Août 2021

Possible sous-indexation Agirc-Arrco pendant deux ans

Sous-revalorisation des pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Parmi les mesures visant le redressement de la situation financière du régime Agirc-Arrco figure la sous-revalorisation des pensions de retraite complémentaire de ses quelque 13 millions d’affiliés. Celle-ci devrait se faire en deux étapes, au 1er novembre 2021 et un an après.

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Une sous-revalorisation pour rééquilibrer les comptes

Après l’équilibre en 2019, les comptes de l’Agirc-Arrco accusaient 4,8 milliards d’euros de déficit. La crise sanitaire est à l’origine de cette dégradation, avec le passage de millions de personnes à l’activité partielle et le report de cotisations pour les entreprises de nombreux secteurs sévèrement touchés par les restrictions.

Il faut savoir que l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2019 lui impose de maintenir un niveau de ses réserves financières équivalant à un semestre de prestations sur 15 années glissantes. Or, l’Agirc-Arrco a terminé l’année 2020 avec 62,6 milliards d’euros dans ses caisses, ce qui lui laisse théoriquement une marge de neuf mois. Néanmoins, la crainte d’une inversion de la tendance dans les prochaines années a incité les partenaires sociaux qui le gèrent à prendre des mesures préventives.

Le 22 juillet dernier, le patronat, la CFDT et la CFTC se sont ainsi accordés sur un projet d’avenant aux règles de 2019. Il autoriserait le conseil d’administration à revaloriser les pensions de retraite complémentaire jusqu’à 0,5 point en dessous de l’inflation au 1er novembre prochain et à la même date en 2022 au lieu de 0,2 point, comme le stipule l’accord de 2019. Pour 2021, la revalorisation serait par conséquent de 0,9 %.

Les organisations syndicales sont divisées sur le texte

Olivier Bogillot, le négociateur du Medef, souligne le rôle de l’inflation, dont une hausse est attendue en 2021. À 1,4 % tel que l’Insee l’a communiqué en juin dans sa note de conjoncture, elle permettrait une majoration des pensions, qui compensera la sous-indexation. Il en résulterait un manque à gagner mensuel de seulement 3 euros pour une retraite complémentaire de 485 euros en moyenne.

La CFDT relativise également l’impact de cette perte de revenus sur le budget mensuel des concernés, évoquant une « correction minime ». Elle rappelle en outre la « possibilité d’une sur-indexation de 0,5 point dès 2022 » si la situation évolue favorablement, afin de compenser la révision de cette année, puisque l’avenant « fonctionne dans les deux sens ».

À l’inverse de la CFDT et la CFTC, la FO, la CGT et la CFE-CGC rejettent l’avenant. FO a même annoncé son intention de remettre un avis négatif au bureau dès le 26 juillet, dénonçant le fait que les économies prévues dans le projet du Medef reposent exclusivement sur les retraités, alors que l’accord initial devait protéger le pouvoir d’achat de ces derniers.

Le texte doit être signé d’ici le 15 septembre pour être adopté. Bien que ses détracteurs aient laissé entendre qu’ils pourraient ne pas le signer, les observateurs jugent peu probable une opposition des syndicats.

Pension de retraite : gare aux omissions

Pension de retraite : l’intérêt de se prémunir des éventuelles erreurs
Avant de définitivement quitter le monde professionnel, le futur retraité est tenu de réaliser certaines actions et de remplir certaines démarches afin de jouir de la meilleure retraite possible. Dans l’accomplissement de ces fameuses démarches, il arrive que le travailleur fasse quelques faux-pas. Identifier les erreurs les plus courantes permet de s’en prémunir.

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Des erreurs pénalisantes

Dans la préparation de cette étape importante de la vie, les futurs retraités ne sont pas à l’abri de quelques erreurs. Ces dernières peuvent être sans gravité et causer plus de tracas que de véritables dommages, mais elles peuvent également être désastreuses, privant le néo-retraité d’une partie importante de ses revenus.

L’omission de signalement des changements fait partie des erreurs que font fréquemment les seniors. Or, le non-signalement d’un changement de statut matrimonial (remariage, décès du conjoint, divorce…) auprès de la caisse régionale, par exemple, influe grandement sur le montant de l’allocation à percevoir. Dans le pire des cas, en omettant de signaler le décès du conjoint ou la séparation, si la caisse régionale se rend compte de l’erreur, elle demandera la restitution du trop-perçu.

