La retraite en France, c'est un système :
Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.
En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.
Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.
Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.
La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :
Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.
S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :
La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.
On distingue deux grandes catégories :
Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.
Notre outil de simulation retraite gratuit permet d’obtenir une première estimation du montant de votre pension retraite sans attendre de recevoir votre relevé de carrière et son Estimation Indicative Globale (EIG)
Le site Info retraite permet de faire des simulations retraite à tout âge à partir des données connues de vos régimes.
Par le
En France, les femmes retraitées perçoivent en moyenne une pension inférieure de 40% à celle des hommes. Cet écart est le résultat de plusieurs facteurs, dont les différences de carrières, de salaires et d'espérance de vie. Ces inégalités hommes femmes restent un sujet sensible dans le domaine de la retraite et perdurent malgré les mesures de la réforme. Explications.
Les femmes gagnent déjà en moyenne 16 % de moins que les hommes, ce qui se répercute naturellement sur le montant de leur pension. Selon la dernière étude de la DREES publiée en juin 2023, les pensions moyennes de retraite des femmes (hors pensions de réversion) étaient inférieures de 40 % à celles des hommes.
Plus concrètement, la pension moyenne des femmes s'élève à 1 401 € contre 1 955 € pour les hommes.
Cet écart tend cependant à se resserrer avec des générations qui bénéficient d'une meilleure égalité salariale. Le rapport du COR - Conseil d'Orientation des Retraites - estime d'ailleurs que l'écart devrait se situer autour de 23 % en 2024 puis 6 % en 2060.
Les femmes vivent en moyenne 5 ans de plus que les hommes (source INSEE) et passent 4 ans de plus à la retraite que les hommes. (Source DREES). Cela signifie qu'elles ont besoin d'une retraite plus longue et donc de plus d'argent.
Sans oublier que 14,4% des femmes retraitées vivent sous le seuil de pauvreté contre 9,2% des hommes retraités.
Les femmes sont plus souvent victimes de carrières hachées, ce qui affecte alors négativement leur niveau de retraite. Elles cumulent moins de trimestres cotisés et partent encore plus tard que les hommes à la retraite. Selon la DREES, elles liquideraient leurs droits à la retraite environ 10 mois après les hommes.
Les causes de carrières hachées :
Toutes ces raisons constituent un frein majeur à l'égalité hommes femmes dans le domaine de la retraite Enfin, il faut savoir que certains régimes de retraite, comme ceux des fonctionnaires, favorisent encore les hommes.
Préparer sa retraite est donc incontournable ! Et puisque le système en place n'est pas suffisant, tournez-vous vers l'épargne retraite avec des produits comme le PER ou l'assurance-vie.
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C'est acté depuis ce 22 avril 2024 : la SNCF accorde à tous ses agents un départ anticipé à la retraite, tout en continuant d'être payés. Une décision qui atténue les effets de la réforme et éloigne ainsi les menaces de grève pour les ponts de mai !
Les quatre syndicats de la SNCF ont validé avec la direction, ce lundi 22 avril, un accord sur la fin de carrière des cheminots. Le groupe ferroviaire public s'engage ainsi dans un dispositif de retraite anticipée plus souple et avantageux, surtout pour les postes à pénibilité.
Concrètement, la SNCF offre à tous ses agents la possibilité de partir plus tôt à la retraite, tout en étant rémunérés.
« Ce nouveau droit apporte un progrès pour tous. Il va renouveler en profondeur les dernières années de carrière des cheminots. Et améliorer la prise en compte de la pénibilité tout en ouvrant de nouvelles perspectives d'évolutions professionnelles », a précisé le président du groupe SNCF.
Ce sont les contrôleurs qui bénéficient des meilleures conditions, compte tenu de la pénibilité de leur travail, avec une cessation d'activité progressive sur 36 mois :
Les aiguilleurs, conducteurs et autres agents des voies ferrées pourront partir jusqu'à un avant la retraite et pour tous les autres, jusqu'à 9 mois.
Ce nouvel accord ne remet pas en cause la réforme des retraites avec la suppression de certains régimes spéciaux comme celui des agents SNCF. Pour les nouveaux embauchés, il faudra cotiser 43 ans avec un âge légal de départ à la retraite de 64 ans. C'est la fin de carrière qui est améliorée.
Cet accord vient compenser les effets de la réforme des retraites, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023. Rappelons que la SNCF avait entamé une longue grève pendant l'hiver 2019/2020, contestant la remise en cause de leur statut. Puis les contrôleurs à Noël 2023 et lors des dernières vacances scolaires en février.
Le sujet de la fin de carrière a toujours été problématique avec un dernier accord qui datait de 2008 et n'était finalement utilisé que par 12% des cheminots. Les départs à la retraite s'effectuaient alors vers 50 ou 55 ans. Plusieurs réformes ont ensuite suivi et ont déjà impacté l'âge de départ légal des salariés.
Un long bras de fer, donc, qui voit enfin gagner les cheminots. L'accord de ce 22 avril 2024 permet de « compenser en partie les effets néfastes de la réforme des retraites » selon les déclarations du secrétaire fédéral de Sud-Rail, Eik Meyer.
