Grâce à la "Loi Pacte", trois nouveaux produits d’épargne retraite sont entrés en vigueur le 1er octobre 2019. Depuis, les épargnants peuvent transférer leur épargne sur l’un de ces produits et profiter des avantages qui en découlent.

Epargne retraite, de grands changements depuis le 1er octobre 2019

Le 1er octobre 2019, trois nouveaux produits d’épargne sont entrés en vigueur dans le cadre de la réforme préconisée par la loi Pacte.

Ces nouveaux contrats aux règles moins complexes et plus souples remplacent les offres disponibles tels que le Perp, le contrat Madelin, l’Article 83 et le Perco entre autres.  Bref, un remaniement total de l’épargne retraite.

Un plan d’épargne retraite individuel et deux plans d’épargne retraite d’entreprise

Le plan d’épargne retraite individuel remplace le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat Madelin. Pour rappel, le Perp est un contrat ouvert à tous tandis que le contrat Madelin est un produit destiné aux non-salariés. Le nouveau produit d’épargne peut quant à lui se décliner en compte-titres ou en contrat d’assurance, le choix appartenant aux épargnants.
Par ailleurs, l’exécutif a approuvé la création de deux plans d’épargne d’entreprise. Le premier, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, succède au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et est ouvert à tous. Le second plan, qui remplace les contrats « article 83 », nest accessible qu’à certaines catégories de salariés. Toutefois, les entreprises sont en mesure de combiner les deux plans afin de proposer un seul produit d’épargne retraite.

Une sortie en rente ou une sortie en capital

Avant le 1er octobre 2019, le dénouement d’un contrat d’épargne retraite ne pouvait se faire que sous la forme du versement d’une rente viagère. Afin de permettre aux épargnants de disposer de la totalité du capital constitué sur leur contrat, l’exécutif a ajouté une nouvelle option de sortie. Arrivé à la retraite, le détenteur d’un contrat pourra récupérer en un seul versement son épargne s’il le souhaite.
Concernant le déblocage anticipé, les règles sont également moins rigides puisque les épargnants ont désormais la possibilité de disposer de leur épargne volontaire et salariale pour l’acquisition d’une résidence principale.

Transférabilité des produits d’épargne retraite

La réforme de l’épargne retraite a facilité grandement la portabilité des plans d’épargne retraite. Ainsi, le détenteur d’un contrat peut transférer son épargne sur l’un des produits nouvellement créés. L’objectif du gouvernement était de permettre aux épargnants de disposer d’un seul plan d’épargne retraite qui s’adapte à tout changement dans leur carrière professionnelle. Pour mémoire, les anciens produits d’épargne ont pu être commercialisés jusqu’au 1er décembre 2020.

Par ailleurs, le transfert de l’épargne sur une assurance vie vers un produit d’épargne retraite est également possible. Le détenteur d’un contrat d’assurance vie de 8 ans et plus peut retirer une partie ou la totalité de ses fonds pour les placer dans un plan d’épargne retraite. Cette opération peut lui procurer un avantage fiscal conséquent si elle est effectuée avant le 1er janvier 2023 et au moins 5 ans avant le départ à la retraite. En effet, le rachat bénéficie d’un abattement fiscal de 9 200 euros pour une personne seule et de 18 400 euros pour un couple.
Concernant les frais de transfert, ils ne doivent pas dépasser 1% de l’encours, sachant que les contrats de 5 ans et plus en sont exonérés.

Harmonisation des règles en termes de fiscalité

Le gouvernement généralise la déduction des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu. De ce fait, les épargnants bénéficient de cet avantage fiscal sur tous les produits d’épargne retraite dans la limite des plafonds fixés. Dans le cas d’une épargne salariale par ailleurs, les versements issus de l’intéressement, de la participation et de l’abondement d’un employeur sont entièrement défiscalisés.

Sortie en capital pour la succession

Avant le 1er octobre 2019, les héritiers d’un détenteur d’un plan épargne retraite percevaient une rente au décès de ce dernier. Désormais, la sortie en capital lors d’une succession est possible pour les nouveaux produits d’épargne retraite. Pour un compte-titres, le capital versé entre dans l’actif successoral. Dans le cas d’un contrat d’assurance, deux abattements sont applicables suivant l’âge du titulaire du plan d’épargne au moment de son décès : 152 500 euros avant 70 ans et 30 500 euros après 70 ans.

La gestion pilotée

Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite sont investies pour générer des plus-values. Les épargnants ne sont pas forcément à l’aise quand il s’agit de gérer les investissements et de dénicher les meilleurs rendements. Pour venir en aide aux investisseurs, la gestion pilotée de l’épargne est l’option par défaut pour tous les produits d’épargne retraite. Dans ce système de gestion, des professionnels sont en charge d’optimiser les placements.

Remaniement de l’épargne dans le cadre de loi Pacte

L’adoption définitive de la loi Pacte à l’Assemblée nationale, le 11 avril 2019, a mis fin à près d’une année de débat. Voici les principales mesures qui améliorent les règles régissant l’épargne en général, notamment les dispositifs à long terme tels que l’épargne retraite, l’assurance vie, l’épargne salariale ou encore le plan d’épargne en actions (PEA) en instaurant plus de souplesse et de transparence.

Source : L'opinion

Réforme de l’épargne retraite

Le constat négatif concernant les dispositifs d’épargne retraite était sans aucun doute leur manque d’attrait qui se traduisait par des règles rigides et sélectives. Pour pallier ce problème, la loi Pacte a instauré une nouvelle législation plus souple et donc plus favorable aux épargnants.

Création d’un nouveau produit d’épargne retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) regroupe les dispositifs déjà existants. Le PER individuel rassemble les produits individuels tels que le PERP, les Contrats Madelin, le Corem ou encore la Préfon tandis que PER collectif englobe les dispositifs en entreprise comprenant deux segments distincts : le segment universel (PERCO) et le segment catégoriel à cotisations obligatoires (article 83).

Afin d’encourager l’épargne via ce nouveau produit, la loi Pacte inclut une mesure fiscale exceptionnelle portant sur le transfert des sommes issues d’un contrat d’assurance vie vers  un PER. Jusqu’en 2023 en effet, une opération de transfert vers un PER double l’abattement fiscal sur les plus-values de l’assurance vie (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple) dont bénéficient les contrats de plus de 8 ans.

Plus d’options de sortie

Les produits d’épargne retraite ne proposaient auparavant qu’une sortie en capital limitée à 20 % de l'épargne constituée et une sortie en rente viagère. Désormais, l’épargnant peut récupérer en une ou plusieurs fois la totalité du capital. Par ailleurs, la réforme accorde aux épargnants la possibilité de récupérer avant terme le capital constitué avec les versements volontaires sur un PERCO ou sur un plan d’épargne retraite individuel pour l’acquisition d’une résidence principale. Le déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale, option qui n'était disponible que sur le PERCO, s’ajoute à la liste des cas exceptionnels de sortie anticipée d’une épargne retraite, sauf pour le dispositif collectif à adhésion obligatoire.

Transférabilité des produits d’épargne retraite

La portabilité de tous les produits est une disposition permettant d’élargir la concurrence et de donner aux épargnants la possibilité d’adapter leur épargne retraite aux changements qui s’opèrent dans leur vie professionnelle. Le plan fiscal qui s’applique dans le cas d’un transfert est bien évidemment celui du dispositif d’accueil.

Des règles plus souples pour le Plan d’Epargne en Actions (PEA)

La loi Pacte simplifie le fonctionnement du PEA et élargit les conditions d’ouverture pour que les jeunes puissent investir. La dernière loi de finances a déjà apporté des améliorations afin de donner plus d’attrait au PEA qui peine à séduire les détenteurs de capitaux. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle fiscalité est appliquée pour que les épargnants ne soient trop pénalisés en cas de retrait avant le 5e anniversaire du plan.
En effet, une imposition moins lourde est mise en place par l’application de la « flat tax » :

• soit un taux de 30 % au lieu de 39,7 % (moins de 2 ans de détention)
• et 36,2 % (entre 2 et 5 ans d’ancienneté).
• Par ailleurs, un PEA détenu par l’épargnant depuis plus de 5 ans reste exonéré d’impôt, mais soumis aux prélèvements sociaux.

La loi Pacte quant à elle apporte les améliorations suivantes :

• Conditions de retrait moins contraignantes : jusqu’alors, tout retrait au cours des 8 premières années d’un PEA entrainait sa clôture. Avec la loi Pacte, le titulaire d’un PEA peut le conserver même s’il effectue un retrait entre 5 et 8 ans d’ancienneté du contrat. Il ne peut cependant plus alimenter son plan. Pour un plan de plus de 8 ans, l’épargnant peut de nouveau effectuer des versements dans la limite du plafond fixé même s’il a effectué des retraits. Cette possibilité de réinvestir est une amélioration majeure puisque les épargnants peuvent l'utiliser à leur avantage.
  
  
• Un PEA pour les jeunes  : pour les jeunes de 18 à 25 ans reliés fiscalement à leurs parents, une possibilité leur est offerte d’ouvrir un PEA Jeune. Ce dispositif d’investissement présente les mêmes caractéristiques qu’un PEA classique à un détail près : le plafond de versement est fixé à 20.000 euros et vient en déduction du plafond des PEA des parents. Lorsque le détenteur d’un PEA Jeune n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, son plan devient un PEA classique.
  
  
• Plafond de versements plus important sur un PEA-PME : la loi Pacte augmentation aussi sous condition le plafond de versement d’un PEA-PME, actuellement fixé à 75.000 euros. Pour pouvoir dépasser ce montant maximum, il est impératif de maintenir à 225 000 euros (pour une personne seule) ou à 450 000 euros (pour un couple ou une famille) les versements cumulés sur un PEA classique, un PEA-PME et un PEA jeune.
  
  
• PEA-PME ouvert aux titres émis via le financement participatif : la loi Pacte élargit les supports d’investissement du PEA-PME en incluant les titres émis sur les plateformes de financement participatif. Pour précision, il s’agit de titres non cotés tels que les obligations à taux fixes.

• Allègement (voire suppression) du forfait social sur l'épargne salariale : pour rappel, le forfait social lorsqu’il s’agit d’épargne salariale est la contribution patronale prélevée sur les primes d’intéressement ou de la participation ainsi que sur les abondements de l’employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Depuis le 1er janvier 2019, via la nouvelle loi de finances de la Sécurité sociale, la suppression du forfait social est effective pour les entreprises de 1 à moins de 50 salariés sur les primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les sommes versées au titre de l’abondement et placées sur un plan d’épargne salariale. Cette exonération concerne également les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés.
  Par ailleurs, le forfait social initialement au taux de 20 % est réduit à 10 % sur l’abondement versé pour l’acquisition de titres de l’entreprise et à 16 % sur certains versements effectués sur un plan d'épargne de retraite collectif (PERCO).
  
