Plafond de déduction fiscale du PER en 2024

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

La déduction fiscale accordée au titre des versements volontaires sur les produits épargne retraite est plafonnée. L’administration fiscale calcule le plafond épargne retraite en fonction des revenus professionnels du contribuable et suivant le Plafond annuel (N-1) de la sécurité sociale (PASS). Le point sur le plafond de déduction fiscale du PER en 2024.

Épargne retraite : fonctionnement de la déduction fiscale

Un produit d’épargne retraite est un contrat qu’un contribuable peut souscrire afin de préparer sa retraite.

Dans le cadre du Plan d'épargne retraite (PER), les sommes versées sont déductibles de votre revenu imposable à hauteur de 10% des revenus professionnels de 2024 et dans la limite d’un plafond préalablement calculé par l’administration fiscale. Vous retrouvez cette information dans votre avis d’imposition, sur la ligne PLAFOND ÉPARGNE RETRAITE dont le montant diffère d’une année sur l’autre.

Le PASS 2024 est fixé à 46 368€, soit un plafond mensuel qui est fixé à 3 864 €.

Mais attention ! Le calcul de la déduction fiscale pour le PER sera basé sur le revenu et le PASS de l'année précédente (N-1).

Plafond de déduction fiscale pour les salariés jusqu'à 35 194 € en 2024

Pour les salariés, l'administration prend en compte le montant le plus avantageux des deux calculs suivants :

• 10 % du revenu imposable 2023, dans la limite de 35 194 euros (soit 10 % de 8 fois le PASS 2023) ;
• ou si plus favorable, dans la limite de 10 % du PASS 2023, soit 4 399 euros.

Plafonds de déduction fiscale pour les TNS jusqu'à 85 780 € en 2024

Pour les TNS (Travailleurs non salariés : indépendants, commerçants, artisans, chefs d'entreprise...), le plafond est spécifique. L'administration fiscale prend en compte le montant plus avantageux des deux calculs suivants :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite 37 094 € (8 fois le PASS 2024), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2024, soit 46 686 €. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 85 780 euros.
  
  
• ou, si plus favorable, 10% du montant annuel du PASS 2024, soit 4 637 €

Déduction fiscale au titre de l’épargne retraite, plus profitable pour quelle catégorie de contribuables ?

Le tableau ci-dessus montre clairement que le plafond des 10% est plus favorable aux revenus modestes. Si vous disposez de revenus élevés, c'est le plafond des 10 % qui vous sera le plus favorable.

Contrairement à la réduction et au crédit d’impôt, la déduction obtenue au titre de l’épargne retraite s’applique non pas sur l’impôt en lui-même, mais sur les revenus d’activité avant application du barème d’imposition. Le gain fiscal est ainsi plus important pour les contribuables avec une tranche marginale d’imposition élevée.
 

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Procédé de déduction

L’administration fiscale déduit en premier le plafond de l’année N avant d’imputer le plafond non utilisé de N-3 puis celui de N-2 et enfin celui de N-1.

Exemple : Durant l’année N, un contribuable verse sur son PER 7 000 euros. Son revenu imposable est de 50 000 euros.

Les plafonds de déduction seront alors les suivants : 

• Pour l’année N, son plafond épargne retraite est de 5 000 euros
• Pour l’année N-1, il dispose d’un plafond non utilisé de 3 500 euros
• Pour l’année N-2, il lui reste un plafond non utilisé de 3 000 euros
• Pour l’année N-3, son plafond non utilisé est de 2 500 euros

Pour déduire les versements de 7 000 €, le Fisc impute en premier lieu du revenu imposable le plafond épargne retraite de l’année N, soit 5 000 €. Pour les 2 000 € restants (7 000 € – 5 000 €), le Fisc utilise le plafond le plus ancien, soit celui de N-3 d’un montant de 2 500 euros.

Après ces différents calculs, le plafond épargne retraite du contribuable se présente comme suit :

• Pour l’année N, il est de 0 euro
• Pour l’année N-1, il est toujours de 3 500 euros
• Pour l’année N-2, il reste à 3 000 euros
• Pour l’année N-3, il est de 500 euros

Pour l’année N+1, le contribuable ne bénéficiera plus du plafond non utilisé de 500 euros (N-3) puisque la portabilité est de 3 ans. Il gardera par ailleurs le bénéfice du plafond non utilisé de N-2 (3 000 euros) et N-1 (3 500 euros) et le Fisc lui attribuera pour N+1 un nouveau plafond.

Mutualisation des plafonds épargne retraite

Un contribuable marié ou pacsé peut utiliser le plafond épargne retraite de son partenaire si le couple déclare conjointement ses revenus. Bien que la déclaration soit commune en effet, l’administration fiscale attribue un plafond de déduction de l’épargne retraite à chacun des conjoints. La mutualisation des plafonds de déduction est surtout bénéfique pour un couple avec un important écart de revenus.

Un contribuable avec des revenus professionnels de 50 000 euros verse sur son PER au titre de l’année N la somme de 16 000 euros, l’état de son plafond épargne retraite est le suivant :

• Pour l’année N, son plafond épargne retraite est de 5 000 euros
• Pour l’année N-1, il dispose d’un plafond non utilisé de 3 500 euros
• Pour l’année N-2, il lui reste un plafond non utilisé de 3 000 euros
• Pour l’année N-3, son plafond non utilisé est de 2 500 euros

Cocher cette case implique la mutualisation des plafonds pour l’année concernée (l’année N). Pour profiter de la fraction non utilisée du plafond épargne retraite de son conjoint pour l’année N+1, le contribuable doit à nouveau cocher la case 6QR à la prochaine déclaration de revenus.

Les sommes à imputer du plafond épargne retraite

Les cotisations volontaires sur un contrat d’épargne retraite donnent droit à une déduction fiscale dans la limite d’un plafond calculé par l’administration fiscale.

Certaines cotisations sont soustraites du plafond épargne retraite, à savoir :

• les versements effectués sur un contrat Madelin. Il est vrai que ces cotisations sont déductibles des revenus professionnels dans la limite d’un plafond (soit 10 % du PASS de l’année concernée, soit 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS). Cette majoration de 15 % impacte le plafond épargne retraite.
• Les cotisations obligatoires patronales et salariales versées sur PERE ou un contrat Article 83
• L’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) qui ne doit pas dépasser 16 % du PASS
• Des jours de congé payé monétisés par l’employeur et qui ont servi à alimenter un PERE, un Article 38 ou un PERCO, sans excéder un plafond de 10 jours.