En réponse à la grève des contrôleurs, la direction a présenté une nouvelle méthode de dialogue social. De nouvelles dispositions de fin de carrière sont envisagées :
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Prendre sa retraite est une étape cruciale. Déterminer la date optimale de liquidation des droits est alors particulièrement importante pour maximiser sa pension. Cet article livre quelques conseils d’experts pour garantir un départ dans les meilleures conditions.
La première étape pour bien préparer votre retraite est de déterminer la date d’atteinte du taux plein, laquelle dépend de deux éléments :
À partir de 55 ans, il est possible de connaître la date du taux plein en créant un espace personnel sur les portails info-retraite.fr ou lassuranceretraite.fr.
L'indemnité de départ en retraite, versée à tout salarié en fin de carrière, est bienvenue, mais étant imposable, elle peut avoir un impact fiscal non négligeable. Selon la convention collective applicable et l'ancienneté du bénéficiaire, elle peut représenter plusieurs mois de salaire. Ajoutée aux revenus annuels, elle peut faire exploser le montant de l’impôt.
Il existe heureusement une « parade » pour limiter la pénalisation : recourir au système du quotient dans la déclaration de revenus, en inscrivant l’indemnité à la ligne 0XX de la page 3 du formulaire n°2042 C. Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le site officielle de l’administration fiscale impots.gouv.fr.
La retraite se compose de deux volets :
Le calcul de la pension de base repose sur la moyenne des 25 meilleures années de salaire brut. Seules les années complètes sont retenues.
Attention, pour que la dernière année (souvent celle où le salaire est le plus élevé) soit incluse, il est nécessaire de travailler jusqu'au 31 décembre, ou à défaut, être en congé ou solder son compte épargne temps. La clé est d’attendre le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante au plus tôt pour liquider ses droits.
Au-delà de l'âge légal et du taux plein, une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé majore la pension de base. Mais pour en bénéficier, il est important de respecter la règle des trimestres civils. Par exemple, si le taux plein est atteint en février, il faut travailler jusqu'à fin juin pour obtenir la surcote, et non pas seulement jusqu'au 31 mai.
La demande des pensions de retraite ne doit pas se faire à n’importe quelle date, mais obligatoirement au premier jour d'un mois.
Le choix du mois est également essentiel. Si le taux plein est au cours du dernier trimestre de l’année N, il est préférable de privilégier janvier ou février de l'année suivante afin de maximiser sa pension de base.
Il convient en outre de prendre en compte la date d'entrée au sein de l’entreprise : travailler quelques mois de plus peut se traduire par une année d'ancienneté supplémentaire et une meilleure indemnité de fin de carrière.
Enfin, une planification minutieuse en fonction des congés restants et du compte épargne-temps est recommandée pour profiter pleinement de sa retraite dès le premier jour !
Il est conseillé d’anticiper votre demande de retraite, de 4 à 6 mois, voire davantage. Celle-ci peut se faire en une seule fois sur le site Info retraite, pour tous les régimes de base et complémentaires auprès desquels vous avez cotisé durant votre carrière. Si vous avez eu plusieurs statuts (salarié du privé ou travailleur agricole, freelance…), il vous suffit de vous adresser à la dernière caisse à laquelle vous avez été affilié au moment de votre départ pour liquider d’une traite l’ensemble de vos pensions de retraite.
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Adoptée le 20 mars 2023 et entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre de la même année, la réforme des retraites est à l’heure du premier bilan. Malgré les controverses, il semble que la mise en œuvre du texte n’ait pas engendré la catastrophe annoncée. Il est vrai que des mesures d’accompagnement social ont été décidées pour compenser les effets du report progressif de l’âge légal de départ à 64 ans.
Les données de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav) révèlent que « 338 000 Français ont liquidé leurs droits au cours des 5 premiers mois d’application de la réforme ». Renaud Villard, le directeur de la Caisse, affirme notamment que « le dispositif révisé des carrières longues a permis une nette progression de la proportion de départs anticipés, qui a atteint 30 % à fin février 2024, soit 10 points de pourcentage en plus ».
Et d’après les estimations de la Cnav, ce chiffre devrait enregistrer une augmentation continue. D'ici à 3 ans, 40 % des actifs devraient pouvoir cesser leur activité avant l’âge légal grâce aux nouvelles règles relatives à l’invalidité ou à la carrière longue.
En revanche, la clause de sauvegarde n’a été utilisée que par 2 000 retraités, loin des prévisions gouvernementales, qui tablaient sur un nombre quatre fois supérieur. Mis en place pour les personnes nées entre 1961 et 1963 satisfaisant aux conditions de durée de cotisation, ce dispositif vise à les protéger en autorisant leur maintien sous les anciennes règles de calcul de la retraite. Face à cet échec, les syndicats fustigent l’absence « volontaire » d’une communication transparente de l’Exécutif sur la mesure.
Un autre dispositif destiné à pallier les impacts négatifs de la réforme a connu un succès mitigé : la majoration des retraites modestes. Depuis le 1ᵉʳ septembre, ce « coup de pouce » financier a été distribué à 35 % des néo-retraités déjà bénéficiaires du minimum contributif (Mico). Son attribution est automatique et ne nécessite aucune démarche administrative particulière. Renaud Villard la présente comme la « mesure la plus coûteuse de la réforme ».
