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Moins d'un an après son lancement, le contrat d’assurance vie innovant de Binck.fr, a été primé comme meilleur nouveau contrat d’assurance vie 2019 avec une mention spéciale du Jury !
Le magazine Gestion de Fortune a décerné à Binck Viel’Oscar du Meilleur Nouveau Contrat d’Assurance Vie. Cette disitinction vient récompenser les efforts des équipes de Binck.fr et Generali pour construire un contrat d’assurance vie performant et compétitif. Comme la majortié des contrats en ligne, Binck vie propose de souscrire de manière 100% digitale et totalement dématérialisée grâce au processus de signature électronique.
Pour Mathieu Ramadier, Responsable du Business Développement chez Binck.fr « Avec Binck Vie, Binck.fr propose aux épargnants un contrat d’assurance vie en gestion sous mandat ou gestion libre disposant de nombreux atouts concurrentiels : une analyse patrimoniale détaillée alliée à un conseil individualisé, le choix entre une gestion libre accompagnée et une gestion sous mandat individualisée et active, un « robo advisor » qui joue le rôle de vigie et qui veille 24/7 sur vos avoirs, la possibilité d’investir dans des supports en Unités de Comptes dernières générations comme les ETF ou plus de 100 titres vifs (actions du SBF 120)... Binck Vie permet aux particuliers de retrouver la main sur leur épargne, en accédant à l’un des contrats d’Assurance Vie les plus dynamiques et moins chers du marché. »,
Matthias Baccino, Directeur Général de Binck.fr, ajoute « Avec Binck Vie nous proposons à tous les Français un produit d’assurance vie réservé habituellement aux très grandes fortunes et ce avec des frais dignes d’une néo-banque et à la souscription intégralement dématérialisée».
Développé en collaboration avec la solidité de l'assureur Generali, le succès du contrat d'assurance vie de Binck est au rendez-vous et les premiers résultats de souscription sont très encourageants. En effet, ce sont déjà plusieurs centaines de clients qui ont souscrit au contrat Binck Vie, et la conquête commerciale actuelle laisse entrevoir un très bel avenir de croissance.
Binck.fr s’est également largement distingué ces derniers mois puisque le courtier a été Élu Service Client de l'Année 2019 dans la catégorie Bourse(1) en ligne pour la 2e année consécutive et Meilleure Plateforme de Trading 2018(2) d'après l'enquête annuelle Investment Trends. Ces récompenses viennent saluer la haute exigence des équipes tant en termes de relation que d’expérience client.
(1) Catégorie Bourse en ligne - Étude BVA Group – Viséo CI – mai à juillet 2018– Plus d’infos sur escda.fr
(2) Pour les produits de bourse. Rapport Investment Trends 2018 sur le Courtage en Ligne en France
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La concertation sur la réforme des retraites se poursuit, les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites mené par Jean-Paul Delevoye abordent un à un les sujets les plus délicats. Pour l’heure, l’âge légal de départ à la retraite, maintenu à 62 ans, est la seule vraie certitude concernant le régime de retraite universel que le Président de la République Emmanuel Macron veut mettre en place. Pour le reste, il faudra attendre la fin des séances de discussions prévue le 6 mai prochain. Selon le calendrier établi, le haut-commissariat à la réforme des retraites présentera ses conclusions au gouvernement vers le début de mois de juin.
Le cumul emploi-retraite, la retraite progressive et les stages sont actuellement au centre des discussions. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye projette en effet d’assouplir les règles régissant ces trois dispositifs. Concrètement, l’activité professionnelle exercée dans le cadre du dispositif « cumul emploi-retraite » devrait permettre à la personne concernée d’engranger des points de retraite supplémentaires. En collaboration avec les partenaires sociaux, le haut-commissariat à la réforme des retraites va étudier la question et définir les conditions permettant l’acquisition des droits à la retraite. En ce qui concerne les périodes de stages, le haut-commissaire envisage également d’améliorer les conditions d’obtention des points de retraite puisqu’actuellement elles sont plutôt rigides et restrictives.
Réévaluation des pensions de retraite
Concernant la revalorisation des pensions de retraite, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye propose une indexation sur les salaires et non plus sur l’inflation. Le haut- commissariat à la réforme et les organisations syndicales et patronales doivent ainsi étudier deux possibilités : une révision des pensions par rapport au salaire moyen par tête (SMPT) ou une réévaluation en fonction de l’évolution de la masse salariale.
| Hypothèse d’indexation Conséquence sur la retraite | Conséquences sur la retraite | |
| Sur la masse salariale | Nombre important d'atifs et de cotisants | Importante réévaluation des pensions puisque le calcul se base sur les cotisations amassées |
| - Augmentation du chômage - Nombre de nouveaux actifs inférieur à celui des nouveaux retraités |
Pas de revalorisation des pensions puisque le calcul est en fonction de l’évolution du marché du travail | |
| Sur le SMPT (Salaire Moyen par Tête) | Augmentation des salaires | Hausse des pensions proportionnelle à l’évolution du SMPT |
| Gel des salaires | Pas d'évolution des pensions | |
Pour information, l’évolution des prix sert jusqu’à présent de base pour réévaluer les pensions de retraite. Pourtant, le gouvernement n’a pas considéré le niveau d’inflation pour la revalorisation des pensions pour cette année 2019. Cette année en effet, les retraités n’ont vu leurs revenus augmentés que de 0,3% alors que l’inflation était de 1,5% à la fin de l’année 2018. L’année prochaine, le taux de revalorisation des pensions de retraite sera le même que celui de 2019.
Pour l’heure, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye est confiant concernant le respect du calendrier de la réforme. Toutefois, il n’exclut pas un bouleversement en rapport avec le grand débat qui a permis à un grand nombre de citoyens de s’exprimer.
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L’indexation de la pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco sur l’inflation est de nouveau effective, du moins pour les quatre prochaines années. En effet, les gestionnaires de la retraite complémentaire du secteur privé (syndicats et patronat) se sont entendus sur une revalorisation au niveau de la hausse des prix dès le 1er novembre 2019, c’est-à-dire à la prochaine réévaluation des pensions complémentaires.
Rappellons qu’au 1er novembre 2018, les retraités n’ont bénéficié que d’une timide augmentation de 0,6 % de leurs pensions Agirc-Arrco. Cette faible revalorisation a d’ailleurs succédé à 4 années durant lesquelles aucune augmentation n’a été consentie sous le gouvernement Hollande.
L’équilibre financier du régime est la raison première de cette sous-indexation. En effet, le renflouement des finances de l’Agirc-Arrco est devenu une priorité, d’où la signature en 2015 de l’accord pourtant sur la sous-indexation des retraites. Pour information, FO n’a pas signé le texte de 2015 contrairement à la CFDT, la CGC et la CFTC. Cette fois-ci par contre, FO semble valider l’amélioration à apporter pour que les retraités ne subissent pas une perte de pouvoir d’achat.
