Octobre 2020

Epargne retraite des indépendants, un déblocage anticipé possible

Epargne retraite des indépendants, un déblocage anticipé possible

Afin d’aider les travailleurs indépendants en cette période de crise, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise un retrait défiscalisé sur leurs contrats d’épargne retraite. En effet, les détenteurs d’un PER ou d’un contrat Madelin peuvent débloquer la somme de 2 000 euros hors impôt.

Epargne retraite : un déblocage anticipé pour les travailleurs indépendants

Les indépendants ou travailleurs non-salariés tels que les commerçants, artisans ou encore professions libérales ont beaucoup soufferts des conséquences de la pandémie de Covid-19. Les longues semaines de confinement et donc de cessation temporaire d’activité ont mené de nombreux professionnels au bord de la faillite. Pour bon nombre de travailleurs indépendants, 2020 est synonyme de perte conséquence en termes de chiffre d’affaires et sans le chômage partiel, beaucoup se seraient déjà séparés d’une partie de leurs employés.

Pour soutenir ces travailleurs indépendants en cette période de crise, l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2020 leur donne la possibilité de retirer de leur plan épargne retraite (PER) ou de leur retraite Madelin 2 000 euros, une somme entièrement défiscalisée.

Un avantage fiscal valable jusqu’au 31 décembre

Promulguée le 30 juillet 2020, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 précise dans son article 12 que les indépendants peuvent disposer d’une partie de leur épargne retraite (PER ou contrat Madelin). Ce déblocage anticipé est autorisé afin de les aider à traverser cette passe difficile, conséquence de la pandémie de Covid-19.

Tout artisan, commerçant ou professionnel libéral détenteur d’un contrat d’épargne retraite est concerné par cette loi quel que soit ses revenus.
Un travailleur indépendant a donc jusqu’au 31 décembre pour racheter jusqu’à 8 000 euros sur son ou ses contrats d’épargne retraite et bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur 2 000 euros.

Après cet abattement de 2 000 euros, le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique au reste de la somme retirée. Le point III de l’article 12 précise cependant que sur la somme retirée, seuls les « produits afférents aux versements du titulaire » sont soumis aux prélèvements sociaux. Concrètement, le taux de 17,2% correspondant aux prélèvements sociaux ne s’applique que sur la plus-value incluse dans le rachat.
Le point I de l’article 12 souligne par ailleurs que le versement par l’assureur de la somme rachetée doit intervenir au plus tard un mois après le dépôt de la demande par l’épargnant.

Une mesure anti-optimisation fiscale

Certains indépendants détenteurs d’un contrat Madelin peuvent être tentés de profiter de ce déblocage anticipé exceptionnel en reversant sur le contrat la somme retirée (défiscalisée) afin de profiter de la déduction fiscale. Afin de parer à cette éventualité, une mesure anti-optimisation a été mise en place. Le point V de l’article 12 précise qu’en cas de versement sur un contrat Madelin en 2020, « le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global est diminué du montant du rachat effectué par l’assuré en application du I du présent article ».

Absence du plafond épargne retraite dans l’avis d’imposition 2020

Absence du plafond épargne retraite dans l’avis d’imposition 2020

Le plafond épargne retraite (ou montant maximal de déduction fiscale au titre des versements sur un dispositif d’épargne retraite) n’apparait pas dans l’avis d’imposition pour certains contribuables. Si ces derniers souhaitent avoir l’information, ils doivent en faire la demande auprès de leur centre des impôts.

Epargne retraite, plafond de la déduction fiscale non indiqué sur l’avis d’imposition pour certains contribuables

Le plafond de déduction au titre de l’épargne retraite n’est pas mentionné sur l’avis d’imposition 2020 pour certaines catégories de contribuables. Il ne s’agit apparemment pas d’un oubli, mais plutôt d’une organisation au sein de l’administration fiscale.

Les personnes concernées sont invitées à s’adresser à leur centre des impôts puisque le calcul se fait à la demande. Pour rappel, un épargnant (détenteur d’un PERP ou d’un PER entre autres) peut déduire de son revenu imposable les versements réalisés sur son plan jusqu’à une certaine limite. Le fisc établit ce plafond épargne retraite pour chaque contribuable et le mentionne dans la page 3 de l’avis d’impôt.

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Les versements de 2019 sur un PER sont entièrement déductibles dans la limite des plafonds. Pour les PERP, PREFON, COREM, CGOS et assimilées, indiquez le cumul des cotisations versées en 2019 dans les cases 6RS, 6RT et 6RU.

Dans l’avis d’imposition 2019 exceptionnellement, l’administration fiscale a retiré la rubrique portant sur les sommes maximales déductibles au titre des versements sur un produit d’épargne retraite. Cette mesure avait pour but de mettre plus en évidence les informations portant sur le prélèvement à la source qui pour rappel est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Cette absence d’informations sur le plafond épargne retraite et sur les reports des trois années précédentes a sérieusement compliqué la tâche aux contribuables qui en temps normal ont déjà du mal avec le fonctionnement des impôts. Sans ce montant maximal, ils ne pouvaient pas connaitre la déductibilité fiscale accordée l’année N+1 au titre de leurs versements de l’année N.

Dans l’avis d’imposition 2020, l’absence du plafond de déduction n’est pas généralisée comme en 2019. Elle ne concerne que certaines catégories de contribuables comme le précise Bercy. Il peut s’agir par exemple des contribuables :

  • N’ayant pas réalisé des versements sur un dispositif d’épargne retraite, notamment des retraités
  • Non-résidents soumis au taux d’imposition minimum
  • N’ayant pas à payer d’impôt

Par ailleurs, les lignes portant sur les plafonds liés aux personnes à charge ne sont également pas visibles dans l’avis d’imposition. Les contribuables concernés doivent eux aussi se renseigner auprès de leur centre des impôts s’ils veulent connaitre ces sommes maximales.

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire précise que tout contribuable en quête des informations sur le plafond de déduction fiscale auprès de l’administration concernée trouvera satisfaction. A souligner qu’en 2019, les contribuables ayant sollicité des éclaircissements sur la suppression des plafonds d’épargne retraite n’ont pas reçu l’aide souhaitée.

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