Or, il apparait que plus d’un million de seniors éligibles à cette majoration de pension ne l’ont pas encore reçue. La Cnav justifie ce retard par la difficulté de reconstitution des carrières anciennes. Les bénéficiaires identifiés d’ici septembre 2024 devraient obtenir un rattrapage sur douze mois. Il reste que le montant moyen de l’aide n’est que de 50 euros, soit deux fois moins que l’annonce initiale, suscitant la déception des publics concernés.
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet aux personnes ayant entamé leur carrière tôt de partir à la retraite avant l’âge légal. Quatre trimestres suffisent pour liquider ses droits à 58 ans pour ceux qui sont entrés dans la vie active avant 16 ans. Il faut en revanche avoir cotisé 5 trimestres pour ceux qui ont commencé à travailler avant d’avoir fêté leurs 18 ans, 20 ans ou 21 ans. Le départ est alors possible dès 60 ans, 62 ans et 63 ans respectivement pour ces derniers.
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La déclaration des revenus 2023 est lancée ! À compter du 11 avril, vous êtes invités par l'administration fiscale à remplir votre déclaration d'impôt. En tant que retraités, vous êtes bien sûr concernés. L'occasion de faire le point sur les nouveautés, et les pensions que vous devez déclarer.
La loi de Finances 2024 a fait évoluer le barème de l'impôt avec une indexation sur l'inflation à hauteur de 4,8 %.
Voici les nouvelles tranches d'imposition :
Tranches de revenus |
Taux d'imposition |
Jusqu'à 11.294 € | 0 % |
De 11.295 à 28.797 € | 11 % |
De 28.798 à 82.341 € | 30 % |
De 82.342 à 177.106 € | 41 % |
Au-delà de 177.106 € | 45 % |
Le montant de votre impôt est calculé à partir de votre revenu imposable.
Comment ?
Le fisc additionne les différents revenus imposables perçus par les membres de votre foyer en 2023 (salaires, retraites, revenus fonciers...) puis soustrait vos charges déductibles comme l'épargne retraite versée par exemple sur votre PER.
Ce revenu imposable est ensuite divisé par votre nombre de parts de quotient familial puis appliqué au barème progressif de l'impôt. Le montant obtenu sera multiplié par le nombre de parts. Vous obtiendrez ainsi le montant de votre impôt brut.
Le montant brut de votre impôt est de : (0€ + 1.925,33 € + 1.860,90 €) x 1 part = 3.786,23 €
Le montant brut de votre impôt est de : (0€ + 1.397,66 €) x 2 parts = 2.795,32 €
La déclaration s'effectue en ligne sur le site impôts.gouv.fr et depuis votre espace personnalisé, celle-ci est déjà préremplie. Sachez qu'il est toujours possible de remplir votre déclaration sur papier en téléchargeant le formulaire en ligne puis de l'adresser aux impôts par la Poste.
Grâce à l'application mobile Impots.gouv, il est possible d'obtenir une déclaration automatique : vous vérifiez, vous signez et c'est déclaré ! Si vous devez compléter ou modifier des lignes, vous serez automatiquement redirigés vers le site.
Quel est le calendrier de la déclaration 2024 ?
Avant toute chose, rassurez-vous : votre déclaration est déjà préremplie par l'administration fiscale ! Il suffit de la vérifier et de modifier le cas échéant.
Les montants de vos pensions de retraite sont mentionnés cases 1AS et 1BS.
Les montants des pensions d'invalidité, en cases 1AZ et 1BZ.
Les pensions de retraite, quelles soient versées par un régime de retraite de base, par les caisses de retraite complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec...), par l'État ou par l'entreprise, sont imposables après déduction d'un abattement de 10 % plafonné. De la même façon, vos pensions d'invalidité, de réversion et les rentes viagères à titre gratuit sont imposables.
Pour les revenus 2023, l'abattement de 10% est égal au minimum à 442€ par pensionné et plafonné à 4.321 € pour le foyer fiscal.
En tant que retraite, vous bénéficiez peut-être d'autres avantages qu'il faut alors déclarer à l'administration fiscale.
Sont concernés :
Certaines pensions échappent à l'imposition, notamment :
Les pensions de retraite inférieures à un certain seuil ne sont pas imposables : 12.144, 24 € pour une personne seule et 18.853,92 € pour un couple.
Pour alléger votre note fiscale, il existe des solutions... c'est peut-être le moment d'y penser cette année pour mieux défiscaliser en 2025 !
Dans le cadre du plan d'épargne retraite, les versements effectués sont déductibles de vos impôts dans la limite des plafonds fixés par la loi. Un avantage fiscal qui dépendra de votre statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS) avec des plafonds de déductions différents.
En soutenant des associations reconnues d'intérêt général, vous bénéficiez d'une déduction fiscale de 75% sur votre impôt, dans la limite de 1.000€ de don. Au-delà, la déduction est de 66% dans une limite de 20% de votre revenu imposable.
Vous pouvez également réduire votre impôt tout en investissant dans l'immobilier. Grâce à différents dispositifs de défiscalisation immobilière, vous investissez ainsi dans la pierre et diversifiez votre patrimoine.
