dûes selon le barême suivant :
|
Vos revenus nets d’activité indépendante en 2022 |
Montant de votre cotisation |
|
Revenus déficitaires ou inférieurs à 4 731 € |
Forfait de 477 € |
|
Revenus supérieurs à 4 731 € |
Tranche 1 Tranche 2 |
|
Revenus non connus |
Assiette forfaitaire de taxation d’office |
Le régime complémentaire
Les cotisations dues à la CIPAV au régime complémentaire sont calculées en fonction de vos revenus d’activité déclarés en remplissant votre déclaration fiscale.
Les cotisations 2022 au régime complémentaires sont forfaitaires et déterminées selon les tranches ci dessous :
|
Vos revenus nets d’activité indépendante en 2022 |
Montant de votre cotisation |
Nombre de points attribués |
|
Jusqu'à 26 580 € |
Classe A : 1 527 € |
36 |
|
De 26 581 € à 49 280 € |
Classe B : 3 055 € |
72 |
|
De 49 281 € à 57 850 € |
Classe C : 4 582 € |
108 |
|
De 57 851 € à 66 400 € |
Classe D : 7 637 € |
180 |
|
De 66 401 € à 83 060 € |
Classe E : 10 692 € |
252 |
|
De 83 061 € à 103 180 € |
Classe F : 16 802 € |
396 |
|
De 103 181 € à 123 300 € |
Classe G : 18 329 € |
432 |
|
123 301 € et plus |
Classe H : 19 857 € |
468 |
La valeur du point est de 2,63 euros en 2022.
S’ils le souhaitent, les assurés peuvent cotiser dans la catégorie immédiatement supérieure à la leur pour acquérir plus de points.
Il existe, toutefois, des exceptions qui méritent toute l’attention des personnes concernées : si les revenus de l’année précédente sont inférieurs à un seuil fixé par les autorités compétentes, les assurés peuvent, s’ils le demandent, bénéficier d’une réduction de cotisation de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %, en fonction de la tranche de revenu. Comme le nombre de points octroyé est proportionnel à la cotisation, il sera donc réduit.
Des points gratuits sont accordés et l’assuré ne paye pas de cotisation en cas d’incapacité sur une durée de plus de six mois.
Le régime d’invalidité-décès (correspondant à la prévoyance)
Dans les cotisations obligatoires sont intégrées une tranche liée à la prévoyance, relative à l'invalidité et au décès.
En fonction de la classe que vous aurez choisie (A, B ou C) vous serez en mesure de bénéficier d'une pension d'invalidité ou de faire bénéficier à vos proches d'options telles que
- la rente de survie
- le capital décès
- la rente orphelin
|
Classe A |
Classe B |
Classe C |
|
76 € |
228 € |
380 € |
Le départ en retraite des assurés de la CIPAV
Les conditions de départ en retraite à la CIPAV dépendent de celles du régime de base et plusieurs cas peuvent se présenter :- les assurés âgés de 65 ans peuvent faire une demande de retraite sans condition auprès de la CIPAV ;
- De 60 ans à 65 ans, les assurés peuvent liquider leurs droits et prétendre à une pension de base et à une pension complémentaire à taux plein.
Afin de pouvoir partir en retraite, vous devrez respecter certaines conditions d’âge et de durée de cotisations.
Le tableau ci-dessous vous indique, selon votre année de naissance :
- l’âge légal auquel vous pouvez partir à la retraite ;
- le nombre de trimestres que vous devez obtenir pour partir à la retraite à taux plein ;
- l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres acquis.