  
• Plus de transparence pour les contrats d’assurance vie : si le transfert d’un contrat d’assurance vie d’une compagnie d’assurance à une autre n'est définitivement pas possible, la loi Pacte améliore la transparence en ce qui concerne les frais ponctionnés par les assureurs.
  
  
• Transfert interne d’un contrat : si le transfert vers un autre assureur reste impossible, la loi Pacte permet aux épargnants un transfert interne (c'est-à-dire au sein d'une même établissement) d’un contrat d’assurance vie sans perdre son antécédent fiscal. Pour rappel, sa fiscalité avantageuse après 8 ans de détention est l’un des points forts de l’assurance vie. L’exécutif permet donc aux épargnants de placer les fonds amassés sur un contrat à bout de souffle vers un contrat plus dynamique tout en conservant cet avantage fiscal.
  
  
• Transparence en termes de frais et de performance : la loi Pacte exige des assureurs une entière transparence concernant les frais prélevés sur un contrat d’assurance vie. Les compagnies d’assurance doivent également communiquer à leurs clients la performance réelle des contrats. Ces informations doivent être visibles sur le site internet de chaque assureur. Cette transparence concerne également le rendement (brut et net) de chaque unité de compte et les commissions retenues sur l’année N-1.

Commencer à épargner dès 30 ans pour préparer la retraite est totalement cohérent dans la mesure où l’épargnant dispose d’une longue période pour se constituer un revenu complémentaire confortable. A 30 ans d’ailleurs, les actifs ont à leur disposition un grand nombre de placements pour faire fructifier leur épargne.

Commencer à préparer la retraite dès 30 ans

Au tout début d’une carrière professionnelle, la préparation de la retraite est rarement une priorité pour les jeunes actifs. Ils pensent en effet qu’ils ont largement le temps pour y penser. Pourtant, commencer à épargner dès que possible (dans l’idéal dès 35 ans) demande un faible effort d’épargne puisque l’épargnant a plusieurs années devant lui pour constituer le capital visé. Il faut tout de même souligner que le niveau de vie médian en France (env 1 810 euros en 2021) ne permet pas à beaucoup d’actifs de mettre une certaine somme d’argent de côté. La baisse de revenu occasionnée par le passage à la retraite est très conséquente, les Français en ont conscience. Un actif sur deux déclare de ce fait épargner en prévision de cette perte de revenu à la retraite. Toutefois, les épargnants réguliers ne représentent que 25 % de ces actifs.

71 % des Français et 80 % des moins de 35 ans sont inquiets concernant la perte de pouvoir d’achat une fois à la retraite. Cette crainte est légitime puisque la pension de retraite nette moyenne ne représentait en 2021 que 63 % du revenu d’activité net moyen. Il faut également considérer l’augmentation de certaines charges liées à l’évolution de l’âge (assurance maladie, médicaments, etc.). De nombreux dispositifs d’épargne existent justement pour que les Français puissent combler cette baisse de revenu qui accompagne le départ à la retraite.

En commençant tôt (dès 30 ans, voire 25 ans), les épargnants peuvent opter pour les placements dynamiques avec une part de risque. Le choix du bon investissement dépend également de la capacité d’épargne mensuelle de la personne et du niveau de risque auquel elle est prête à s’exposer.

Les produits d'épargne retraite

Jusqu'en 2020, de nombreux produits d’épargne retraite étaient disponibles pour les actifs qui souhaitaient préparer leur retraite (PERCO, PERP, Contrat Madelin, …). Ces dispositifs présentaient toutefois quelques inconvénients (capital bloqué jusqu’à la retraite, peu d’options de sortie, règlementation complexe, etc.). Certes, ils bénéficiaient d’une bonne fiscalité puisque les versements réalisés étaient déduits de l’impôt sur revenu jusqu’à une certaine limite. 

Grâce à la loi Pacte, les produits d’épargne retraite sont désormais plus attrayants : règlementation plus souple, transférabilité ou encore sortie en capital.

Le Plan épargne retraite (PER)  a été lancé le 1er octobre 2019 dans le but de proposer aux Français un produit d'épargne retraite unique, simple et accessible. Le PER  remplace les produits d'épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le Perco et le contrat « Article 83 », qui ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. 

Assurance-vie

L’assurance vie est un placement à long terme dont la fiscalité dépend largement de la durée de détention du contrat. Au bout de 8 ans de détention, un contrat bénéficie d’une fiscalité avantageuse puisqu’au moment du déblocage des fonds, un abattement de 4 600 euros (pour une personne seule) ou de 9 200 euros (pour un couple) est appliqué avant une imposition à 7,5 %.

L’assurance vie en euros offre aux assurés une garantie totale en capital. Toutefois, le taux de rendement des fonds en euros ces dernières années n’a pas cessé de baisser. Si l’objectif de l’épargnant est la performance, il faut dynamiser l’investissement en diversifiant les supports. Le risque lié aux unités de compte ne devrait pas freiner les jeunes trentenaires dont l’horizon porte jusqu’à la retraite. Ces supports d’investissement offrent en effet de meilleurs rendements sur le long terme.

Les livrets d’épargne pour une épargne retraite flexible

Il existe sur le marché des placements sans risque tels que les livrets d’épargne si l’épargnant veut sécuriser son capital. Cette garantie en capital implique par contre un rendement net faible, voire négatif après inflation.

Les livrets règlementés

Les livrets bancaires

Les Livrets bancaires sont des supports proposés par les banques qui, contrairement aux livrets règlementés, sont soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. Chaque établissement fixe le taux de rémunération de son livret.
Pour attirer les épargnants, les banques proposent souvent des offres promotionnelles qui se traduisent par un taux boosté sur une période donnée ou encore une prime de bienvenue à l’ouverture. À l’expiration de l’offre promotionnelle, le taux de base du livret entre en application, un taux hors promotion assez bas en général. Par ailleurs, les plafonds de versement des livrets bancaires sont largement plus importants que ceux des livrets règlementés.
Un livret (règlementé ou bancaire) a également l’avantage d’être liquide, c’est-à-dire que l’épargnant peut disposer de son argent à tout moment sans aucune pénalité.

L’immobilier

Acquérir à 30 ans une résidence principale est clairement le moyen le plus efficace de préparer sa retraite. En effet, finir de rembourser un logement avant la cessation d’activité signifie que l’épargnant n’aura plus de loyer ni de mensualité à payer une fois à la retraite.
Malheureusement, le coût élevé de cette opération est souvent un frein pour les jeunes actifs puisque dans une ville comme Paris par exemple, la mensualité est plus que conséquente alors que la superficie est réduite. D’ailleurs, le nombre de primo-accédants de moins de 35 ans diminue d’année en année parce que nombreux sont ceux qui n’arrivent pas à obtenir un financement.

Avant d’envisager l’achat d’une résidence principale par contre, un trentenaire peut investir dans un parking, une boutique ou un studio meublé. Un emprunt peut financer l’acquisition du bien dont le coût est en général abordable. Le taux de rémunération annuel de ce type de placement est élevé.

Plan d’épargne en actions (PEA)

Le caractère imprévisible des marchés financiers effraie les épargnants, réticents à investir en Bourse. Pourtant, les trentenaires qui souhaitent investir pour leur retraite ont beaucoup à y gagner puisqu’un placement en actions à long terme est largement plus rentable que les dispositifs plus sécurisés tels que l’assurance-vie, l’immobilier ou encore les livrets d’épargne.
Pour investir dans des valeurs boursières, un épargnant peut ouvrir un PEA dont le plafond de versement est fixé à 150 000 euros. Pour profiter pleinement des avantages fiscaux du PEA, aucun retrait ne doit être fait avant 5 ans. Au bout de 5 ans de détention en effet, les gains et les dividendes générés par le placement sont soumis aux prélèvements sociaux, mais exonérés d’impôt. Après 8 ans, le capital constitué sur un PEA peut être converti en une rente viagère (défiscalisée, mais assujettie aux prélèvements sociaux).

Il faut préciser par contre qu’en raison du risque encouru par le capital d’un PEA, il est important d’envisager à côté un placement sécurisé pour plus de précautions. Pour un risque plus calculé en revanche, l’épargnant se doit de diversifier son PEA. C’est-à-dire qu’il doit répartir ses investissements sur différents types de valeurs, différentes zones géographiques, différents secteurs d’activité, etc.

Coups durs, coups de cœur, imprévus... disposer d'une épargne facilement mobilisable est indispensable. C'est le principe d'une épargne de précaution, ce matelas de sécurité qui vous permet de faire face à toutes les situations de court terme.  Même si le taux du livret A affiche un taux record de 3 % depuis le 1er février 2023, qu'en est-il des autres supports ? Comment placer au mieux votre épargne de précaution ? Le point dans notre article.

Épargne de précaution : définition

L’épargne de précaution, comme son nom l’indique, est une somme mise de côté pour les imprévus et pour faire face aux aléas de la vie. Pour que la somme soit disponible à tout moment, il est recommandé de l’investir sur un placement règlementé et défiscalisé tel que les livrets d'épargne comme le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Vous pouvez aussi placer votre épargne sur un livret bancaire non réglementé, mais les performances sont moins intéressantes, compte tenu de la fiscalité appliquée. Des offres promotionnelles proposent toutefois une meilleure rémunération, mais elles ne durent généralement qu’un temps.

Comment placer son épargne de précaution ?

L'assurance vie

Pour booster le rendement de ses placements sans risquer de perdre le capital, vous pouvez opter pour l'assurance vie. Et la meilleure solution est le fonds en euros d’un contrat d’assurance vie. En effet, l'assurance vie est constituée de deux éléments :

• des fonds en euros dont le capital est garanti ;
• des unités de compte dont le capital n'est pas garanti, mais dont la rémunération est plus rentable.

Le fonds euro de l'assurance vie est disponible (au-delà de 8 ans, la fiscalité est avantageuse) sous forme de rachat ou d'avance.

Votre épargne de précaution peut donc être investie au sein d'un contrat en fonds euros. Pour avoir une liquidité à disposition, l'idéal est de laisser sur votre Livret A la somme que vous jugez nécessaire et de placer le reste de votre épargne sur un contrat d’assurance vie.

Quel contrat choisir ?

En termes de disponibilité, les contrats en ligne sont plus rapides lorsqu’il s’agit d’un rachat à court ou moyen terme.