On citera :
Par le
Retraités du régime privé, vous allez bénéficier d'une augmentation de votre retraite complémentaire versée par l'Agirc-Arrco. Autrement dit, vous ne subirez plus le principe de calcul du malus de 10 %.
Pour rappel, celui-ci avait déjà été supprimé le 1ᵉʳ décembre 2023 pour les nouveaux retraités avec une mise en application repoussée au 1ᵉʳ avril 2024 pour les retraités partis avant décembre. Attention, il n'y aura pas d'effet rétroactif puisque l'Agrir-Arrco précise : "les sommes déduites au titre du coefficient de 10 % jusqu'au 1ᵉʳ avril 2024 ne seront pas restituées"
La suppression du bonus du régime Agirc-Arrco, mis en place en 2019, a été décidée le 5 octobre 2023 par ses gestionnaires et les partenaires sociaux. Cette décision est le fruit des négociations, au cœur de la réforme des retraites.
Appelé aussi coefficient de solidarité, le malus Agir-Arrco avait pour objectif d'encourager les salariés du privé à travailler au-delà de l'âge à partir duquel ils pouvaient liquider leur retraite de base à taux plein. Il s'agissait ainsi de minorer leur retraite complémentaire de 10% pendant 3 ans et au plus tard jusqu'à leurs 67 ans.
À l’inverse, les seniors encore en activité au-delà de la date minimum de départ à la retraite à taux plein, avaient droit à un bonus. Le taux de cette surcote étant fixé à 10 %, 20 % et 30 % respectivement en fonction de la durée de report du départ (deux ans, trois ans ou quatre ans). La majoration était accordée pour un an.
Le principe du bonus n'est pas remis en cause pour ceux qui le touchent actuellement. C'est-à-dire pour les personnes non concernées par la réforme, et donc nées avant septembre 1961. Pour les autres, jeunes retraités dans le cadre de la réforme, le bonus a déjà été supprimé.
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2006, le minimum Vieillesse a été remplacé par l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées). Cette allocation a été mise en place pour les plus modestes, vivant seul ou en couple afin de leur garantir un revenu minimum (à l’instar du RSA). Il s’agit d’une allocation « non contributive » ne nécessitant pas d’avoir cotisé au préalable pour en bénéficier.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, est une prestation versée mensuellement aux retraités disposants de faibles revenus. Il s'agit d'un minimum social accordé sous conditions de ressources.
À ne pas confondre avec une pension de retraite : l'ASPA est en effet financée par l'État et non par les cotisations sociales.
Selon une étude de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation des statistiques) réalisée en 2022, près de la moitié des séniors vivant seuls ne sollicitent pas cette allocation alors qu'ils y ont droit !
L'ASPA est versée aux personnes âgées de 65 ans minimum, avec toutefois certaines exceptions permettant d’en bénéficier à partir de 60 ans (selon votre année de naissance), pour :
Pour bénéficier de cette allocation, il faut justifier d’une résidence sur le territoire français ou être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans.
Aucune condition de nationalité n’est requise.
Ce sont vos ressources mensuelles brutes qui sont prises en compte, celles-ci ne devant pas excéder en 2023 :
Les ressources prises en compte sont les revenus d'activité, les pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que les rentes des placements financiers et des biens immobiliers.
Exception faite des revenus suivants :
Les 3 derniers mois de revenus sont pris en compte et si vous dépassez le montant brut maximum, ce sont les 12 derniers mois qui font foi avec un plafond de 11 532,96 € pour une personne seule et 17 904,96 € pour un couple.
L'ASPA est une allocation dont le montant varie selon les revenus du bénéficiaire. On dit qu'elle est "différentielle". Cela signifie qu'en cas de dépassement, le montant de l’allocation est calculé sur la différence entre 961,08 € et vos ressources pour une personne seule.
Exemple : vous vivez seul à 66 ans et percevez pour seuls revenus 467,18 € par mois.
Le montant de l’ASPA sera alors de 961,08 – 467,18 = 493,90 € par mois.
Le montant de l'ASPA est révisé chaque année au 1ᵉʳ janvier, de la même façon que les pensions de base.
Tout simplement auprès de votre caisse de retraite (régime général ou MSA) accompagnée des pièces justificatives. Pour les personnes veuves, c'est la caisse de retraite du conjoint décédé qu'i faut solliciter.
Il s'agit d'une aide récupérable en cas de décès ! En effet, au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l'ASPA peuvent être réclamées par l'État dans le cadre de la succession et dans les conditions suivantes :
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L’aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) est une prestation qui peut être attribuée aux fonctionnaires civils de l’État et aux ouvriers de l’État retraités.
Ces retraités nécessitent une prise en charge spécifique, liée à une situation de fragilité particulière durant la période de convalescence après une hospitalisation.
Pour pouvoir bénéficier de l’ARDH, il faut :
Vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide de la caisse :
L’ARDH est une aide de courte durée (3 mois) destinée à prendre en charge une partie du coût des services mis en place lors de votre retour à domicile après une hospitalisation :
L’État peut prendre en charge différentes formes d’aide pour faciliter le retour à domicile :
Le montant de la participation financière de l’État dépendra de vos ressources et le cas échéant de celles de votre conjoint(e).
Il est déterminé à partir d’un barème national défini par l’État et dans la limite du budget disponible.