|
|
Avec conditions de durée d’assurance |
Sans conditions de durée d’assurance |
|
|
Génération |
Âge d’ouverture des droits |
Nombre de trimestres pour le taux plein |
Âge du taux plein |
|
Avant 1949 |
60 ans |
160 |
65 ans |
|
1949 |
161 |
||
|
1950 |
162 |
||
|
1er semestre 1951 |
163 |
||
|
2ème semestre 1951 |
60 ans et 4 mois |
163 |
65 ans et 4 mois |
|
1952 |
60 ans et 9 mois |
164 |
65 ans et 9 mois |
|
1953 |
61 ans et 2 mois |
165 |
66 ans et 2 mois |
|
1954 |
61 ans et 7 mois |
165 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 à 1957 |
62 ans |
166 |
67 ans |
Les systèmes de décote et de surcote
Si l’assuré est âgé de moins de 60 ans au moment de sa demande de départ en retraite, une décote est applicable aussi bien à la retraite de base qu’à la pension complémentaire. Il faut noter qu’il est possible pour les assurés âgés d’au moins 60 ans de toucher leur pension complémentaire avec une décote de 5 % pour chaque année qui manque pour atteindre l’âge de 65 ans.
Le montant de la pension s’obtient en multipliant le nombre de points cumulés au cours de la carrière par la valeur du point au moment de la liquidation.
Si l’assuré continue de travailler au-delà de 65 ans, il bénéficiera d’une surcote de 5 % par année travaillée, dans la limite de 25 %, soit jusqu’à 70 ans. Cette majoration n’est applicable qu’aux points cumulés au cours des 30 premières années de cotisation à la CIPAV.
Les parents d’au moins 3 enfants peuvent aussi profiter d’une surcote de 10 % sur leur pension de retraite.La pension de réversion des cotisants de la CIPAV
Si l’assuré venait à décéder, le conjoint survivant qui remplit certaines conditions pourra toucher une réversion.
Conditions de la pension de réversion
- Pour le régime de base : La pension de réversion est accordée au conjoint survivant et à votre (vos) conjoint(s) précédent(s), même remarié(s), âgé(s) d’au moins 55 ans. La pension est alors versée uniquement si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un seuil (personnelles ou du ménage en cas de remariage). En présence de plusieurs conjoints survivants, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.
Le montant du régime de base est égal à 54 % de la pension de base. Ce montant peut est majoré de 11,1 % sous certaines conditions (ne pas dépasser un plafond de ressources, avoir atteint l’âge du taux plein, avoir liquidé toutes les pensions auxquelles votre conjoint peut prétendre). La pension ne peut être inférieure à un montant minimum. - Pour le régime complémentaire : La pension de réversion est attribuée au conjoint survivant âgé d’au moins 62 ans, sans condition de ressources. Votre ex-conjoint non remarié est considéré comme votre conjoint survivant. Dans le cas de plusieurs conjoints divorcés, non remariés, la pension sera partagée entre tous les conjoints au prorata de la durée de chacun des mariages. Attention : Contrairement au régime de base, en cas de remariage, le droit à réversion est supprimé.
Concernant le montant, votre conjoint bénéficiera de 60% de points de retraite complémentaire acquis. Si vous vous avez versé la cotisation facultative de conjoint, alors votre conjoint bénéficiera de l’intégralité de vos points acquis.
Contacter la CIPAV
Vous avez plusieurs moyens de contacter la CIPAV
Messagerie sécurisée de la CIPAV
La messagerie sécurisée est disponible sur votre espace personnel
Tutorial sur l'utilisation de la messagerie sécurisée de la CIPAV
Téléphone de la CIPAV
Les conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00, au 01 44 95 68 20.
Par entretien avec l’un des conseillers de la CIPAV
Vous avez la possibilité de rencontrer l’un des conseillers CIPAV sur rendez-vous via plusieurs solutions :
- en entretien en visioconférence ;
- en entretien physique à Paris ;
- en entretien physique en régions
Réservez votre créneau dès maintenant sur votre espace personnel Cipav dans l'onglet "Services en ligne", cliquez sur la rubrique "Prendre rendez-vous" et choisissez l’horaire qui vous convient.