Si l’épargnant investit son épargne de précaution dans une assurance vie, il doit pouvoir renflouer sa trésorerie à tout moment. S’il veut disposer d’une liquidité en quelques jours, le rachat sur un contrat en ligne sera alors idéal. En cas de rachat sur un contrat traditionnel, il devra attendre plusieurs semaines pour recevoir l’argent.

L'épargne logement

Tout excèdent de trésorerie peut ensuite être versé sur un plan d’épargne logement (PEL). Même si l'objectif premier de ce support est d'aider au financement de sa résidence principale, il constitue un produit d'épargne intéressant, complémentaire à un livret A. À noter toutefois que les conditions de ce produit sont contraignantes : versements, retraites, durée minimale...Et tout retrait entraîne automatiquement la clôture de celui-ci.

Le taux du PEL est de 3,2 % pour une ouverture à partir du 1er janvier 2023 et de 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 01/08/2016 et le 31/12/2022.

Les spécificités du nouveau plan d’épargne retraite ou PER

Le projet de loi Pacte prévoit la réforme de l’épargne retraite afin de donner aux produits déjà disponibles une plus grande souplesse. Le chapitre IV de ce projet porte justement sur la création du Plan d’épargne retraite (PER), un nouveau placement englobant en quelque sorte les dispositifs d’épargne actuellement sur le marché.
Les règles régissant ce nouveau dispositif d’épargne sont, a priori, plus souples et moins contraignantes. Pour être attrayant cependant, le PER doit répondre à de nombreux critères que les épargnants privilégient au moment de choisir un placement. Pour qu’un dispositif d’épargne retraite puisse gagner en attractivité, il doit offrir à l’épargnant :

• une garantie en capital,
• un meilleur rendement, 
• une fiscalité avantageuse, 
• et surtout plus d’options de sortie.

Niveau de garantie en capital

Les textes sur la réforme de l’épargne retraite dans le projet de loi Pacte tendent à améliorer le caractère trop rigide des dispositifs d’épargne retraite. En termes de sécurité pourtant, la garantie en capital offerte par le nouveau placement PER ne s’applique pas automatiquement sur la totalité de l’épargne comme tel est le cas pour un contrat d’assurance vie en euros. Cette nouvelle enveloppe fonctionne plutôt comme un contrat d’assurance-vie multisupport dont le degré de risque est en fonction des supports d’investissement.

La gestion pilotée et rendement

Article L.224-2 de la loi Pacte : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire ».

Prévoir la gestion pilotée comme option par défaut pour le PER est une manière de booster la performance du placement. En effet, un bon rendement dépend principalement du choix des supports d’investissement et une bonne connaissance des marchés est primordiale. Ce type de gestion est cohérent avec un investissement à long terme.

Plan fiscal

Par ailleurs, la fiscalité du Plan d'épargne retraite n’est pas forcement intéressante pour tous les épargnants. En effet, le plan fiscal envisagé, à préciser par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, n’est finalement avantageux que pour les contribuables avec un taux marginal d’imposition plus élevé en activité qu’à la retraite.
Comme pour le PERP, les versements sont déductibles du revenu imposable sans que la déduction ne dépasse 10 % des revenus professionnels. Au dénouement du contrat en revanche, le souscripteur doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le capital qu’il récupère. Dans le cas d’une sortie en rente viagère, la fraction perçue par l’épargnant s’ajoute à sa pension de retraite et le montant total est soumis à l’impôt progressif et aux prélèvements sociaux. Le contribuable bénéficie cependant d’un abattement de 10 %.

Disponibilité du capital

En tant que placement pour la préparation de la retraite, le capital constitué sur un Plan d'Epargne Retraite (PER) n’est disponible, selon l’article L.224-1 de la loi Pacte, qu’« à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ». Il existe tout de même des cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé de ce capital. Il y aurait entre autres

• le décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de pacs,
• le surendettement de l’assuré,
• l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint,
• l’expiration des droits à l’allocation chômage.
• Pour donner plus d’attrait à l’épargne retraite, la loi Pacte prévoit également une sortie en capital anticipée si l’épargnant souhaite acquérir une résidence principale.

Un déblocage anticipé ne concerne que le capital constitué avec les versements issus de l’intéressement ou de la participation et les versements volontaires de l’épargnant. La sortie en capital prévue par la loi Pacte doit également respecter cette condition. Ceci implique donc que les encours issus des cotisations obligatoires de l’épargnant ou de son employeur doivent obligatoirement être convertis en rente viagère.

Assurance-vie versus Plan Epargne Retraite (PER)

Avec la création du PER, le projet de loi Pacte prévoit des améliorations tangibles, notamment sur le déblocage anticipé et la sortie en capital. En comparaison avec les règles régissant les dispositifs déjà disponibles (Perp, Madelin, Perco, Article 83, Préfon), les caractéristiques du PER sont moins restrictives. Toutefois, avec son épargne non bloquée, sa fiscalité intéressante et sa garantie en capital automatique, l’assurance-vie garde son rang de placement privilégié pour la préparation de la retraite.

Comme chaque année, les pouvoirs publics ont réévalué le plafond de la Sécurité sociale en fonction de l’évolution des salaires. Pour cette année 2019, la hausse de ce plafond est de 2 % par rapport à 2018. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est donc de 40 524 euros pour cette année 2019.

Au premier janvier 2019, le plafond de la Sécurité sociale (PSS) a été réévalué et a donc augmenté de 2 % par rapport à celui de 2018. La revalorisation annuelle du PSS est en fonction de l’évolution des salaires. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe ainsi de 39 732 euros en 2018 à 40 524 euros en 2019.

Fixées par les pouvoirs publics, les différentes valeurs du plafond de la Sécurité sociale servent de base au calcul de certaines cotisations et prestations sociales.

• Plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS (40 524 euros en 2019) : le plafonnement des charges sociales des travailleurs indépendants (retraite de base, retraite complémentaire entre autres) est, dans la majorité des cas, déterminé à partir du PASS.
• Plafond mensuel de la Sécurité sociale ou PMSS (3 377 euros en 2019) : l’assiette pour le calcul du taux de certaines cotisations patronales et salariales telles que l’assurance vieillesse et la retraite complémentaire sont fonction du PMSS. Par exemple, l’assiette de la cotisation chômage est entre 0 et 4 PMSS. 
• Plafond horaire de la Sécurité sociale ou PHSS (25 euros en 2019) : le calcul des indemnités minimales de stage est en fonction du PHSS. En effet, la gratification perçue par un étudiant effectuant un stage de plus de 2 mois dans une entreprise ne doit pas être inférieure à 15 % le PHSS.

Le PSS sert également de référence pour les indemnités journalières en cas de congés de maternité dont le montant ne doit pas excéder le PMSS. En ce qui concerne la retraite de base, son montant ne doit pas dépasser 50 % du PMSS.

Par ailleurs, le PASS impacte également la déduction fiscale liée aux versements effectués sur un Plan d’épargne retraite populaire (PERP). En effet, le plafond de déduction au titre de l’année « n » est égal au montant le plus élevé entre :

• 10 % des revenus professionnels « n-1 » dans la limite de 10 % de 8 PASS.
• 10 % du PASS « n-1 ».

• l’addition de 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS et de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.
• 10 % du PASS si le bénéfice imposable ne dépasse pas le PASS.

• 300 % du montant versé par le salarié ou 8 % du PASS pour le PEE (Plan d’Epargne Entreprise)
• 16 % du PASS pour le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)

Historique de l'évolution du PASS depuis 2017

Le taux de rendement du Livret A est fixé actuellement à 0,5% (janvier 2021). Pour une meilleure performance, les épargnants peuvent se tourner vers d’autres placements réglementés, mais lesquels ?

Taux du Livret A figé à 0,5% : quelle solution pour les épargnants ?

Les épargnants en quête d’une meilleure performance peuvent se tourner vers des placements sécurisés, plus rémunérateurs que le Livret A. Une comparaison des produits d’épargne règlementés actuellement disponibles sur le marché est le meilleur moyen de trouver le bon placement.

Un plan d’épargne logement (PEL) ouvert avant février 2015

Souscrire un PEL en 2021 au lieu d’un Livret A n’est pas une mauvaise initiative. En effet, le taux de rémunération du PEL (1%) est supérieur à celui du Livret A (0,50%), ce dernier ayant toutefois l’avantage d’être totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Depuis le 1er janvier 2018, les gains du PEL sont assujettis soit au prélèvement forfaitaire unique de 30% soit à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Après prélèvement de l’impôt à taux unique (30%), le PEL affiche un taux de rendement de 0,70%, donc supérieure à celle du Livret A. Cette performance peut même être plus intéressante et s'élever à 0,83% après prélèvements sociaux, si l’épargnant est non-imposable.

En outre, les plus vieux PEL conservent des taux garantis bien supérieurs à celui du Livret A. En effet :`

•  les PEL souscrits jusqu’au 31 janvier 2015 ont un taux de rémunération de 2,5%
• ceux ouverts après cette date mais avant le 31 janvier 2016 bénéficient d’un rendement de 2%. 
• Du 1er février au 31 juillet 2016, l’Etat a fixé le taux d’intérêt du PEL à 1,50%. 
• De plus, les PEL souscrits avant le 1er janvier 2018 ne seront soumis à la « flat-tax » qu’au bout de 12 ans de détention.

Opter pour le livret d’épargne populaire (LEP)

Bien que le taux de rendement du LEP soit indexé sur celui du Livret A, ce type de placement garanti s’avère plus intéressant dans la mesure où il est  rémunéré à 1%.
Bien entendu, le LEP est une alternative au Livret A uniquement pour les foyers fiscaux les plus modestes. En effet, il s’agit d’une épargne sécurisée soumise à condition de revenus.

Pour ouvrir un LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser, par exemple, 20 017 euros pour un part de quotient familial, 30 075 euros pour deux parts, 41 393 euros pour trois parts... Concrètement, ce revenu fiscal de référence augmente de 5 344 euros par demi-part supplémentaire.

Un épargnant ne peut pas souscrire plus d’un LEP, toutefois chaque membre d’un couple peut disposer de son propre livret. Quelques éléments à savoir sur le LEP :

• Le plafond du LEP quant à lui est de 7 700 euros contre 22 950 euros pour le Livret A.
• Ce montant maximum ne prend cependant pas en compte des intérêts capitalisés. Un LEP arrive à son terme dès lors que son détenteur ne remplit plus les conditions d’éligibilité. Toutefois, un épargnant dont les revenus de l’année « n » excèdent le plafond fixé peut conserver son livret si le niveau de ses ressources de l’année « n+1 » redescend en dessous du revenu fiscal de référence établi. 
• En outre, un épargnant peut transférer son LEP sans craindre une perte d’intérêts contrairement au transfert de Livret A. En effet, il peut se passer 30 jours entre la clôture et la réouverture du Livret A pour son transfert. Ce laps de temps représente deux quinzaines d’intérêts perdus puisque pour le Livret A, le calcul des intérêts s’effectue par quinzaine.