Toujours au rayon « omissions », lorsque le bénéficiaire de la pension de retraite oublie de signaler la reprise d’une activité ou bien de nouvelles rentrées d’argent. Dans le cas présent, prévenir la caisse régionale le plus vite possible est hautement recommandé.

Séjour à l’étranger

Cette erreur concerne les bénéficiaires de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). L’allocation préconise que le retraité réside en France plus de 6 mois par an. Dans le cas d’un retraité ayant résidé à l’étranger plus de la moitié de l’année sans que la caisse régionale n’ait été prévenue, il sera contraint de rembourser l’excédent.

Autre erreur très courante, au lieu de déclarer le montant brut de leurs ressources trimestrielles, bon nombre de retraités font l’erreur de déclarer le montant net.

À noter qu’une erreur commise dans le cadre de la préparation de la retraite n’est jamais irrattrapable. Grâce à l’Assurance retraite et sous réserve que sa bonne foi est établie, le néo-retraité peut bénéficier de quelques circonstances atténuantes (méconnaissances des règles, manque d’expériences, problèmes matériels…) et se voir offrir l’occasion de réparer ses erreurs.

L’interêt de bien préparer sa retraite

L’intérêt de bien préparer sa retraite
Le passage de la vie active à la retraite doit se faire dans les meilleures conditions possible puisqu’il s’agit désormais de l’entrée dans une période de « repos bien mérité » après de nombreuses années de dur labeur. Pour mener à bien cette transition, une bonne préparation est requise et des outils existent à cet effet.

Le dispositif EIR - Entretien Individuel Retraite

Même en se documentant au maximum, le futur retraité aura toujours besoin de l’accompagnement d’un professionnel pour préparer au mieux son départ. Le dispositif « EIR » ou « Entretien individuel retraite » a été mis en place dans cette optique.

Lors de cet entretien, le futur retraité pourra demander à son interlocuteur des informations sur les droits qu’il a acquis ou qu’il peut acquérir. Ce sera également l’occasion de se renseigner sur la conséquence d’événements passés et qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur la pension à percevoir – par exemple si à un moment donné dans sa carrière, le futur retraité a dû travailler à l’étranger.

Le futur retraité peut faire valoir ce droit d’entretien des années avant le départ à la retraite ou quelques mois seulement avant la date butoir. L’entrevue s’effectue soit par téléphone, soit en visioconférence.

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Le compte retraite

Autre moyen efficace de collecter des informations concernant la retraite, s’inscrire sur la plateforme info-retraite.fr. Quels que soient les régimes auxquels est affilié le travailleur, il y trouvera les renseignements qui pourraient l’intéresser. D’ailleurs, il lui est conseillé d’y créer un compte retraite unique inter-régimes.

Dès lors que le compte est créé, de nombreuses possibilités s’offrent à son titulaire :

  • consultation du relevé de carrière,
  • correction des éventuelles erreurs,
  • formulation de la demande de retraite,
  • demande de liquidation de pensions ou encore demande de pension de réversion.

Le dispositif EIG - Estimation Indicative Globale

Le dispositif « EIG » ou « Estimation indicative globale » est un document qui informe le futur retraité du montant exact des pensions qu’il va percevoir. Il permet également de réaliser une simulation pour évaluer les incidences sur les futures pensions si le bénéficiaire décide de prolonger ses années de travail.

Succès confirmé du plan épargne retraite auprès des jeunes actifs

Le plan épargne retraite séduit les jeunes
Les jeunes sont conscients de l’importance de disposer d’un plan épargne retraite pour compenser la baisse de revenus. Pour préparer leurs vieux jours, 42 % des milléniaux prévoient de souscrire un PER dès le début de leur entrée dans la vie professionnelle. C’est ce que révèle la trosième édition du baromètre de l’épargne réalisé par IFOP pour le comte de la Société de Conseil en Gestion de Patrimoine AltaProfits.