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Grâce à la réforme des retraites, la retraite progressive est encouragée et devient ainsi plus accessible. De nouvelles règles sont mises en place à compter de ce 1ᵉʳ septembre 2023 : explications.
La retraite progressive, comme son nom l'indique, c'est une façon de quitter en douceur la vie active. Une transition appréciée permettant de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension de retraite. L'assuré continue alors de cotiser pour sa retraite pour améliorer le montant de sa pension lors de son départ définitif.
Aujourd'hui, vous pouvez ainsi bénéficier de la retraite progressive :
Votre activité à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % d'un temps complet. Ainsi, pour une semaine de travail d'une entreprise soumise aux 35 heures, vous devrez travailler entre 14 h et 28 h par semaine.
L'âge d'accès à la retraite progressive est celui de l'âge légal diminué de 2 ans, mais il augmentera naturellement avec la réforme pour passer à 62 ans.
Selon les données de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) seulement 24 000 salariés entraient dans le dispositif de la retraite progressive à fin 2022.
Jusqu'à présent réservé aux salariés, artisans et commerçants, le gouvernement a décidé d'élargir le dispositif à d'autres bénéficiaires. Ainsi, à compter du 1ᵉʳ septembre 2023, les fonctions suivantes pourront solliciter une retraite progressive :
La durée du travail pourra être inférieure à l'obligation légale des 24 heures hebdomadaires.
Pour rappel, l'accord des deux parties est nécessaire dans le dispositif de mise en place de la retraite progressive. Avec la réforme, l'employeur pourra plus difficilement refuser une retraite progressive.
Une absence de réponse dans un délai de 2 mois vaudra accord. De plus, pour refuser une retraite progressive, l'employeur devra justifier d'une incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.
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Deux ans avant le départ effectif à la retraite, il est possible pour un salarié de lever le pied petit-à-petit et même de commencer à toucher une partie de sa pension de retraite. Mais pour pouvoir y prétendre, il faut qu’il remplisse certaines conditions :
Au minimum, il doit supprimer 20% de son temps de travail plein, mais il ne pourra pas en supprimer plus de 60%. Le bénéficiaire est également libre de gérer son temps de travail. Il faut tout de même préciser que si le bénéficiaire n’est pas encore en âge de partir à la retraite et qu’il travaille à temps plein, son employeur n’est pas obligé d’accepter qu’il travaille à temps partiel.
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Les droits supplémentaires cumulés viendront améliorer le montant de leur pension lorsqu’ils décideront de partir définitivement à la retraite. Ces nouveaux droits leur permettront d’acquérir des trimestres supplémentaires et de toucher une retraite à taux plein.
Un assuré qui cumulera 168 trimestres à la fin de l’année 2018, mais qui ne pourra pas partir en retraite parce qu’il n’a pas encore atteint l’âge légal de départ porté à 62 ans peut-il réduire son activité sans subir de pénalités sur sa future pension ?
Il faut savoir qu’il ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.
Si l’assuré décide de liquider partiellement ses droits à la retraite et poursuivre une activité à temps partiel, il percevra une partie de ses pensions et des revenus correspondant à son travail. Les cotisations qu’il verse lui permettront d’améliorer le montant de sa pension, lorsqu’il partira définitivement à la retraite.
Par le
La retraite progressive des indépendants est un dispositif méconnu qui peut pourtant s’avérer très intéressant dans certaines situations. Découvrez les conditions qu’il faut remplir pour en bénéficier.
Les indépendants se rapprochant de la soixantaine voulant réduire leurs activités professionnelles ou constatant une diminution de leurs chiffres d’affaires peuvent envisager de profiter de la retraite progressive.
En effet, ce dispositif leur permettra de toucher une partie de leur pension pour compenser une baisse de leur revenu. Une fois qu’ils décident de liquider tous leurs droits à la retraite, le montant de leur pension est recalculé et les droits acquis à travers le temps partiel sont pris en compte.
La retraite progressive existe depuis 1988, mais reste cependant méconnue du grand public. La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 permet aux assurés d’accéder à ce dispositif dès 60 ans depuis le 1er janvier 2015. Un décret qui fixe les nouvelles conditions a été publié le 17 décembre 2014 au Journal officiel. Ce dispositif est accessible dès 60 ans aux salariés du privé, aux indépendants affiliés au RSI et aux exploitants agricoles. Par contre, les professionnels libéraux ne figurent pas dans la liste des bénéficiaires de la retraite progressive.
De leur côté, les salariés ne peuvent malheureusement pas toucher de retraite complémentaire dans le cadre du dispositif parce que les régimes complémentaires n’ont pas souhaité s’aligner sur l’ouverture des droits à partir de 60 ans, sans doute parce que l’Arrco et l’Agirc font actuellement face à de grandes difficultés financières. En revanche, les indépendants ne seront pas confrontés à ce genre d’incohérence de traitement parce que les conditions du régime complémentaire sont similaires à celles du régime de base.
L’activité à temps partiel effectué par l’assuré dans le cadre de la retraite progressive doit être exclusive de tout autre travail bénévole. Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée totale travaillée en heure pour les salariés. Par contre, chez les indépendants, le dispositif est accessible aux assurés qui justifient d’une baisse de revenus.