Souscrire une assurance-vie

L’assurance-vie reste selon les Français la meilleure manière d’épargner. En effet, les contrats d’assurance-vie représentent actuellement un encours de plus de 1 700 milliards d’euros en 2020.
En misant sur les fonds en euros les plus rémunérateurs, les épargnants peuvent profiter d’un meilleur rendement que celui proposé par le Livret A.
Le rendement moyen en 2019 pour les fonds en euros a été de 1,46% selon l'Autorité de controle prudentiel, mais certaines compagnies d’assurance proposent un taux d’intérêt proche de 2, voire légèrement supérieur. En assurance-vie, les avoirs de l’épargnant ne sont bloqués, mais au bout de 8 années de détention, le contrat bénéficie d’une fiscalité très avantageuse. En cas de rachat en effet, l’épargnant profite d’un abattement annuel sur les gains de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Si le détenteur d’un contrat opte pour le prélèvement forfaitaire unique, les gains ne sont imposés qu’au taux de 7,5%.

Voir les meilleurs contrats 2018 d'assurance vie

Choisir un super livret bancaire (livret B)

Un livret bancaire peut également être une alternative à condition de trouver la bonne offre. En principe, la performance proposée par les banques pour ce type de produit (0,26% brut en moyenne) est inférieure à celle du Livret A.

La fiscalité, prélèvement forfaitaire unique ou barème de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux aux choix, vient diminuer considérablement ce rendement moyen. Cependant, il arrive que certains établissements proposent des offres promotionnelles assurant un rendement élevé sur une période donnée. Il faut tout de même préciser qu’une fois cette période dépassée, le taux de base du livret est de nouveau en vigueur. De plus, les gains générés par l’épargne durant la période promotionnelle sont assujettis à l’impôt sur le revenu.

Faire le choix d’un livret jeune

Pour les jeunes entre 12 et 25 ans par ailleurs, un livret jeune peut s’avérer plus rémunérateur que le Livret A dans la mesure où chaque banque est libre de fixer le taux de rémunération de son livret jeune sans pouvoit être inférieur à 0,5%. 

Les intérêts générés par l’épargne sont défiscalisés et les fonds sont disponibles à tout moment. Toutefois, le plafond des versements peut être un frein puisqu’il n’est que de 1 600 euros, hors intérêts capitalisés.

Les entrepreneurs doivent eux aussi préparer leur retraite. Pour ce faire, ils peuvent trouver sur le marché différents produits d’épargne adaptés à leurs besoins. Un chef d’entreprise salarié et un entrepreneur indépendant n’envisagent pas l’épargne retraite de la même manière et d’ailleurs ils n’ont pas accès aux mêmes dispositifs.

Les produits d’épargne retraite disponibles pour un entrepreneur

La préparation de la retraite préoccupe de plus en plus les actifs quel que soit leur statut et leur secteur d’activité. La perte de pouvoir d’achat générée par le passage à la retraite inquiète en effet les cotisants. Il existe actuellement sur le marché des dispositifs permettant d’investir pour s’assurer un complément de revenu une fois à la retraite. Plusieurs de ces placements peuvent d’ailleurs répondre aux besoins d’épargner des chefs d’entreprise. En effet, les entrepreneurs ont à leur disposition des contrats d’épargne retraite en mesure de combler l’importante baisse de revenus accompagnant le départ à la retraite. Il faut cependant noter que ces produits d’épargne diffèrent en fonction du statut de l’entrepreneur : salarié ou indépendant.

Pour bien préparer sa retraite, un épargnant quel qu’il soit doit adapter ses placements au fur et à mesure que son âge avance.

• S’il commence à investir à 30 ans, il peut se permettre de prendre des risques avec des placements financiers à forte performance. Sinon, il peut envisager d’investir dans la pierre pour qu’à la retraite, il puisse disposer d’un bien immobilier entièrement remboursé.
• Même à 40 ans, l’immobilier locatif est encore une bonne option pour se constituer un revenu supplémentaire au moment de la retraite. En atteignant la cinquantaine, il est plus judicieux pour un épargnant de jouer la carte de la prudence et de la sécurité. Pour ce faire, il faut miser sur les dispositifs d’épargne retraite plutôt que sur les investissements à risque. Pour un entrepreneur indépendant en particulier, il est important d’envisager la suite une fois qu’il arrête son activité.

Les placements pour les entrepreneurs salariés

En tant que salarié, un chef d’entreprise est affilié au régime général de l’Assurance Retraite. En plus de ce régime de base, il cotise également à un régime complémentaire comme tout salarié du secteur privé. Il est à rappeler que les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ont fusionné en un régime unique, entré en vigueur en 2019.

Pour se constituer un revenu supplémentaire pour la retraite, un entrepreneur salarié peut souscrire un contrat PER (Plan d’Epargne retraite). Ce type d’enveloppe offre une certaine liberté en termes de cotisation puisque les versements ne sont pas obligatoires comme tel est cas pour les contrats d’épargne Madelin, lesquels ne sont plus commercilaisés.

Sur le plan fiscal, les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable. Les détenteurs d’un contrat PER ont par ailleurs plus d’options de sortie (rente viagère, sortie en capital ou encore déblocage anticipé). 

En outre, un entrepreneur salarié peut opter pour un dispositif collectif d’entreprise dont la mise en place profitera également à ses employés. Par exemple, un PER collectif (ou PERCOL), qui a remplacé le Plan d’épargne pour la retraite collective (Perco). Chaque salarié peut épargner librement dans son PERCOL grâce à des versements volontaires, en investissant ses primes d’intéressement et de participation ou en monnayant ses jours de repos. L’entreprise peut compléter d’un abondement, les versements des épargnants (jusqu’à 300 % dans la limite de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Les dispositifs d’épargne retraite pour les entrepreneurs indépendants

Un chef d’entreprise indépendant est un travailleur non salarié (TNS) qui cotise :

• Au régime de la Sécurité sociale des indépendants si son domaine d’activité est artisanal, commercial ou industriel.
• A la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) s’il exerce une profession libérale.

En général, la pension de retraite d’un entrepreneur indépendant est inférieure à celle d’un chef d’entreprise salarié en raison d’une cotisation plus élevée pour ce dernier. De ce fait, il a tout intérêt à épargner pour préparer sa retraite afin de s’assurer d’un revenu suffisant le moment venu.

Une fois à la retraite, un chef d’entreprise indépendant peut mettre à la location ou bien vendre ses anciens locaux s’il en est le propriétaire. Ainsi, il peut disposer soit d’un revenu régulier soit d’un capital à faire fructifier. Ou encore, il peut opter pour la transmission-succession ou pour la donation. Le plan fiscal régissant ces deux opérations est plus qu’avantageux.

Epargne retraite des chefs d'entreprise

Source : MMA Assurances

L’épargne retraite intéresse désormais de plus en plus de Français. Certains produits permettent d’épargner pour sa retraite tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux.

Épargner pour sa retraite et bénéficier d’une fiscalité avantageuse

Aujourd’hui, avec les différentes réformes de ces dernières années, les Français sont de plus en plus nombreux à se préoccuper de la préparation financière de leur retraite. Ils s’informent plus régulièrement pour mieux préparer leur départ et souscrivent à des produits d’épargne qui correspondent à leur profil et qui leur permettent de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu sur les intérêts générés

La plupart des Français font face à une baisse de revenus lorsqu’ils partent en retraite. En effet, le taux de remplacement (différence entre le dernier salaire et le montant de la pension de retraite) continue de baisser. D’après une étude réalisée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) en juillet 2020, le taux de remplacement était de 74 % pour les hommes et de 72,5 % pour les femmes.

Pour éviter cette perte de pouvoir d’achat, les actifs se penchent sérieusement sur les différentes solutions d’épargne qui leur permettront de percevoir un complément de revenu (assurance-vie, PEA, Percol, etc.) ou de réduire leurs dépenses (investissement immobilier, etc.) une fois à la retraite. Il faut noter que les solutions d’épargne proposées sur le marché sont nombreuses, allant des plus classiques aux produits plus caractéristiques. Il convient, ainsi, de choisir en fonction de son profil et de ses besoins.

Les dispositifs qui permettent de profiter d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les intérêts générés par l’épargne constituée au fil des années, comme l’assurance-vie et le Plan d’épargne en action (PEA), intéressent un grand nombre de souscripteurs. Ces avantages fiscaux sont accordés au bout de huit années de détention du contrat. Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) souscrit par les dirigeants d’entreprise pour leurs salariés prévoit une exonération d’impôt sur la totalité des versements effectués jusqu’au moment du départ en retraite.

Quels produits pour que les versements soient déductibles des revenus imposables ?

Si les produits classiques permettent de bénéficier d’une exonération lorsque le délai minimal de détention de l’épargne est respecté, les produits plus spécifiques se démarquent par les déductions fiscales accordées sur les versements effectués.

Les sommes versées sur un PER, un plan d’épargne retraite populaire (PERP), une Préfon-Retraite ou encore un contrat Corem, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Le PER est un produit recommandé par les experts parce qu’il convient à tous les profils et propose plusieurs modes de sortie (sortie en rente viagère, sortie en capital, sortie partielle en capital et le reste en rente, mais aussi achat d’une résidence principale).

Cette déduction concerne également l’abondement versé par les employeurs sur les PERCO, mais les cotisations déductibles ne doivent pas être inférieures à 10 % du revenu professionnel et ne doivent pas excéder huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Ce plafond était de 30 432 euros en 2015. Il existe également d’autres produits dédiés à des catégories de travailleurs bien déterminées pour que ces derniers puissent bénéficier des avantages fiscaux prévus : le contrat Madelin s’adresse aux professionnels libéraux (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professionnels libéraux) qui veulent épargner et profiter d’une déduction fiscale à hauteur de 10 % de leur revenu d’activité. Il faut noter que la portion de revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale est majorée de 15 %.

Introduit par la loi Pacte pour se substituer à tous les anciens contrats retraite en vue d’une meilleure visibilité, le Plan Épargne Retraite présente plusieurs avantages. Le PER collectif, un des compartiments du PER, est idéal pour préparer sa retraite en bénéficiant de règles fiscales attractives. Cet article fait le point sur les 5 aspects clés du PERCO.

1. Le PER collectif, le compartiment du PER dédié à l’épargne salariale

Trois compartiments composent le PER :

• le PER individuel ;
• le PER collectif ;
• le PER obligatoire.