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Une forte proportion de jeunes prévoit de souscrire un PER

Le financement des retraites constitue un sujet de préoccupation majeur pour les Français. Malgré la mise en suspens du projet de réforme dans un contexte de crise sanitaire, la recherche de l’équilibre du système d’un point de vue financier reste incontournable.

Indépendamment des possibles changements, le « Baromètre 2021 de l’Épargne en France et en régions » d’Altaprofits révèle que les Français sont convaincus de l’importance de trouver une source de revenus complémentaire pour leur retraite.

Parmi les produits les plus prisés figure le Plan épargne retraite (PER), que 28 % des Français envisagent de souscrire. Les jeunes générations en début de carrière sont également intéressées, convaincues que l’épargne longue est la solution idéale. Respectivement 38 % et 42 % des membres de la génération Z (les moins de 26 ans) et des Millennials (26-41 ans) ont un tel projet. Les actifs de génération X (les 41-61 ans) sont proportionnellement moins nombreux (35 %).

Le PER présente plusieurs intérêts pour les jeunes actifs

Pour 92 % des sondés, le PER représente un complément de revenu indispensable. 84 % des jeunes de moins de 26 ans qui commencent à travailler jugent cet aspect « important » et 29 % d’entre eux le trouvent même « très important ».

Ils sont également motivés par la possibilité d’un abattement d’impôts. 85 % des répondants de la génération Z considèrent cet avantage fiscal comme un critère décisif, contre 81 % des Millennials, quand seuls 78 % de leurs aînés de la génération X se disent intéressés par cette perspective.

Un autre atout du PER pour les Millennials (79 %) et de la génération Z (72 %) est le choix des modes de sortie, sous la forme d’une rente viagère versée périodiquement jusqu’à son décès ou d’un capital payé en seule fois ou fractionné.

L’éventualité de l’utilisation du PER pour financer un projet immobilier séduit également 74 % des plus jeunes (20 points au-dessus de la moyenne toutes générations confondues). Chez 72 % des Millennials, le PER est vu comme un moyen d’accélérer leur départ à la retraite (8 points de plus que la moyenne des Français).

Des disparités régionales s’ajoutent aux différences générationnelles

D’après le baromètre, le pourcentage de personnes qui affichent leur intention de souscrire un PER est le plus élevé dans les Pays de la Loire, à 34 %, au-dessus de la moyenne nationale (28 %). Ils devancent les Franciliens (31 %), ainsi que les habitants d’Auvergne-Rhône-Alpes, de la Bourgogne-Franche-Comté et du Centre-Val de Loire (à égalité à 30 %). À l’autre extrémité du tableau apparaît la Nouvelle-Aquitaine (24 %), suivie du Grand-Est (22 %), la dernière place du tableau étant occupée par la Normandie (21 %).

L’avenir du Plan épargne retraite s’annonce donc prometteur. 4,5 millions de Français ont déjà signé leur contrat, alors que le gouvernement ambitionnait d’équiper 3 millions d’épargnants à l’horizon 2022. Non seulement cet objectif est largement dépassé, mais la croissance du nombre de nouvelles adhésions (hors transferts) se poursuit. En avril 2021, les PER assurances avaient à eux seuls enregistré une hausse de 335 %.

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Calcul retraite : comment sont pris en compte les enfants

Quid de la majoration de la pension pour les retraités avec enfants ?
Le fait d’avoir au moins trois enfants donne le droit au retraité à une majoration de 10 % de sa pension. Cette majoration est opérée de manière systématique lorsqu’il s’agit d’enfants biologiques. Mais sous réserve de quelques conditions, ceux qui n’ont pas d’enfant, mais qui élèvent ceux de son (sa) compagnon (compagne) peuvent également y être éligibles.

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La condition de charge

La majoration de 10 % s’applique pour les enfants biologiques même si ces derniers n’ont pas vécu avec le bénéficiaire. Dès lors qu’ils sont au nombre de trois ou plus, le retraité touchera sa majoration.

Les nuances surviennent pour les enfants adoptés ou bien les enfants du conjoint (nés d’une précédente union). Dans ces cas-là, le prétendant à la retraite majorée doit remplir deux conditions sine qua non.

La première condition préconise que le retraité ait vécu au moins 9 ans avec l’enfant, et ce, avant que celui-ci n’atteigne l’âge de 16 ans.