L’ampleur de la réduction est évaluée à partir d’une comparaison des revenus perçus l’année précédant la date de l’estimation avec la moyenne des revenus perçus au cours de 5 années précédentes. Si la baisse de revenus varie de 40 % à 80 %, la pension accordée est comprise entre 40 % et 80 % du montant total de la pension calculée à la réception de la demande de retraite progressive. Il faut savoir que si la baisse de revenus enregistrée est inférieure à 20 %, l’assuré ne pourra plus prétendre à une pension de retraite progressive.
La durée de carrière minimum requise pour profiter de ce dispositif est de 37 ans et demi, soit 150 trimestres validés tous régimes confondus, incluant les régimes spéciaux et les régimes de pays étrangers ayant signé un accord de Sécurité sociale avec la France.
Par le
Après la publication du décret au Journal officiel, la retraite progressive à 60 ans est applicable depuis le 18 décembre 2014. L’âge d’accès à la retraite progressive a été abaissé à 60 ans, contre 62 ans auparavant.
L’abaissement à 60 ans de l’âge d’accès à la retraite progressive, contre 62 ans avant le 18 décembre dernier, est confirmé par la publication du décret d’application au Journal officiel du 17 décembre 2014. Il faut savoir que ce dispositif, voté à la fin de l’année 2013 dans le cadre de la réforme des retraites est accessible aux assurés du régime général, des régimes alignés et des autres régimes de retraite obligatoires justifiant de 150 trimestres de cotisation.
Désormais, les personnes qui veulent bénéficier de la retraite progressive peuvent y accéder dès 60 ans, soit deux ans avant l’âge légal de départ en retraite (62 ans à partir de 2017). Elles pourront percevoir une partie de leur pension de retraite en continuant à travailler à temps partiel et cette activité professionnelle lui permet de continuer à cotiser afin de se constituer de nouveaux droits pour leur retraite définitive. Le représentant du ministère des Affaires sociales a expliqué que si l’assuré travaille à 65 % du temps plein, il touchera 35 % du montant de sa pension de retraite.
Le ministère des Affaires sociales a indiqué dans son communiqué que le décret prévoit un pourcentage de retraite perçu qui complète la quotité travaillée pour remplacer le barème par tranche qui est « peu lisible ». Si l’assuré travaille 65 % du temps plein, il touchera 35 % de sa retraite (65 % + 35 % = 100 %).
L’amélioration du dispositif de retraite progressive va permettre de favoriser la transition entre l’emploi et la retraite, mais aussi de faire baisser le taux de chômage des seniors. En effet, ce dispositif va compléter les autres mesures prévues par la dernière réforme des retraites, en particulier la retraite à 60 ans au titre de la pénibilité ou d’une carrière longue commencée avant l’âge de 20 ans.
Par le
Le gouvernement va publier un décret pour abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à 60 ans contre 62 ans actuellement. Cependant, la retraite progressive ne s’accompagnera plus d’une surcote.
D’après un article de Toutsurlaretraite.com, l’âge d’accès à la retraite progressive sera abaissé à 60 ans, mais le décret d’application qui va bientôt être publié prévoirait aussi la suppression de la surcote. La retraite progressive est un dispositif qui permet de toucher une partie de sa pension en continuant à travailler à temps partiel. Il faut savoir que la suppression de la surcote est totalement inattendue parce qu’elle n’est pas prévue par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014.
Les assurés qui souhaitent bénéficier de la retraite progressive doivent être âgés d’au moins 62 ans (l’âge légal de départ en retraite), justifier d’un minimum de 150 trimestres de cotisation et ne pas travailler à temps partiel jusqu’à 80 % du temps plein, soit quatre jours sur cinq.
Il faut savoir que les seniors actifs qui disposent déjà du nombre de trimestres requis pour le taux plein peuvent toujours profiter de la retraite progressive. Lorsqu’il continue de travailler et de cotiser, il se constitue de nouveaux droits à la retraite. Chaque trimestre supplémentaire lui donne droit à une majoration de 1,25 % sur le montant de sa pension. Ce privilège pourrait ainsi disparaitre.
La suppression de cette majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire pourrait décourager les seniors, bien qu’en réalité très peu de bénéficiaires ont jusqu’ici profité de cette surcote. En effet, la plupart de ces bénéficiaires sont des assurés qui travaillent déjà à temps partiel et qui ne justifient pas du nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein. Selon la même source, le seuil minimal des 150 trimestres ne serait pas modifié par le décret.
La suppression de la surcote s’explique par le fait que l’abaissement de l’âge de l’accès à la retraite progressive aurait augmenté le nombre de bénéficiaires de la surcote : comme le gouvernement doit réduire les déficits des régimes de retraite, la prise de cette décision est obligatoire.
La retraite progressive est accessible aux salariés, aux salariés agricoles, aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants et industriels) et aux professions libérales. En revanche, les fonctionnaires et les chefs d’entreprise ne peuvent pas profiter de ce dispositif.
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La dernière réforme des retraites a abaissé l’âge d’accès à la retraite progressive de deux ans. Ce dispositif permet sous certaines conditions de travailler à temps partiel et de toucher une partie de sa pension.