Le résultat de la négociation lors de la réunion des organisations syndicales et patronales à la tête du régime Agirc-Arrco (vendredi 10 mai dernier) est un accord garantissant l’augmentation des pensions complémentaires en fonction de la hausse des prix, et cela jusqu’en 2022. De plus, le conseil d’administration peut quant à lui augmenter le taux de revalorisation jusqu’à 0,2 point au-delà de l’inflation tant que l’équilibre financier du régime n’en souffre pas. A priori, l’état financier réel du régime Agirc-Arrco est moins catastrophique que la prévision faite en 2015. En effet, le déficit enregistré en 2018 (1,9 milliard d’euros) est largement inférieur à celui de 2017 (2,9 milliards d’euros). Le retour à l’équilibre mettra moins de temps que prévu et les 16 millions de retraités concernés par cette revalorisation pourraient recevoir un coup de pouce des partenaires sociaux qui bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre. Selon Frédéric Sève, négociateur pour la CFDT, la situation financière actuelle du régime permet au conseil d’administration d’user de son privilège de fixer un taux de revalorisation légèrement supérieur à l’inflation dès l’automne prochain.
Abordé lors de cette négociation, le malus de 10 % qui pénalise les départs à la retraite dès l’acquisition des droits reste en vigueur malgré la volonté de certains représentants sociaux à y mettre fin. Ce dispositif est une manière d’inciter les actifs à retarder d’une année leur passage à la retraite à l’exception des chômeurs touchant l’allocation de solidarité spécifique, les personnes souffrant de handicap, d’invalidité ou d’incapacité. Mais selon le syndicat CFDT la mesure est loin d’être efficace. Le débat n’est cependant pas clos puisque la clause de revoyure portant sur cette minoration a été avancée pour que les négociations sur le sujet puissent reprendre en 2020 et non pas en 2021 comme prévu initialement.
En bref, la revalorisation de la retraite complémentaire au niveau de l’inflation à l’automne 2019 est une bonne nouvelle pour les retraités qui ont vu leur retraite de base sous-indexée (0,3 point) en janvier dernier. Ils peuvent espérer une hausse de près de 1,3 point à la prochaine réévaluation de leur pension complémentaire, 1,3 % étant l’inflation hors tabac en 2018.
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En ce mois de mai, les contribuables français sont appelés à remplir et à envoyer leur déclaration d’impôt. Obligatoire pour les personnes imposables, la déclaration d’impôt peut s’avérer fastidieuse surtout en cas de changement de situation du contribuable.
La déclaration d’impôt est un exercice auquel les Français se livrent une fois par an et pourtant beaucoup rencontrent encore des difficultés pour la remplir correctement. Il faut souligner en effet que même les plus chevronnés ont du mal à saisir certaines subtilités, surtout lorsque des changements se sont opérés au cours de l’année à déclarer.
Les contribuables sont encouragés par Bercy à utiliser la déclaration d’impôt en ligne. D’ailleurs, une majoration est prévue en cas de non-respect de l’obligation de déclarer par voie dématérialisée. Elle est de 0,2 % de la somme des droits relatifs aux déclarations faites via un autre procédé, avec un montant plancher de 60 euros. Pour vulgariser ce mode de déclaration et de paiement d’impôt, des postes informatiques en libre-service sont à la disposition des contribuables dans de nombreux centres des finances publiques. Des vidéos d’accompagnement sont également à disposition pour les aider à créer, accéder et utiliser leur espace particulier sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
En revanche, il existe encore actuellement des zones non couvertes par un service de téléphonie mobile. Les contribuables (personnes physiques) habitant ces zones ne sont pas tenus de dématérialiser la déclaration et le paiement de leurs impôts, cette dispense n’est cependant valable que jusqu’au 31 décembre 2024.
En général, l’administration fiscale envoie au contribuable qui remplit pour la première fois une déclaration d’impôt les identifiants lui permettant de créer son espace personnel. Si tel n’est pas le cas, celui-ci peut s’adresser au service des impôts des particuliers pour demander ces informations ou il peut se rendre sur le site des impôts et remplir le formulaire pour l’obtention d’un numéro fiscal (Contact -> Vous êtes particulier -> Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier -> Je n’ai pas de numéro fiscal). Dans le cas où le nouveau déclarant dispose déjà d’un numéro fiscal, le cheminement à suivre pour le formulaire à remplir est : Contact -> Vous êtes particulier -> Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier -> Je connais mon numéro fiscal.
Dès que l’espace particulier sur le site des impôts est opérationnel, le contribuable peut déclarer ses revenus en ligne. Si pour une raison ou une autre, il ne peut procéder à une télédéclaration, il doit remplir une déclaration papier via le formulaire n° 2042 (à demander auprès du service des impôts des particuliers ou à télécharger sur le site des impôts). D’ailleurs, les déclarations annexes sont également disponibles sur le site impôts.gouv.fr.
L’administration fiscale exonère d’impôt les personnes remplissant des conditions de revenu préalablement fixées. Ces personnes non imposables ne sont pas tenues de remplir une déclaration l’impôt. Bien que ce ne soit pas une obligation comme tel est le cas pour les personnes imposables, la déclarer permet aux non imposables d’obtenir un avis de situation et un avis d’impôt. Pièces justificatives de leur situation, ces documents ont des valeurs administratives.
Un mariage, un Pacs un divorce, une séparation ou encore un décès sont des changements de situation impactant sur la déclaration d’impôt de l’année concernée. Dans le cas d’un mariage ou d’un Pacs, les membres du couple peuvent opter pour une imposition séparée, mais uniquement pour l’année de déclaration de leur union. Pour les années suivantes, le couple doit remplir une déclaration de revenus commune.
Pour un couple divorcé ou séparé, chaque ex-partenaire doit déclarer lui-même ses revenus puisqu’il forme un foyer fiscal distinct. Ceci est également valable lors d’une rupture de Pacs.
Lors du décès de l’un des conjoints par ailleurs, deux déclarations de revenus doivent être remplies. La première est une déclaration commune au titre du foyer fiscal du couple et la deuxième une déclaration individuelle relative aux revenus du conjoint ou du partenaire survivant.
Les dates à retenir pour la déclaration d'impôt 2019
Cette année, les dates limites pour la déclaration d’impôt sont les suivantes :
| 1ere zone | 2nde zone | 3eme zone | |
| Date limite | 21 mai 2019 | 28 mai 2019 | 4 juin 2019 |
| Département concerné | 01 à 19 | 20 à 49 + 2 dép. Corse | 49 50 à 974/976 |
Si besoin est, le contribuable peut recommencer ou modifier sa déclaration d’impôt en ligne. Il faut cependant savoir que les modifications et les corrections doivent être faites avant la date limite préétablie. Après cette date, si un contribuable ayant reçu son avis d’imposition constate une erreur, il aura la possibilité d’apporter la modification nécessaire entre début août et mi-décembre. Pour ce faire, il doit se rendre sur son espace personnel et cliquer sur la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne ».