Certaines règles de fonctionnement diffèrent suivant le compartiment concerné. Ces compartiments étant possiblement ouverts auprès de différents assureurs, et faire l’objet de contrats différents, leur détenteur peut effectuer des transferts d’avoirs entre eux en respectant des dispositions précises.

Par exemple, en cas de changement d’entreprise, le salarié peut déplacer les fonds placés sur son PER collectif vers le PER collectif de son nouvel employeur ou vers son PER individuel . L’objectif de cette transférabilité est de faciliter la mobilité de l’épargne selon les besoins du souscripteur à chaque étape de sa vie.

Mais dans tous les cas, les encours sont bloqués jusqu’à la retraite (hors cas de retrait anticipé). Le déblocage de l’épargne du PER se fait alors sous l’une des formes suivantes :

• une rente viagère proportionnelle à l’encours, versée à une fréquence prédéfinie (mensuelle, trimestrielle) jusqu’au décès du souscripteur ;
• un capital composé des versements effectués et des gains ;
• un mix les deux options précédents, sous réserve d’un encours suffisant ;
• une sortie progressive en capital (sous conditions), stratégie visant principalement à lisser la fiscalité de sortie.

Les sommes versées sur le PER collectif sont investies sur différents supports en fonction du profil et du rapport au risque de son titulaire (ETF, fonds d’investissement…)

2. Les méthodes pour alimenter le PER collectif

Remplaçant du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), le PER collectif (ou PER entreprise) sert à se constituer une épargne retraite salariale, sous réserve que l’entreprise ait prévu ce dispositif. Les fonds peuvent avoir diverses origines :

• les versements volontaires réalisés par l’adhérent ;
• les primes d’intéressement et de participation perçues par le travailleur (il s’agit d’une spécificité du PER collectif) ;
• les congés payés non pris ;
• le transfert depuis le compte épargne temps (CET) ;
• l’abondement de l’employeur, qui consiste en des versements complémentaires destinés à encourager l’employé à alimenter son PER collectif.

À noter : cette contribution de l’entreprise ne peut excéder le triple des versements effectués par le salarié, et est plafonnée à 7 039 €.

3. La fiscalité des versements sur le PER collectif

Le PER entreprise peut être alimenté de différentes manières , qui obéissent à des règles spécifiques.

Les versements volontaires du salarié

Les versements volontaires du salarié peuvent se faire à tout moment sur le compartiment de son choix, avec les mêmes règles fiscales. S’il le souhaite, il peut les déduire de son revenu imposable à hauteur de la plus avantageuse des deux limites suivantes :

• 10 % de ses revenus professionnels, sans dépasser 35 194 € ;
• 4 441 €

Ce système alourdit la fiscalité à la sortie puisque l’imposition concernera aussi bien les versements que les gains .

Les primes d’intéressement et de participation

Le salarié peut renoncer à toucher ces avantages et à la place, les placer sur le PER entreprise. Non seulement ces sommes ne sont pas imposables à la sortie, mais à l’entrée, elles échappent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, pour un maximum de 32 994 € chacune.

Les congés non pris et le CET

Sous certaines conditions, le PER collectif peut également être alimenté avec les jours de congés non pris ou avec le compte épargne temps (CET).

L’abondement de l’employeur

L’abondement n’est pas soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux, à l’exception de la CSG et la CRDS.

4. Les avantages et inconvénients du PER collectif

Outre sa fiscalité, le PER collectif présente plusieurs avantages.

Les avantages du contrat

En dépit des cas de déblocage anticipé prévus par la loi, l’épargne placée sur le PER collectif est bloquée jusqu’à la retraite. C’est un garde-fou efficace puisqu’il est plus facile de résister à la tentation de retirer l’argent.

L’abondement de l’employeur sur les sommes versées par le salarié augmente sensiblement le montant de l’épargne. En optant pour un mode de gestion pilotée, les investissements sont ajustés en fonction de la situation et de l’épargnant et de son rapport au risque . Ainsi, lorsqu’il est encore jeune, il peut se tourner vers des placements plus risqués, mais plus rémunérateurs afin de maximiser ses gains.

À l’inverse, à l’approche de la retraite, les supports plus sécurisés sont recommandés. La défiscalisation des primes et des abondements permettent des économies importantes par rapport au PER individuel, dont les versements sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Le PER peut être débloqué par anticipation pour financer l’acquisition d’une résidence principale, le plus souvent pour constituer l’apport personnel indispensable à l’obtention d’un crédit immobilier.

Les inconvénients du contrat

Néanmoins, quelques inconvénients sont susceptibles de freiner l’épargnant qui envisage d’ouvrir un PER.

• le PER collectif étant souscrit par l’employeur pour ses collaborateurs, ces derniers n’ont pas la possibilité d’en modifier les termes, même lorsqu’ils leurs sont défavorables : frais de gestion élevés, supports d’investissement inadaptés…
• l’argent n’est disponible qu’au moment du départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Pour contourner cette contrainte, le plan épargne entreprise (PEE), s’il existe, représente une bonne alternative.

5. Les modalités de sortie d’un PER collectif et la fiscalité associée

La sortie d’un PER collectif se fait théoriquement lors de la liquidation des droits à la retraite. Toutefois, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé, et autorise sous conditions le transfert de l’encours vers un PER individuel ou un autre PER collectif.

Les situations permettant un retrait anticipé sur un PER collectif

Le déblocage anticipé du PER collectif sous forme de capital est permis dans les cas suivants :

• invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou d’un de ses enfants ;
• décès du conjoint de l’adhérent ou de son partenaire de Pacs ;
• fin des droits à l’indemnité chômage ;
• situation de surendettement ;
• cessation définitive d’une activité indépendante à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• acquisition de la résidence principale.

Le transfert des avoirs d’un PER collectif

Le salarié qui quitte son entreprise peut, à tout moment, transférer les fonds placés sur son PER collectif vers son PER individuel ou le PER collectif de la nouvelle entreprise. Alternativement, le salarié encore en poste peut, une fois tous les trois ans, transférer les avoirs de son PER collectif vers son PER individuel.

L’opération est gratuite après une période de détention de 5 ans. Pour un transfert plus précoce, des frais sont facturés, sans excéder 1 % des sommes déplacées.

La fiscalité des modes de sortie d’un PER collectif

Plusieurs facteurs définissent la fiscalité de sortie d’un PER collectif, notamment de la déduction ou non des versements. Le tableau ci-dessous résume les règles applicables pour chaque mode.

* IR = impôt sur le revenu

Découvrez comment fonctionne le PERCO avant de vous engager. Le PERCO est partiellement financé par l’employeur et permet de se constituer un complément de revenu non négligeable à la retraite.

Comprendre le fonctionnement du PERCO avant de s’engager

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) est une offre destinée aux entreprises qui souhaitent aider leurs salariés à se constituer une épargne en vue de percevoir un complément de revenu une fois à la retraite.

Le PERCO, un complément du Plan d’Épargne Entreprise

L’ouverture d’un PERCO est conditionnée par l’existence d’un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) au sein de l’entreprise. En effet, ces deux produits se complètent judicieusement. Les salariés peuvent y verser leur participation ou leur intéressement et effectuer des versements volontaires plafonnés à un quart de leur salaire brut annuel. La société peut abonder les dépôts en vue de les compléter.

Quel que soit le contexte, l’employeur est obligé de s’acquitter des frais de tenue de compte du plan d’épargne retraite collectif et des frais d’un arbitrage annuel. Il peut également payer les commissions de souscription sur le versement de la participation, de l’intéressement et d’un versement volontaire. Il faut noter que l’abondement est plafonné à 300 % du versement et à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (6 178,56 euros en 2016). Les fonds versés sur un PERCO doivent être détenus jusqu’au jour du départ à la retraite et les bénéficiaires perçoivent une rente viagère.

Autres précisions sur le PERCO

Il faut savoir que l’épargne est bloquée jusqu’au jour du départ en retraite, mais des cas de sortie avant terme sont quand même prévus (achat de résidence principale, fin des droits à l’assurance chômage, invalidité, etc.).

Les intérêts générés dépendent du type de fonds choisis : les organismes et les courtiers qui proposent ce contrat doivent au moins présenter trois sortes de supports différents incluant un fond solidaire. Les modes de gestion pilotée ou automatique sont très courants.

Il faut savoir que les versements effectués sur un PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu. L’entreprise ne s’acquitte que d’un forfait social qui s’élève à 20 %. L’abondement versé réduit l’enveloppe fiscale disponible pour l’épargne retraite personnelle. La rente viagère accordée au terme du plan est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement dont le taux dépend de l’âge du souscripteur au moment où il commence à travailler. Lorsque le rentier est âgé de 60 ans à 69 ans, il verse des impôts sur 40 % de sa rente. En revanche, en cas de sortie en capital, le montant total perçu est exempté d’impôt sur le revenu. Quelle que soit la sortie du PERCO, le bénéficiaire doit s’acquitter des taxes sociales.

Si vous envisagez de mettre un PERCO en place pour fidéliser vos employés-clés en améliorant leurs revenus à la retraite, vous devez passer un accord au sein de votre entreprise : il est possible de passer un accord de branche ou un accord territorial, il s’agit alors, à ce moment-là, d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI).

Par rapport au PEE, le PERCO est plus avantageux parce qu’il interdit les actions de l’entreprise ; en revanche, il est moins souple. La plupart du temps, le salarié a tendance à choisir en se basant sur l’abondement proposé, une stratégie qui ne serait pas toujours cohérente, mais compréhensible, d’après les experts.

Bon à savoir : le PERCO n'est plus commercialisé depuis fin 2020. Il a été remplacé par le PERCOL qui présente l'avantage, notamment, d'être plus souple.

Les règles de l’épargne retraite collective seront simplifiées par le projet de loi Macron. Ce texte aborde également de nombreux thèmes tels que la croissance, le travail du dimanche, les frais de notaire, les voyages en autocar et les tarifs des autoroutes.

Le projet de loi Macron, discuté en commission spéciale depuis le 12 janvier 2015, prévoit plusieurs dispositions qui simplifient les règles du plan d’épargne retraite collectif en vue de le développer.

Examen en commission spéciale jusqu’au 18 janvier 2015

Le projet de loi Macron est examiné en commission spéciale jusqu’au 18 janvier 2015. Les députés prendront le relais : le débat commencera le 26 janvier 2015 à l’Assemblée nationale. Ce document précise que jusqu’à présent, 20 % des Français seulement ont souscrit à un Perco.

Le texte vise à développer le Perco dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises) : en effet l’article 38 stipule que le dispositif sera mis en place par ratification aux deux tiers des salariés lorsqu’aucun délégué syndical ou comité d’entreprise n’a été mis en place dans la société. Il faut savoir que cette règle est déjà applicable dans le cadre d’un PEE (Plan d’Épargne Entreprise).  