La seconde condition est que durant cette période de vie commune, l’enfant en question ait été effectivement à la charge du prétendant à la majoration ou de son conjoint. Il est à la fois question de charge matérielle (pourvoi des besoins tels que les vêtements, la nourriture ou le gite) et de charge éducative (scolarisation, éducation morale, soins…).

 

Le mariage facilite les démarches

La condition de charge avant les 16 ans prévaut toujours, mais le fait d’être marié au père ou à la mère du ou des enfants facilite les démarches pour l’analyse des conditions d’octroi. En effet, il suffira de tenir compte de la date du mariage ainsi que de la date de naissance du ou des enfants pour calculer la période d’éducation et d’établir l’éligibilité à la majoration.

Les choses se compliquent un peu pour les couples qui ne sont pas mariés. En l'espèce, la Cnav est contrainte d’analyser au cas par cas. Le prétendant à la majoration peut, par exemple, être amené à présenter un avis d’imposition, un justificatif de résidence commune, une attestation d’assurance scolaire ou encore un document provenant de la caisse d’allocations familiales. À noter que les mêmes justificatifs peuvent être requis pour les couples mariés dont la période d’éducation est inférieure au minimum requis.  

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Les périodes non travaillées qui ouvrent droit à des trimestres retraite

Certaines périodes non travaillées donnent droit à la retraite
Deux conditions principales donnent droit à une pension de retraite non minorée. L’atteinte de l’âge légal de départ est la première. La seconde est la validation d’un nombre minimal de trimestres de cotisations. Cette durée d’assurance est définie selon l’année de naissance de l’assuré. Outre les périodes travaillées, il existe des situations prises en compte dans la comptabilisation des trimestres.

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Les règles de calcul de la durée d’assurance

Les règles de calcul de la durée d’assurance en trimestres pour les salariés du secteur privé, les professionnels libéraux, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles sont les suivantes :

  • le revenu minimum utilisé pour déterminer le montant de la cotisation permettant d’acquérir un trimestre de retraite est fixé à 150 fois le SMIC horaire brut, soit 1 537,50 euros en 2021. Aucune contrainte de temps n’est imposée pour obtenir ce trimestre. Il est cependant à noter que les exploitants agricoles acquièrent 4 trimestres chaque année, indépendamment du niveau de leurs revenus.
  • le nombre de trimestres maximum qu’il est possible de valider en une année est fixé à 4, ce qui correspond à 6 150 € au moins en 2021, même ces 4 trimestres sont inférieurs au total de ses revenus. La durée d’assurance
En l’absence de nouvelle réforme des retraites, les actifs nés en 1973 et après, et qui fêteront donc leur 62e anniversaire en 2035 doivent justifier de 172 trimestres de retraite pour bénéficier d’une pension non minorée (dans la limite de 4 trimestres par an). S’ils atteignent cet âge sans avoir complété la durée d’assurance requise, deux choix s’offrent à eux :
  • poursuivre une activité professionnelle,
  • prendre leur retraite, mais avec une minoration de leur pension.

Les périodes non travaillées donnant droit à des trimestres

Certaines périodes non travaillées et n’ayant pas donné lieu au versement de cotisations donnent droit à des trimestres. Une condition doit néanmoins être respectée : avoir eu une activité rémunérée et avoir été affilié à l’assurance sociale au moment de la survenue de ces situations spécifiques assimilées à des périodes de travail.

4 trimestres « gratuits » sont ainsi attribués lors de l’arrivée d’un enfant au sien du foyer, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption. Une deuxième majoration de 4 trimestres est accordée au terme des quatre premières années passées par l’enfant avec la famille depuis sa naissance.

Les règles d’attribution diffèrent selon la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer
  • avant 2010 : sauf cas exceptionnel, les majorations sont octroyées directement à la mère,
  • après 2010 : les 4 trimestres obtenus au titre de la naissance ou adoption bénéficient à la mère, tandis que le choix entre le père ou la mère est possible pour les 4 trimestres liés à l’éducation.
Tous ces trimestres sont ajoutés au relevé d’assurance uniquement au moment du départ en retraite.