Pour signifier aux contribuables qu’ils ont effectivement rempli leur déclaration d’impôt, un courriel de confirmation et un accusé de réception leur sont adressés.
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Depuis le début de cette année 2019, les Français paient leur impôt sur le revenu à la source. Le changement dans le mode de prélèvement de l’impôt ne modifie en rien la période et la façon de le déclarer. Tous les ans au mois de mai/juin (dates à valider en fonction de votre zone géographique), les contribuables sont en effet dans l’obligation de remplir leur déclaration d’impôt. Cette opération permet à l’administration fiscale d’effectuer toutes les régularisations et les actualisations nécessaires (réduction et crédit d’impôt, taux de prélèvement entre autres).
Par ailleurs, un contribuable peut déduire de ses revenus les sommes affectées à certaines dépenses. Il faut tout de même préciser que ces déductions sont en général plafonnées.
Un contribuable ayant souscrit un plan d’épargne retraite populaire (Perp) peut bénéficier d’une déduction au titre des versements qu’il a effectué sur son contrat, dans la limite d’un plafond annuel dont le montant est égal au montant le plus élevé des deux opérations suivantes :
Les loyers nets de toute charge (taxe foncière, cotisation d’assurance, etc.) perçus par le propriétaire d’un bien en location sont des revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Si le contribuable réalise des travaux dont le montant vient alourdir les charges soustraites de ses loyers, il peut déduire le déficit foncier de son revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, le solde étant reportable sur 10 ans successifs.
En revanche, le calcul de la déduction fiscale au titre des travaux réalisés sur un logement locatif en 2018 et 2019 diffère de celui des années précédentes en raison de la mise en place du prélèvement à la source. Le montant de la déduction fiscale correspond à 50 % des dépenses de travaux supportées par le contribuable au cours des deux années (2018 et 2019).
Deux exceptions existent cependant et sont entièrement défiscalisées :
Le versement d’une pension alimentaire permet à un contribuable divorcé ou séparé de bénéficier d’une déduction fiscale dans la limite d’un plafond. Le montant de ce plafond, applicable par enfant, est fixé tous les ans. Pour l’imposition des revenus de 2018, le plafond de déduction fiscale est de 5 888 euros par enfant majeur non rattaché au foyer fiscal.
Pour bénéficier de cette défiscalisation, le contribuable doit présenter les justificatifs nécessaires. En revanche, si le contribuable subvient aux besoins d’un ou plusieurs enfants majeurs vivant sous son toit, il peut déduire de ses revenus la somme forfaitaire de 3 500 euros par enfant sans obligation de produire des justificatifs.
Par ailleurs, les aides apportées aux ascendants (parents, beaux-parents et grands-parents) dans le besoin peuvent être déduites du revenu global. Cette aide peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire ou par le paiement de diverses charges (frais de santé, frais d’EHPAD ou de maison de retraite). Dans le cas où l’ascendant dans le besoin vit chez le contribuable, ce dernier peut déduire sans justificatif la somme forfaitaire de 3 500 euros.
En revanche, un contribuable peut bénéficier sous conditions d’une déduction fiscale même s’il n’est pas tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de la personne qu’il a recueillie sous son toit. En effet, la personne aidée doit avoir plus de 75 ans et de très faibles ressources (revenu imposable inférieur à 9 998,40 euros en 2018).
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Le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé lors d’une conférence de presse les mesures envisagées pour l’indexation de la pension de retraite, l’âge légal de départ à la retraite et la retraite minimum.
Le Président de la République Emmanuel Macron s’est prêté au jeu des questions/réponses avec les journalistes le jeudi 25 avril dernier. Durant cette conférence de presse tant attendue par les Français, le chef de l’État s’est exprimé sur la revalorisation de la retraite et l’âge légal de départ à la retraite. Pour rappel, les pensions de retraite ont été revalorisées à hauteur de 0,3 % le 1er janvier 2019, une réévaluation largement inférieure à l’inflation estimée à 1,6 % pour 2018. Initialement, cette sous-indexation des pensions de retraite devait être réitérée au 1er janvier 2020. Face à la colère des retraités cependant, le Président de la République s’est ravisé, du moins en ce qui concerne les retraites inférieures à 2 000 euros par mois.
Source : France 24
Lors de son allocution aux Français, Emmanuel Macron a annoncé la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite de moins de 2 000 euros pour l’année 2020 et de la totalité des retraites pour l’année 2021. Pour un grand nombre de citoyens et de syndicats, cette condition de revenu est inacceptable puisqu’elle ne respecte tout simplement pas le principe du droit à la retraite. Les retraités, premiers concernés par cette décision, n’apprécient pas forcément cette initiative présentée par l’exécutif comme étant un geste en leur faveur. En réalité, la retraite est un droit acquis et sa revalorisation est clairement définie dans le code de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, cette inégalité de traitement est pointée du doigt par les syndicats qui soulignent que cette disposition est discriminatoire puisqu’elle considère la retraite comme n’étant pas un droit, mais une allocation ou une aide financière soumise à condition de ressources. Les retraités avec une pension de retraite supérieure à 2 000 euros subissent cette année non seulement la hausse de 1,7 point de la CSG, mais également une sous-indexation fixée à 0,3 % qui sera encore en vigueur l’année prochaine.
Les mesures envisagées par le gouvernement sont loin de répondre aux attentes des retraités qui espèrent des dispositions leur permettant de récupérer la perte de pouvoir d’achat provoquée par la faible revalorisation de la pension et la hausse de la CSG en 2019. Ils veulent également que les retraites soient de nouveau réévaluées en fonction de la hausse des prix et cela sans aucune condition.
Le Président de la République s’est également exprimé sur l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans. Toutefois, la notion de décote a été abordée, une mesure pour dissuader le départ à la retraite dès cet âge minimum atteint. Emmanuel Macron veut en effet pousser les actifs à retarder d’au moins deux ans leur passage à la retraite. Afin de maintenir à l’équilibre le système des retraites, 64 ans étant l’âge d’équilibre, le gouvernement veut allonger la durée de cotisation. Catherine Perret de la CGT et Philippe Pihet à FO trouvent injuste le système de dévaluation et de majoration envisagé en fonction de l’âge choisi par un actif pour partir à la retraite. Pour ne pas être pénalisés, beaucoup choisiront forcément de travailler plus. Pour sa part, Frédéric Sève de la CFDT souligne le caractère injuste d’un même âge pivot pour tous dans la mesure où l’entrée dans la vie active n’est pas la même pour tous.