Des changements au bénéfice des salariés

L’article 39 de ce texte va permettre aux assurés n’ayant pas de compte épargne temps (CET) de placer dans leur Perco, 10 jours de congé payé (CP) ou 10 jours de réduction du temps de travail (RTT) qui n’ont pas été pris.

Il faut noter qu’actuellement, cette prérogative est limitée à 5 jours seulement. Cette mesure a été instaurée par souci d’équité : en effet, les salariés qui disposent d’un CET ont déjà la possibilité de monétiser 10 jours de congé payé (CP) ou de réduction du temps de travail (RTT).

Il y a également un amendement qui prévoit le versement unilatéral d’un abondement sur les Perco par les employeurs. Aujourd’hui, les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas faire d’abondement si les salariés n’alimentent pas leur plan d’épargne. Pourtant, l’Inspection générale des Finances (IGF) a signalé dans un rapport que 60 % des assurés seulement effectuent des versements sur leur Perco.

Bon à savoir : le PERCO n'est plus commercialisé depuis fin 2020. Il a été remplacé par le PERCOL qui présente l'avantage, notamment, d'être plus souple.

L’Institut de la protection sociale propose l’alignement de la fiscalité du Perco au regard de l’ISF sur celle des autres produits d’épargne retraite. Cet alignement de la fiscalité du Perco pourrait améliorer l’accessibilité à l’épargne salariale.

Aujourd’hui, Le Perco (Plan d’épargne retraite collectif) est le seul produit d’épargne soumis à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) au moment de la constitution de l’épargne. Les sommes versées sur le Perco au cours de la carrière professionnelle sont incluses dans le patrimoine imposable à l’ISF. Pourtant, la retraite Madelin, le plan d’épargne retraite populaire (Perp), l’article 83 et l’article 39 sont totalement exemptés d’ISF pendant la phase de constitution de l’épargne retraite.

Une inégalité de traitement

Avant de tirer des conclusions, l’Institut de protection sociale a également comparé les modalités de sortie du Perco aux différents produits d’épargne. Au moment de la retraite, le Perco peut être débloqué soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère. Lorsque l’épargnant opte pour une sortie en rente viagère, ses revenus sont exemptés d’ISF.

Le contrat Madelin, l’article 39 et l’article 83 qui n’offrent qu’une sortie en rente sont aussi exonérés d’ISF. En revanche, le cas du Perp est différent : les épargnants peuvent toucher 20 % des fonds sous forme de capital et le reste sous forme de rente afin d’être totalement exonérés d’ISF.

L’Institut de protection sociale attire l’attention sur une inégalité de traitement : il indique que le Perco est soumis à l’ISF pendant toute la période d’épargne même si l’épargnant choisit de le percevoir sous forme de rente viagère une fois à la retraite, ce qui n’est pas le cas pour les souscripteurs des autres produits d’épargne susmentionnés.

Une proposition dans le cadre de la réforme de l’épargne salariale

L’Institut de la protection sociale (IPS) propose d’aligner le traitement de ces différents dispositifs d’épargne retraite par rapport à l’ISF en exonérant le Perco. Les représentants de l’IPS ont indiqué dans « les neuf pistes de réflexion pour réformer l’épargne salariale » que l’égalité de traitement au regard de l’ISF devrait être établie aussi bien pendant la phase de constitution de l’épargne qu’à l’issue du contrat.

Il faut noter que les rentes viagères qui découlent des divers produits d’épargne retraite sont exonérées d’ISF lorsque le retraité a atteint l’âge légal de départ en retraite au moment où la première rente lui est versée ou lorsqu’il a liquidé toutes ses pensions de retraite obligatoire. Il faut aussi que l’épargnant ait régulièrement alimenté son contrat d’épargne pendant au moins quinze ans.  

Bon à savoir : le PERCO n'est plus commercialisé depuis fin 2020. Il a été remplacé par le PERCOL qui présente l'avantage, notamment, d'être plus souple.

Le viager représente 1% des transactions immobilières et atteindra 5% d’ici 15 à 20 ans, soit une croissance de 500%. Clément Moreau, expert du Viager et co-fondateur des sites logement-seniors.com et logement-viager.com nous explique comment cela fonctionne.

Les fondamentaux du viager

C’est quoi exactement ?

Le viager est une forme de vente immobilière où la personne choisit de vendre son appartement ou sa maison en contrepartie d’une rente garantie à vie (la rente viagère) et d’un capital initial (le bouquet).

Qu’est ce qu’un bouquet ? 

Le bouquet, qui n’est pas obligatoire, est un capital de départ versé au vendeur. Son montant est estimé suivant la valeur sur le marché du bien immobilier et selon un commun accord entre les deux parties.

Une rente viagère ?

La rente viagère est une somme d’argent versée périodiquement au vendeur par l’acheteur. Cette rente peut constituer un complément de revenus pour le vendeur. Elle est soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elle peut être réversible, évolutive, réévaluée, notamment dans le cas d’un départ du logement pour le senior qui se rendrait en maison de retraite.

Comment est calculé le montant de la rente ?

Le calcul du montant de la rente tient compte des facteurs suivants : l’âge et le sexe du vendeur ; l’estimation du bien immobilier à la valeur du marché ; le souhait ou non d’un bouquet et son montant ; la réversibilité ou non de la rente viagère ; la progressivité ou non de la rente viagère ; l’existence ou non d’un droit d’usage et d’habitation.

Pourquoi un tel regain d’intérêt des ventes en viager ?

Plusieurs raisons expliquent ce regain d’intérêt : l’augmentation de l'espérance de vie, la diminution du pouvoir d'achat des retraités, la volonté de rester chez soi le plus longtemps possible, le besoin de financer des services à domicile…

Les différents types de viager

Il existe différents types de contrats viager :

• le viager occupé ,
• le viager libre 
• la vente à terme.

Quels sont les avantages pour l’acheteur ?

Pour l’acheteur, l’accès à la propriété est facilité : aucun emprunt bancaire et un étalement des rentes. Cela lui permet d’effectuer un placement long terme moins coûteux afin de préparer sa retraite en se constituant un patrimoine immobilier.

Quels sont les avantages pour le vendeur ?

Les avantages pour le vendeur sont nombreux : jouir de son logement jusqu’à sa mort tout en ayant des revenus supplémentaires mensuels. Cela contribue à une augmentation du pouvoir d’achat. Le vendeur voit son revenu mensuel augmenter. Il peut ainsi bénéficier de services à domicile. Vendre en viager c’est « hériter de soi-même » et offre la possibilité de faire des donations à ses enfants et petits enfants et de mieux gérer les impacts fiscaux.

Est-ce intéressant d’investir dans le viager ?

Le viager est un bon placement immobilier car cela évite à l’acheteur de rembourser des emprunts sur le bien immobilier. De plus, la décote d’occupation sur le viager occupé atteint 30% en moyenne. Enfin, grâce à la présence d’un occupant stable, l’acheteur n’a pas de frais de gestion locative à payer ni de revenus fonciers à déclarer. C’est donc intéressant fiscalement.

Quel est l’impact de l’âge du vendeur sur la vente en viager ? 

Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour investir en viager. Contrairement aux idées reçues, il est plus intéressant d’acheter un bien en viager à quelqu’un de jeune. En effet, la décote est plus importante que pour une personne âgée. Plus le vendeur est âgé, plus la disparité d’espérance de vie est élevée. Le coût global sera donc plus avantageux dans un viager occupé par de jeunes seniors.

Clément Moreau, expert du viager, s’exprime sur l’initiative de l’Etat

D’ici l’été 2014, la Caisse des Dépôts mettra à disposition un budget de 100 millions d’euros pour acquérir des maisons en viager et verser une rente aux propriétaires.

Clément Moreau revient sur les avantages de cette mesure
 
« Les objectifs du projet sont multiples :
- Stimuler et dynamiser le marché du viager en France ;
- Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. La plupart des personnes âgées sont propriétaires de leur résidence. Selon l’INSEE, 72% des plus de 70 ans étaient propriétaires de leur résidence en 2010 ;
- Apporter une solution pour pallier la baisse de leurs revenus.

Dans un premier temps, le fonds d’investissement sera lancé dans deux régions : l’Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur. La gestion du fonds sera confiée à un délégataire qui sera chargé de gérer les biens.
Seuls les particuliers âgés de plus de 70 ans et propriétaires d’un logement pourront vendre leurs biens en viager occupé. »

Un site dédié : Logement-viager.com

Le viager et son jargon spécifiques semblent difficilement compréhensibles pour le grand public qui ne s’y retrouve pas et doit naviguer longuement sur Internet pour trouver toutes les informations qu’il recherche.

En France, le coût moyen des obsèques s’élève à 3900 euros quel que soit le mode de sépulture choisi (source : UFC Que Choisir 2019). Une facture qui peut fortement augmenter et à laquelle vient s’ajouter d’autres dépenses souvent sous-estimées ou non anticipées comme les frais de réception, ou encore des frais de notaire. A noter que le poids de cette dépense n’a cessé d’augmenter sur les dernières années : +30% en 10 ans (source FFA 2017).

En souscrivant un contrat obsèques, vous permettez à vos proches d’être accompagnés dans cette une épreuve difficile, de trouver un soutient dans des démarches financières et administratives souvent complexes et vous vous assurez que vos volontés soient respectées.

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Avec AÉSIO Prévoyance Obsèques, financez ou organisez sereinement vos obsèques à l’avance en choisissant la formule qui vous convient, en capital ou en prestations.

• Formule en Capital : Vos obsèques seront financées grâce à un capital forfaitaire dédié versé au(x) bénéficiaire(s) de votre choix. 
  
  
• Formule en Prestations : Plusieurs prestations vous sont proposées. Vous organisez vos obsèques selon vos volontés : inhumation ou crémation, modèle de cercueil, déroulement de la cérémonie... Un soulagement pour vous et vos proches.

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En souscrivant à l’offre AÉSIO Prévoyance Obsèques, vous bénéficiez :

• D’une souscription simple jusqu’à 80 ans, sans formalités médicales.

• D’une assistance immédiate (2) pour vous accompagner, vous et vos proches, de la souscription jusqu’aux obsèques et même après : service d’informations téléphoniques, assistance rapatriement, soutien psychologique, garde d’enfants, aide à domicile…

• D’une fiscalité avantageuse : Le capital décès versé est exonéré de droits de succession*

• D’une revalorisation de garanties : Vos garanties, ainsi que les cotisations, sont revalorisées au fil de temps pour faire face à l’évolution du coût des obsèques.