La retraite progressive, instaurée par la loi Fillon de 2003, est un dispositif qui permet de travailler à temps partiel et de percevoir une partie de sa pension de retraite pour compléter son salaire. Avec la nouvelle réforme des retraites du 20 janvier 2014, il est possible de faire une demande de retraite progressive dès 60 ans.
Bien que le décret d’application de la mesure ne soit pas encore publié, le gouvernement n’a pas changé les conditions requises pour pouvoir faire une demande de retraite progressive :
La nouvelle réforme n’a pas modifié le mode de calcul de la pension accordée aux bénéficiaires de la retraite progressive. Rappelons que ces fractions de pension peuvent être servies par la CNAV (salariés), par le RSI (indépendants) ou encore par la MSA (professionnels agricoles).
Le montant des fractions de pension est toujours proportionnel à la durée de travail choisie par l’assuré :
Le montant des retraites complémentaires (Agirc et Arrco) est calculé dans les mêmes proportions, cependant, si l’assuré ne dispose pas du nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein, une décote par nombre de trimestres manquants est appliquée à la pension.
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À quelques semaines du premier tour de la présidentielle, les débats s’enflamment autour de l’épineux dossier de l’âge légal de départ à la retraite. Certains candidats, dont Emmanuel Macron, plaident pour son report jusqu’à 65 ans, soit 3 ans de plus que le seuil actuel. Dans les faits pourtant, les assurés doivent repousser d’un an leur départ à la retraite avant de pouvoir jouir d’une pension complète. Mais alors, comment est-il possible de partir plus tôt ?
Il faut déjà savoir que la retraite anticipée ne concerne que les « carrières longues », c’est-à-dire ceux qui sont entrés dans la vie active et qui ont entamé une vie professionnelle avant d’avoir atteint leurs 20 ans. Par ailleurs, leur durée d’assurance retraite est soumise à des conditions, en l’occurrence :
Si ces critères sont remplis, l’assuré pourra effectuer une demande d’attestation en retraite anticipée à la Caisse d’assurance, rapidement via un formulaire en ligne. Ce document lui sera en principe remis 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.
Certains assurés ont la possibilité d’avancer leur départ à la retraite avant 60 ans. Pour ce faire, ils doivent remplir des critères spécifiques, en plus du nombre de trimestres requis notamment. Ainsi, ceux qui veulent quitter plus tôt la vie active devront justifier d’au moins 5 trimestres cotisés avant l’année de leur 16e anniversaire, ou avoir cumulé 173 trimestres cotisés pour les personnes nées entre 1953 et 1954. À noter que les conditions de durée d’assurance retraite vont varier en fonction de l’année de naissance.
Sinon, il existe des situations particulières pour lesquelles le salarié, qui n’a pas forcément réalisé une carrière longue, peut prétendre à une retraite anticipée. C’est notamment le cas de certains soldats – sous condition d’une durée minimale de service –, mais aussi des travailleurs atteints d’une incapacité permanente d’origine professionnelle reconnue par l’Assurance maladie.
Quoi qu’il en soit, le moyen le plus simple pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée est de vous informer sur le site web de l’Assurance retraite.
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Les personnes nées à partir de 1955 doivent attendre l’âge de 62 ans pour pouvoir partir en retraite. Il est possible de partir avant 62 ans si les conditions requises pour bénéficier du dispositif carrières longues sont remplies.
Si les personnes nées à compter de 1955 ne pourront partir en retraite qu’à partir de 62 ans, le dispositif carrières longues prévoit un départ en retraite anticipée pour les personnes qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans et qui remplissent certaines conditions. En effet, l’assuré doit avoir suffisamment cotisé.
La retraite anticipée pour carrières longues est accessible aux personnes qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans (depuis l’extension du dispositif initié par le président Hollande en juillet 2012) et qui ont cumulé un nombre de trimestres suffisant pour liquider leurs droits à taux plein.
Si un assuré né en 1960 souhaite partir en retraite à l’âge de 58 ans, il faut qu’il ait débuté sa carrière à 14 ans sans interruption et il doit justifier de 175 trimestres cotisés (soit 44 annuités). Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut partir à 60 ans s’il a commencé sa carrière avant 18 ans sans interruption et s’il dispose de 167 trimestres cotisés (soit 42 annuités).
Les trimestres pris en compte dans le cadre du dispositif « carrières longues » doivent être cotisés. Cela signifie que les trimestres validés à titre gratuit (majorations au titre des enfants, trimestres acquis au cours d’un congé parental ou pour la prise en charge d’enfants handicapés) ne sont pas retenus. Les trimestres assimilés, ceux accordés en cas de périodes d’inactivité forcée (maladie, chômage, maternité, etc.), sont également exclus.
Toutefois, certains trimestres non cotisés peuvent être partiellement retenus afin que les personnes ayant été victimes d’accidents de carrière ne soient pas pénalisées :
Le rachat des trimestres manquants n’est pas permis pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée au titre des carrières longues. Cette règle a été instaurée pour ne pas dépasser le plafond des 4 trimestres non cotisés pour les personnes sans emploi. Ainsi, il est recommandé de ne pas rester trop longtemps au chômage. Cependant, il faut éviter d’accepter n’importe quel poste : si la rémunération est inférieure au précédent salaire, le montant du revenu annuel moyen et celui de la future pension de retraite risquent de baisser. Le nombre de points cumulé auprès des régimes complémentaires peut également diminuer.