Lors de sa conférence de presse, Emmanuel Macron a également annoncé la mise en place d’une retraite minimum d’un montant de 1 000 euros. Ce seuil plancher assure aux actifs ayant suffisamment cotisé (carrière complète) une pension supérieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il faut préciser que ce seuil minimal de 1 000 euros est inférieur au Smic (1 200 euros) et au minimum contributif actuel (1 177 euros).
Le Chef d’État a annoncé : « Je veux que ce qu’on appelle le minimum contributif, c’est-à-dire la retraite qu’on touche quand on a travaillé durant sa vie, ce soit de 1000 euros ». Selon Philippe Pihet, un minimum contributif universel va à l’encontre du principe fondamental du système de retraite universel puisqu’à priori, un euro cotisé ne donnera finalement pas les mêmes droits à tous. Il souligne en effet que le niveau de cotisation n’est pas du tout le même et pourtant le gouvernement veut fixer le même seuil pour tous. Pour Catherine Perret par ailleurs, le niveau de cette pension minimum est loin d’être satisfaisant. Selon elle en effet, une pension de retraite nette ne devrait pas être inférieure au Smic, soit 1 200 euros.
A priori, le régime de retraite universel par points envisagé par le gouvernement prévoit des règles que les représentants sociaux qualifient d’injustes et de discriminatoires. Pourtant, l’objectif de cette réforme des retraites est de créer un système universel égalitaire.
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La mesure prise par le gouvernement portant sur l’annulation de la hausse de 1,7 point de la CSG concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2017 ne dépasse pas :
Bien que la loi du 24 décembre 2018 portant sur l’annulation de la hausse soit en vigueur depuis le début de cette année, les retraités concernés devront attendre le mois de mai pour constater son effet. En raison d’une mise en place complexe, les caisses de retraite ont besoin de temps pour effectuer les modifications techniques nécessaires. Depuis le mois de janvier, les bénéficiaires d’un taux de 6,6% ont vu leur pension de retraite minorée d’une CSG au taux de 8,3%.
Le trop-perçu de janvier à avril sera remboursé en mai, la date de remboursement diffère en fonction des régimes de retraite. L’application du taux médian de 6,6% est quant à elle prévue pour le versement des pensions de retraite du mois de mai 2019, du moins pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Les retraités qui bénéficient de la baisse de la CSG vont percevoir deux virements distincts le 9 mai prochain, l’un correspondant au versement de leur retraite de base du mois d’avril et l’autre au remboursement du trop-perçu de la CSG de janvier à avril.
Métropole : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017
| Revenu fiscal de reference 2017 | Augmentation de l'assiette par quart de part supplementaire | Augmentation de l'assiette par demi-part supplementaire | ||
| Personne seule | Couple (marié ou pacsé) | |||
| Exonération | De 1 à 11 128 € | De 1 à 17 070 € | 1 486 € | 2 971 € |
| Taux réduit (3,8%) | De 11 129 à 14 548 € | De 17 071 à 22 316 € | 1 942 € | 3 884 € |
| Taux médian (6,6%) | De 14 549 à 22 580 € | De 22 317 à 34 636 € | 3 014 € | 6 028 € |
| Taux normal (8,3%) | Plus de 22 580 € | Plus de 34 636 € | 3 014 € | 6 028 € |
Martinique, Guadeloupe et Réunion : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017
| Revenu fiscal de reference 2017 | Augmentation de l'assiette par quart de part supplementaire | Augmentation de l'assiette par demi-part supplementaire | ||
| Personne seule | Couple (marié ou pacsé) | |||
| Exonération | De 1 à 13 167 € | De 1 à 19 406 | 1 486 € | 2 971 € |
| Taux réduit (3,8%) | De 13 168 à 15 915 € | De 19 407 à 24 070 € | 1 942 € | 3 884 € |
| Taux médian (6,6%) | De 15 915 à 22 580 € | De 24 071 à 34 636 € | 3 014 € | 6 028 € |
| Taux normal (8,3%) | Plus de 22 580 € | Plus de 34 636 € | 3 014 € | 6 028 € |
Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 634 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 268 € pour le premier demi-part supplémentaire.
Guyane : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017
| Revenu fiscal de reference 2017 | Augmentation de l'assiette par quart de part supplementaire | Augmentation de l'assiette par demi-part supplementaire | ||
| Personne seule | Couple (marié ou pacsé) | |||
| Exonération | De 1 à 13 768 € | De 1 à 20 156 | 1 486 € | 2 971 € |
| Taux réduit (3,8%) | De 13 769 à 16 672 | De 20 157 à 25 023 € | 1 942 € | 3 884 € |
| Taux médian (6,6%) | De 16 673 à 22 580 € | De 25 024 à 34 636 € | 3 014 € | 6 028 € |
| Taux normal (8,3%) | Plus de 22 580 € | Plus de 34 636 € | 3 014 € | 6 028 € |
Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 708,5 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 417 € pour le premier demi-part supplémentaire.
Les retraités du secteur privé qui bénéficient de la baisse de la CSG vont être remboursés à la fin du mois d’avril au titre du trop-perçu de janvier à avril 2019. L’application du taux de 6,6% sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco débutera quant à elle au mois de mai. Pour avoir plus de détails sur le remboursement de l’excédent de CSG et sur l’application du nouveau taux sur leur pension, les pensionnés peuvent se rendre sur le site du régime complémentaire Agirc-Arrco ou sur la plateforme de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.
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Prévu pour 2036, le retour à l’équilibre du système de retraite français est décalé à horizon 2042 en raison d’un déficit plus important pour 2022. Dans son dernier rapport (mi-2018), le Conseil d’orientation des retraites (COR) prévoyait pour 2022 un solde financier en déficit de 0,2 % du PIB. Toutefois, les dernières analyses de la situation financière du système de retraite montrent un solde négatif à hauteur de 0,4 % du PIB, soit une prévision deux fois plus importante que celle annoncée en 2018. Concrètement, le déficit à horizon 2022 représenterait environ 10 milliards d’euros et non 5 milliards d’euros comme l’avait annoncé le COR il y a à peu près un an.
Selon le COR, cette nouvelle prévision sur le solde du système de retraite s’explique par la baisse des ressources ou des recettes (13,4 % du PIB) malgré des dépenses plus ou moins stables (13,8 % du PIB). L’étude a en effet pris en compte différents éléments tels que la diminution du nombre de cotisants dans la fonction publique (suppression prévue de 120 000 postes), la suppression du régime des cheminots (prévue en 2020), la sous indexation des pensions de retraite (en 2019 et en 2020) ou encore l’indexation de la pension complémentaire sur les salaires (à partir de 2023).