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Le Portugal séduit moins les retraités français en raison de sa nouvelle fiscalité

Le Portugal moins prisé des expatriés français retraités
Pendant des années, les étrangers, notamment les Français, ont choisi le Portugal pour s’installer afin de bénéficier d’un régime fiscal très avantageux. Mais la taxation des pensions perçues hors du pays au taux de 10 % a considérablement réduit son attractivité pour les retraités. Désormais, il n’occupe plus que la 5e place d’un classement des meilleures destinations pour ce public.

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Les causes de la perte d’attractivité du Portugal pour les retraités français

Le changement des règles fiscales a poussé 66 % des Français qui envisageaient de passer leur retraite au Portugal à renoncer à leur projet. L’impact est perceptible à Lisbonne, auparavant très prisé des cadres supérieurs, et dans la région de l’Algarve, réputée auprès des retraités moins fortunés (avec des revenus mensuels inférieurs à 1500 euros).

Pour certains professionnels de l’immobilier local, le nouveau gouvernement socialiste est responsable de la dégradation de l’image du Portugal à l’international. Ils déplorent par ailleurs l’évocation d’une « fin d’eldorado fiscal » par la presse. Quelques-uns expliquent que ce régime fiscal permet aux retraités étrangers qui paieraient leurs impôts dans leur pays d’accueil d’éviter un redressement fiscal en cas de requalification en résident fiscal français.

La pandémie de Covid-19 et la crainte d’une autre vague de contaminations représentent un autre frein. Les propos du secrétaire d’État aux affaires européennes, qui a recommandé la vigilance en ce qui concerne le Portugal a encore pesé sur les demandes pour cet été, qui pourtant est une période traditionnellement propice.

Émergence de destinations européennes concurrentes sur le volet fiscal

Malgré ces récents inconvénients, les experts rappellent les atouts du Portugal : la sécurité, la douceur de vivre et le coût de la vie inférieur de 25 % à celui de l’Hexagone. De plus, si un budget d’environ 263 000 euros suffit pour s’offrir une maison au Portugal, il faut compter près de 338 000 euros en Espagne. Une partie des acheteurs n’a donc pas abandonné son projet, mais l’a mis en suspens en raison de la situation sanitaire.

Il reste que la concurrence se durcit avec la montée en puissance des voisins comme la Grèce. D’une part, les prix de l’immobilier sont compétitifs avec un mètre carré vendu entre 3500 et 4000 euros dans certaines cités balnéaires proches d’Athènes. Par ailleurs, les étrangers sont taxés à seulement 7 % sur leurs pensions de retraite pour une période de 15 ans. Pour l’heure, l’instabilité présumée du pays et le caractère récent des règles fiscales, qui ne s’appliquent d’ailleurs qu’aux résidents fiscaux, suscitent des réticences. Le taux d’imposition est encore plus faible en Italie, mais assorti de plusieurs conditions, dont une résidence dans une ville comptant moins de 20 000 habitants et située dans la partie sud.

Le Portugal n’entend pas se laisser distancer sans réagir. Les réseaux immobiliers font la promotion de destinations moins populaires, mais non moins agréables, comme Azeitão, petite ville pavillonnaire située à une quarantaine de kilomètres de Lisbonne. 2000 Français ont choisi d’y élire domicile ces 4 dernières années.

Enfin, pour ceux qui considèrent la fiscalité comme un critère prioritaire, l’Andalousie pourrait répondre à leurs attentes. La demande provenant d’hommes d’affaires de 55-65 ans a connu une hausse notable en un an. Les arguments : un régime de taxation favorable pour les donations et les successions, exonérées en dessous de 1 million d’euros et allégées de 99 % au-delà.

 

Le versement provisoire de votre première pension retraite

Versement d’une pension au montant provisoire pour les nouveaux retraités
Le montant de la première pension versée après le départ à la retraite est provisoire. Il faut quelques mois à la caisse de retraite pour déterminer le montant définitif. Ce délai lui permet de réclamer les éventuels documents manquants et de traiter les réclamations, sans compter qu’elle donne la priorité au traitement des demandes des nouveaux retraités.