Par courrier
Vous pouvez contacter la CIPAV à l'adresse suivante :
La Cipav
9 rue de Vienne
75403 Paris Cedex 08
Par messagerie privée sur les réseaux sociaux
Vous pouvez contacter un conseiller de la CIPAV sur Facebook ou Twitter
Annuaire des Caisses de retraite
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CIPAV : Comment demander sa retraite
- Écrit par Stephane Duvignol
La demande de retraite peut se faire en ligne sur le site info-retraite.fr
Une démarche simple et rapide
Quel que soit le nombre de caisses de retraite auprès desquelles le demandeur a cotisé, il n’a qu’une demande à remplir. Tous les régimes concernés se basent ainsi sur les informations mentionnées dans cette demande unique.
Il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet avec ses informations personnelles sur la plateforme internet info-retraite.fr, et de déposer les justificatifs requis. Grâce à son espace personnel, le demandeur peut suivre à tout moment la situation de son dossier.
Simplicité
Le demandeur soumet une seule demande pour l’ensemble des caisses de retraite concernées.
Praticité
L’ensemble du processus est dématérialisé. Toutes les formalités sont centralisées sur le même site depuis le remplissage du formulaire en passant par l’envoi des pièces justificatives, ainsi que le suivi de l’avancement de la demande auprès des différentes caisses.
Sécurité
L’accès au service se fait via FranceConnect.
Les étapes d’une de retraite en ligne
- Se connecter sur le portail internet info-retraite.fr
- Choisir la rubrique « Demander ma retraite »
- Préciser la date de départ souhaitée
- Transmettre les documents justificatifs réclamés.
Au sein de chaque caisse concernée, un conseiller étudie le dossier et détermine les droits du demandeur. La première pension est versée au cours du mois suivant le départ effectif à la retraite.
Bon à savoir
Cette démarche doit être effectuée au plus tard 3 mois avant la date de départ envisagée.
En savoir plus sur la CIPAV
- Présentation de la Cipav
- Les professions rattachées la Cipav
- Les régimes de retraite de la Cipav
- À quel âge peut-on partir à la retraite ?
- Calculer l'âge de votre retraite
- Comprendre l’âge legal de la retraite
- Comprendre l’age à taux plein pour sa retraite
- Comment demander sa retraite
- Les formalités à effectuer pour une demande de retraite
- Les cotisations du conjoint collaborateur
- Comment contacter les organismes sociaux de la CIPAV?
Choix du forfait social
- Écrit par Stephane Duvignol
La loi impose à l’autoentrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires et de payer les charges sociales qui s’y rapportent à l’Urssaf, soit tous les mois, soit tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie au départ.
Le « forfait social » désigne l’ensemble des charges sociales personnelles que l’autoentrepreneur doit régler à l’Urssaf. Il s’agit d’une somme forfaitaire correspondant à 22,2 % du chiffre d’affaires brut dégagé au cours du mois ou du trimestre qui précède immédiatement celui de la déclaration.
Ce forfait social comprend notamment les cotisations de prévoyance, ainsi que celles de l’assurance de retraite de base et complémentaire. L’affilié est également redevable d’une contribution de 0,2 % destinée au financement de la formation professionnelle.
L’Urssaf calcule le montant définitif des cotisations sur une base mensuelle ou trimestrielle, encaisse le paiement et le reverse aux différents organismes de protection sociale obligatoires en fonction de la répartition prédéfinie.
La Cipav fait partie des organismes qui perçoivent une partie des cotisations reversées par l’Urssaf au titre de la retraite de base et complémentaire ainsi qu’au régime invalidité-décès.
L’autoentrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le taux de 22,2 % du forfait social est additionné à un taux de 2,2 %.
Le tableau suivant détaille les taux utilisés par l’Urssaf pour répartir le montant des cotisations perçues au titre du forfait social (en excluant le versement libératoire de l’IR)
|
Nature des cotisations |
Taux applicables |
|
Retraite de base |
24,8 % pour la Tranche 1 5 % pour la Tranche 2 |
|
Retraite complémentaire |
19,8 % |
|
Assurance maladie-maternité |
12,3 % |
|
Assurance Invalidité-décès |
2,5 % |
|
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
34,7 % |
|
Cotisation de prestations maladie en espèces |
0,9 % |
Une protection sociale réduite
Le forfait social donne uniquement droit à une protection sociale basique. Pour bénéficier d’une couverture plus étendue, le régime de droit commun est plus favorable.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré un dispositif d’indemnités journalières prenant en charge les arrêts maladie, dispositif dédié aux professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.