Les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans, mais qui ne disposent pas de la durée d’assurance nécessaire pour partir à 60 ans, peuvent continuer à travailler jusqu’à ce qu’ils atteignent le nombre de trimestres requis. Par exemple, s’il faut deux trimestres supplémentaires, l’assuré doit poursuivre pendant 6 mois et pourra partir à 60 ans et demi.
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D'après une étude de l'INSEE, en 2020, plus de 495 000 retraités bénéficiaient du cumul emploi-retraite.
Mais attention, le cumul emploi-retraite ne génère aucun nouveau droit à la retraite.
Il existe deux régimes de cumul emploi-retraite :
- Le cumul emploi-retraite intégral : vous percevez votre pension de retraite complète et vous n'avez aucune limite, ni de revenu, ni de durée d'activité. Pour cela, il faut avoir l'âge légal (64 ans dans le cadre de la réforme, ou bien avoir atteint 67 ans, l'âge du taux plein automatique) et disposer du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
- Le cumul emploi-retraite plafonné : c'est lorsque vous ne justifiez pas des conditions requises (âge légal ou nombre de trimestres). Un plafond est alors calculé (selon votre caisse de retraite de rattachement) ce qui contraint vos revenus.
À compter du 1ᵉʳ septembre 2023, la réforme des retraites entre en vigueur et notamment une mesure phare concernant le cumul emploi-retraite.
Vous pourrez désormais acquérir des droits complémentaires afin d'augmenter le niveau de votre pension.
Tous les assurés ayant fait valoir leurs droits à la retraite (base et complémentaire) et partis à taux plein, bénéficiant donc du cumul emploi-retraite intégral.
Les nouveaux droits constituent une seconde pension de retraite, mais sans majoration possible, ni supplément.
Un formulaire unique est alors à remplir pour l'ensemble des régimes concernés.
Cette pension est plafonnée dans la limite de 5% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) pour tous les régimes, soit 2 199,60€ par an en 2023.
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Le dispositif de cumul emploi-retraite permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle et de percevoir à la fois les revenus générés par celle-ci et ses pensions de retraite.
Afin de bénéficier de ce dispositif, il devra effectuer des démarches auprès de ses caisses de retraite, après avoir liquidé toutes ses pensions de retraite obligatoires.
Un mois après la reprise d’une activité professionnelle, le retraité est dans l’obligation d’informer sa caisse de retraite principale.
Pour cela, il doit fournir certaines informations et des pièces justificatives :
Afin de bénéficier du cumul emploi-retraite, le professionnel indépendant a deux possibilités :
À noter qu’il n’est pas contraint de fermer son entreprise, mais il doit cesser toutes activités professionnelles afin de pouvoir bénéficier du dispositif.
Pour rappel, le cumul intégral n’est possible qu’à partir de l’âge de l’obtention de la retraite à taux plein ou à condition d’avoir à la fois atteint l’âge de départ à la retraite légal (62 ans) et la durée d’assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein.
Celui qui ne remplit pas ces conditions ne peut bénéficier que du cumul plafonné. Ainsi, la somme des retraites et du revenu professionnels doit être égale ou inférieure à 1,6 fois le SMIC ou correspondre à la moyenne mensuelle de ses revenus d’activité des 3 derniers mois. En principe, la caisse choisit la formule la plus avantageuse pour l’assuré.
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De plus en plus répandu, le cumul emploi retraite favorise une transition en douceur de la vie active à la vie de retraité. Ce dispositif permet à l’assuré de reprendre une activité professionnelle en temps partiels tout en améliorant ses revenus pendant sa retraite.
Dans le cadre du cumul emploi retraite, la nouvelle activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Par ailleurs, pour bénéficier de la retraite de base du régime général, il est nécessaire de cesser toute activité professionnelle relevant d’un régime obligatoire de retraite (base + complémentaires). Qu’en est-il de ses contrats supplémentaires ?
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Ayant un caractère facultatif, les contrats supplémentaires sont mis en place par les entreprises afin de permettre à leurs salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite.
Ces solutions collectives de retraite supplémentaire regroupent entre autres :
En règle générale, ces contrats s’additionnent au régime de base de caisse de retraite ainsi qu’au régime complémentaire.
Dans le PERCO, il est ainsi possible de verser les sommes issues de la participation et/ou de l’intéressement, auxquels peut s’ajouter un abondement, c’est-à-dire de l’argent en plus versé par l’entreprise pour inciter le salarié à épargner.
Par contre, le travailleur non-salarié doit avoir liquidé la totalité de ses droits à la retraite pour débloquer un PERCO.
La règle est que la rente perçue de son contrat Madelin ou de la prolongation de celle-ci peut s’additionner au revenu de l’activité du salarié en cumul emploi retraite. Toutefois, les modalités de liquidation de la rente Madelin dépendent des termes du contrat.
Dans certains cas, la liquidation de la rente s’opère à l’échéance fixée pour la liquidation de la pension vieillesse, ou bien à l’issue d’une période prolongée de 1 an. Quoi qu’il en soit, il est important de bien étudier les clauses de son contrat.