Il faut tout de même préciser que toutes les conditions doivent être réunies pour que ce retour à l’équilibre puisse se faire en 2042. En effet, la hausse annuelle du taux de productivité ne doit pas descendre en deçà de 1,8 % puisqu’une hausse à hauteur de 1,5 % par an repousserait le retour à l’équilibre en 2056. Dans les pires des cas, une croissance des revenus d’activité inférieure à 1,5 % ralentirait la cadence et le système ne reviendrait à l’équilibre que vers le début de la décennie 2070.
De telles prévisions ne présagent rien de bon en ce qui concerne le système de retraite universel du Président de la République Emmanuel Macron. Les différentes mesures à mettre en place (suppression des régimes spéciaux entre autres) impacteront sur la situation financière d’un système déjà déficitaire.
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Les finances de la Sécurité sociale présentent un solde déficitaire alors que les prévisions annonçaient un équilibre des comptes. L’assurance vieillesse enregistre la plus grande partie de ce déficit. Les mesures post-« gilets jaunes » sont les causes de ce déséquilibre et les dispositions dans la loi de finances 2020 de la Sécurité sociale risquent d’aggraver la situation pour les années à venir.
Les prévisions du gouvernement sur les comptes de la Sécurité sociale ne se sont pas réalisées. L’Etat envisageait en effet un équilibre et pourtant, l’assurance vieillesse (régime général et Fonds de solidarité vieillesse) est actuellement déficitaire. Il faut préciser que le déficit de la Sécurité sociale est surtout le résultat d’un changement de cap opéré par le Président de la République Emmanuel Macron à la suite des mobilisations répétées des « gilets jaunes ». Des mesures ont été proposées pour répondre aux inquiétudes des Français.
L’année dernière, les prévisions du gouvernement concernant la Sécurité sociale étaient optimistes puisqu’elles tablaient sur un équilibre des comptes. Malheureusement, les nombreuses manifestations des « gilets jaunes » sont à l’origine de la prime Macron dont le succès retentissant se traduit par un important manque à gagner pour la Sécurité sociale. En effet, cette prime exonérée d’impôt et de charges sociales provoque une baisse des cotisations récoltées par la Sécurité sociale. A cette prime s’ajoutent la baisse de la CSG pour une catégorie de retraités (une disposition dont le coût est estimé à 1,2 milliard d’euros) et la cotisation non due sur les heures supplémentaires (une disposition dont le coût est estimé à 1,5 milliard d’euros).
En 2019, les comptes de l’assurance vieillesse devraient présenter un solde négatif de 4,4 milliards d’euros, dont un déficit de 2,1 milliards pour la CNAV et 2,3 milliards pour le Fonds de solidarité vieillesse. Pour 2020, les prévisions affichent un déficit de la Sécurité sociale de 5,2 milliards d’euros. L’assurance vieillesse quant à elle devrait être déficitaire de 2,7 milliards d’euros pour le régime général des salariés du privé et de 1,4 milliard d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse. Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale n’est pas pour tout de suite puisque le déficit devrait se poursuivre au moins jusqu’en 2023.
Quoi qu’il en soit, la loi de finances de la Sécurité sociale 2020 apporte de nombreux changements. Il y a entre autres l’indexation sur l’inflation des retraites de moins de 2 000 dont l’impact sur les comptes de l’Assurance vieillesse sera considérable. A ce rythme, le système universel de retraite en préparation présentera dès son entrée en vigueur un solde déficitaire alors que le gouvernement prévoit un système financièrement équilibré.
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Le projet de loi de finances 2020 prévoit plusieurs mesures concernant la Sécurité sociale : calendrier de revalorisation plus favorable pour les bas revenus, rénovation des Ehpad, meilleur système pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées, nouveau dispositif pour la perception des aides sociales et fiscales dans le cadre de l’emploi à domicile et complémentaire santé solidaire entre autres.
Comme déjà annoncée par le Président de la République Emmanuel Macron en Avril, la revalorisation de 0,3% prévue pour 2020 ne s’appliquera qu’aux pensions de retraite de plus de 2 000 euros. Un retraité dont la somme des retraites brutes de base et complémentaire est inférieure à 2 000 euros bénéficiera d’une revalorisation en fonction de la hausse des prix.
Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, cette indexation sur l’inflation concernera également les petites pensions d’invalidité et les minima de pension.
Le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020 par ailleurs, une réévaluation respective de l’allocation adulte handicapé (AAH) et du minimum vieillesse (ASPA) est au programme. Ces deux allocations vont à priori passer le cap des 900 euros pour une personne seule.
Dans le cadre de la réforme du grand âge, la loi de finances de la Sécurité sociale prévoit un budget de rénovation des Ehpad de 130 millions d’euros pour 2020. Cette enveloppe sera consacrée à un plan de soutien à la rénovation de 150 000 places. En outre, des fonds supplémentaires d’un montant de 515 millions d'euros seront accordés à ces établissements sur deux ans. L’an prochain, une enveloppe de 275 millions d’euros permettra entre autres d’embaucher du personnel (infirmiers et aides-soignants) pour assurer le service de nuit dans les Ehpad.
L’année prochaine, au mois de juillet, un nouveau dispositif de perception des aides sociales et fiscales dans le cadre de l’emploi à domicile sera testé dans deux départements (Paris et le Nord). L’ensemble du territoire profitera de cette nouvelle mesure à partir de l’année 2022. Concrètement, le dispositif va permettre aux particuliers ayant un employé à domicile de bénéficier au moment du paiement du salarié les aides sociales et fiscales qui leur sont dues (crédit d'impôt, prestation de compensation handicap et allocation personnalisée d’autonomie entre autres). C’est-à-dire que les particuliers employeurs, notamment des personnes dépendantes ou en situation de handicap, ne seront plus contraints à avancer les frais.
In fine, pas moins de 1,1 million d’assurés sociaux en perte d’autonomie profiteront ce dispositif à sa généralisation en 2022.
Actuellement, le nombre de personnes portant assistance à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap s’élève entre 8 et 10 millions. Cette aide permet à ces personnes de demander un congé proche aidant jusqu’ici non indemnisé, un dispositif mis en place en 2016 pour les salariés privés et en juillet de cette année pour les fonctionnaires.
La loi de finances de la Sécurité sociale prévoit une allocation journalière à compter du mois d’octobre 2020 au titre de ce congé jusqu’ici non indemnisé. Suivant la composition du foyer, cette indemnité se situera entre 43 et 52 euros par jour.
De ce fait, un actif (salarié, fonctionnaire ou indépendant) avec un proche handicapé (taux d’incapacité permanente de 80 % ou plus) ou à forte dépendance (GIR 1 à 3) peut demander au titre de ce congé proche aidant à aménager son emploi du temps, réduire son temps de travail ou arrêter de travail durant un temps. Un proche aidant a droit à 3 mois de congé tout au long de sa carrière professionnelle qu’il peut répartir selon ses besoins. Il faut préciser que durant ce congé, le proche aidant acquerra des droits à la retraite.