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AÉSIO mutuelle, deuxième acteur mutualiste de France spécialisé dans la protection de la personne, couvre les besoins en complémentaire santé et prévoyance de 2,8 millions d’adhérents sur l’ensemble du territoire. Fort de cet ancrage local, AÉSIO mutuelle agit au plus près des besoins de ses adhérents en proposant des couvertures et un accompagnement adaptés à tous les moments de vie.

Grâce à son essence mutualiste et aux valeurs de solidarité, de liberté et de démocratie qu'elle porte haut et fort. Les activités assurantielles d’AÉSIO mutuelle et celles d’AÉSIO Santé en offres de soins et de services, au travers de près de 200 établissements de santé, contribuent à faire du groupe un acteur global de santé majeur en France.

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***Voir règlement. (Faire un lien vers le règlement). 

(1) Le capital décès ne peut être utilisé, à concurrence du coût des obsèques, à la convenance du (des) bénéficiaires(s) et donc à des fins étrangères au financement des obsèques.
(2) Les garanties d’assistance sont assurées par IMA Assurances.

AÉSIO mutuelle vous accompagne au quotidien pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller dans votre choix.

De par sa nature, le contrat de prévoyance obsèques est un sujet que l’on n’aborde pas de gaieté de cœur. Autant on évite d’en parler à ses proches, autant on hésite à évoquer certains points avec son assureur. Si de telles informations peuvent paraître embarrassantes, elles demeurent cependant d’une grande importance. Cet article apporte quelques éléments de réponses aux questions les plus fréquemment posées. 

Le capital constitué sera-t-il suffisant pour couvrir les frais d’obsèques ?

Dans le cas contraire, lorsque le capital constitué couvre largement les frais d’obsèques, le solde est reversé aux héritiers.

Est-il possible de retirer le capital avant le décès ?

Autre situation pouvant occasionner une gêne, le souscripteur a un besoin urgent de liquidité et souhaite disposer de son capital.

L'assurance obsèques est un contrat d'assurance qui permet à ses proches d'éviter d’avoir à gérer et financer sa propre disparition. En résumé, cela permet de protéger sa famille en lui évitant de payer ses funérailles.
Retraite.com répond en 3 questions essentielle à l'intérêt de souscrire ce type de contrat.

Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?

C’est une assurance destinée à régler les frais d’obsèques du souscripteur au moment du décès. La famille n’a ainsi pas la charge des frais d’obsèques qui selon sa région et les prestations choisies peuvent varier de 2000€ à plus de 7000€.

Comment cela fonctionne ?

Le souscripteur d’une assurance obsèques définit avec son conseiller le capital nécessaire au paiement de ses obsèques futures. Le montant de ce capital est défini tout d’abord en fonction du coût des obsèques dans son département. Il y a en effet en France de grandes disparités entre les coûts proposés.
Il est important de prendre en considération l’inflation future pour que, le moment venu, la provision sera suffisante.

En échange de cotisations régulières, le souscripteur a ainsi la certitude de pouvoir disposer d’un capital pour le paiement de ses obsèques.

Combien de temps dure-t-elle ?

Il existe différentes durées de paiement en fonction du contrat choisi, mais surtout de la capacité de remboursement du souscripteur.
Les contrats de prévoyance obsèques proposent généralement 3 types de versement :

• Le versement unique, qui comme son nom l’indique permet de régler en une seule fois son contrat.  Le capital est ainsi constitué.
• Les versements temporaires permettent au souscripteur de payer selon un échéancier pouvant aller de 10 à 25 ans. Passée cette période, le souscripteur n’a évidemment plus besoin de régler quelque cotisation que ce soit et reste bien sûr assuré toute sa vie (à la différence d’une assurance décès par exemple)
• Enfin, il existe une dernière façon de régler son assurance : les cotisations viagères. Il s’agit dans ce dernier cas de régler des cotisations généralement plus faibles, jusqu’à la fin de sa vie.

Attention ; Point important à vérifier

En fonction des contrats et des compagnies d’assurances, des garanties annexes peuvent se greffer au contrat. Dans le cas de la mutuelle MUTAC par exemple, chaque souscription de contrat obsèques est accompagné de garanties totalement gratuites qui peuvent être : le rapatriement du corps, la prise en charge de 5 nuits d’hôtel, la mise à disposition d’un taxi, l’accompagnement aux démarches, le gardiennage à domicile ….  

Les prix des obsèques constituent souvent une source de contrariété pour les proches d’un défunt. Une enquête en ligne réalisée par la plateforme Meilleures Pompes Funèbres a permis de découvrir les tarifs pratiqués par les agences en 2021.

Grâce à cette étude menée auprès de 1 500 sociétés funéraires, la plateforme a pu recueillir plus de 600 devis pour une crémation avec dispersion au jardin du souvenir et pour une inhumation.

En moyenne, une crémation coûte 3 100 euros, tandis que les tarifs s’élèvent à 3 200 euros pour une inhumation.

Les prestations figurant sur les devis de crémation

Cette enquête en ligne a été réalisée entre les mois de mai et octobre. Les devis de crémation recueillis ont permis à la plateforme spécialisée d’avoir une estimation des tarifs pratiqués par les agences funèbres en 2021, plus précisément du coût de la crémation et des frais relatifs aux différentes prestations (standard et optionnelles).

Ainsi, le coût de la crémation s’élève autour de 690 euros. À ceci s’ajoutent :

• le prix du cercueil (638 euros, plus 95 euros avec un capiton standard et 123 euros pour la mise en bière) ;
• le convoi (329 euros) ;
• et les porteurs (281 euros).

Il faut également prévoir :

• les frais des formalités (242 euros) ;
• les frais de culte (194 euros) ;
• la toilette (182 euros) ;
• et les prestations du maître de cérémonie (177 euros).

L’urne et la dispersion des cendres coûtent respectivement 66 et 81 euros.

Les prestations figurant sur les devis d’inhumation

Les devis d’inhumation dans cette étude concernent ceux qui disposent déjà d’une concession.

Le prix du cercueil qui s’élève à 743 euros (plus 100 euros avec un capiton standard et 119 euros pour la mise en bière) représente plus de 23 % du montant du devis.

L’ouverture de la tombe (490 euros) pèse également dans le coût de l’inhumation. Viennent ensuite les porteurs et le convoi (respectivement 378 euros et 319 euros).

Les frais des formalités et démarches se chiffrent à 229 euros et ceux du personnel chargé de l’inhumation à 216 euros.

Les frais de culte sont fixés à 214 euros, tandis que les tarifs moyens pour la toilette oscillent autour de 179 euros. Enfin, les prestations du maître de cérémonie coûtent 170 euros.

Selon la plateforme, plus de 61 % des devis reçus ont été conformes à la réglementation. Ceci veut dire que ces devis comportent 3 colonnes :

• prestations courantes ;
• prestations optionnelles ;
• frais avancés pour le compte de la famille.

Vous envisagez de souscrire à une assurance obsèques ? Alors comme n’importe quel type d’assurance, il est important de bien choisir votre contrat. Pour vous aider à faire votre choix, nous vous proposons donc de découvrir nos conseils.

Avant tout… c’est quoi une assurance obsèques ?

L’assurance obsèques est un contrat qui permet à son titulaire de couvrir, entre autres, les frais liés aux funérailles. Il existe différentes formules avec des options qui peuvent varier, mais toutes ont un but commun : permettre, au moment de votre décès, le financement de vos obsèques quelles que soient vos dernières volontés.

On distingue 2 types de contrats

• Le contrat en capital : il permet de débloquer une somme établie au préalable pour financer les obsèques du souscripteur ;
• Le contrat en prestations : il permet, quant à lui – en plus de financer - d’organiser les funérailles de façon anticipée.

Il est également possible de désigner un bénéficiaire qui sera chargé de l’organisation des funérailles. Il va alors recevoir la somme couvrant leur financement. Ce peut être un membre de la famille ou un proche. Le règlement des frais funéraires est généralement transmis assez rapidement. Bien que ce délai puisse varier d'un organisme à un autre, il est souvent de 48 h. Il est aussi envisageable de verser cette somme directement aux pompes funèbres en charge des obsèques.

Attention : il ne faut pas confondre l’assurance obsèques avec une assurance décès, qui sont deux choses bien différentes. 

Conseil N°1 : faire attention aux délais de carence

Le délai de carence est la période qui s’écoule entre le moment où vous signez votre contrat et celui où il est effectivement actif. Autrement dit, durant cette période votre contrat d’assurance obsèques ne vous couvre pas en cas de décès. Cette période peut s’étendre sur des durées variables, c’est pourquoi il est important d’être vigilant sur ce point.

Ce délai de carence permet à l’assureur de se prémunir contre les abus, au même titre que les questionnaires de santé et les examens médicaux.

Concrètement, en cas de décès durant la période de carence, le bénéficiaire ne recevra pas l’indemnisation initialement prévue. Différents cas :

• Dans le cas d’un décès par maladie survenu au cours du délai de carence, le contrat s’achève et les cotisations versées sont remboursées.
• Un délai de carence de 12 mois est appliqué par les assureurs dans le cas d’un suicide.
• Néanmoins, en cas de décès accidentel, bien souvent, le délai de carence est moins important voire, dans la majeure partie des cas, inexistant.

Vous devez donc vous référer au CGV pour prendre connaissance du délai de carence appliqué au contrat en question et vous assurer que celui-ci reste raisonnable.

Conseil N°2 : se renseigner sur la revalorisation du capital

Lorsque l’on compare les diverses offres des assurances obsèques, on va s’intéresser à la revalorisation du capital. Une enquête menée par 60 millions de consommateurs a mis en avant l’impact des frais divers, mais aussi de l’absence de revalorisation. Vous devez donc être particulièrement attentif à ces deux points qui peuvent impacter le capital déterminé et ce, jusqu’à un tiers de sa valeur.

La revalorisation du capital

Mise en œuvre depuis début 2014, la loi de régulation bancaire impose qu’une réévaluation des contrats de convention obsèques soit effectuée chaque année. De cette façon, le capital garanti fait l’objet d’une revalorisation lorsque les bénéfices financiers de l’assureur sont créditeurs.

Cependant, il a été constaté que ce point est parfois peu évoqué ou l’est de façon très évasive. Vous pouvez discuter de ce cadre législatif avec votre interlocuteur afin de connaître avec précision les mesures et les chiffres. Une clause peut être exigée à ce sujet dans votre contrat.

En effet, il s’agit d’un contrat souscrit pour une durée indéterminée puisque la date de décès est inconnue. Donc pour pallier l’inflation des prix et maintenir un capital à la hauteur de ce qui était initialement prévu, le contrat doit prévoir une indexation sur les prix.