Pour en savoir plus
Rendez-vous sur le portail Ameli pour plus d’informations sur les indemnités journalières.
En savoir plus sur la retraite des auto-entrepreneurs
- Les chiffres-clés de l’auto-entrepreneuriat à la CIPAV en 2022
- La retraite des auto-entrepreneurs
- La caisse de retraite complementaire des auto-entrepreneurs
- Le paiement des cotisations des auto-entrepreneurs
- Les plafonds de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs
- Le choix du forfait social pour les auto-entrepreneurs
- L’ACCRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise)pour les auto-entrepreneurs
- Les modalités de sortie du régime de l’auto-entreprise
Présentation de la Cipav
- Écrit par Stephane Duvignol
Depuis 2009, tous les professionnels libéraux qui optent pour le régime micro-social dépendent de la Cipav. Actuellement, les 293 000 autoentrepreneurs affiliés à la caisse représentent 60 % de ses adhérents actifs.
Les professionnels qui exercent sous ce statut s’acquittent de leurs charges fiscales auprès de l’Urssaf sous la forme d’un forfait social correspondant à 22,2 % de leur chiffre d’affaires annuel. L’Urssaf se charge ensuite de reverser à chaque organisme social la part des cotisations qui lui revient. Dans le cas de la Cipav, il s’agit du montant des cotisations relatives à la retraite et la prévoyance.
En sa qualité de caisse de retraite des libéraux, la Cipav connaît les spécificités de leur situation et leurs problématiques. Elle est ainsi en mesure de leur fournir un accompagnement sur mesure tout au long et de leur carrière et durant leur retraite.
C’est leur interlocuteur privilégié pour obtenir des conseils afin de faire les bons choix et valoriser leurs droits à la retraite, mais aussi pour bénéficier d’une assistance en cas d’accident de la vie de l’assuré ou de l’un de ses proches.
En savoir plus sur la CIPAV
- Présentation de la Cipav
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CIPAV : L’assurance invalidité-décès
- Écrit par Stephane Duvignol
Sur les 22,2 % que chaque affilié paie à la Cipav au titre du forfait social, 2,5 % concernent le régime d’invalidité-décès. Cela représente 0,55 % de son chiffre d’affaires mensuel.
Jusqu’à la cessation de son activité, le professionnel libéral qui exerce sous le statut d’autoentrepreneur reste adhérent au régime d’invalidité-décès de cette caisse.
Éligibilité de l’inscrit et de ses ayants droit à des prestations
Le montant des prestations est déterminé en fonction de celui des cotisations reversées par l’Urssaf à la Cipav au titre de l’invalidité-décès.
Ce régime d’invalidité-décès permet de bénéficier
- du vivant de l’affilié :
paiement d’une pension d’invalidité s’il a été reconnu atteint d’une invalidité permanente et définitive dont le degré est égal ou supérieur à 66 %. Ce degré d’invalidité est établi par le médecin-conseil.
|
Degré d’invalidité |
Montant de la pension d’invalidité (par an) en fonction des cotisations reversées par l’Urssaf |
||||||
|
20 € de cotisations reversées |
|
80 € de cotisations reversées |
||||
|
100 % |
1 384 € |
2 768 € |
5 536 € |
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|
66 % |
914 € |
1 828 € |
3 654 € |
||||
- au décès de l’affilié :
- versement d’un capital décès ;
- paiement d’une rente annuelle de conjoint ;
- attribution d’une rente annuelle à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ou, s’il poursuit des études, âgé de moins de 25 ans.
|
Nature des prestations |
Montant de la pension d’invalidité (par an) en fonction des cotisations reversées par l’Urssaf |
||
|
|
20 € de cotisations reversées |
40 € de cotisations reversées |
80 € de cotisations reversées |
|
Capital décès |
4 152 € |
8 304 € |
16 608 € |
|
Rente annuelle (conjoint et enfants) |
415,26 € |
830,52 € |
1 661,04 € |
*Tous les montants mentionnés sont donnés à titre indicatif.