Le 25 avril dernier lors de son discours à la fin du grand débat national, le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré : « On ne peut pas faire reposer sur des mères l'incivisme de leurs anciens conjoints ». Il faut préciser en effet qu’actuellement 30% des pensions alimentaires sont ne sont pas versées ou de de manière discontinue. Afin d’y remédier, l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pourra agir dès le premier impayé à la demande du parent pénalisé. A compter du 1er juin 2020 de ce fait, ce service public de versement de pensions alimentaires entrera en vigueur et les parents pourront saisir l’Aripa à chaque impayé ou bien confier à l’agence le recouvrement mensuel de la pension alimentaire après décision d’un juge.
Un forfait de soins, remboursé par la Sécurité sociale, permettra aux malades en rémission de bénéficier d’un accompagnement après le cancer. Il appartient aux établissements de soins de déterminer ce forfait, suivi psychologique, activités sportives, conseils nutritionnels, etc. Un budget de 10 millions d’euros est prévu pour cette l’année 2020.
La fusion de deux dispositifs existants, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS), permet la création de la « complémentaire santé solidaire » (CSS) qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain. La participation financière à verser sera en fonction de l’âge des assurés sociaux, mais elle n’excèdera pas la somme de 1 euro par jour pour les personnes de plus de 70 ans. Concrètement, les personnes qui bénéficient actuellement de l’ACS seront éligibles à la CSS et profiteront de ce fait du forfait de soins de la CMU-C.
Annoncée par le Président de la République en avril, la prime Macron (prime exceptionnelle de fin d’année entièrement défiscalisée) sera reconduite pour l’année prochaine. Toutefois, la version 2020 exige un accord d’intéressement pour le versement de la prime, une condition qui risque de décourager un grand nombre PME.
Cette année, la prime (exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros) a ravi pas moins de 5,5 millions de salariés avec un versement volontaire moyen de 450 euros. Avec l’ajout en 2020 d’un accord d’intéressement, le dispositif exceptionnel du Président Macron risque d’avoir moins de succès qu’en 2019.
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La loi Pacte apporte des améliorations importantes dans le domaine de l’épargne et les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) comptent sur ces changements pour développer leur activité. La création du nouveau plan épargne retraite (PER) est pour eux une occasion d’augmenter leur part de marché. Pas moins de 3 300 CGP sont actuellement en activité en France et la commercialisation des contrats d’assurance vie est leur principale source de revenus. En effet, cette branche professionnelle comptabilise 9 % de la collecte et 7,8 % des encours de l’assurance vie en France. D’ici quelques jours, de nouveaux produits d’épargne vont inonder le marché et les épargnants auront besoin de conseil et d’assistance. Le PER n’est donc pas source d’inquiétude pour les CGP bien au contraire, il s’agit pour eux d’une opportunité à saisir pour conquérir une nouvelle clientèle.
Selon l’étude menée par l’institut Kantar, le métier de conseiller en gestion de patrimoine ne connait pas de difficulté majeure. 93 % des professionnels questionnés considèrent en effet que la branche se porte bien. Ces trois dernières années, les CGP ont livré un diagnostic favorable sur leur profession. A priori, les différentes mesures apportées par la loi Pacte, notamment le PER qui sera bientôt commercialisé, auront un impact positif. 70 % des CGP interrogés considèrent en effet que leur activité va connaitre un développement certain grâce à la loi Pacte. En outre, 54 % d’entre eux estiment que les nouvelles dispositions de la loi Pacte vont influer favorablement sur leur collecte.
L’institut Kantar a également recueilli les ressentis des épargnants au sujet de la réforme de l’épargne dans le cadre de la loi Pacte. Interrogés sur les changements à venir, 40 % d’entre eux connaissent la loi Pacte et la réforme qu’elle prévoit. Toutefois, 10 % seulement des sondés estiment connaitre les réelles implications. Un réel besoin en conseil et assistance se fera donc sentir à l’arrivée sur le marché des nouveaux produits d’épargne le 1er octobre prochain. Les CGP se préparent déjà à cette nouvelle opportunité.
En bref, les chiffres montrent que la profession de conseiller en gestion de Patrimoine se porte bien et les CGP sont confiants quant à l’impact de la création du PER sur leur activité. Il faut cependant souligner qu’une inquiétude demeure chez 87 % des CGP interviewés concernant la règlementation, un souci auquel ils devront faire face.
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Alors que les contours de la réforme des retraites a été dévoilée par le gouvernement et que les grêves bloquent la France, Emmanuel Macron, qui vient de fêter ses 42 ans a annoncé le 22 décembre qu’il renonce à percevoir sa retraite très avantageuse de Président que lui attribue une loi très généreuse de 1955.
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Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 comporte une mesure portant sur l’indexation des petites retraites sur l’inflation. Les pensions retraite dépassant de peu le seuil de 2 000 euros devraient également bénéficier d’un taux de revalorisation supérieur à 0,3%.
L’indexation sur l’inflation des petites pensions est une promesse faite par le Président de la République Emmanuel Macron aux retraités. Ainsi, le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit cette revalorisation des retraites de base sur la hausse des prix. Le 1er janvier 2020 à priori, les retraités avec une pension globale brute (base + complémentaire) inférieure ou égale à 2 000 euros par mois verront leur revenu augmenté d’environ 1%.
Les retraités dont la pension globale brute excède les 2 000 euros par mois devront se contenter d’une hausse de 0,3%, comme tel a déjà été le cas cette année.
Selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), le versement des retraites devrait se faire comme suit :
Selon les informations données par la Cnav, cette revalorisation s’effectuera individuellement. C’est-à-dire qu’elle ne prendra en compte que la retraite brute de chaque pensionné sans considérer les revenus du couple ou le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer.
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Une demande de retraite en ligne et en une seule fois est dorénavant possible grâce à la plateforme Mademandederetraiteenligne.fr. Les assurés ayant cotisé pour plusieurs régimes vont pouvoir liquider leurs droits à la retraite en une seule demande.
Les futurs retraités ont désormais la possibilité de liquider la totalité de leurs droits à la retraite en ligne, et ce en une seule demande. Tous les régimes sont en effet rassemblés sur une même plateforme (Mademandederetraiteenligne.fr) afin d’éviter aux assurés d’envoyer une demande à chaque caisse d’affiliation. Il va sans dire que cette initiative facilite grandement les démarches puisqu’au lieu de préparer plusieurs dossiers (un pour chaque régime pour lequel l’assuré a cotisé), le futur retraité n’envoie qu’une seule demande. Il incombe par la suite au système de faire le nécessaire pour que les différents régimes concernés la reçoivent.