Les frais divers

En plus de la revalorisation du capital, vous devez tenir compte des frais divers qui peuvent être appliqués et impacter le montant de votre assurance obsèques : frais de dossier, frais d’entrée, frais de gestion, etc.

Il est important de connaître leur teneur puisqu’ils peuvent représenter jusqu’à 10 % des sommes versées. Il a été constaté que plus le nombre de cotisations pour lequel on opte est élevé, plus les charges sont importantes.

Pour vous aider à choisir, Lassurance-obseques.fr a publié un comparatif actualisé des contrats les plus performants du marché.

Conseil N°3 : vérifier attentivement les prestations incluses

Les prestations permettent au souscripteur de préparer ses funérailles à l’avance. Elles sont variables en fonction du type de contrat : en capital ou en prestation. Depuis 2004, la Loi Sueur impose aux organismes souscripteurs de détailler les options et de décrire les prestations avec précision dans le contrat obsèques.

Peuvent ainsi être proposés :

• L’inscription des dernières volontés ;
• Un service d’assistance qui peut être administratif ou juridique ;
• Le rapatriement du corps et les conditions liées à ce service ;
• L’assistance à domicile, etc...

Certaines peuvent être « essentielles » en fonction de votre situation. C’est pourquoi, vous devez vérifier au préalable les prestations qui sont incluses au contrat.

Conseil N°4 : se renseigner sur les exclusions de garantie

Tous les contrats d’assurance comprennent des exclusions de garantie. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est important d’en prendre connaissance au préalable. Il s’agit des conditions dans lesquelles votre contrat ne vous couvre pas. Certaines sont similaires quelle que soit la compagnie d’assurance, par exemple en cas de participation à un acte terroriste ou à une guerre civile.

D’autres varient d’un contrat à un autre. Vous devez donc vous assurer qu’elles ne sont pas incompatibles avec votre situation. C’est la raison pour laquelle vous devez bien vous renseigner avant de finaliser la souscription à une convention obsèques.

Conseil N°5 : adapter les primes en fonction de son âge

Lorsque vous souscrivez à une assurance obsèques, vous versez des cotisations qui vous permettent de cumuler le capital que vous souhaitez obtenir au final. Ces cotisations sont donc déterminées en fonction du capital garanti visé. En moyenne, celui-ci est compris entre 4 000 et 5 000 €.

Mais votre âge au moment de la souscription est également pris en compte. En effet, lorsque le souscripteur est jeune, on optera plutôt pour un versement des cotisations sur une période définie ou pour un paiement unique, alors que pour une personne plus âgée, on pourra plus facilement s’orienter vers une prime viagère.

Conseil N° 6 : s’assurer de la possibilité du rachat du contrat (et des modalités)

Pour éviter toute mauvaise surprise, un autre point sur lequel il est important de se renseigner est la possibilité de pouvoir racheter le contrat.

Avant de signer le contrat de façon définitive, vous devez vous assurer de la présence de cette clause de libération. En plus de cette clause, un tableau qui vous informe avec précision des conditions de rachat doit vous être fourni.
La valeur de rachat va donc varier en fonction du montant déjà cotisé et de l’âge du souscripteur. Des frais de rupture de contrat peuvent être appliqués et varient d’un assureur à un autre ou encore des pénalités qui peuvent s’élever à 5 %. Il est possible d’opter pour un rachat partiel ou un rachat intégral. Dans ce dernier cas, cela induit la résiliation du contrat et de toutes les prestations souscrites. Il est donc nécessaire de lire les modalités avant de les signer.

Conseil N°7 : se renseigner sur les possibilités de modification du contrat

Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance obsèques, vous devez également vous assurer si des possibilités de modifier le contrat vous sont offertes. Pour ce faire, vous devez vérifier quels éléments peuvent être changés et dans quelles conditions.

Par exemple, au moment de l’ouverture de votre contrat, vous allez désigner un bénéficiaire. Celui-ci peut décéder ou vos relations peuvent changer, vous pouvez alors souhaiter inscrire un nouveau bénéficiaire. La législation a rendu obligatoire cette modification. Il est également possible de modifier la nature des funérailles, les prestations funéraires, la société de pompes funèbres, les équipements ou encore l’identification du mandataire. Assurez-vous que ces clauses sont bien présentes dans votre contrat obsèques avant la signature finale.

Enfin, pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques, vous pouvez contacter l’AGIRA via ce lien : Agira.asso.fr/content/recherche-contrats-obseques ou par courrier simple à l’adresse suivante :

AGIRA RECHERCHE DES CONTRATS OBSEQUES
TSA 20179
75441 PARIS CEDEX 09

Souscrire une assurance obsèques est devenu de plus en plus courant. Cette initiative a pour but d’alléger les charges que peut engendrer l’organisation de funérailles pour les proches. Pour faire le bon choix et trouver le contrat adapté, plusieurs éléments sont à prendre en compte.

Pourquoi opter pour une assurance obsèques

L’assurance obsèques est un contrat conclu pour que le souscripteur puisse bénéficier à son décès soit d’un capital pour financer ses funérailles soit de prestations préalablement définies.

Assurance obsèques, dans quel intérêt ?

Souscrire une assurance obsèques est un moyen d’alléger les charges qui pèsent sur les proches et d’organiser soi-même ses funérailles. Préparer ses obsèques n’est plus un sujet tabou, les Français sont de plus en plus nombreux à envisager cette assurance qui peut éviter à leur famille de débourser une somme astronomique le moment venu. Les chiffres enregistrés par la Fédération française de l’assurance montrent en effet une augmentation de 4% des souscriptions en 2017, soit 4,5 millions de nouveaux assurés.

Financer les funérailles avec un capital décès

Le souscripteur peut choisir le financement de ses funérailles et laisser à un bénéficiaire le soin de tout organiser, cette capitalisation a le même fonctionnement qu’une assurance vie. Dans ce cas, l’assuré désigne dans son contrat la personne à qui l’assureur doit verser le capital. Le rôle du bénéficiaire est d’organiser de A à Z les obsèques impliquant ainsi le choix de toutes les prestations. Selon la législation du 26 juillet 2013, le bénéficiaire désigné est dans l’obligation de consacrer le capital qui lui est versé à l’organisation des funérailles de l’assuré.

Il se peut également que ce bénéficiaire soit un opérateur funèbre, une manière pour l’assuré d’alléger au maximum les tâches qui incombent à ses proches. Si la société organisatrice n’a pas épuisé le capital obsèques, le reste revient au bénéficiaire de second rang quand le souscripteur en a désigné un. Sinon, ce solde est transmis aux héritiers via la succession. Il faut préciser que légalement, l’entreprise en charge des funérailles doit fournir à la famille du défunt une facture détaillée des prestations fournies.

Dans son contrat souscrit auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, l’assuré peut inclure :

• des services d’assistance tels que le rapatriement du corps,
• un soutien psychologique, l
• un transport de la famille,
• une aide-ménagère
• ou encore la garde des animaux de compagnie.

Contrat de prestations

Une assurance obsèques renferme en quelque sorte les dernières volontés de l’assuré. Ce dernier peut ainsi y inclure toutes les prestations qu’il souhaite pour ses funérailles. Le souscripteur planifie à l’avance non seulement le financement, mais également l’organisation en confiant ses préférences à un opérateur funéraire. La formule proposée par ce prestataire doit, depuis la législation du 26 juillet 2013, être personnalisée. Il doit fournir des produits et des services en adéquation avec les demandes de l’assuré qui garde la possibilité de changer d’opérateur ou de modifier la liste des prestations si besoin est, et ce jusqu’à son décès.

Versement des primes

Pour constituer le capital fixé, l’assuré a le choix entre trois modes de versement des primes :

• S’il en a les moyens, il peut verser en une fois sa cotisation. Ce versement unique présente un avantage lorsque le souscripteur est un jeune senior. En effet, le montant de la cotisation est fonction de l’âge du contractant, plus ce dernier est jeune et plus la prime est peu importante. La faible revalorisation de la prime au fil des années n’assure cependant pas que le capital fixé soit suffisant pour les frais d’obsèques. Une participation financière de la famille n’est donc pas à exclure. Il faut préciser que les frais relatifs à l’organisation de funérailles (inhumation, crémation, etc.) augmentent d’année en année.
• Par ailleurs, le souscripteur peut opter pour plusieurs cotisations étalées dans le temps. Le montant des versements (mensuels, trimestriels ou encore annuels) dépend de l’âge de l’assuré au moment de la souscription et du capital qu’il veut obtenir pour organiser ses obsèques.
• Enfin, le souscripteur peut opter par le versement d’une rente viagère qui est versée jusqu'au décès. Toutefois, cette formule n’est pas recommandée aux jeunes seniors, mais plutôt aux personnes d’un âge avancé. En effet, le souscripteur risque de dépasser le montant du capital fixé en cotisant à vie. A préciser que l’excédent n’est pas versé au bénéficiaire. En revanche, l’arrêt de paiement des primes peut entrainer la résiliation du contrat et la perte des cotisations déjà versées. Le contrat peut cependant prévoir la récupération des sommes cotisées ou encore la réduction du capital assuré.

Point du contrat obsèques à ne pas négliger

• Le délai de carence : selon les contrats, un délai de carence est fixé impliquant le non-versement du capital avant l’expiration de cette période. En cas de décès avant la fin de ce délai, l’assureur procède au remboursement des cotisations. Le délai de carence dans le cadre d’un décès par maladie varie généralement de 9 mois à 2 ans. Par ailleurs, le suicide lors de la première année d’assurance est totalement exclu. Par contre, le délai de carence n’est pas applicable en cas de décès accidentel. Dans le choix d’un contrat de ce fait, il faut privilégier une formule avec un délai de carence moindre.
• Les exclusions de garantie : les assureurs sont en droit d’exclure de leur contrat certaines circonstances de survenance du décès. Par exemple, une mort survenue à la suite d’une maladie n’est pas couverte si l’assuré a pris connaissance de ladite maladie avant la souscription de son contrat. Les exclusions varient d’un contrat à un autre, il est donc essentiel de bien étudier le contrat avant de signer. Légalement, les exclusions de garantie doivent être mentionnées dans le contrat en caractères bien lisibles. Il faut également savoir que le contrat peut également comporter des exclusions sur les garanties d’assistance.
• Le rachat du contrat : il est en principe possible de procéder au rachat d’une assurance obsèques. Comme pour l’assurance vie, le rachat correspond à un retrait partiel ou total par le souscripteur des fonds placés sur le contrat. La clause portant sur le rachat ou clause de libération donne des précisions sur les conditions à remplir. Il faut porter une attention particulière aux possibles pénalités en cas de non-respect des conditions établies, en cas de rachat avant une période définie par exemple.