Ordre de priorité des bénéficiaires du capital décès
Si l’adhérent vient à disparaître, la Cipav octroie le capital décès par ordre de priorité :
- À son conjoint survivant, sous réserve qu’aucun jugement ou arrêt définitif n’établisse la séparation de corps.
- À son partenaire de pacte civil de solidarité au jour du décès.
- À ses enfants âgés de moins de 21 ans et à ses enfants souffrant d’une infirmité permanente qui les empêche d’exercer une quelconque activité rémunérée. Dans ce dernier cas, si les intéressés sont majeurs ou émancipés, ils perçoivent directement le capital décès. À défaut, il est accordé à la personne ayant la charge légale des enfants.
- À une ou à deux personnes physiques que l’assuré a désignées dans son contrat.
- À la personne ou aux tiers ayant la charge totale, permanente et effective de l’affilié avant son décès.
Les personnes mariées ou pacsées et/ou parentes d’enfants de moins de 21 ans n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Les statuts de la Cipav établissent clairement l’identité et l’ordre de priorité de ces catégories de bénéficiaires.
Déclaration de bénéficiaires
Les personnes non mariées et non pacsées, qui n’ont pas d’enfant de moins de 21 ans, sont tenues de déclarer à la Cipav le nom du ou des bénéficiaire(s) à inscrire dans le contrat. Sans cette déclaration, la caisse remet le capital décès à la/aux personne(s) ayant sa charge effective, totale et permanente au moment de son décès. À défaut, la Cipav se réserve le droit de ne pas verser de capital décès.
Pour déclarer le bénéficiaire du capital décès, l’adhérent doit se rendre sur son espace personnel Cipav en ligne, et remplir le formulaire prévu à cet effet dans l’onglet « Ma prévoyance ».
Les éventuels bénéficiaires d’une prestation au titre du régime d’invalidité-décès disposent de deux années à compter de la date de décès de l’affilié pour soumettre leur demande à la Cipav. Aucune demande n’est acceptée au-delà de cette période.
Important
La déclaration d’un chiffre d’affaires nul pour un exercice fiscal complet exempte l’autoentrepreneur du versement de cotisation auprès de l’Urssaf. Mais cela signifie aussi qu’il n’est pas éligible au régime d’invalidité-décès de la Cipav.
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- Comment demander sa retraite
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Autoentrepreneur : Le paiement des cotisations
- Écrit par Stephane Duvignol
L’autoentrepreneur verse chaque mois une part de cotisations destinées à la Cipav pour :
- le régime de retraite de base des professionnels libéraux, qu’elle gère pour le compte de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ;
- le régime de retraite complémentaire ;
- le régime d’invalidité-décès.
Le paiement de ces cotisations dans le cadre du forfait social lui donne droit à des prestations dans ces trois régimes.
Toutefois, en raison du système simplifié de calcul et de paiement des cotisations, le régime de l’autoentreprise ne permet pas d’accéder à certaines options spécifiques comme la cotisation en classe supérieure au régime complémentaire ou encore le choix de la classe de cotisation au régime d’invalidité-décès. Ces prérogatives sont uniquement accordées aux professionnels libéraux exerçant au régime de droit commun.
Bon à savoir
La Cipav propose à ses adhérents un service d’action sociale qui leur fournit un accompagnement en prévention de la précarité, les difficultés économiques et la dépendance.
Bon à savoir
Le professionnel libéral affilié à la Cipav sous le régime de droit commun avant de basculer vers celui d’autoentrepreneur a l’obligation de régulariser ses cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire pour l’année précédente, auxquelles s’ajoute sa cotisation Urssaf.
Attention
Les montants mentionnés dans ce guide sont des montants bruts.
En savoir plus sur la retraite des auto-entrepreneurs
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