Ecran de maretraiteenligne.fr
Par ailleurs, toutes les pièces justificatives nécessaires à cette demande peuvent également être transmises numériquement. Pour ce faire, le demandeur prend les documents originaux en photo et les envoie dans son espace personnel. Ce procédé est un réel gain de temps que ce soit pour les assurés que pour les caisses de retraite.
Lors de son inscription sur la plateforme, l’assuré dispose d’un dossier pré-rempli. C’est-à-dire que toutes les informations à la disposition de l’assurance vieillesse le concernant sont déjà saisies lui permettant ainsi de formuler une demande sans omettre un régime pour lequel il a cotisé.
Madeleine Medolago, la directrice de la Carsat Languedoc-Roussillon a souligné par ailleurs l’importance d’une demande bien préparée. Elle recommande aux futurs retraités de commencer à vérifier leur relevé de carrière au moins six mois avant la cessation d’activité.
En bref, demander la liquidation de l’ensemble de ses droits à la retraite en une seule fois est désormais possible. La simplification de la démarche ne veut cependant pas dire la fin de l’accueil physique. Les assurés peuvent toujours solliciter le concours d’un conseiller, un service essentiel pour les séniors qui ont un peu de mal avec la nouvelle technologie.
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La crise sanitaire actuelle a poussé l’assurance vieillesse à la mise en place d’un dispositif temporaire dérogatoire dans le cadre du cumul emploi-retraite. Cette initiative a pour but de faciliter le retour au poste des personnes retraitées dans le domaine médical.
Pour faire face à cette crise sanitaire, tout un pays se mobilise et chacun se rend utile à sa manière. Pour prêter main-forte au personnel médical submergé de travail en raison de cette épidémie de covid-19, des retraités de la profession n’ont pas hésité à remettre la blouse. Afin de faciliter cette reprise, l’assurance vieillesse a simplifié les règles régissant le cumul emploi-retraite.
Les conditions d’âge, de revenu et le délai de carence ne s’appliquent donc pas aux médecins, pharmaciens, infirmiers et aides-soignants retraités qui reprennent leurs anciens postes pour combattre l’épidémie.
Le personnel soignant est en première ligne dans la lutte contre l’épidémie de covid-19. Les retraités dans le domaine médical qui souhaitent reprendre le travail peuvent le faire sans condition. En effet, l’assurance vieillesse a assoupli les règles sur le cumul emploi-retraite pour qu’elles ne soient pas un frein à la réintégration de ces anciens médecins, infirmiers, aides-soignants ou encore pharmaciens. Il va sans dire que leur retour au poste est un renfort indispensable aux établissements de santé avec un personnel au bord de l’épuisement.
Pour rappel, un retraité qui veut cumuler retraite et activité professionnelle peut le faire à partir de l’âge légal de départ à la retraite à condition d’avoir liquidé ses droits à taux plein. Si tel n’est pas le cas, il devra attendre l’âge du taux plein avant de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.
Si cette condition d’âge et du taux plein n’est pas respectée, le retraité peut prétendre au cumul limité. Dans ce cas, le cumul de la pension et le revenu du nouvel emploi ne doit pas dépasser un plafond établi par le régime de retraite concerné. Dans le régime général par exemple, le montant des revenus (pension + revenu de l’activité professionnelle) ne doit pas excéder le montant le plus élevé entre le dernier salaire et 160% du SMIC. Par ailleurs, un délai de carence de 6 mois est à respecter si le pensionné veut reprendre le travail chez son ancien employeur.
Grâce à la mise en place d’un dispositif temporaire dérogatoire, l’assurance retraite permet aux soignants retraités relevant du régime général une procédure de reprise facile et rapide. Ils vont ainsi bénéficier d’un cumul emploi-retraite sans restriction et sans délai de carence.
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Le chômage partiel ne permet pas d'acquerir des droits à la retraite. De nombreuses entreprises ont recours au chômage partiel en cette période de confinement due à l’épidémie de coronavirus. Ce chômage partiel qui touche 12,1 millions de français n’est pas sans conséquence sur la retraite et les allocations chômage, mais la teneur du problème dépend de la situation du salarié.
Muriel Pénicaud vient d'annoncer ce mercredi 6 mai 2020 une modification des règles afin que le chômage partiel prenne en compte les trimestres retraite.
La Ministre du Travail, Muriel Pénicaud a validé mi mai 2020, par un texte de loi que les salariés qui ont été concernés par le Covid 19, et receveront auront finalement les mêmes droits à la retraite que s'ils avaient été en emploi en temps plein. "La cotisation était bloquée pour la retraite de base, et ne vallait que pour les systèmes de retraite complémentaire", complète le député d'eure-et Loire Guillaume Kasbarian.
AInsi, les salariés étant, à cause de la crise en chômage partiel depuis la période de confinement n'auront pas à faire de trimestres supplémentaires pour toucher leur retraite à taux plein.
La France, comme de nombreux pays du monde, traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent bouleversant ainsi de nombreux secteurs. Les entreprises rencontrent en cette période de confinement une immense difficulté, mais elles ne veulent pas se résoudre à licencier des salariés. Afin de les aider à traverser ce cap difficile, le gouvernement les encourage à recourir au chômage partiel ou période d’activité partielle. Il s’agit d’un dispositif leur permettant de payer à leurs salariés une indemnité d’un montant égal à 70% du salaire brut de ces derniers et en contrepartie, percevoir de l’Etat une allocation correspondant à une partie de cette indemnité. Evidemment, ce chômage partiel ne sera pas sans conséquence sur la retraite, mais également sur les allocations chômage si la réforme repoussée au 1er septembre se maintient.
Ce chômage partiel n’est pas un dispositif spécialement créé dans le cadre de cette crise du Covid-19, ou une solution de chômage qui a été crée pour durer. Or, pour tous les salariés travaillants dans des bars et des restaurants, ainsi que tous les salariés dépendant du tourisme, le chômage partiel pourrait durer des mois.. Période pendant lesquels ces travailleurs ne vont pas acquérir des droits à la retraite, une période pendant laquelle ils ne vont pas acquérir de nouveaux trimestres… Cette sitution pourrait devenir problématique pour bons nombre de travailleurs ainsi que pour l'Etat français qui devra indémniser les salariés. Pour eux, la situation de gagner le seuil de 6090 € euros (600 heures au SMIC) dans l'année pourrait etre un réel souci si la situtation dure trop longtemps.
Actuellement, les règles régissant le chômage partiel stipulent que les périodes d’activité partielle n’ouvrent pas des droits à la retraite. Durant cette suspension momentanée du contrat de travail, l’assuré ne cotise ni ne valide des trimestres pour sa retraite. La conséquence du chômage partiel sur la retraite va donc dépendre de la situation de chaque actif concerné.