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Les cas de versement d’une pension au montant provisoire

Lorsque les nouveaux retraités reçoivent pour la première fois leur pension de retraite, il ne s’agit pas encore du montant final. L’objectif de cette mesure est d’éviter un écart trop important par rapport aux derniers revenus perçus au titre de l’activité professionnelle. En effet, il arrive que les données permettant de calcul le montant final ne soient pas complètes, car certaines pièces nécessaires au dossier n’ont pas encore été remises par l’assuré.

La caisse de retraite se donne ainsi six mois pour réviser le montant, le temps de disposer de toutes les fiches de paie ou de la notification de pension. Lorsque c’est le cas, la caisse précise au bénéficiaire que le montant versé est provisoire en attendant la transmission des éléments manquants. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) indique cependant que ce type de procédure est minoritaire, et soumise à des règles strictes.

Les assurés sont autorisés à demander la perception d’un versement provisoire ou attendre la complétion de leur dossier. C’est le cas des personnes qui satisfont à tous les critères ouvrant droit à une retraite à taux plein. S’ils sont en mesure de produire des informations additionnelles, la caisse leur accorde une surcote. La Cnav ajoute que l’aval de l’assuré est systématiquement demandé avant toute mise en paiement d’une retraite soumise à minoration.

Des délais de régularisation potentiellement allongés

Si pour la plupart des assurés, six mois sont nécessaires pour régulariser la situation, des délais plus importants sont parfois observés. L’implication d’un régime de retraite étranger est l’une des raisons d’un allongement de la procédure. L’Agirc-Arrco, en charge de la retraite complémentaire des salariés du privé, précise que le paiement définitif est effectué deux mois après la fourniture des pièces requises par l’assuré. Dans cette éventualité d’un dépassement de ce laps de temps, le bénéficiaire peut relancer sa caisse de retraite.

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Assouplissement des règles de sortie en capital de l’épargne retraite

La sortie en capital de l’épargne retraite est simplifiée
À la suite de la récente entrée en vigueur d’une mesure de simplification, les détenteurs d’un ancien contrat d’épargne retraite peuvent désormais demander sa liquidation en un capital au lieu d’une rente. Pour y avoir droit, le montant mensuel de cette rente doit être inférieur à 100 euros. Le capital est alors versé en une fois au bénéficiaire.

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La sortie en capital est possible si la rente est inférieure à 100 euros

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire des placements bloqués jusqu’à l’âge de la retraite comme le contrat Madelin ou le Plan d’épargne retraite populaire (Perp), ainsi que les et « articles 83 ». Par ailleurs, la sortie était possible uniquement en rente viagère. Or, cette contrainte pénalisait les personnes dont le contrat ne contient qu’un faible encours. En effet, l’augmentation de la l’espérance de vie des Français et un taux de conversion moins avantageux réduisent considérablement la rente à laquelle ils ont droit.

Les autorités ont par conséquent décidé d’assouplir la règle relative à la sortie en capital. L’objectif avancé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, est d’accélérer le rebond de la consommation et faciliter les transmissions entre parents et descendants. Bruno Le Maire souligne que cette sortie en capital représente une somme conséquente, variant entre 30 000 à 40 000 euros selon les cas.

Ainsi, auparavant, il fallait que le montant estimé de la rente s’élève au maximum à 40 euros ou à 80 euros suivant le type de contrat pour que les avoirs puissent être récupérés sous forme de capital. Depuis le 1er juillet 2021, ce seuil est passé à 100 euros par mois. Cette disposition figure dans l’arrêté du 7 juin 2021 portant sur le changement du montant minimal de rachat par les compagnies d’assurance vie pour les rentes n’atteignant pas le seuil fixé.

Des cas particuliers de déblocage sont prévus

Dans la pratique, le seuil de 100 euros peut différer en fonction de la fréquence du paiement de la rente. Par exemple, pour une périodicité trimestrielle, le déblocage en capital est possible avec un plafond de 300 euros.

Une sortie anticipée reste également autorisée dans des situations exceptionnelles :

  • le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du souscripteur,
  • son invalidité,
  • une situation de surendettement pour le ménage
  • la fin de la période de perception des indemnités chômage.
Lorsqu’un PERP est liquidé via une sortie en capital, les sommes concernées sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif. Sur option, un prélèvement libératoire est négociable au taux de 7,5 %.

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