Novembre 2018

Convertir en points de retraite les droits obtenus de l’ancien régime

Le jeudi 6 décembre 2018

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Conversion des droits déjà acquis en points de retraite après la réforme des retraites

L’une des plus grandes inquiétudes des actifs français au sujet de la réforme des retraites est sans aucun doute la prise en compte des points et des trimestres accumulés avant l’entrée en vigueur du nouveau système. À plusieurs reprises, l’exécutif a tenu à rassurer les contribuables en soutenant que la totalité des droits déjà acquis sera conservée lors de la mise en place du régime universel.
La tâche s’annonce tout de même difficile alors que le haut-commissariat à la réforme des retraites ne dispose plus que de quelques mois pour boucler le dossier. Une étude au cas par cas est tout simplement inenvisageable et pourtant il convient de prendre en compte différents cas de figure lors des concertations avec les partenaires sociaux. Si de nombreux points ont déjà été abordés, plusieurs autres doivent encore être discutés dont les sujets les plus sensibles.

En prenant en compte une entrée en vigueur en 2025 du nouveau système, les nouvelles règles s’appliqueront aux cotisants nés à partir de 1963. En effet, la génération 1963 atteindra l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) en 2025. Par ailleurs, les actifs, débutant leur carrière professionnelle à partir de la date d’effet du système universel, ne connaîtront plus que la nouvelle règlementation. Si la période de transition de 5 ans décidée au cours des séances de concertation est maintenue, les anciennes règles continueront de s’appliquer à la retraite des générations d’avant 1963.

Le système de retraite actuel est d’une grande complexité et presque tous les Français le reconnaissent. La conversion des droits acquis avant la réforme en points de retraite dans le nouveau régime risque d’être un vrai casse-tête pour les assurés qui sont pourtant les premiers concernés. Cela dit, si chacune des mesures de la réforme est votée, l’exécutif devra s’atteler à cette tâche quelle que soit l’ampleur de la difficulté technique. A priori, les actuelles règles de calcul régiront la conversion en points de retraite de ces droits obtenus avant la réforme. Si les parties en concertation semblent être d’accord là-dessus, la question sur les générations concernées reste à éclaircir. Il va sans dire que sur le plan technique, la méthode de conversion va donner du fil à retordre à l’exécutif en raison de la complexité et de la multitude des règles actuellement en vigueur.

Le calcul de retraite doit impérativement prendre en compte les trimestres validés quel que soit leur origine (chômage, cotisation, maladie, etc.). Dans le cas où le cotisant est encore à une dizaine ou une quinzaine d’années de la retraite, il est tout bonnement impossible de déterminer son salaire de référence puisque pour ce calcul il faut considérer les 25 meilleures années de sa carrière professionnelle.
Plus complexe encore, le calcul de la pension de retraite d’un fonctionnaire est fonction de ses 6 derniers mois de salaire. Déterminer une pension en cours de route n’est tout simplement pas faisable.
Certaines concessions devront être faites, mais dans quel sens ? La question reste entière. Une des propositions faites lors des concertations est la prise en compte des 12 meilleures années si l’assuré a cotisé durant la moitié de sa carrière à l’actuel régime de retraite. Sur la question du taux plein par ailleurs, il n’est pas encore exclu de l’accorder à tous les cotisants concernés. Il faut savoir qu’à l’état actuel des choses il y a plus de complications que de solutions et pourtant la réforme passera au vote l’année prochaine.
En outre, le devenir des droits familiaux et des autres droits octroyés aux assurés au moment de partir à la retraite n’a pas encore été approfondi. Est-ce que ces droits vont être maintenus ? Si oui, qui vont en bénéficier dans le nouveau régime ?

Dans le cas d’un cotisant proche de la retraite (moins de 10 ans), la conversion des droits et le calcul de la pension s’annoncent encore plus difficiles et titanesques. Trois propositions sont actuellement sur la table :

1. La première est la conversion des droits acquis en points de retraite en suivant les règles de l’ancien régime. Dans ce cas, la méthode utilisée sera la même que celle appliquée pour les actifs encore loin de la retraite.
2. La seconde piste est l’application de deux méthodes de calcul basées sur les anciennes et les nouvelles règles. Concrètement, il faut procéder au calcul de deux pensions de retraite, l’une correspondant aux années sous l’ancien régime et l’autre suivant les points acquis après la réforme. Les droits obtenus avant la réforme ne sont donc pas convertis en points de retraite.
3. La dernière proposition est sans doute la plus complexe des trois puisqu’elle suggère le calcul de deux pensions de retraite complètes. En appliquant la méthode de calcul actuel, il faut déterminer la pension de retraite pour l’ensemble de la carrière professionnelle du cotisant.

Bref, les débats sont ouverts et chaque proposition est passée à la loupe. En effet, la remise à plat du système de retraite français est un travail colossal et son impact ne sera pas toujours positif. En effet, la conversion des droits pourrait éventuellement léser un certain nombre de personnes.

Il est donc primordial pour le haut-commissariat à la réforme et les partenaires sociaux de trouver une solution pouvant satisfaire tout un chacun. Pour l’heure, il est encore impossible de connaitre les montants des pensions après la réforme puisque la valeur d’un point de retraite du régime universel n’a pas encore été annoncée. Il faut tout de même s’attendre à une différence notable avec les pensions versées aux retraités actuellement.

Réforme des retraites : La possible instauration d’un âge-pivot

Le jeudi 29 novembre 2018

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Un âge-pivot pour le nouveau système de retraite plébiscité par le gouvernement

Le gouvernement ne compte pas modifier l’âge minimum de départ à la retraite qui est actuellement de 62 ans. Par ailleurs, la réforme actuellement en discussion pourrait mettre en place un âge-pivot. Concrètement, le nouveau système prévoit l’application d’une décote sur les pensions des actifs qui partent à la retraite une fois l’âge légal atteint. Selon le patronat, cet âge limite fixé à 63 ans devrait être de 64 ou 65 ans.

L’objectif de cette mesure est de dissuader les assurés à prendre leur retraite dès 62 ans. Si cette mesure passe, les futurs pensionnés devront se résoudre à remettre à plus tard leur passage à la retraite ou bien à percevoir une pension décotée.
Cette décote qui pourrait s’appliquer aux pensions des cotisants partis à la retraite à l’âge minimum est une mesure déjà votée dans le cadre de la réforme des retraites complémentaires. Dès 2019 en effet, les salariés du secteur privé, nés à partir de 1957, verront leur pension diminuée d’un malus de 10% sur une période de 3 ans s’ils cessent de travailler une fois les conditions d’une retraite à taux plein remplies.

L’instauration de ce seuil de 63 ans serait un moyen de pousser les actifs à reculer leur départ à la retraite d’au moins une année après l’âge légal. La continuité du financement du système de retraite pourrait en effet dépendre de la volonté des actifs à repousser leur passage à la retraite. Par ailleurs, cet âge-pivot est selon le gouvernement une nécessité afin de garantir aux futurs retraités un bon niveau de pension.

Pour rappel, le régime universel de retraite du Président de la République Emmanuel Macron est un système qui ne tient plus compte des trimestres validés mais des points accumulés par le cotisant tout au long de sa carrière professionnelle. Un actif peut ainsi cesser son activité à 62 ans s’il considère que ses points, une fois reconvertis, lui permettent de percevoir une pension satisfaisante.