Malgré un chômage partiel, le détenteur d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à long terme ou d’un contrat à temps plein n’aura pas de mal à valider quatre trimestres en une année. Pour l’acquisition d’un trimestre en effet, l’élément pris en compte n’est pas le temps de travail, mais la rémunération perçue. Pour la validation de quatre trimestres de ce fait, le cotisant doit percevoir sur l’ensemble de l’année concernée près de 6 088 euros d’émoluments, soit 600 heures au Smic sur l'année (150 heures soit 1 522 euros le trimestre).
En revanche, le chômage partiel peut avoir des conséquences sur la retraite des détenteurs d’un contrat à temps partiel, des salariés à faible revenu ou encore des intermittents. L’exclusion de ces périodes par l’assurance vieillesse ne peut que rallonger un peu plus la durée de cotisation afin de respecter la durée d’assurance requise pour une retraite complète.
L'idéal serait que le chômage partiel puisse prendre en compte les trimestres. La question est en débat entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. D'ailleurs, Il a d'ores et déjà prévu que les indemnités de chômage partiel qui dépassent la barre des 3840 euros net par mois créeraient automatiquement des droits à la retraite.
Muriel Pénicaud, Ministre du Travail a annoncé ce mercredi 6 mai 2020, que le gouvernement allait modifier les règles du chômage partiel pour que les salariés concernés acquièrent« des droits à la retraite de base » de la Sécurité sociale. Elle a ainsi déclaré au Sénat : « Je présenterai demain au Conseil des ministres une disposition législative qui permettra l'acquisition des droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle ».
La réforme des retraites pourtant sur la mise en place d’un système universel prévoit par ailleurs la prise en compte de ces périodes d’activité partielle. Les cotisants devraient obtenir des points gratuits au titre du chômage partiel, mais les modalités d’attribution et le nombre de points restent à déterminer. L’étude porte actuellement sur un calcul basé sur l’indemnité perçue par le salarié et non sur son dernier salaire.
Les périodes d’activité partielle sont considérées comme travaillées par Pôle emploi au même titre que le congé maternité ou l’arrêt maladie. Non cotisée, une journée de chômage partiel est tout de même considérée comme une journée d’affiliation (7 heures). Par ailleurs, l’indemnisation perçue durant ce temps d’interruption du contrat de travail étant inférieure au salaire, elle n’entre pas dans le calcul de l’allocation chômage. En effet, si les périodes d’activité partielle sont prises en compte dans le calcul, le montant de l’allocation baissera.
La réforme, reportée au 1er septembre prochain, prévoit par ailleurs l’intégration du temps de chômage partiel aux périodes servant de base au calcul du salaire journalier de référence (24 mois entre le 1er jour du 1er contrat et le dernier jour du dernier contrat). Dans ce cas de figure, l’indemnisation perçue durant le chômage partiel sera prise en compte. Pour Pôle emploi de ce fait, l’assuré a perçu durant ces périodes 0 euro de revenu puisqu’aucune cotisation n’a été prélevée au titre des indemnités. Conséquence, le salaire journalier de référence diminue, entrainant ainsi une baisse importante de l’allocation.
Pour ne pas être pénalisés par ce nouveau mode de calcul, les bénéficiaires de l’allocation chômage pourront demander l’exclusion de ces périodes d’activité partielle. Par contre, le chômage partiel dans le cadre du covid-19 sera automatiquement effacé.
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La crise sanitaire et économique actuelle met en difficulté de nombreux commerces qui ne peuvent plus honorer le versement des loyers. Les SCPI connaissent ainsi une baisse des revenus locatifs qui peut avoir une répercussion sur les dividendes perçus par les investisseurs.
Les parts de SCPI, en placement direct ou via une assurance-vie, sont des investissements qui ont la cote auprès des épargnants. Ces dernières années, les placements « pierre papier » sont en perpétuelle augmentation. Le nombre de particuliers investissant dans ce type de placement ne cesse de croître, ils sont plus d’un million actuellement. A noter que sur toute l’année 2019, les SCPI ont comptabilisé 8,1 milliards d’euros de souscription, ce chiffre a battu le record de 6,3 milliards d’euros collectés en 2017. Par ailleurs, le taux de distribution sur la valeur du marché (TDVM) s’élevait à 4,40% l’année passée. Avec une collecte de 2,4 milliards d’euros au premier trimestre 2020, l’investissement dans les parts de SCPI a connu un rebond de 14% par rapport à l’année dernière à la même période. Il faut cependant s’attendre à ce que la crise sanitaire influe considérablement sur le taux de rendement en 2020.
Les épargnants privilégient les parts de SCPI en raison d’une performance stable et plutôt intéressante. La pandémie de Covid-19 risque cependant de changer la donne pour cette année 2020. Les dividendes perçus par les investisseurs proviennent des loyers des biens immobiliers dont les sociétés de gestion ont la charge de recouvrer. En raison du confinement annoncé par le gouvernement cependant, un nombre important de commerces ont dû fermer.
La trésorerie des locataires s’amenuise à cause de cette fermeture involontaire. Ils sont dans l’obligation de demander un report ou une suppression des charges pour pouvoir espérer rouvrir une fois la crise passée. Les sociétés propriétaires doivent ainsi s’adapter à la situation financière désastreuse de ces locataires gravement touchés par la crise et renoncer pour un temps à percevoir les loyers. Puisque de nombreux locataires suspendent le paiement de leur loyer, cette action aura un impact direct sur les gains perçus par les détenteurs de parts de SCPI.
Selon les prévisions des sociétés de gestion, le taux de distribution sur la valeur du marché (TDVM) devrait atteindre une valeur moyenne entre 3,9 % et 4,01 % pour l’année 2020. Cette estimation est inférieure au TDVM de l’année dernière évalué à 4,40%. Les épargnants devraient donc s’attendre à une baisse de performance de leur investissement en SCPI pour 2020.
Mis en place en prévision d’une éventuelle période de vache maigre, le report à nouveau est une provision ou une réserve qu’une société de gestion accumule au fil du temps. La décision d’y avoir recours ou non appartient à chaque société après évaluation du problème locatif qui se pose. En théorie, ce fonds permet à une SCPI de verser à ses investisseurs des dividendes pendant 130 jours malgré les loyers non perçus.
La question qui se pose actuellement concerne surtout la stratégie à adopter pour le prochain trimestre puisque les investisseurs ont déjà perçu les dividendes du premier trimestre. Est-ce que la baisse des revenus locatifs va se répercuter sur les dividendes du second trimestre ? Ou bien est-ce que les sociétés de gestion vont puiser dans le RAN pour rémunérer les investisseurs ?
Il est encore difficile d’estimer avec exactitude l’impact de la crise sanitaire et économique sur l’ensemble des SCPI. Toutefois, la difficulté rencontrée par les locataires ne sera pas sans conséquence sur la rémunération servie aux épargnants.